Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 27 août 2018, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité de projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises.
JORT numéro 2018-069
Disponible en
FR
AR
Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de du 27 août 2018, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité de projet de n° 2018-30 relatif au registre des entreprises.
Au nom du peuple,
L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’instance sous le numéro 2018-4 le 2 août 2018 introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2018-30, relatif à la création du registre des entreprises,
Après en avoir délibéré.
Décide ce qui suit :
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l’instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République Tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours interjeté contre le projet de n° 2018-30 relatif à la création du registre des entreprises nécessite une analyse approfondie et qu’il convient par conséquent de proroger le délai de son examen d’une semaine conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
La présente décision a été adoptée le 27 août 2018 au siège de l’instance au Bardo, sous la présidence de Monsieur Hédi Guediri le président de l’instance, en présence du Premier vice-président Abdessalem Mehdi Grissia, et de Monsieur Sami Jerbi, membre, de Madame Leïla Chikhaoui, membre et de Monsieur Lotfi Tarchouna, membre.
Rédigée séance tenante.
Au nom et pour le compte de l’instance et par délégation
Le président de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de
Hédi Guediri
Au nom du peuple,
L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’instance sous le numéro 2018-4 le 2 août 2018 introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2018-30, relatif à la création du registre des entreprises,
Après en avoir délibéré.
Décide ce qui suit :
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l’instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République Tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours interjeté contre le projet de n° 2018-30 relatif à la création du registre des entreprises nécessite une analyse approfondie et qu’il convient par conséquent de proroger le délai de son examen d’une semaine conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
La présente décision a été adoptée le 27 août 2018 au siège de l’instance au Bardo, sous la présidence de Monsieur Hédi Guediri le président de l’instance, en présence du Premier vice-président Abdessalem Mehdi Grissia, et de Monsieur Sami Jerbi, membre, de Madame Leïla Chikhaoui, membre et de Monsieur Lotfi Tarchouna, membre.
Rédigée séance tenante.
Au nom et pour le compte de l’instance et par délégation
Le président de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de
Hédi Guediri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
