Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 novembre 2018, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l'extension des zones de sauvegardes (secteur Soliman) de la délégation de Soliman, au gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2018-094
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 novembre 2018, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l'extension des zones de sauvegardes (secteur Soliman) de la délégation de Soliman, au gouvernorat de Nabeul.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2007-288 du 12 février 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouze fa et Soliman au gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du 17 avril 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 21 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l'extension des zones de sauvegardes (secteur Soliman) de la délégation de Soliman, au gouvernorat de Nabeul, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2007-288 du 12 février 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouze fa et Soliman au gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du 17 avril 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l'extension des zones de sauvegardes des délégations de Bou Argoub, Grombalia, Beni Khalled, Menzel Bouzelfa et Soliman, au gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 21 avril 2016.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l'extension des zones de sauvegardes (secteur Soliman) de la délégation de Soliman, au gouvernorat de Nabeul, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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