Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 février 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2019-018
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 février 2019, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-104 du 7 février 2019, portant de Monsieur Mounir Ben Salha, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83¬-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Mounir Ben Salha, contrôleur général de la commande publique, nommé chef de cabinet du ministre des affaires locales et de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2019 et qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-104 du 7 février 2019, portant de Monsieur Mounir Ben Salha, chef de cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83¬-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Mounir Ben Salha, contrôleur général de la commande publique, nommé chef de cabinet du ministre des affaires locales et de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires, à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2019 et qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
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