Arrêté du ministre des finances, du ministre du transport et du ministre du commerce du 22 avril 2019, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès.
JORT numéro 2019-034
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances, du ministre du transport et du ministre du commerce du 22 avril 2019, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès.
Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004 portant approbation d'un de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis¬-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au de concession relatif à l'exploitation des terre¬-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette¬-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014 portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.
Arrêtent :
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-¬Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - L'abattement prévu à l'article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai les mesures légales seront prises à l'encontre des marchandises dont les ayants droit n'ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances, le ministre du transport et le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004 portant approbation d'un de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis¬-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au de concession relatif à l'exploitation des terre¬-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette¬-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014 portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.
Arrêtent :
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-¬Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - L'abattement prévu à l'article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai les mesures légales seront prises à l'encontre des marchandises dont les ayants droit n'ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
