Décret gouvernemental n° 2018-622 du 26 juillet 2018, potant nomination d'un chargé du secrétariat permanent de la commission nationale de gestion d'avoirs et des biens objet de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat.
JORT numéro 2018-062
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AR
Par décret gouvernemental n° 2018-622 du 26 juillet 2018.
Monsieur Anis Ataya, inspecteur général des services financiers, est chargé du secrétariat permanent de la nationale de gestion d'avoirs et des biens de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat au ministère des finances, à compter du 16 février 2018.
Est abrogé le décret gouvernemental n° 2017-1159 du 20 octobre 2017.
Monsieur Anis Ataya, inspecteur général des services financiers, est chargé du secrétariat permanent de la nationale de gestion d'avoirs et des biens de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat au ministère des finances, à compter du 16 février 2018.
Est abrogé le décret gouvernemental n° 2017-1159 du 20 octobre 2017.
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