Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à l'organisation de la pêche de l'espadon.
JORT numéro 2019-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à l' de la pêche de l'espadon.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche, tel que modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 8 juin 2004,
Vu l'avis de la consultative chargée de l' de l'exercice de la pêche du 28 novembre 2018.
Arrête :
Article premier - La pêche de l'espadon est interdite durant la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année pour toutes les unités de pêche.
Art. 2 - La pêche de l'espadon est interdite pour les spécimens mesurant moins de 100 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche ou pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies.
Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le débarquement de spécimens d'espadon avec les tailles susvisées et ce, dans la limite de 5% en poids ou en nombre de spécimens de la prise totale d'espadon.
Art. 3 - Les unités de pêche autorisées à capturer de l'espadon à la palangre doivent se conformer aux normes techniques ci-après :
- le nombre maximum d'hameçons utilisés ne doit pas dépasser 2500 unités pour chaque navire de pêche,
- la taille de l'hameçon ne doit pas être inférieure à 7 cm de hauteur.
Art. 4 - Les unités de pêche non autorisées à capturer de l'espadon peuvent accidentellement en capturer et ce, dans la limite de 20% en poids ou en nombre de spécimens de la prise totale d'espèces de grands pélagiques.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la consultative pour l' de l'exercice de la pêche, tel que modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du 8 juin 2004,
Vu l'avis de la consultative chargée de l' de l'exercice de la pêche du 28 novembre 2018.
Arrête :
Article premier - La pêche de l'espadon est interdite durant la période allant du 1er janvier au 31 mars de chaque année pour toutes les unités de pêche.
Art. 2 - La pêche de l'espadon est interdite pour les spécimens mesurant moins de 100 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche ou pesant moins de 11,4 kg de poids vif ou 10,2 kg de poids éviscéré et sans branchies.
Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le débarquement de spécimens d'espadon avec les tailles susvisées et ce, dans la limite de 5% en poids ou en nombre de spécimens de la prise totale d'espadon.
Art. 3 - Les unités de pêche autorisées à capturer de l'espadon à la palangre doivent se conformer aux normes techniques ci-après :
- le nombre maximum d'hameçons utilisés ne doit pas dépasser 2500 unités pour chaque navire de pêche,
- la taille de l'hameçon ne doit pas être inférieure à 7 cm de hauteur.
Art. 4 - Les unités de pêche non autorisées à capturer de l'espadon peuvent accidentellement en capturer et ce, dans la limite de 20% en poids ou en nombre de spécimens de la prise totale d'espèces de grands pélagiques.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
