Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
JORT numéro 2019-095
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet, fixant et simplifiant les dispositions y afférentes, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 janvier 2016, fixant les conditions et les critères d'attribution de l'hébergement universitaire ainsi que les montants de la contribution financière des étudiants,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé en vertu du présent arrêté, le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
Art. 2 - Les exploitants des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants, lors de la publication du présent arrêté, sont tenus, dans un délai maximum d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté, de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du cahier des charges approuvé par le présent arrêté.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation dudit cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, à l'exception des dispositions de l'article 20 du dit cahier des charges, qui restent en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de bénéfice des avantages qu'elles ont prévus.
Les exploitants des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants, ouverts avant la publication du présent cahier, sont tenus d'appliquer ses dispositions dans un délai d'une année à compter de la date de sa publication.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2019.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet, fixant et simplifiant les dispositions y afférentes, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 janvier 2016, fixant les conditions et les critères d'attribution de l'hébergement universitaire ainsi que les montants de la contribution financière des étudiants,
Vu l’avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé en vertu du présent arrêté, le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
Art. 2 - Les exploitants des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants, lors de la publication du présent arrêté, sont tenus, dans un délai maximum d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté, de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du cahier des charges approuvé par le présent arrêté.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation dudit cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, à l'exception des dispositions de l'article 20 du dit cahier des charges, qui restent en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de bénéfice des avantages qu'elles ont prévus.
Les exploitants des foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants, ouverts avant la publication du présent cahier, sont tenus d'appliquer ses dispositions dans un délai d'une année à compter de la date de sa publication.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2019.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
