Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 19 novembre 2019, modifiant l'arrêté du 11 mars 2015, fixant le montant de l'indemnité financière au profit des enfants bénéficiant du placement familial.
JORT numéro 2019-095
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Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 19 novembre 2019, modifiant l'arrêté du 11 mars 2015, fixant le montant de l'indemnité financière au des enfants bénéficiant du placement familial.
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la et notamment son article 47,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967 relative au placement familial,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018 portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 11 mars 2015, fixant le montant de l'indemnité financière au des enfants bénéficiant du placement familial,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2015, fixant le montant de l'indemnité financière au des enfants bénéficiant du placement familial et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Le montant mensuel de cette indemnité financière est fixé à deux cent (200) dinars.
Art. 2 - Les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2019.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la et notamment son article 47,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption,
Vu la n° 67-47 du 21 novembre 1967 relative au placement familial,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018 portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 11 mars 2015, fixant le montant de l'indemnité financière au des enfants bénéficiant du placement familial,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2015, fixant le montant de l'indemnité financière au des enfants bénéficiant du placement familial et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Le montant mensuel de cette indemnité financière est fixé à deux cent (200) dinars.
Art. 2 - Les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2019.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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