Arrêté de ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.
JORT numéro 2018-094
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Arrêté de ministre de l'intérieur du 16 novembre 2018, modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation de débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2004-75 du 2 août 2004,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le décret n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la n° 73-58 du 19 novembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2006-33 du 22 août 2006,
Vu le décret- n° 74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries, ratifié par la n° 74-96 du 11 décembre 1974, telle que modifiée par la n° 2004-75 du 2 août 2004,
Vu la n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, telle que modifiée par la n° 2004-76 du 2 août 2004,
Vu la n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment son article 5,
Vu le décret n° 68-5 du 9 janvier 1968, relatif aux heures d'ouverture des cafés, des établissements similaires et des établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 12 septembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2016.
Arrête :
Article premier - L'expression « quatre heures du matin » citée dans les paragraphes « A », « B » et « C » du numéro 3 et citée dans les paragraphes « A », « C » et « D » du numéro 4 de l'article premier « premièrement » de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2016 est remplacée par l'expression « cinq heures du matin ».
Art. 2 - Les gouverneurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation de débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2004-75 du 2 août 2004,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu le décret n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la n° 73-58 du 19 novembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2006-33 du 22 août 2006,
Vu le décret- n° 74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries, ratifié par la n° 74-96 du 11 décembre 1974, telle que modifiée par la n° 2004-75 du 2 août 2004,
Vu la n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, telle que modifiée par la n° 2004-76 du 2 août 2004,
Vu la n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment son article 5,
Vu le décret n° 68-5 du 9 janvier 1968, relatif aux heures d'ouverture des cafés, des établissements similaires et des établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 12 septembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2016.
Arrête :
Article premier - L'expression « quatre heures du matin » citée dans les paragraphes « A », « B » et « C » du numéro 3 et citée dans les paragraphes « A », « C » et « D » du numéro 4 de l'article premier « premièrement » de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 15 août 2006, fixant les horaires d'ouverture des locaux destinés à l'exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2016 est remplacée par l'expression « cinq heures du matin ».
Art. 2 - Les gouverneurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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