Décret Présidentiel n° 2019-31 du 26 février 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.

Décret Présidentiel n° 2019-31 du 26 février 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-17 du 26 février 2019, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi