Décret gouvernemental n° 2018-730 du 16 août 2018, modifiant le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2018-069
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Décret gouvernemental n° 2018-730 du 16 août 2018, modifiant le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherché scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002 -2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en emble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016,2017 et 2018.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-124 du 25 octobre 2016, portant attribution de la médaille du travail,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004 susvisé et sont remplacés comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Montant mensuel en dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques Indemnité kilométrique
Professeur principal agrégé émérite classe exceptionnelle 1148 57
Professeur agrégé principal émérite 1028 57
Professeur agrégé principal 927,500 57
Professeur agrégé 827,500 57
Art. 2 - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016 modifiant le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherché scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002 -2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en emble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016,2017 et 2018.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-124 du 25 octobre 2016, portant attribution de la médaille du travail,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004 susvisé et sont remplacés comme suit :
Article 3 (nouveau) - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux agents du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
Grade Montant mensuel en dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques Indemnité kilométrique
Professeur principal agrégé émérite classe exceptionnelle 1148 57
Professeur agrégé principal émérite 1028 57
Professeur agrégé principal 927,500 57
Professeur agrégé 827,500 57
Art. 2 - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016 modifiant le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
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