Décret gouvernemental n° 2019-204 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir M’chergua du gouvernorat de Zaghouan.
JORT numéro 2019-018
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-204 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir M’chergua du gouvernorat de Zaghouan.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-566 du 6 avril 1985, portant création de la commune de Bir M’chergua.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir M’chergua,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Bir M’chergua est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-Z1-Z2-Z3-Z4-Z5-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=577099.66 / Y= 4049015.49) en suivant un oued en direction de l’Est, passant par le côté Nord de Sidi Ahmed El Lili puis le point B (X=581981.91 / Y= 4050125.60),où elle se dirige vers le Sud passant par l’Ouest du point d’altitude 304 au sommet du Djbel Al Ahmar puis elle arrive au point C (X=581271.62 / Y= 4045981.63) sur une route qu’elle la suit sur une distance d’environ un kilomètre vers le Sud-Ouest puis elle suit une piste avec la même direction arrivant au point D (X=580389.25 / Y= 4043678.96) où elle dévie vers le Sud-Est jusqu’au point E (X=581336.97 / Y= 4042446.31).
- D’ici la limite suit les hauteurs du Djebel Maouine jusqu’au point F (X=582561.57 / Y= 4042461.03) où elle se dirige vers le Nord-Est en suivant un écoulement d’eau arrivant à Oued Ameur qu’elle le suit jusqu’au point G (X=585527.42 / Y= 4042839.25) sur une route.
- Du point G la limite suit cette route en direction du Nord jusqu’au point H (X=585591.87 / Y= 4043951.53) où elle se dirige vers le Nord-Est en suivant un Oued arrivant au point I (X=588246.07 / Y= 4046192.71) au croisement des routes, où elle dévie vers l’Est en suivant une route, passant par le côté Sud d’El Kodiat Es-Somra puis elle arrive au point J (X=591523.30 / Y= 4045877.79) sur la route Nationale n° 3.
Est :
- Du point J la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la route nationale n° 3 jusqu’au point K (X=589040.44 / Y= 4043327.60) où elle dévie vers l’Est passant à proximité d’El Ain El Kbira puis elle arrive à Oued Miliane qu’elle le suit en direction du Nord-Est sur une distance d’environ 800 mètres, puis se dirige vers le Sud-Est en suivant un écoulement d’eau et passant par une route goudronnée, puis elle suit les sommets du Djebel El Oust jusqu’au point d’altitude 326 où elle suit une piste vers le Sud-Est arrivant au point L (X=595968.86 / Y= 4041344.53) sur la route régionale n° 133.
- D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est arrivant au point M (X=596715.45 / Y= 4040529.51) sur une route qu’elle la suit dans la même direction jusqu’au point N (X=598573.66 / Y= 4039261.96) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une ligne fictive passant par les points d’altitude 272, 231, 237, 163 puis le point O (X=595412.69 / Y= 4034315.57) sur la route régionale n° 133 qu’elle la suit en direction du Sud-Est sur une distance d’environ 500 mètres, puis elle suit un écoulement d’eau vers le Sud passant par les deux points P (X=595914.60 / Y= 4033140.83) et Q (X=596435.34 / Y= 4030339.91).
Sud :
- Du point Q la limite se dirige vers l’Ouest en suivant une piste jusqu’au point R (X=590433.90 / Y= 4029297.44) puis elle dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point S (X=590315.36 / Y= 4028517.58) sur la route Régionale n° 28 qu’elle la suit vers l’Ouest jusqu’au point T (X=584493.59 / Y= 4027218.60).
- Du point T la limite suit Oued El Hallouf vers le Nord arrivant à Oued Miliane qu’elle le suit vers le Nord, passant à proximité de Zaouiet Mohamed Salah et du point de rencontre de Oued Ahmar avec Oued Miliane, puis elle dévie vers l’Ouest en suivant un écoulement d’eau jusqu’au point U (X=583285.25 / Y= 4035892.26) sur la route Régionale n° 3.
- D’ici la limite se dirige vers l’Ouest passant par le point d’altitude 235 et arrive sur un écoulement d’eau qu’elle le suit jusqu’au point V (X=580750.11 / Y= 4035681.46) où elle suit une piste en direction du Sud-Ouest, passant par le point W (X=579296.61 / Y= 4034739.09) puis vers le Nord-Ouest jusqu’au point X (X=578881.66 / Y= 4035588.82).
- Du point X la limite se dirige vers l’Ouest passant par le Sud du point d’altitude 211 puis elle arrive au point Y (X=575738.96 / Y= 4035732.53) où elle entoure le pied de Djebel Bou Kournine puis elle suit une piste en direction du Nord-Ouest arrivant au point Z (X=573936.44 / Y= 4037136.97) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une piste jusqu’au point Z1 (X=571901.61 / Y= 4033915.77) sur la route Régionale n° 28.
- D’ici la limite suit cette route jusqu’au point Z2 (X=566231.65 / Y= 4035409.16).
Ouest :
- Du point Z2 la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Est jusqu’au point d’altitude 297 où elle suit une piste avec la même direction passant par les points Z3 (X=569428.75 / Y= 4037838.63), Z4 (X=570440.85 / Y= 4040875.47) au sommet du Djebel Mahsoudj, et le point d’altitude 176 sur une route qu’elle la suit en direction de l’Ouest sur une distance d’environ 60 mètres, puis vers le Nord-Est en suivant une piste passant par Oued El Halouani et les points d’altitude 259 à Hamadet Et-Tellilet, 283 à Djebel Mahjoub, 313 puis le point Z5 (X=577255.02 / Y= 4047613.51).
- Du point Z5 la limite se dirige vers le Nord en suivant une piste arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Bir M’chergua dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 85-566 du 6 avril 1985, portant création de la commune de Bir M’chergua.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bir M’chergua,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Bir M’chergua est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-Z1-Z2-Z3-Z4-Z5-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=577099.66 / Y= 4049015.49) en suivant un oued en direction de l’Est, passant par le côté Nord de Sidi Ahmed El Lili puis le point B (X=581981.91 / Y= 4050125.60),où elle se dirige vers le Sud passant par l’Ouest du point d’altitude 304 au sommet du Djbel Al Ahmar puis elle arrive au point C (X=581271.62 / Y= 4045981.63) sur une route qu’elle la suit sur une distance d’environ un kilomètre vers le Sud-Ouest puis elle suit une piste avec la même direction arrivant au point D (X=580389.25 / Y= 4043678.96) où elle dévie vers le Sud-Est jusqu’au point E (X=581336.97 / Y= 4042446.31).
- D’ici la limite suit les hauteurs du Djebel Maouine jusqu’au point F (X=582561.57 / Y= 4042461.03) où elle se dirige vers le Nord-Est en suivant un écoulement d’eau arrivant à Oued Ameur qu’elle le suit jusqu’au point G (X=585527.42 / Y= 4042839.25) sur une route.
- Du point G la limite suit cette route en direction du Nord jusqu’au point H (X=585591.87 / Y= 4043951.53) où elle se dirige vers le Nord-Est en suivant un Oued arrivant au point I (X=588246.07 / Y= 4046192.71) au croisement des routes, où elle dévie vers l’Est en suivant une route, passant par le côté Sud d’El Kodiat Es-Somra puis elle arrive au point J (X=591523.30 / Y= 4045877.79) sur la route Nationale n° 3.
Est :
- Du point J la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la route nationale n° 3 jusqu’au point K (X=589040.44 / Y= 4043327.60) où elle dévie vers l’Est passant à proximité d’El Ain El Kbira puis elle arrive à Oued Miliane qu’elle le suit en direction du Nord-Est sur une distance d’environ 800 mètres, puis se dirige vers le Sud-Est en suivant un écoulement d’eau et passant par une route goudronnée, puis elle suit les sommets du Djebel El Oust jusqu’au point d’altitude 326 où elle suit une piste vers le Sud-Est arrivant au point L (X=595968.86 / Y= 4041344.53) sur la route régionale n° 133.
- D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est arrivant au point M (X=596715.45 / Y= 4040529.51) sur une route qu’elle la suit dans la même direction jusqu’au point N (X=598573.66 / Y= 4039261.96) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une ligne fictive passant par les points d’altitude 272, 231, 237, 163 puis le point O (X=595412.69 / Y= 4034315.57) sur la route régionale n° 133 qu’elle la suit en direction du Sud-Est sur une distance d’environ 500 mètres, puis elle suit un écoulement d’eau vers le Sud passant par les deux points P (X=595914.60 / Y= 4033140.83) et Q (X=596435.34 / Y= 4030339.91).
Sud :
- Du point Q la limite se dirige vers l’Ouest en suivant une piste jusqu’au point R (X=590433.90 / Y= 4029297.44) puis elle dévie vers le Sud-Ouest jusqu’au point S (X=590315.36 / Y= 4028517.58) sur la route Régionale n° 28 qu’elle la suit vers l’Ouest jusqu’au point T (X=584493.59 / Y= 4027218.60).
- Du point T la limite suit Oued El Hallouf vers le Nord arrivant à Oued Miliane qu’elle le suit vers le Nord, passant à proximité de Zaouiet Mohamed Salah et du point de rencontre de Oued Ahmar avec Oued Miliane, puis elle dévie vers l’Ouest en suivant un écoulement d’eau jusqu’au point U (X=583285.25 / Y= 4035892.26) sur la route Régionale n° 3.
- D’ici la limite se dirige vers l’Ouest passant par le point d’altitude 235 et arrive sur un écoulement d’eau qu’elle le suit jusqu’au point V (X=580750.11 / Y= 4035681.46) où elle suit une piste en direction du Sud-Ouest, passant par le point W (X=579296.61 / Y= 4034739.09) puis vers le Nord-Ouest jusqu’au point X (X=578881.66 / Y= 4035588.82).
- Du point X la limite se dirige vers l’Ouest passant par le Sud du point d’altitude 211 puis elle arrive au point Y (X=575738.96 / Y= 4035732.53) où elle entoure le pied de Djebel Bou Kournine puis elle suit une piste en direction du Nord-Ouest arrivant au point Z (X=573936.44 / Y= 4037136.97) où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une piste jusqu’au point Z1 (X=571901.61 / Y= 4033915.77) sur la route Régionale n° 28.
- D’ici la limite suit cette route jusqu’au point Z2 (X=566231.65 / Y= 4035409.16).
Ouest :
- Du point Z2 la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Est jusqu’au point d’altitude 297 où elle suit une piste avec la même direction passant par les points Z3 (X=569428.75 / Y= 4037838.63), Z4 (X=570440.85 / Y= 4040875.47) au sommet du Djebel Mahsoudj, et le point d’altitude 176 sur une route qu’elle la suit en direction de l’Ouest sur une distance d’environ 60 mètres, puis vers le Nord-Est en suivant une piste passant par Oued El Halouani et les points d’altitude 259 à Hamadet Et-Tellilet, 283 à Djebel Mahjoub, 313 puis le point Z5 (X=577255.02 / Y= 4047613.51).
- Du point Z5 la limite se dirige vers le Nord en suivant une piste arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Bir M’chergua dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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