Arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017.
JORT numéro 2018-069
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017.
Le ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant de finances complémentaire pour l'année 2017 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.
Arrête :
Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017 comme suit :
- crédits d'engagement de 1 093 689 000 dinars à 1 188 274 607 dinars soit une augmentation de
94 585 607 dinars
- crédits de paiement de 673 353 000 dinars à 906 860 666 dinars soit une augmentation de
233 507 666 dinars.
Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :
(en dinars)
N° des chapitres Désignation des chapitres Neuvième partie :
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagement Crédits de paiement
3 Présidence du gouvernement 8 056 000 29 208 562
7 Ministère des affaires locales et de l'environnement 8 849 885 8 349 885
13 Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale 9 200 000
14 Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche 26 603 846 8 017 219
19 Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire 36 878 000 170 852 000
20 Ministère du transport 1 420 000 7 880 000
26 Ministère de l'éducation 12 777 876
Total 94 585 607 233 507 666
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017, telle qu'elle a été modifiée par la n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant de finances complémentaire pour l'année 2017 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.
Arrête :
Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017 comme suit :
- crédits d'engagement de 1 093 689 000 dinars à 1 188 274 607 dinars soit une augmentation de
94 585 607 dinars
- crédits de paiement de 673 353 000 dinars à 906 860 666 dinars soit une augmentation de
233 507 666 dinars.
Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :
(en dinars)
N° des chapitres Désignation des chapitres Neuvième partie :
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagement Crédits de paiement
3 Présidence du gouvernement 8 056 000 29 208 562
7 Ministère des affaires locales et de l'environnement 8 849 885 8 349 885
13 Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale 9 200 000
14 Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche 26 603 846 8 017 219
19 Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire 36 878 000 170 852 000
20 Ministère du transport 1 420 000 7 880 000
26 Ministère de l'éducation 12 777 876
Total 94 585 607 233 507 666
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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