Décret gouvernemental n° 2018-930 du 16 novembre 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l’atteinte de l’âge légal de la retraite.
JORT numéro 2018-094
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-930 du 16 novembre 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l’atteinte de l’âge légal de la retraite.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes gui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 17 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, ponant de membres du gouvernement.
Après les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Ministère de la santé Kammoun Samir Professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er janvier 2019
Bakkour Morched Médecin major de la santé publique Une année 1er janvier 2019
Kraiem Mohamed Ramzi Médecin dentiste major de la santé publique Une année 1er septembre 2018
Art. 2 - Est accordé, une dérogation pour exercer dans le secteur public aux agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Durée A compter du
Ministère des finances Hadj Kouider Habib Une année 1er octobre 2018
Ministère des affaires étrangères Chaouachi Mokhtar Une année 1er octobre 2018
Landolsi Abderrazek Une année 1er octobre 2018
Art. 3 - Le ministre de la santé et le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes gui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 17 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, ponant de membres du gouvernement.
Après les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Ministère de la santé Kammoun Samir Professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er janvier 2019
Bakkour Morched Médecin major de la santé publique Une année 1er janvier 2019
Kraiem Mohamed Ramzi Médecin dentiste major de la santé publique Une année 1er septembre 2018
Art. 2 - Est accordé, une dérogation pour exercer dans le secteur public aux agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Durée A compter du
Ministère des finances Hadj Kouider Habib Une année 1er octobre 2018
Ministère des affaires étrangères Chaouachi Mokhtar Une année 1er octobre 2018
Landolsi Abderrazek Une année 1er octobre 2018
Art. 3 - Le ministre de la santé et le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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