Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique.
JORT numéro 2019-034
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages - femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique,
Vu l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux des biologistes de libre pratique signé le 27 juin 2011.
Arrête :
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique, annexé au présent arrêté, conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique, en date du 11 février 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
CONVENTION SECTORIELLE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
AVENANT N° 2
La caisse nationale d' maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son président-directeur général
d'une part
Le syndicat des biologistes de libre pratique représenté par son secrétaire général
d'autre part
Vu le décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins,
Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l’arrêté du ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l’étranger en date du 22 février 2006,
Vu la convention sectorielle des laboratoires d'analyses médicales conclue entre la caisse et le syndicat des biologistes de libre pratique le 19 décembre 2006 et ses avenants,
Considérant la nécessité de préserver le dispositif conventionnel instauré dans le cadre de la réforme du système d' maladie engagée par la n° 2004-71 du 2 août 2004 et concrétisé par le décret et la convention cités ci-dessus.
Affirmant leur engagement visant à renforcer le dispositif conventionnel dans le but de garantir un meilleur accès au des assurés sociaux.
Convaincus de la nécessité d'une revue globale du système d' maladie sur la base d'une évaluation objective aboutissant à de nouvelles pistes de réforme pour une meilleure équité entre les assurés, une meilleure qualité des soins et une optimisation des ressources du régime d’ maladie.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article premier - La convention sectorielle signée le 19 décembre 2006 est prorogée pour une année supplémentaire à compter de sa date d’extinction prévue le 13 février 2019.
Art. 2 - Les parties s'engagent durant l'année 2019 à poursuivre les concertations en vue d'élaborer une nouvelle convention sectorielle des laboratoires d'analyses médicales.
Art. 3 - L'élaboration de la nouvelle convention tiendra compte des résultats de l'étude portant sur l'évaluation du régime maladie pilotée par le ministère des affaires sociales avec la participation des parties prenantes.
Art. 4 - En application du principe de continuité de soins, les parties s'engagent en outre, à signer la nouvelle convention avant la date du 13 février 2020.
Art. 5 - La caisse s'engage à poursuivre ses efforts dans le but de réduire les délais de règlement des biologistes conventionnés et de les ramener aux délais conventionnels, sans toutefois dépasser un délai de 90 jours et en assurant une périodicité mensuelle des règlements.
Art. 6- Les dispositions apportées par cet avenant prennent effet à compter de sa signature.
Fait à Tunis, le 11 février 2019
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d' maladie et les prestataires de soins de libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages - femmes et auxiliaires médicaux tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique,
Vu l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux des biologistes de libre pratique signé le 27 juin 2011.
Arrête :
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des biologistes de libre pratique, annexé au présent arrêté, conclu entre la caisse nationale d' maladie et le syndicat des biologistes de libre pratique, en date du 11 février 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
CONVENTION SECTORIELLE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
AVENANT N° 2
La caisse nationale d' maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son président-directeur général
d'une part
Le syndicat des biologistes de libre pratique représenté par son secrétaire général
d'autre part
Vu le décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’ maladie et les prestataires de soins,
Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l’arrêté du ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l’étranger en date du 22 février 2006,
Vu la convention sectorielle des laboratoires d'analyses médicales conclue entre la caisse et le syndicat des biologistes de libre pratique le 19 décembre 2006 et ses avenants,
Considérant la nécessité de préserver le dispositif conventionnel instauré dans le cadre de la réforme du système d' maladie engagée par la n° 2004-71 du 2 août 2004 et concrétisé par le décret et la convention cités ci-dessus.
Affirmant leur engagement visant à renforcer le dispositif conventionnel dans le but de garantir un meilleur accès au des assurés sociaux.
Convaincus de la nécessité d'une revue globale du système d' maladie sur la base d'une évaluation objective aboutissant à de nouvelles pistes de réforme pour une meilleure équité entre les assurés, une meilleure qualité des soins et une optimisation des ressources du régime d’ maladie.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article premier - La convention sectorielle signée le 19 décembre 2006 est prorogée pour une année supplémentaire à compter de sa date d’extinction prévue le 13 février 2019.
Art. 2 - Les parties s'engagent durant l'année 2019 à poursuivre les concertations en vue d'élaborer une nouvelle convention sectorielle des laboratoires d'analyses médicales.
Art. 3 - L'élaboration de la nouvelle convention tiendra compte des résultats de l'étude portant sur l'évaluation du régime maladie pilotée par le ministère des affaires sociales avec la participation des parties prenantes.
Art. 4 - En application du principe de continuité de soins, les parties s'engagent en outre, à signer la nouvelle convention avant la date du 13 février 2020.
Art. 5 - La caisse s'engage à poursuivre ses efforts dans le but de réduire les délais de règlement des biologistes conventionnés et de les ramener aux délais conventionnels, sans toutefois dépasser un délai de 90 jours et en assurant une périodicité mensuelle des règlements.
Art. 6- Les dispositions apportées par cet avenant prennent effet à compter de sa signature.
Fait à Tunis, le 11 février 2019
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