Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2018-062
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AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 26 juillet 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 1999-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines attributions du chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques susvisé, les techniciens titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats pouvant être admis à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis définitivement.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
1- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
2- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans son grade actuel,
3- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées sur l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
4- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
6- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la date de au grade de technicien,
7- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification du candidat.
Art. 6 - Est rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 7 - Le chef hiérarchique de chaque candidat, attribue une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), pour évaluer la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat: un point (1) pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade de technicien: deux points (2) pour chaque année,
- bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de (5) points,
- bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de quatre (4) points,
- (0.25) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la au grade de technicien, avec un plafond de 4 point,
- bonification de cinq (5) points pour celui qui n'a pas été disciplinairement sanctionné durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) donnée par le chef hiérarchique et qui reflète la performance du candidat pour les tâches lui sont confiées, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers et classe les candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2018.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 1999-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines attributions du chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques susvisé, les techniciens titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- proposer la liste des candidats pouvant être admis à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis définitivement.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :
1- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
2- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans son grade actuel,
3- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées sur l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
4- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
6- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la date de au grade de technicien,
7- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification du candidat.
Art. 6 - Est rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature.
Art. 7 - Le chef hiérarchique de chaque candidat, attribue une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), pour évaluer la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat: un point (1) pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade de technicien: deux points (2) pour chaque année,
- bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de (5) points,
- bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de quatre (4) points,
- (0.25) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la au grade de technicien, avec un plafond de 4 point,
- bonification de cinq (5) points pour celui qui n'a pas été disciplinairement sanctionné durant les cinq dernières années,
- une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) donnée par le chef hiérarchique et qui reflète la performance du candidat pour les tâches lui sont confiées, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers et classe les candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2018.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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