Décret gouvernemental n° 2018-620 du 30 juillet 2018, portant acceptation de la démission du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l’Homme.

Décret gouvernemental n° 2018-620 du 30 juillet 2018, portant acceptation de la démission du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l’Homme.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de

gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu la demande de démission présentée par Monsieur Mehdi Ben Gharbia, le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme en date du 14 juillet 2018.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est acceptée, la démission de Monsieur Mehdi Ben Gharbia, le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 juillet 2018.
Tunis, le 30 juillet 2018.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed