Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative aux institutions de micro-finance.

Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative aux institutions de micro-finance.
Le ministre des finances,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu la décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l'activité des institutions de micro finance et notamment son article 39, tel que modifié par les textes subséquents,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :
- norme comptable relative à la présentation des états financiers des institutions de micro-finance NCT 32 (nouveau),
- norme comptable relative au contrôle interne et l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

comptable dans les institutions de micro-finance NCT 33 (nouveau),
- norme comptable relative aux crédits accordés par les institutions de micro-finance et les revenus y afférents NCT 34 (nouveau).
Art. 2 - Sont abrogées les normes comptables NCT 32, NCT 33 et NCT 34 relatives aux associations autorisées à accorder les micro-crédits approuvées par l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed
NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
NCT 32 (nouveau)
OBJECTIF
1. La Norme Comptable NC 01 - "Norme Comptable Générale» définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général sans distinction de la nature de leurs activités.
2. La plupart de ces règles sont également applicables aux IMF, notamment, les considérations pour l'élaboration et la présentation des états financiers, les dispositions communes, les composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.
Toutefois, dans la mesure où les activités des IMF diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles, des règles particulières doivent leur être définies en vue d'aboutir à la production d'états financiers permettant aux utilisateurs d'évaluer correctement la situation financière et les performances des IMFs ainsi que leur évolution.
3. Cependant, les activités principales des IMF est la micro finance qui constitue un prolongement des activités du secteur bancaire et financier destiné à une population de clientèle particulière ne pouvant être financée directement par les établissements bancaires. Et comme leur nomenclature comptable ne s’est pas écartée d’une manière significative de la nomenclature comptable adoptée par les autres institutions travaillant dans le secteur financier, les états financiers des IMF ne devraient pas également s’écarter d’une manière sensible des états financiers des établissements bancaires.
4. L'objectif de la présente norme est de définir les règles particulières applicables aux états financiers des IMF.
CHAMP D'APPLICATION
5. La présente norme est applicable aux états financiers annuels destinés à être publiés par les IMF tels que définis par les textes en vigueur régissant leurs activités.
REGLES GENERALES ET COMPOSANTES DES ETATS FINANCIERS
Règles générales de présentation
6. Les états financiers des IMF doivent comporter sur chacune des pages les mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination de l’IMF
- la date d'arrêté pour le bilan et la période couverte pour l'état de résultat et l'état des flux de trésorerie.
- l'unité monétaire dans laquelle sont exprimés les états financiers
7. Pour chaque rubrique, poste et sous poste les chiffres correspondants de l'exercice précédent et éventuellement le numéro de la note aux états financiers doivent être mentionnés. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précèdent ne sont pas présentés.
8. La compensation entre les postes d'actifs et de passifs ou entre les postes de charges et de produits n'est admise que lorsqu'elle est prévue par les normes comptables.
Composantes des états financiers
9. Les états financiers des IMF se composent du bilan, de l'état de résultat, de l'état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers. Ils doivent être présentés selon l'ordre suivant :
- le bilan
- l'état de résultat
- l'état des flux de trésorerie
- les notes aux états financiers
LE BILAN
10. Le bilan doit faire apparaître distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total de chacune de ces rubriques : l'actif et le passif ainsi que les capitaux propres ou les actifs nets selon que l’IMF est ou sans but lucratif. Les éléments du bilan sont présentés selon leur nature par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à l'activité en privilégiant l'ordre décroissant de liquidité
11. Les postes d'actif sont présentés pour leur valeur nette d'amortissement et /ou de provision.
12. Le bilan doit renseigner au minimum sur les postes suivants :
ACTIF
AC 1 - Caisse et avoirs auprès de la CCP et des banques
AC 2 - Créances sur la clientèle
a - Crédits sur ressources spéciales
b - Autres concours à la clientèle
AC 3 – Placements
a - Titres de placement à court terme et autres placements à court terme
b - Bons du trésor détenus jusqu’à échéance
c - Titres de participation
AC 4 - Valeurs immobilisées
a - Immobilisations incorporelles
b - Immobilisations corporelles
AC 5 - Autres actifs
a - Comptes d'attente et de régularisation
b - Autres
PASSIF
PA 1 – Concours bancaires
PA2 – Apports reportés
PA 3 - EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et Ressources spéciales
a - EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

matérialisés
b - Autres fonds empruntés
c - Ressources spéciales
PA 4 - Autres passifs
a - Provisions pour passifs et charges
b - Comptes d'attente et de régularisation
c - Autres
CAPITAUX PROPRES OU ACTIFS NETS
Capitaux propres
CP 1 - Capital :
a - Capital souscrit
b - Capital non libéré
CP 2 - Réserves
a - Primes liées au capital
b - Réserves légales
c - Réserves statutaires
d - Réserves ordinaires
e - Autres réserves
CP 3 - Actions propres
CP 4 - Autres Capitaux propres
a - Subventions
b - Ecart de réévaluation
c - Titres assimilés à des Capitaux propres
CP 5 - Résultats reportés
CP 6 - Résultat de l'exercice
Actifs nets
AN1 - Actifs nets affectés, sous forme de dotations
AN2 - Actifs nets affectés aux activités de micro finance
AN3 - Actifs nets non affectés
13. 12 - Le contenu des postes du bilan est défini ci-après :
POSTES D'ACTIF
Poste AC 1 : Caisse et avoirs auprès de du Centre de Chèques Postaux et des banques
Ce poste comprend :
- la caisse qui est composée des billets et monnaies libellés en Dinar tunisien ayant cours légal;
- les avoirs auprès du Centre de Chèques Postaux,
- les avoirs auprès des banques disponibles pour le retrait.
Poste AC 2 : Créances sur la clientèle
Ce poste comprend les créances, liées à des prêts ou avances (principal et intérêts courus), détenues sur des agents économiques. N'en sont exclues que les créances qui sont matérialisées par des obligations ou tout autre titre et qui doivent figurer au poste AC3 – Placements.
Les intérêts et autres produits échus et qui n’ont pas pu être constatés parmi les revenus ( intérêts et autres produits réservés) ne sont pas présentés au passif, mais sont inclus de façon soustractive dans le poste AC2 - Créances sur la clientèle.
Ce poste inclut :
- sous (a) Crédits sur ressources spéciales : les créances liées à des prêts ou avances accordés sur des ressources spéciales (c'est à dire les fonds d'origine budgétaire ou extérieure gérés pour compte et à affectations spécifiques) et sur lesquels l’IMF encourt ou non un risque quelconque.
- sous (b) Autres concours à la clientèle : les créances liées à des prêts ou avances, autres que les crédits sur ressources spéciales.
Poste AC 3 : Placements
Ce poste comprend :
- sous (a) Titres de placement à court terme : les titres négociables sur un marché liquide, qui sont détenus par l’IMF avec l'intention de les vendre dans un avenir très proche, conformément à la NCT 07 – Placements. Il comporte également les créances liées à des prêts ou avances (principal et intérêts courus), détenus sur le marché monétaire tels que définis par les textes en vigueur dans la limité de ce qui est autorisée par la réglementation.
- sous (b) Bons du trésor détenus jusqu’à l’échéance : d’une manière générale les titres à revenu fixe détenus sur l’Etat que l’IMF a la capacité et l'intention de conserver de façon durable, en principe jusqu'à leurs échéances, ainsi que les parts d'intérêts courus et non échus qui leur sont rattachées.
- sous (c) Titres de participation : les actions et autres titres à revenu variable détenus par l’IMF dans la limite de ce qui est prévu par la régelmentation en vigueur détenus sur une longue durée, ainsi que les parts de dividendes, dont le droit est établi, et non encore échus qui leur sont rattachées.
Poste AC 4 : Valeurs immobilisées
Ce poste comprend :
- sous (a) Immobilisations incorporelles : les éléments d'actif incorporel, notamment le fonds commercial, le droit au bail, les logiciels informatiques et les dépenses de recherche et de développement immobilisées.
- sous (b) Immobilisations corporelles : les éléments d'actif corporel, notamment les terrains, les constructions, les installations, matériels et équipements et les immobilisations corporelles en cours ainsi que les immobilisations en crédit-bail retournées.
Les charges reportées, notamment les frais de constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et de premier établissement et les charges à répartir ne figurent pas dans ce poste. Elles doivent être présentées dans le poste AC5 - Autres actifs.
Poste AC 5 : Autres actifs
Ce poste comprend :
- Sous (a) Comptes d’attente et de régularisation : les suspens débiteurs à régulariser qui ne peuvent pas être portés de façon certaine à un compte déterminé ou qui exigent une information complémentaire ainsi que les comptes de régularisation et les charges comptabilisées d'avance, autres que ceux directement inclus dans les postes AC2 et AC3. En particulier, les intérêts et dividendes courus et échus sur les titres figurent dans ce poste.
- Sous (b) Autres :
• les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d'actif, notamment dans les postes AC 2.
* les charges reportées.
• et les autres éléments d'actif qui ne figurent pas dans les autres postes d'actif.
POSTES DU PASSIF
Poste PA 1 : Concours bancaires :
Ce poste comprend les découverts bancaires qui n’entrent pas dans le cadre du financement structurel des activités de l’IMF et qui font l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ferme garantissant leur stabilité, auquel cas, ils sont classés au poste PA3 – EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et ressources spéciales.
Poste PA 2 : Apports reportés :
Ce poste comprend les apports grevés d'affectations d'origine externe, et qui sont affectés, conformément à l’engagement pris à leur égard, à l'acquisition d'immobilisations, aux charges d'exercices futurs ou à d'autres fins.
Poste PA 3 : EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et ressources spéciales
Ce poste comprend :
- sous (a) EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

matérialisés : les empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

émis par l’IMF et autres empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes matérialisés par un titre.
- sous (b) Autres fonds empruntés : les empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et autres dettes contractés auprès d'organismes nationaux et étrangers.
- Sous (c) Ressources spéciales : les fonds spéciaux d'origine budgétaire ou extérieure gérés pour compte et à affectations spécifiques autres que les empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

définis sous (a) et (b) ci-dessus.
Poste PA 4 : Autres passifs
Ce poste comprend :
? Sous (a) Provisions pour passifs et charges : les provisions constituées pour litiges et autres passifs.
? Sous (b) Comptes d'attente et de régularisation : les suspens créditeurs à régulariser qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé ou qui exigent une information complémentaire ainsi que les comptes de régularisation représentant la contrepartie des pertes constatées en résultat et les produits constatés d'avance.
? Sous (c) Autres : les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes de passif ainsi que les provisions pour risques et charges qui ne peuvent pas être directement déduites des postes d’actif.
POSTES DE CAPITAUX PROPRES OU ACTIFS NETS
POSTES DE CAPITAUX PROPRES
Poste CP 1 : Capital
Ce poste correspond à la valeur nominale des actions composant le capital social, ainsi que des titres qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilés notamment les certificats d’investissement.
Le capital souscrit et non libéré, qu'il soit appelé ou non appelé est soustrait de ce poste.
Poste CP 2 : Réserves
Ce poste comprend :
? sous (a) Primes liées au capital : les primes liées au capital souscrit, notamment les primes d'émission, d'apport, de fusion ou de conversion d'obligations en actions
? sous (b) Réserves légales : les réserves dotées par prélèvements sur les bénéfices des exercices précédents effectués en application des dispositions légales.
? sous (c) Réserves statutaires : les réserves dotées par prélèvements sur les bénéfices des exercices précédents effectués en application des dispositions des statuts.
? sous (d) Réserves ordinaires : les réserves dotées par prélèvements sur les bénéfices des exercices précédents effectués sur décision de l'assemblée générale des actionnaires.
? sous (e) Autres réserves : les autres réserves dotées par prélèvements sur les bénéfices telles que les fonds pour risques généraux et le fonds social, le cas échéant.
Poste CP 3 : Actions propres
Ce poste comprend les actions détenues par l’IMF sur lui-même, notamment en vue de réguler les cours boursiers de ses actions.
Ce poste figure de façon soustractive.
Poste CP 4 : Autres capitaux propres
Ce poste comprend :
- sous (a) Subventions : les subventions non remboursables.
- sous (b) Ecart de réévaluation : les écarts constatés lors de la réévaluation d'éléments du bilan.
- sous (c) titres assimilés à des capitaux propres : le produit des émissions de titres assimilés à des capitaux propres, notamment les titres participatifs et les obligations convertibles en actions.
Poste CP 5 : Résultats reportés
Ce poste comprend la fraction des bénéfices des exercices précédents qui n'ont pas été distribués ou affectés à un compte de réserves, ainsi que l'effet des modifications comptables non imputé sur le résultat de l'exercice, dans les rubriques des capitaux propres.
Poste CP 6 : Résultat de l'exercice
Ce poste enregistre le résultat de l'exercice. En cas de perte, le montant du résultat est présenté de façon soustractive dans la rubrique des capitaux propres.
POSTES D’ACTIFS NETS
Poste AN1 - Les actifs nets affectés sous forme de dotations :
Ce poste comprend les apports affectés que l’IMF sans but lucratif est tenue de maintenir en permanence, en vertu d'une affectation d'origine externe. Lorsque ces fonds sont placés, le produit des placements est soit constaté dans ce poste soit constaté en résultat conformément à la volonté du donateur.
Poste AN2 - Les actifs nets affectés aux activités de micro finance :
Ce poste comprend les fonds accordés par les différents financeurs et donateurs à titre définitif sous forme d’apport et qui doivent être affectés par l’IMF sans but lucratif aux activités de micro finance telles que définies par la législation en vigueur. Il est augmenté des intérêts constatés en résultat et diminué des dotations aux provisions et des pertes, octroyés sur ces mêmes fonds.
Sont exclus de ce poste les fonds pour micro finance qui seront repris par les financeurs et qui doivent figurer au passif du bilan au poste PA3. Sont également exclus de ce poste les intérêts constatés en résultat sur les activités de micro finance qui seront repris par les financeurs ainsi que les provisions et pertes sur micro-crédits y afférents et qui doivent figurer parmi les actifs nets non affectés.
Poste AN 3 - Les actifs nets non affectés :
Ce poste comprend les apports non affectés dont bénéficie IMF pour la réalisation de son objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

social. Il comprend aussi l’excédent des produits sur les charges qui n’a pas été affecté aux autres postes d’actifs nets.
Ce poste comprend les apports affectés qui ont été dépensés pour l'acquisition d'immobilisations non amortissables. Il comporte également les affectations d'origine interne d'apports non affectés, pour l'acquisition d'immobilisations amortissables.
L'ETAT DE RESULTAT
14. L'état de résultat doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :
- la valeur totale des produits d'exploitation
- la valeur totale des charges d'exploitation
- le produit net des activités de micro finance
- le résultat d’exploitation
- le résultat des activités ordinaires, lorsqu’il existe des éléments extraordinaires au titre de l'exercice en cours ou de l'exercice antérieur
- le résultat net de l'exercice ou l’excédent (déficit) des produits sur les charges
15. Les produits et les charges d'exploitation concernent les produits et les charges liés aux activités centrales ou permanentes de l’IMF.
16. Le Produit Net des activités de micro finance correspond à la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation.
17. Le Résultat d'Exploitation correspond au Produit Net des activités de micro finance augmenté des produits d'exploitation hors activités centrales, et diminué des charges d'exploitation hors activités centrales, des frais généraux, des dotations aux provisions sur créances, des dotations aux provisions sur portefeuille titres, des dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations et aux résorptions des charges reportées et diminué ou augmenté du résultat des corrections de valeurs sur créances et sur portefeuille titre.
18. Le Résultat des Activités Ordinaires correspond au Résultat d'Exploitation ajusté des opérations périphériques ou incidentes, notamment le résultat de cession des immobilisations corporelles et incorporelles et des activités abandonnées.
19. L'état de résultat doit renseigner au minimum sur les postes suivants :
PRODUITS D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICROFINANCE
PR 1 - Intérêts et revenus assimilés
PR 2 - Commissions (en produits)
PR 3 - Gains sur portefeuille titres de placement à court terme
PR 4 - Revenus du portefeuille de placement à long terme
CHARGES D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICROFINANCE
CH 1 - Intérêts encourus et charges assimilées
CH 2 - Commissions encourues
CH 3 - Pertes sur portefeuille titres de placement à court terme
AUTRES POSTES DE PRODUITS ET CHARGES
PR 5 \ CH 4 - Dotations aux Provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances et passif
PR 6 \ CH 5 - Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur portefeuille de placement à long terme
PR. 7 - Autres produits d'exploitation
CH 6 - Frais de personnel
CH 7 - Charges générales d'exploitation
CH 8 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
PR8 \ CH 9 - Solde en gain \ perte sur autres éléments ordinaires
CH 11 - Impôt sur les bénéfices
PR 9 \ CH 10 - Solde en gain \ perte provenant des éléments extraordinaires
20. Le contenu des postes de l'état de résultat est défini ci-après :
POSTES DE PRODUITS D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICROFINANCE
Poste PR 1 : Intérêts et revenus assimilés
Ce poste comprend les intérêts et revenus assimilés provenant des éléments d'actif et notamment :
- les intérêts et revenus assimilés provenant des prêts et avances accordés à la clientèle (poste AC2 Créances sur la clientèle).
- les intérêts et revenus assimilés provenant des prêts et avances sur le marché financier (conformément à ce qui est prévu par la réglementation) ainsi que sur les placements auprès des établissements bancaires.
Poste PR 2 : Commissions (en produits)
Ce poste comprend les revenus facturés sous forme de commissions autres que celles inscrites au poste PR 1 - Intérêts et revenus assimilés. Il s'agit notamment des commissions sur opérations de crédit et autres commissions de services connexes à la clientèle. Il englobe également les commissions relatives aux activités de micro assurance.
Poste PR 3 : Gains sur Portefeuille-titres de placement à court terme.
Ce poste comprend le gain net sur titres de placement à court terme : le solde positif entre :
• d'une part, les plus values provenant de la cession des titres classés parmi les titres de placement à court terme ainsi que les plus values résultant de leur évaluation à la date d'arrêté. ainsi que les intérêts et revenus assimilés sur les titres à revenu fixe et les dividendes et revenus assimilés sur les titres à revenu variable classés parmi les titres de placement à court terme.
• d'autre part, les moins values provenant des cessions, et les moins values résultant de l'évaluation à la date d'arrêté des titres de la même catégorie
Lorsque le solde est négatif, celui-ci doit figurer sous le poste CH3 - Pertes sur Portefeuille-titres placements à court terme.
Poste PR 4 : Revenus du portefeuille placement à long terme
Ce poste comprend :
? les intérêts et revenus assimilés sur les bons du trésor détenus jusqu’à échéance.
? les dividendes et revenus assimilés sur les titres de participation.
POSTES DE CHARGES D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICROFINANCE
Poste CH 1 : Intérêts encourus et charges assimilées
Ce poste comprend les intérêts encourus et charges assimilées et provenant, notamment, des éléments de passif suivants :
- les intérêts et charges assimilées des comptes débiteurs ouverts auprès des banques.
- les intérêts et charges assimilées provenant des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et ressources spéciales.
Poste CH 2 : Commissions encourues
Ce poste comprend les charges encourues sous forme de commissions dues à l'utilisation de services rendus par des tiers, à l'exception des charges qui figurent au poste CH 1 - Intérêts encourus et charges assimilées.
Poste CH 3 : Pertes sur portefeuille-titres de placement à court terme
Ce poste comprend la perte nette sur titres de placement à court terme : le solde négatif entre :
• d'une part, les plus values provenant de la cession des titres classés parmi les titres de placement à court terme ainsi que les plus values résultant de leur évaluation à la date d'arrêté. ainsi que les intérêts et revenus assimilés sur les titres à revenu fixe et les dividendes et revenus assimilés sur les titres à revenu variable classés parmi les titres de placement à court terme.
• d'autre part, les moins values provenant des cessions, et les moins values résultant de l'évaluation à la date d'arrêté des titres de la même catégorie
Lorsque le solde est positif, celui-ci doit figurer sous le poste PR 3 : Gains sur Portefeuille-titres de placement à court terme.
AUTRES POSTES DE PRODUITS
Poste PR 5 : Solde en gain des corrections de valeurs sur créances et provisions pour passif
Ce poste comprend le solde positif entre :
• d'une part, les reprises de provisions sur créances douteuses et pour passif, et les sommes recouvrées au cours de l'exercice, au titre de créances passées en perte lors des exercices précédents, considérant qu'elles sont définitivement irrécouvrables.
• d'autre part, les dotations aux provisions sur créances douteuses et pour passif et les montants des créances passées en pertes considérant qu'elles sont définitivement irrécouvrables.
Lorsque ce solde est négatif, il est reproduit dans le poste CH 4 Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances et passif.
Poste PR 6 : Solde en gain des corrections de valeurs sur portefeuille placement à long terme
Ce poste comprend le solde positif entre :
• d'une part, les reprises sur provisions et les plus-values de cession sur les bons du trésor détenus jusqu’à échéance et les titres de participation;
• d'autre part, les dotations aux provisions et les moins-values de cession sur les bons du trésor détenus jusqu’à échéance et les titres de participation;
Lorsque ce solde est négatif, il est reproduit dans le poste CH5 - Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur portefeuille placements à long terme.
Poste PR 7 : Autres produits d'exploitation
Ce poste comprend les produits d'exploitation hors activités centrales, notamment les frais généraux refacturés et les transferts de charges non liées à l'activité de micro finance, lorsque les postes de charges concernés ne peuvent être clairement identifiés. Les frais généraux refacturés et les transferts de charges non liées à l'activité viennent en diminution des postes des charges concernés dans la mesure où ces postes ont été identifiés.
Poste PR 8 : Solde en gain provenant des autres éléments ordinaires
Ce poste comprend le solde positif entre :
• d'une part, les gains résultant d'événements ou d'opérations inclus parmi les autres éléments ordinaires des IMF, tels que les plus-values sur les cessions des immobilisations et le résultat positif sur les corrections de valeurs sur immobilisations.
• d'autre part, les pertes résultant d'événements ou d'opérations inclus parmi les éléments de même nature.
Lorsque ce solde est négatif, il est reproduit dans le poste CH 9 - Solde en perte provenant des autres éléments ordinaires.
Poste PR 9 : Solde en gain provenant des éléments extraordinaires
Ce poste comprend le solde positif, après impôt sur les bénéfices entre :
• d'une part, les gains résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires des IMF et qui, en conséquence, ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.
• d'autre part, les pertes résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires des IMF et qui, en conséquence, ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.
Lorsque ce solde est négatif, il est reproduit dans le poste CH 10 - Solde en perte provenant des éléments extraordinaires.
AUTRES POSTES DE CHARGES
Poste CH 6 : Frais de personnel
Ce poste comprend les frais de personnel, dont les salaires et traitements, les charges sociales et les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes liés aux frais de personnel.
Poste CH 7 : Charges générales d'exploitation
Ce poste comprend :
- Frais d’exploitation hors activités de micro finance.
- Autres charges générales d’exploitation : les charges d'administration générale, notamment les fournitures de bureau, et la rémunération des services extérieurs.
Poste CH 8 : Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations
Ce poste comprend les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles inscrites au poste des Valeurs immobilisées.
Poste CH 9 : Solde en perte provenant des autres éléments ordinaires
Ce poste comprend le solde négatif entre :
• d'une part, les gains résultant d'événements ou d'opérations inclus parmi les autres éléments ordinaires, tels que les plus-values sur les cessions des immobilisations et le résultat positif sur les corrections de valeurs sur immobilisations.
• d'autre part, les pertes résultant d'événements ou d'opérations inclus parmi les éléments de même nature.
Lorsque ce solde est positif, il est porté dans le poste PR 8 - Solde en gain provenant des autres éléments ordinaires.
Poste CH 10 : Solde en perte provenant des éléments extraordinaires
Ce poste comprend le solde négatif, après impôt sur les bénéfices entre :
• les gains résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires des IMF et qui, en conséquence, ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.
• les pertes résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires des IMF et qui, en conséquence, ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière.
Lorsque ce solde est positif, il est porté dans le poste PR9 - Solde en gain provenant des éléments extraordinaires.
Poste CH 11 : Impôt sur les bénéfices
Ce poste correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre du bénéfice imposable provenant des opérations ordinaires de l'exercice.
L'ETAT DES FLUX DE TRESORERIE
21. Conformément à la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale, l'état des flux de trésorerie doit distinguer séparément les flux provenant (ou utilisés) des (ou dans) les activités d'exploitation, d'investissement et de financement. La présentation des flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation selon la méthode directe est plus appropriée. Un modèle de l'état des flux de trésorerie est présenté en annexe 3 de la norme.
22. Constituent des équivalents de liquidités les placements à court terme facilement convertibles en un montant connu de liquidités dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative, notamment les titres de placement à court terme et les prêts, avances et placements payables dans un délai inférieur à 3 mois à partir de leur octroi..
23. La classification des flux de trésorerie consécutifs à des contrats à terme dépend de l'intention de leur réalisation. Lorsque ces contrats sont réalisés à des fins de couverture, les flux de trésorerie sont classés dans la même catégorie que ceux de la position couverte. Les flux de trésorerie liés à des contrats à terme réalisés à des fins spéculatives sont classés parmi les activités d'exploitation.
LES NOTES AUX ETATS FINANCIERS
24. Les notes aux états financiers des IMF comportent :
1 - une note confirmant le respect des normes comptables tunisiennes
2 - Une note sur les bases de mesure et les principes comptables pertinents appliqués
3 - Les notes sur le bilan
5 - Les notes sur l'état de résultat
6 - Les notes sur l'état des flux de trésorerie
4 – Une note sur les engagements en hors bilan, conformément à la norme comptable NCT 14.
7 - Les autres informations
25. Les notes aux états financiers des IMF doivent comporter les informations dont la divulgation est prévue par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale et les autres normes comptables.
26. Les principes comptables ci-après doivent être nécessairement divulgués parce qu'ils s'appliquent généralement à des activités importantes dans les IMF et sont en conséquence pertinents pour les utilisateurs des états financiers :
- les règles de prise en compte des intérêts et produits assimilés et des commissions ainsi que de cessation de leur constatation
- les règles de constatation en créances douteuses et d'évaluation des provisions les concernant
- les règles de classification et d'évaluation des titres et de constatation des revenus y afférents
- pour les IMF sans but lucratif, les méthodes comptables appliquées pour la constatation des apports
27. Les notes sur le bilan doivent comporter les informations suivantes lorsqu'elles sont significatives :
- la subdivision des postes du bilan (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre) en sous postes (définis par une lettre en minuscule) lorsque cette subdivision n'apparaît pas dans la face du bilan.
- pour le poste AC 2- Créances sur la clientèle :
? Répartition sectorielle des microcrédits.
? Nombre d’emplois créés par catégorie de micro crédit.
? la ventilation des créances sur la clientèle selon la durée résiduelle en distinguant les échéances suivantes : jusqu'à 3 mois, plus de 3 mois et moins d'un an et plus d'un an.
? La ventilation des sous postes AC2(a) et AC2 (b) en indiquant :
o Les créances courantes
o Les créances restructurées, rééchelonnées et consolidées
o Les créances impayées
o Les créances passées en pertes et inscrites en hors bila pour suivi.
? les mouvements de créances douteuses sur la clientèle et des provisions correspondantes au cours de l'exercice : montants à la clôture de l'exercice précédent, augmentations (dotations) de l'exercice, diminutions (reprises) de l'exercice, montants à la clôture de l'exercice.
? Le montant des créances sur la clientèle existant à la clôture de l'exercice pour lesquelles les revenus correspondants ne sont pas constatés parmi les produits de l'exercice et le montant de ces revenus.
? Le cas échéant, le montant des crédits sur ressources spéciales sur lesquels l’IMF n'encourt aucun risque de quelque nature que se soit, ainsi que le montant de l'encours des crédits sur ressources spéciales pour lequel l’IMF n'a pas encore obtenu l'accord de financement du bailleur de fonds correspondant.
• Une balance des crédits accordés impayés par age en distinguant les anciennetés suivantes :
• De 1 à 30 jours
• 31 à 60 jours
• 61 à 90 jours
• 91 à 120 jours
• 120 jours à 365 jours
• Au delà d’une année
Cette balance est présentée en effectuant la défalcation entre créances courantes, créances impayées et créances restructurées, rééchelonnées et consolidées, et ce conformément au modèle en annexe 5.
- pour le poste AC 3 - Placements
? la ventilation des titres de placement à court terme entre :
- titres cotés et titres non cotés
- titres émis par les organismes publics et autres titres
- titres à revenu fixe et titres à revenu variable.
? le montant des plus-values latentes sur les titres de participation, correspondant à la différence entre la valeur probable de négociation (ou valeur de remboursement) et le coût d'acquisition,
? les mouvements des provisions pour dépréciation des titres de placement à long terme : montant à la clôture de l'exercice précédent, reprises, dotations de l'exercice, montant à la clôture de l'exercice.
? la ventilation des titres selon qu'ils sont cotés ou non
? la liste des participations indiquant pour chacune d'elles le nom et siège, la part du capital détenu et les montants des capitaux propres et du résultat du dernier exercice.
- pour le poste AC 4 - Valeurs immobilisées :
la ventilation des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles par principales catégories et les mouvements des valeurs brutes et des amortissements au cours de l'exercice en distinguant les immobilisations en cours et les immobilisations en crédit-bail retournées, des autres immobilisations: valeurs brutes, amortissements et provisions à la clôture de l'exercice précédent, mouvements de l'exercice, dotations aux amortissements et provisions et reprises effectuées au cours de l'exercice, valeurs brutes, amortissements et provisions cumulés et valeurs nettes à la clôture de l'exercice.
- pour le poste AC 5 - Autres actifs :
Les mouvements par catégorie d'actif des provisions et résorptions y afférentes au cours de l'exercice : à la clôture de l'exercice précédent, dotations et reprises au cours de l'exercice, montants à la clôture de l'exercice.
- pour le poste PA2 : "Apports reportés"
? Les montants des apports reportés attribuables à chaque catégorie principale d'affectation d'origine externe et une description de chacune de ces affectations et indication de leur origine.
? Les apports reportés constatés au bilan au cours de l'exercice ventilé par catégorie principale d'affectation (immobilisation, charges futures, etc.…).
? Les apports reportés imputés au résultat au cours de l'exercice avec une description de chacune des reprises.
? Les apports reportés correspondant à des affectations (projets, programmes…) qui n'ont pas fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'imputation en résultat au cours des deux derniers exercices.
? Les apports reportés avec conditions résolutoires et dans quelle mesure l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

peut respecter ces conditions.
? Le montant des apports reportés momentanément placés avant utilisation avec indication des périodes de non utilisation et le montant et l'affectation des produits financiers y afférents.
- pour le poste PA 3 - EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et ressources spéciales
? la ventilation des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

matérialisés par un titre et des autres fonds empruntés selon la durée résiduelle en distinguant les échéances suivantes : jusqu'à 3 mois, plus de 3 mois et moins d'un an et plus d'un an
? la ventilation des ressources spéciales par catégories principales
- pour le poste PA 5 - Autres passifs :
La ventilation des autres passifs par principales catégories.
- pour le poste CP 1 - Capital
? le nombre et la valeur de chaque catégorie de titres composant le capital souscrit et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie.
? la nature et le montant des diverses modifications du capital au cours de l'exercice et le nombre d'actions concernées.
? le cas échéant, le montant du capital appelé et non encore libéré.
- pour le poste CP 2 - Réserves :
? les mouvements ayant affecté les primes liées au capital.
? les mouvements ayant affecté les réserves au cours de l'exercice.
- pour le poste CP 3 - Actions propres :
• la valeur nominale des différentes catégories d'actions propres détenues par l’IMF et les mouvements sur actions propres.
- pour le poste CP 4 - Autres capitaux propres :
? les mouvements ayant affecté les subventions au cours de l'exercice.
? les mouvements ayant affecté l'écart de réévaluation au cours de l'exercice avec mention, le cas échéant, de la ventilation de ce montant par catégories d'éléments du bilan concernés.
? le nombre et la valeur de chaque catégorie de titres assimilés à des capitaux propres et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie.
- pour le poste CP 5 - Résultats reportés :
Les mouvements ayant affecté les résultats reportés au cours de l'exercice pour chaque nature d'opérations portées dans ce compte.
- Postes des actifs nets,
lorsque l’IMF est sans but lucratif, un état récapitulatif sur l’évolution des actifs nets présentant le détail des variations survenues dans les actifs nets au cours de l'exercice.
Cet état permet de rapprocher la situation des actifs nets présentée dans le bilan d'ouverture de l'exercice avec celle présentée dans le bilan de clôture de l'exercice et montre dans quelle mesure les activités ont donné lieu à un accroissement ou une diminution des actifs nets. Il renseigne sur la répartition du déficit ou de l'excédent des produits sur les charges entre les actifs nets ainsi que sur les virements inter actifs nets relatifs aux investissements en immobilisations et aux affectations d'origine interne.
28. Les notes sur l'état de résultat doivent comporter les informations suivantes lorsqu'elles sont significatives :
- pour le poste PR 1 : Intérêts et revenus assimilés :
• Le solde d’ouverture des intérêts réservés de l’exercice.
• Les intérêts réservés au cours de l’exercice.
• Les intérêts réservés au cours des exercices précédents et encaissés et repris en résultat au cours de l’exercice.
• Les intérêts réservés définitivement radiés
• Les intérêts réservés à la date de clôture
- pour les postes PR 3\CH3 - Gains / Pertes sur portefeuille placements à court terme.
• la ventilation du gain net \ perte nette sur titres de placement à court terme entre : plus-values de cession, plus-values de réévaluation, moins-values de cession, moins-values de réévaluation.
• la ventilation du gain net \ perte nette sur titres de placement à court terme entre : intérêts et revenus assimilés sur les titres à revenu fixe, dividendes et revenus assimilés sur les titres à revenu variable, plus-values de cession, reprises sur provisions, moins-values de cession, dotations aux provisions.
- pour les postes P R 5 \ C H 4 - Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances et passif :
• la ventilation du solde entre : reprises sur provisions, sommes recouvrées sur créances passées en perte, dotations aux provisions, créances passées en perte.
- pour le poste PR 6 \ C H 5 - Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur titres de placements à long terme :
la ventilation du solde entre : reprises sur provisions, plus-values de cession, dotations aux provisions, moins-values de cession.
- pour le poste PR 8 \ C H 9 - Solde en gain \ perte provenant des autres éléments ordinaires :
la ventilation du solde entre : corrections de valeurs, plus-values de cession, moins-values de cession.
- pour le poste PR 9 \ C H 10 - Solde en gain \ perte provenant des éléments extraordinaires :
la ventilation du solde par nature et montant d'éléments extraordinaires.
DATE D'APPLICATION
La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.


ANNEXES
Etats financiers annuels
Annexe 1 - modèle de bilan – IMF à but lucratif
Annexe 2- modèle de bilan – IMF à but non lucratif

Annexe 3 - modèle de l'état de résultat

Annexe 4 - modèle de l'état des flux de trésorerie
Annexe 5- Balance par age des créances sur la clientèle
Les annexes ci-après sont fournies à titre d'illustration et ont pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de clarifier les modalités d'application de certaines dispositions de la norme.

ANNEXE 1- modèle de bilan d’une IMF avec but lucratif
Bilan
Exercice clos le 31 Décembre N
(Unité : en DT)
ACTIF
1 - Caisse et avoirs auprès de la CCP et des banques

2 - Créances sur la clientèle
3 - Placements
4 - Valeurs immobilisées
5 - Autres actifs
Note 31-12- N 31-12- N-1
TOTAL ACTIF

PASSIF
1 - Concours bancaires
2 - Apports reportés
3 - EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et ressources spéciales
4 - Autres passifs
TOTAL PASSIF

CAPITAUX PROPRES
1 - Capital

2 - Réserves
3 - Actions propres ( n actions )
4 - Autres capitaux propres
5 - Résultats reportés
6 - Résultat de l'exercice
TOTAL CAPITAUX PROPRES
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
ANNEXE 2- modèle de bilan d’une IMF sans but lucratif
Bilan
exercice clos le 31 Décembre N
(unité : en DT)
ACTIF
1 - Caisse et avoirs auprès de la CCP et des banques

2 - Créances sur la clientèle
3 - Placements
4 - Valeurs immobilisées
5 - Autres actifs
Note 31-12- N 31-12- N-1
TOTAL ACTIF

PASSIF
1 - Concours bancaires
2 - Apports reportés
3 - EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et ressources spéciales
4 - Autres passifs
TOTAL PASSIF

ACTIFS NETS
1 - Actifs nets affectés, sous forme de dotations
2 - Actifs nets affectés aux activités de micro finance
3 - Actifs nets non affectés

TOTAL DES ACTIFS NETS
TOTAL PASSIF ET ACTIFS NETS

ANNEXE 3- modèle de l'état de résultat
Etat de résultat
Exercice de 12 mois clos le 31 Décembre N
(Unité = en DT)
PRODUITS D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICRO FINANCE
PR 1 - Intérêts et revenus assimilés
PR 2 - Commissions (en produits)
PR 3 - Gains nets sur portefeuille-titres de placements à CT
PR 4 - Revenus du portefeuille de placement à LT Note Année N Année N-1
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICRO FINANCE
CHARGES D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICRO FINANCE
CH 1 - Intérêts encourus et charges assimilées :
CH 2 - Commissions encourues
CH 3 – Pertes nets sur portefeuille titres de placement à court terme

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE MICRO FINANCE
PRODUIT NET DES ACTIVITES DE MICRO FINANCE
PR 5 \ CH 4 - Dotations aux Provisions et résultat
des corrections de valeurs sur
créances et passif
PR 6 \ CH 5 - Dotations aux provisions et résultat
des corrections de valeurs sur portefeuille
De placement à long terme
PR 7 - Autres produits d'exploitation
CH 6 - Frais de personnel
CH 7 - Charges générales d'exploitation
CH 8 - Dotations aux amortissements et aux
provisions sur immobilisations
RESULTAT D’EXPLOITATION
PR 8 \ CH 9 - Solde en gain \ perte provenant des
autres éléments ordinaires
CH 11 - Impôt sur les bénéfices
RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES
PR 9 \ CH 10 - Solde en gain \ perte provenant des
éléments extraordinaires
RESULTAT NET DE L'EXERCICE OU
EXCEDENT (DEFICIT) DES PRODUITS SUR LES CHARGES
Effets des modifications comptables (net d’impôt)
Résultat ou excédent (déficit) des produits sur les charges après modifications comptables

ANNEXE 4- modèle de l'état des flux de trésorerie
Etat des flux de trésorerie
Exercice de 12 mois clos le 31 Décembre N
(Unité = en DT)
ACTIVITES D’EXPLOITATION
Produits d’exploitation encaissés
(hors revenus du portefeuille titre LT)
Charges d'exploitation décaissées
Micocrédits \ Remboursement Microcrédits accordés à la clientèle
Encaissements/Décaissements relatives aux activités de Micro AssuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Encaissements/décaissements provenant des placements à court terme affectés aux activités d’exploitation
Encaissements/ décaissements sur apports non affectés
Sommes versées au personnel et créditeurs divers
Autres flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation
Impôt sur les bénéfices Note Année N Année N-1
FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES D'EXPLOITATION

ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Intérêts et dividendes encaissés sur portefeuille titres à long terme
Acquisitions \ cessions sur portefeuille titres à long terme
Acquisitions \ cessions sur immobilisations
FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT

ACTIVITES DE FINANCEMENT
Emission d'actions
Emission d'emprunts
Remboursement d'emprunts
Augmentation \ diminution ressources spéciales
Dividendes versés
Encaissements\décaissements provenant des apports affectés
FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT

Variation nette des liquidités et équivalents de liquidités au cours de l'exercice
Liquidités et équivalents de liquidités en début d'exercice
LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITES
EN FIN D'EXERCICE

ANNEXE 5- Balance par age des créances sur la clientèle
Exercice clos le 31 Décembre N
(Unité : en DT)
Ancienneté des impayés
Nature de la créance Pas
d’impayés Impayés
entre 1 et 30
jours Impayés
entre 31 et 60
jours Impayés
entre 61 et 90
jours Impayés
entre 91 et
180 jours Impayés
entre 181 et
365 jours Impayés
supérieurs à
une année

Créances courantes
Créances courantes sur ressources spéciales
Autres créances courantes
Créances impayées
Créances impayées sur ressources spéciales
Autres créances impayées
Créances restructurées, rééchelonnées et consolidées
Créances restructurées, rééchelonnées et consolidées sur ressources spéciales
Autres créances restructurées, rééchelonnées et consolidées
Créances passées en perte
Créances sur ressources spéciales passées en pertes
Autres créances passées en perte

NORME COMPTABLE RELATIVE AU CONTROLE INTERNE ET A L'ORGANISATIONOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

COMPTABLE DANS LES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
NCT 33 (nouveau)
OBJECTIF
01. La Norme comptable NC 01 - Norme comptable générale définit les règles de contrôle interne et d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

comptable et propose une nomenclature des comptes et un guide de fonctionnement général des comptes.
Les dispositions de cette norme sont de portée générale et devraient s'appliquer aux les institutions de micro finance.
02. La norme comptable NC 02 – Norme comptable relative aux capitaux propres définit les éléments des capitaux propres et étudie le traitement de certaines opérations particulières ainsi que les informations à fournir sur ces éléments. Les dispositions de cette norme ne sont pas applicables aux institutions de micro finance constituées sous une forme associative poursuivant un but non lucratif. C’est le cas des IMF sous forme d’associations et des unions associatives qui ne distribuent pas de dividendes et réinvestissent les excédents provenant de leurs activités au sein même de leurs structures.
Les dispositions de la norme comptable NC 02 – Norme comptable relative aux capitaux propres restent applicables aux institutions de micro finance constituées sous une forme poursuivant un but lucratif.
03. Au regard du cadre réglementaire spécifique des institutions de micro finance et de la nature de leur activité, des règles particulières doivent leur être définies afin de mettre en place un système de contrôle interne efficace et un cadre d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

comptable approprié ainsi que les règles de prise en compte et d'évaluation des subventions, dons et autres apports reçus qu’ils soient à affectation spécifique ou non.
04. L'objectif de la présente norme est de définir les règles de contrôle interne et d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

comptable applicables aux institutions de micro finance.
CHAMP D'APPLICATION
05. La présente norme s'applique aux les institutions de micro finance telles que définies par la législation en vigueur.
DEFINITION
06. Pour l'application de la présente norme, les termes ci-après ont la signification suivante :
(a) Date d'arrêté comptable : désigne la date de clôture d'une période comptable.
(b) Période comptable : désigne l'exercice comptable ou toute autre période comptable au terme de laquelle l’IMF est tenu, en vertu des dispositions légales et réglementaires, de présenter des situations comptables ou des états financiers intermédiaires ou annuels.
(c) Apports : Correspondent à un transfert au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’IMF de liquidités ou équivalents de liquidités ou d'autres actifs ou au règlement ou diminution d'un élément de passif, sans contrepartie donnée à l’apporteur. Les apports peuvent être sous forme d’apports affectés, d’apports non affectés et de dotations.
i) Apports affectés : sont des apports grevés d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l’IMF est tenue de les utiliser à une fin déterminée. On distingue notamment les apports affectés aux charges de l'exercice, aux charges d'un exercice futur, à l'achat d'immobilisations, au remboursement d'une dette, etc…
ii) Dotations : constituent un type particulier d'apport grevé d'une affectation d'origine externe en vertu de laquelle l’IMF est tenue de maintenir en permanence les ressources attribuées.
iii) Apports non affectés : ne sont liés à aucune charge et ne répondent pas à la définition d'un apport affecté ou d'une dotation.
(d) La juste valeur : est le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

auquel un bien pourrait être échangé entre un acheteur et un vendeur normalement informés et consentants, dans une transaction équilibrée.
CONTROLE INTERNE
Objectifs du contrôle interne
07. Les institutions de micro finance doivent disposer d'un système de contrôle interne efficace, conçu conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable générale, la réglementation en vigueur régissant les IMF et les dispositions de la présente norme pour tenir compte des spécificités liées à leur cadre légale et à la nature de leurs activités.
08. Le système de contrôle interne dans les institutions de micro finance doit particulièrement viser les objectifs suivants :
(a) s'assurer que les opérations réalisées sont conduites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en respect avec les statuts et les décisions des organes d’administration et de direction.
(b) s’assurer que les opérations réalisées sur chaque ressource, fonds et ligne de financement sont conduites de façon à respecter les accords conclus avec les différents bailleurs de fonds, financeurs, subventionneurs et donateurs.
(c) assurer une gestion efficace des ressources ainsi que la protection et la sauvegarde des actifs contre les risques liés aux irrégularités et aux fraudes qui pourraient survenir.
(d) garantir l'obtention d'une information financière fiable et pertinente.
Facteurs essentiels de contrôle interne
09. Il appartient aux organes d’administration et de direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les objectifs de contrôle interne et de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement. L'intervention de personnel bénévole dans les IMF sans but lucratif dans la réalisation des opérations ne devrait pas écarter ou limiter l'application de ces procédures et moyens.
10. Un système de contrôle interne efficace devrait s'appuyer sur les facteurs suivants :
a) un système adéquat de définition des pouvoirs et des procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques spécifiques liés à la réalisation et au traitement des opérations, notamment :
- la surveillance des risques de contrepartie ;
- la surveillance des risques de liquidité ;
- la surveillance des risques de taux ;
- la maîtrise des risques de patrimoine, juridique, administratif et des risques opérationnels d’une manière générale
b) une délégation de pouvoir claire et appropriée
c) Une organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

adéquate et des procédures efficaces et formalisées permettant le respect de la piste d'audit
d) des procédures efficaces de gestion des archives incluant des règles de classement et de conservation des documents et des pièces justificatives.
e) Une structure d’audit interne efficace et opérationnelle. La structure d’audit interne n’est pas obligatoire pour les IMF associative membre d’une union ayant une structure d’audit interne.
11. En plus de ce qui est prévu au paragraphe 10, le système de contrôle interne des IMF sans but lucratif devrait également garantir :
a) une tenue claire des comptes financiers permettant leur suivi et leur justification
b) un contrôle budgétaire efficace et opérationnel
c) une procédure claire de traitement du courrier
d) des procédures formelles de collecte des cotisations, dons, subventions et autres apports reçus. Ces procédures incluent, notamment :
- l'existence systématique d'une procédure d’acceptation des cotisations, dons et subventions et d'émission de reçus et/ou de coupons selon une séquence numérique continue et contrôlée et une délégation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

appropriée.
- l'existence d'une procédure d'examen systématique des documents à l'appui des cotisations, dons et subventions par des personnes habilitées, pour assurer le respect des obligations imposées par les donateurs et subventionneurs.
- l'existence de procédures de recensement immédiat des dons en nature, d'entrée en stock et de valorisation en respectant le principe de séparation des fonctions.
12. Un système adéquat de définition des pouvoirs suppose l'existence :
a) d'une structure organisationnelle et d'une séparation de fonctions appropriée ;
b) de délégations de pouvoirs prudentes ;
c) de procédures efficaces de collecte, de contrôle et de synthétisation de l’information;
d) d'un document qui mentionne les personnes habilitées à gérer les comptes financiers en tenant compte de la nature et l'importance de chaque compte.
13. Une délégation des pouvoirs, prudente, claire et appropriée suppose l'existence :
a) d'une délégation de pouvoir en ce qui concerne l'autorisation et l'engagement des dépenses et d’octroi et de déblocage des crédits.
b) d'un processus formel de délégation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

bien défini
c) une séparation des tâches incompatibles
d) d'une délégation de pouvoir pour la collecte des dons, subventions cotisations et autres apports pour les IMF sous forme associative.
14. Pour être utile, le document décrivant l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et les procédures au sein de l’IMF doit comporter :
(a) l'organigramme de l’IMF et de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations de pouvoirs et des responsabilités ;
(b) les procédures écrites décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitements informatisés, en identifiant les contrôles nécessaires aux étapes d'autorisation, d'exécution et d'enregistrement eu égard aux objectifs de contrôle interne cités au paragraphe 08 ci-dessus.
(c) les procédures et l'organisationOrganisation

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comptables telles que prévues par les paragraphes 19 et suivants de la présente norme.
15. La piste d'audit est un ensemble de procédures permettant d'améliorer les caractéristiques qualitatives et de faciliter le contrôle de l'information financière au sein des IMF. Elle doit permettre :
(a) de justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu aux états financiers et réciproquement ;
(b) d'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté comptable à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les soldes comptables des postes des états financiers.
Structure d'audit interne
16. Dans les institutions de micro finance, une structure d'audit interne doit être mise en place et rattachée directement au conseil d’administration de l’IMF ou au comité permanent d’audit interne lorsqu’il existe. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement, à l'efficacité et à l'efficience du système de contrôle interne.
17. La structure d'audit interne rend compte par écrit des missions qu'elle accomplit dans le cadre de ses programmes de contrôle régulier. En outre, la structure d'audit interne élabore une fois par an un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur le fonctionnement général du système de contrôle interne qu'elle présente à la direction de l’IMF pour examen.
18. Le conseil d'administration des IMF doit procéder, au moins une fois par an, à l'examen des conditions dans lesquelles le fonctionnement général du système de contrôle interne est assuré.
L'ORGANISATIONOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

COMPTABLE
19. L'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

comptable dans les institutions de micro finance doit être aménagée conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01-Norme Comptable Générale ainsi qu'aux dispositions de la présente norme. Cette organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

doit permettre la production de l'information financière répondant aux besoins des utilisateurs des états financiers ainsi qu'aux besoins de contrôle que peut exercer les autorités réglementaires ou encore les financeurs, les donateurs de fonds et les subventionneurs.
Nomenclature comptable
20. L’activité principale des IMF est la micro finance, leur nomenclature comptable ne devrait pas s’écarter s’une manière significative de la nomenclature comptable adoptée par les autres entités travaillant dans le secteur financier.
Ainsi, la nomenclature comptable proposée pour les établissements de crédits prévue par la norme comptable tunisienne NCT 22, devrait permettre aux IMF de répondre aux différents besoins d'information, dont ceux des utilisateurs des états financiers et des organes de surveillance et de contrôle.
21. Les institutions de micro finance doivent adopter la nomenclature comptable figurant en annexe 1 à la présente norme.
Les institutions de micro finance peuvent ouvrir les subdivisions nécessaires ou encore effectuer des regroupements lorsque cette nomenclature s'avère détaillée par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au volume et la nature de leurs activités.
Toutefois, ces subdivisions et regroupements doivent être effectués de façon telle que les soldes des comptes figurant dans le plan des comptes puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les postes et sous postes du bilan, et de l'état de résultat tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états financiers des institutions de micro finance.
Forme de tenue de la comptabilité
22. Les institutions de micro finance doivent tenir une comptabilité conforme aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale. Ces règles prévoient, notamment, la tenue d'une comptabilité selon le système dit en partie double et par application de l'hypothèse sous-jacente de la comptabilité d'engagements.
23. Les opérations effectuées par les IMF doivent être enregistrées chronologiquement le jour même où elles surviennent, soit en date d’opération. Les opérations enregistrées dans le même jour sont regroupées dans une même journée comptable qui devrait être validée et clôturée le jour même.
24. Dans le cas où l’IMF se trouve dans l'impossibilité de passer à temps toutes les écritures afférentes à un arrêté comptable, il est fait usage d'une période d'inventaire appelée journée comptable complémentaire.
25. Les journées comptables complémentaires sont des journées comptables de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

d'écritures postérieures à la date de l'arrêté comptable, qui permettent la prise en compte dans la période adéquate :
(a) des opérations des derniers jours de la période comptable qui n'ont pas pu être enregistrées en leur date de survenance;
(b) des corrections d'écritures comptables enregistrées au cours des journées comptables de la période comptable ;
(c) les écritures comptables d'inventaire.
Comptabilité en hors bilan
26. La tenue d’une comptabilité en hors bilan est obligatoire pour les engagement de financement et de garanties donnés et reçus ainsi que pour les crédits passées en perte par radiation.
Comptabilité matière
27. Les institutions de micro finance doivent tenir une comptabilité matière, en dehors de la comptabilité financière, des différents fonds qu’elle gère et des activités de micro finance sur ces fonds permettant toute justification ultérieure sur les encaissements et décaissements sur ces fonds ainsi que les charges et produits y relatifs.
Cette comptabilité devrait permettre le recoupement de ses soldes avec les soldes comptables y afférents.
CONSTATATION DES APPORTS
28. Les apports sont constatés conformément aux paragraphes 29 à 31 de la présente norme. Les autres types de revenus sont constatés conformément à la norme comptable NC03 - Norme Comptable relative aux revenus.
29. Les apports peuvent être classés en 3 types : les apports affectés, les apports non affectés et les dotations. La volonté du donateur constitue le seul critère de distinction entre les apports affectés, les dotations et les apports non affectés. En effet, la principale caractéristique des apports affectés repose sur le fait que l’IMF a la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

envers l'apporteur externe d'utiliser d'une manière précise les ressources apportées.
Cela peut résulter d'obligations explicites en vertu de conventions ou d'écrits ou encore d'obligations implicites à travers des documents décrivant la finalité des apports ou encore lorsque l'apporteur dispose d'un droit de recours si l'apport n'est pas utilisé à cette fin.
30. Les apports sont constatés à leur juste valeur à la date de réception lorsque :
- leur juste valeur peut être estimée d'une façon fiable; et
- la réception des apports est raisonnablement assurée
Lorsque la juste valeur des apports ne peut être estimée de façon fiable une information est donnée dans les notes aux états financiers sur leur nature.
31. Les apports sont constatés de façon à les rattacher aux charges correspondantes occasionnées par les activités qu’ils financent, conformément à la convention de rattachement des charges aux produits. Ils sont constatés comme suit :
- les apports sous forme de dotations n’étant pas liés à aucune charge sont par conséquent constatés à titre d'augmentation des actifs nets.
- les apports affectés sont constatés au passif à titre d'apports reportés puis transférés en résultat au moment de la constatation des charges correspondantes
- les apports non affectés sont constatés en résultat au cours de l'exercice où ils sont reçus.
Livres comptables
32. Outre les livres comptables obligatoires prévus par la norme comptable NC 01- Norme Comptable Générale, les institutions de micro finance sous forme associative doivent tenir un livre des cotisations, dons et subventions donnés et reçus.
Ces livres doivent suivre une séquence numérique ininterrompue et indiquer pour chaque enregistrement
- l'identité complète de l'adhérent, du donateur ou du receveur ou bénéficiaire.
- le montant ou la nature des fonds ou des prestations reçues ou données.
- l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des fonds ou prestations reçues ou données.
Opération d'inventaire
33. Les opérations d'inventaires pour l'arrêté des situations comptables incluent notamment la justification des comptes et l'inventaire physique des éléments actifs et passifs.
Les opérations d'inventaire physique dans les institutions de micro finance doivent couvrir tous les éléments d'actifs et de passifs et en particulier :
- les espèces
- les comptes en banques et les placements
- les créances détenues par l’IMF et matérialisées par des titres ;
- les garanties reçues de la clientèle ;
- les stocks
- les immobilisations
L'abonnement des produits et charges
34. L'organisationOrganisation

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comptable des les institutions de micro finance doit permettre la détermination des produits reçus de la période comptable ainsi que les charges y afférentes et leur prise en compte dans la période comptable considérée.
Documentation de l'organisationOrganisation

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et des procédures comptables
35. Un document décrivant l'organisationOrganisation

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et les procédures comptables doit être tenu par les IMF pour faciliter la compréhension du système de traitement comptable. Ce document doit comporter notamment :
- l'organisationOrganisation

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et l'architecture du système comptable ;
- la nomenclature comptable et les règles de fonctionnement des comptes ;
- les principes et méthodes comptables retenues pour la comptabilisation des opérations et les schémas comptables correspondants ;
- les règles de classement et d'archivage des pièces justificatives et des documents comptables.
DATE D'APPLICATION
36. La présente norme est applicable aux exercices ouverts à partir du 01 janvier 2018.


ANNEXE 1 : PLAN DE COMPTES OBLIGATOIRE

CLASSE 1 : OPERATIONS DE TRESORERIE
10 CAISSE

101 Billets et monnaies
109 Autres valeurs

12 CENTRES DE CHEQUES POSTAUX

121 CCP, comptes ordinaires
1211 Comptes ordinaires
1217 Créances et dettes rattachées

13 COMPTES ORDINAIRES

131 Comptes NOSTRI
1311 Comptes NOSTRI
1317 Créances et dettes rattachées

14 PRETS ET EMPRUNTS

141 Prêts
1411 Prêts du marché interbancaire matérialisés par des titres
1417 Créances rattachées
145 Emprunts
1451 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

du marché interbancaire matérialisés par des titres
1457 Dettes rattachées
19 CREANCES DOUTEUSES

191 Créances douteuses
199 Provisions
1991 Provisions sur créances douteuses
19911 Provisions sur comptes ordinaires
19912 Provisions sur prêts

CLASSE 2 : OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
20 CREDITS COMMERCIAUX

201 Crédit d’équipement commercial
202 Crédit de financement de stock
202 Autres crédits commerciaux
207 Créances rattachées

21 CREDITS POUR AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE

211 Crédits immobiliers
212 Crédits scolarité
213 Crédits santé
214 Crédits Equipements mobiliers
215 Autres crédits
217 Créances rattachées

22 CREDITS AGRICOLES

221 Crédits d’équipements agricoles
222 Crédits de compagne
225 Autres crédits agricoles
227 Créances rattachées

23 CREDITS INDUSTRIELS, A L’ARTISANAT ET AUX PETITS METIERS

231 Crédit d’équipements industriels
232 Crédit de financement de stock industriel
233 Crédit d’équipement à l’artisanat et aux petits métiers
234 Crédit de financement de stock à l’artisanat et aux petits métiers
235 Autres crédits industriels et à l’artisanat et aux petits métiers
237 Créances rattachées

24 CREDITS SUR RESSOURCES SPECIALES

241 Crédits sur ressources spéciales budgétaires
242 Crédits sur ressources spéciales extérieures
245 Autres crédits sur ressources spéciales
247 Créances rattachées

25 COMPTES DE LA CLIENTELE

251 Comptes internes de la clientèle
257 Créances et dettes rattachées

26 VALEURS NON IMPUTEES ET AUTRES SOMMES DUES

261 Valeurs non imputées
262 Autres sommes dues

29 CREANCES DOUTEUSES

291 Créances rééchelonnées, réaménagées, refinancées et consolidées
292 Créances impayées
295 Autres créances douteuses
299 Provisions
2991 Provisions sur créances rééchelonnées, réaménagées, refinancées et consolidées
29911 Provisions sur créances rééchelonnées, réaménagées, refinancées et
consolidées sur ressources spéciales
29912 Provisions pour autres créances sur ressources spéciales
2992 Provisions sur créances impayées
29921 Provisions pour créances sur ressources spéciales
29922 Provisions pour autres créances
2995 Provisions sur autres créances douteuses
CLASSE 3 : OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES
30 OPERATIONS SUR TITRES

301 Titres de placement à court terme
3011 Titres de placement à CT à revenu fixe
3012 Titres de placement à CT à revenu variable
3017 Créances rattachées
303 Bons tu trésor détenus jusqu’à échéance
3031 Bons du térsor
3037 Créances rattachées
30371 Intérêts courus et non échus
30372 Intérêts échus
32 OPERATIONS DE MICRO ASSURANCE

321
322
323
324
Comptes courants des compagnies d’assurance
Primes d’assurances
Sinistres
Commissions d’assurance
33 SIEGE, SUCCURSALES ET UNIONS

331 Comptes Inter-unités comptables du siège / comités régionaux / agences
332 Comptes Inter-unités comptables IMF / Unions

35 APPORTS REPORTES

351 Apports reportés pour acquisition d'immobilisations
352 Apports reportés aux charges d'exercices futurs
353 Apports reportés aux charges de l’exercice
359 Autres apports reportés

36 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS

361 Débiteurs divers
3611 Débiteurs divers
3617 Créances rattachées
3619 Provisions pour dépréciation
362 Unions, IMF affiliées et adhérents
3621 Unions et IMF affiliées – comptes courants
3625 Adhérents débiteurs
365 Créditeurs divers
3651 Créditeurs divers
3657 Dettes rattachées

37 COMPTES DE STOCKS

371 Avoirs en or et métaux précieux
372 Autres stocks et assimilés
3721 Timbres fiscaux, timbres et autres formules timbrées
379 Provisions sur stock
3791 Provisions pour dépréciation des avoirs en or et métaux précieux

38 COMPTES DE REGULARISATION

381 Comptes de régularisation actif
3811 Charges constatées d'avance, payées sur opérations avec la
clientèle
3812 Autres charges constatées d'avance
3815 Produits à recevoir
3816 Apports à recevoir
3817 Apports reçus en instance d’affectation

382 Comptes de régularisation passif
3821 Produits constatés d'avance retenus sur prêts
3822 Autres produits constatés d'avance
3825 Charges à payer
383 Intérêts et autres produits réservés
384 Comptes d'attente à régulariser (actif)
385 Comptes d'attente à régulariser(passif)
CLASSE 4 : VALEURS IMMOBILISEES
41 TITRES DE PARTICIPATION

411 Titres de participation dans les entreprises ayant un lien avec les activités de l’IMF
4111 Titres de participation dans l’union
4112 Autres titres de participation
417 Créances rattachées
4171 Parts de dividendes dont le droit est établi et non échus
4172 Dividendes échus
419 Provisions
4191 Provisions pour dépréciation des titres de participation

43 IMMOBILISATIONS EN COURS

431 Immobilisations incorporelles en cours
432 Immobilisations corporelles en cours
433 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations en cours
4331 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations incorporelles en cours
4332 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations corporelles en cours
44
CHARGES REPORTEES ET IMMOBILISATIONS D'EXPLOITATION

440 Charges reportées
441 Immobilisations incorporelles
442 Immobilisations corporelles
445 Autres immobilisations d'exploitation

48 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

481 Amortissements des immobilisations incorporelles
482 Amortissements des immobilisations corporelles


49 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS

491 Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles
492 Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles
495 Provisions pour dépréciation des autres immobilisations
CLASSE 5 : CAPITAUX PERMANENTS
50 RESSOURCES SPECIALES

501 Fonds publics affectés
502 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes pour ressources spéciales
507 Dettes rattachées

51 EMPRUNTSEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

ET DETTES

511 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes pour propre compte
512 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

obligataires
517 Dettes rattachées
5171 Dettes rattachées aux empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes pour propre compte
5172 Dettes rattachées aux empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

obligataires

52 AUTRES FONDS MIS A DISPOSITION

521 Fonds pour activités de micro finance avec droit de reprise
529 Autres fonds et biens mis à disposition avec droit de reprise

53 PROVISIONS POUR PASSIFS ET CHARGES

531 Provisions pour litiges
532 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
533 Provisions pour retraites et obligations assimilées
534 Provisions pour impôts
539 Autres provisions pour passifs et charges

54 FONDS POUR RISQUES GENERAUX

55 PRIMES LIEES AU CAPITAL ET RESERVES

551 Réserve légale
552 Réserves statutaires
553 Primes liées au capital
558 Rachat d’actions propres
5581 Rachat de capital social
5582 Rachat de réserves et autres éléments de capitaux propres
559 Autres réserves
5591 Réserves pour fonds social

56 AUTRES CAPITAUX PROPRES

561 Titres soumis à des réglementations particulières
562 Réserves réglementées et réserves soumises à un régime fiscal particulier
563 Amortissements dérogatoires
564 Réserve Spéciale de réévaluation
565 Subventions d’investissement

57 CAPITAL

571 Capital social
5711 Capital souscrit non appelé
5712 Capital souscrit, appelé non versé
5713 Capital souscrit, appelé versé
572 Comptes d’actifs nets des IMF sans but lucratif
5721 Actifs nets non affectés (ressources propres)
5722 Actifs nets affectés aux activités de micro finance
5723 Autres actifs nets affectés
5725 Actifs nets affectés sous forme de dotations
575 Fonds de dotation
577 Certificats d'investissement
579 Actionnaires, capital souscrit, non appelé

58 RESULTATS REPORTES

581 Résultats reportés
588 Modifications comptables affectant les résultats reportés

59 RESULTAT DE L'EXERCICE

591 Résultat bénéficiaire
592 Résultat déficitaire
593 Excédent des produits sur les charges dans les IMF sans but lucratif
594 Déficit des produits sur les charges dans les IMF sans but lucratif

CLASSE 6 : CHARGES
60 CHARGES D'EXPLOITATION

601 Charges sur opérations de trésorerie
6011 Intérêts et charges assimilées sur comptes ordinaires CCP et TGT
6012 Intérêts et charges assimilées sur comptes ordinaires Banques
6014 Intérêts et charges assimilées sur comptes d'emprunts
6019 Commissions
603 Charges sur opérations sur titres
6031 Pertes sur titres de placements à CT
6033 Charges sur bons du trésor détenu jusqu’à échéance
60331 Frais d'acquisition
60332 Etalement de la prime
6034 Charges sur titres de participation
605 Charges sur opérations sur ressources spéciales et empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

6051 Intérêts sur ressources spéciales et empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

6059 Commissions
606 Charges sur opérations de hors bilan
6061 Charges sur engagements de financement
607 Charges sur opérations sur prestations de services financiers
608 Charges d’exploitation liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
609 Autres charges d'exploitation
6091 Autres charges d'exploitation assimilées à des intérêts
6099 Commissions

61 CHARGES DE PERSONNEL

611 Salaires et traitements
612 Charges sociales
618 Charges de personnel liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
619 Autres charges de personnel

62 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
620 Fournitures et autres matières consommables
621 Services extérieurs
622 Autres services extérieurs
624 Charges diverses d'exploitation
6241 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires
6242 Jetons de présence
6243 Moins-values de cession des immobilisations corporelles
6244 Moins-values de cession des immobilisations incorporelles
6249 Autres charges diverses d'exploitation
625 ImpôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes
626 Charges d'exploitation liées à des activités hors dexploitation
628 Autres charges d’exploitation liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée

65 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES ET POUR DEPRECIATION, PERTES SUR CREANCES ET AUTRES PERTES ORDINAIRES
651 Dotations aux provisions sur opérations de trésorerie
652 Dotations aux provisions sur opérations avec la clientèle
653 Dotations aux provisions sur titres
6533 Dotations aux provisions sur créances rattachées aux titres de participation
6537 Dotations aux provisions sur titres de participation
654 Dotations aux provisions pour autres passifs et charges
656 Pertes sur créances
6561 Pertes sur créances couvertes par des provisions
6562 Pertes sur créances non couvertes par des provisions
657 Moins values de cession des titres de participation
658 Dotations aux provisions pour créances douteuses et pour dépréciation liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée

66 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS

661 Dotations aux amortissements sur immobilisations
662 Dotations aux provisions sur immobilisations
668 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée

67 CHARGES EXTRAORDINAIRES

69 IMPOT SUR LES BENEFICES

CLASSE 7 : PRODUITS

70 PRODUITS D'EXPLOITATION

701 Produits sur opérations de trésorerie
7011 Intérêts et charges assimilées sur comptes CCP et TGT
7012 Intérêts et charges assimilées sur comptes ordinaires Banques
7014 Intérêts et charges assimilées sur comptes prêts
7019 Commissions
702 Produits sur opérations avec la clientèle
7021 Intérêts sur crédits à la clientèle
7024 Commissions sur mico finance
7039 Commissions sur Micro Assurance
703 Produits sur opérations sur titres
7031 Revenus des titres de placement à CT
70311 Intérêts
70314 Gains sur titres de placement à CT
7033 Revenus des bons du trésor détenus jusqu’à échéance
70331 Intérêts
70332 Etalement de la décote
7034 Revenus des titres de participation
70341 Dividendes et produits assimilés
705 Cotisations, dons, subventions et autres apports reçus
7051 Cotisations
7052 Collectes et dons
7053 Legs et donations (à caractère non durable)
7054 Subventions
7055 Quote-part des apports reportés, imputés au résultat
7059 Autres apports
706 Produits sur opérations de hors bilan
7061 Produits sur engagements de financement
707 Produits sur opérations sur prestation de services financiers
708 Produits d’exploitation liés à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
709 Autres produits d'exploitation
7091 Autres produits d'exploitation assimilés à des intérêts
7099 Commissions
72 PRODUITS DIVERS D'EXPLOITATION

722 Plus-values de cession des immobilisations
723 Reprises de provision sur immobilisations
724 Plus-values de cession des titres de participation
728 Autres produits d'exploitation liés à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
729 Autres produits divers d'exploitation

76 REPRISES DE PROVISIONS ET RECUPERATION DE CREANCES

761 Reprises de provisions sur opérations de trésorerie
762 Reprises de provisions sur opérations avec la clientèle
763 Reprises de provisions sur titres
7632 Reprises de provisions sur créances rattachées aux titres de participation
764 Reprises de provisions pour autres passifs et charges
766 Récupération de créances passées en pertes
768 Reprises de provisions et récupération de créances liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée

77 PRODUITS EXTRAORDINAIRES

79 TRANSFERTS DE CHARGES NON LIEES AUX ACTIVITES ORDINAIRES

CLASSE 9 : ENGAGEMENTS HORS BILAN
90 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

902 Engagements de financement reçus
903 Engagements de financement en faveur de la clientèle
909 Contrepartie des engagements de financement

91 ENGAGEMENTS DE GARANTIE

914 Engagements de garanties reçues de la clientèle
9141 Bijoux et autres gages reçus
9142 Cautions, avals et autres garanties reçues de la clientèle
919 Contrepartie des engagements de garantie

92 ENGAGEMENTS SUR TITRES

923 Titres, partie non libérée
929 Contrepartie des engagements sur titres

95 AUTRES ENGAGEMENTS

951 Autres engagements donnés
952 Autres engagements reçus

99
ENGAGEMENTS DOUTEUX
991 Crédits passés en pertes
995 Autres engagements douteux

CLASSE 1 : OPERATIONS DE TRESORERIE

Présentation générale

Les comptes de la classe 1 enregistrent les billets et monnaies et les autres valeurs en caisse, les opérations de trésorerie et les opérations de prêts et empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

effectuées y compris sur le marché interbancaire pour les IMF autorisées.

Une distinction des opérations est effectuée par nature de contrepartie.

La subdivision de la classe 1 est conçue telle que les créances ou les dettes rattachées, selon le cas, soient présentées de façon séparée sous le compte ou le sous-compte qu'elles concernent. Parmi les créances et dettes rattachées de la classe 1, il y a lieu de citer à titre d'exemple les intérêts courus sur les prêts ou les intérêts courus sur les emprunts.

Fonctionnement des comptes

Le compte 10 CAISSE est subdivisé :

101 Billets et monnaies.
109 Autres valeurs.

Le compte 101 enregistre les mouvements de fonds (billets et monnaies).

Le compte 109 enregistre les autres valeurs assimilées à la caisse en attente d'encaissement.

Le compte 12 CENTRES DE CHEQUES POSTAUX est subdivisé :

121 CCP, comptes ordinaires

Le compte 121 enregistre les opérations sur les comptes des centres de chèques postaux en Dinars. Les avoirs compris dans ce compte peuvent être retirés à tout moment sans préavis.

Le compte 13 COMPTES ORDINAIRES est subdivisé :

131 Comptes NOSTRI

Ne doivent être classés dans ces comptes que les avoirs liquides ou immédiatement exigibles.

Le compte 14 PRETS ET EMPRUNTSEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

est subdivisé :

141 Prêts
145 Emprunts

Le compte 141 enregistre les opérations de prêts effectuées sur le marché interbancaire pour les IMF à but lucratif dans le cadre des opérations autorisées sur le marché interbancaire. Les prêts matérialisés par des titres du marché interbancaire sont enregistrés dans le compte 1411.
Le compte 145 enregistre les opérations d’empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

sur le marché interbancaire pour les IMF à but lucratif dans le cadre des opérations autorisées sur le marché interbancaire. Les empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

matérialisés par des titres du marché interbancaire sont enregistrés dans le compte 1451.

Le compte 19 CREANCES DOUTEUSES est subdivisé :

191 Créances douteuses
199 Provisions sur créances douteuses

Le compte 191 enregistre les créances douteuses en principal et intérêts, notamment sur les opérations de prêts.

Le compte 199 enregistre les provisions constituées sur les créances douteuses, sous forme notamment des comptes ordinaires et de prêts et présentant un risque probable ou certain de non recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

total ou partiel ou présentant un caractère contentieux.

CLASSE 2: OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

Présentation générale

Les comptes de la classe 2 enregistrent les opérations de crédits et de micro assurances. Les crédits sont ventilés par nature en distinguant les différentes catégories de crédits. Les comptes internes de la clientèle sont des comptes utilisés par les IMF pour loger les espèces en attente d’affectation aux comptes de crédits concernés dans le cadre des activités de micro finance.

La subdivision de la classe 2 est conçue telle que les créances ou les dettes rattachées, selon le cas, soient présentées de façon séparée sous le compte ou le sous-compte qu'elles concernent. Parmi les créances rattachées de la classe 2, il y a lieu de citer à titre d'exemple les intérêts courus sur les crédits accordés à la clientèle (comptes 207, 217, 227, 237 et 247).

Fonctionnement des comptes

Le compte 20 CREDITS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS est subdivisé :

201 Crédits commerciaux et industriels
207 Créances rattachées

Le compte 201 enregistre les crédits commerciaux et industriels de toute nature accordés à la clientèle pour le montant de la créance. Les échéances impayées en principal et intérêts peuvent être maintenues dans les mêmes comptes, dans la mesure où une gestion des attributs permettra la distinction entre les montants non échus et les montants échus et demeurés impayés, ou logées dans des sous comptes du compte 201.

Le compte 207 enregistre les intérêts courus et à recevoir rattachables aux crédits commerciaux et industriels.

Le compte 21 CREDITS IMMOBILIERS est subdivisé :

211 Crédits immobiliers
217 Créances rattachées

Une distinction est faite entre les crédits accordés dans le cadre des extensions ou d’amélioration des logements.

Le compte 22 CREDITS AGRICOLES est subdivisé :

221 Crédits agricoles
227 Créances rattachées

Il fonctionne selon les mêmes modalités que le compte 20 CREDITS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS.
Le compte 24 CREDITS SUR RESSOURCES SPECIALES est subdivisé :

241 Crédits sur ressources spéciales
247 Créances rattachées

Il fonctionne selon les mêmes modalités que le compte 20 CREDITS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS.

Les IMF doivent prévoir des subdivisions pour loger les différentes catégories de crédits prévus aux comptes 20 à 23.

Le compte 25 COMPTES DE LA CLIENTELE est subdivisé :

251 Comptes internes de la clientèle
257 Créances et dettes rattachées

Les comptes 251 sont des comptes internes ouverts par client et destinés à faire transiter toutes les opérations avec les clients pour respecter une piste d’audit par client.

Le compte 257 enregistre les créances et dettes rattachées aux comptes de la clientèle. Leur classement au bilan dépend du solde du compte de la clientèle auquel il ils se rapportent.

Le compte 26 VALEURS NON IMPUTEES ET AUTRES SOMMES DUES est subdivisé :

261 Valeurs non imputées.
262 Autres sommes dues.

Le compte 261 enregistre les sommes et valeurs, notamment reçues de la clientèle en attente d’encaissement et d’imputation aux comptes internes de la clientèle et aux comptes de crédits correspondants.

Le compte 262 enregistre :

- les sommes reçues de l’encaissement de chèques ou d’effets en attente d’imputation aux comptes internes de la clientèle.
- les provisions constituées par la clientèle pour le règlement de leurs crédits

Le compte 29 CREANCES DOUTEUSES fait apparaître :

291 Créances douteuses
299 Provisions sur créances douteuses

Le compte 291 enregistre les créances identifiées comme douteuses par l’IMF. Il représente le montant des créances extraites des postes d'origine et qualifiées comme telles.

Le compte 299 enregistre les provisions constituées pour faire face à des risques de non recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

sur les crédits accordés.
CLASSE 3: OPERATIONS SUR TITRES ET OPERATIONS DIVERSES

Présentation générale

Les comptes de la classe 3 enregistrent les opérations sur titres autres que les titres de participation, les écritures en suspens entre les différentes unités comptables de l’IMF et diverses opérations de régularisation.

La subdivision de la classe 3 est conçue telle que les créances ou les dettes rattachées, selon le cas, soient présentées de façon séparée sous le compte ou le sous-compte qu'elles concernent.

Fonctionnement des comptes

Le compte 30 OPERATIONS SUR TITRES est subdivisé :

301 Titres de placement à court terme
303 Bons tu trésor détenus jusqu’à échéance

Le compte 301 enregistre les investissements financiers en titres de placement à très court terme et à court terme telsque définis par la NCT 07 - Placements. Ces titres sont subdivisés en titres à revenu fixe et titres à revenu variable.

Le compte 303 enregistre les investissements financiers en Bons tu trésor détenus jusqu’à échéance, c’est à dire les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance.

Le compte 33 SIEGES ET SUCCURSALES est subdivisé :

331 Comptes Inter-unités comptables du siège / comités régionaux / agences
332 Comptes Inter-unités comptables IMF / Réseau / Fédérations

Ces comptes de liaison retracent les opérations réalisées entre les unités comptables de l’IMF et celles entre différents unités du réseau auquel appartient l’IMF. Ils permettent la décomposition des opérations entre les différentes unités de traitement comptable.

Le compte 35 APPORTS REPORTES
351 Apports reportés pour acquisition d'immobilisations
352 Apports reportés aux charges d'exercices futurs
353 Apports reportés aux charges de l’exercice
359 Autres apports reportés
Ce compte enregistre les apports grevés d’affectations d’origine externe, et qui sont affectés, conformément à l’engagement pris à leur égard, à l’acquisition d’immobilisations, aux charges d’exercices futurs ou à d’autres fins.

Le compte 36 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS est subdivisé :

361 Débiteurs divers
362 Confédérations, fédérations, IMF affiliées et adhérents
365 Créditeurs divers
Le compte 361 enregistre les opérations de créances d'exploitation hors activités centrales de l’IMF, les créances sur l’Etat et les organismes sociaux, le personnel et les opérations diverses avec la clientèle ne pouvant être affectées à d'autres comptes de tiers. Il enregistre notamment :

- Le montant des créances sur le compte du personnel,
- Le montant des créances sur les organismes sociaux,
- Le montant de la TVA déductible,
- Le montant de la TVA à reporter,
- Le montant des retenues à la source,
- Le montant des acomptes provisionnels,
- Le montant de l'impôt sur les sociétés à reporter,
- Le montant des reports d'acomptes provisionnels,
- Le montant des indemnités de sinistre à récupérer,
- Le montant des honoraires d'huissiers et d'avocats,
- Le montant des frais d'actes et d'enregistrement à récupérer.

Le compte 362 est subdivisé comme suit :
3621 Confédérations, fédérations et IMF affiliées – comptes courants
3625 Adhérents débiteurs
Le compte 3621 est débité du montant des fonds avancés par l’IMF aux confédérations, fédérations et associations affiliées, et il est crédité du montant des fonds mis à disposition de l’IMF par les confédérations, fédérations et associations affiliées.
Le compte 3625 constate le montant des cotisations non encore encaissé des adhérents de l’IMF.

Le compte 365 enregistre les opérations de dettes d'exploitation hors activités centrales et sur immobilisations, les dettes sur l'Etat et les organismes sociaux, le personnel, les assurances et les opérations diverses ne pouvant être affectées à d'autres comptes de tiers. Il enregistre notamment :

- Le montant des dettes hors exploitation et sur immobilisations,
- Le montant des dettes sur le compte du personnel,
- Le montant des dettes sur les organismes sociaux,
- Le montant de la TVA collectée,
- Le montant de la TVA à payer,
- Le montant des retenues à la source,
- Le montant des crédits TFP et FOPROLOS,
- Le montant des crédits TCL
- Le montant de l'impôt sur les bénéfices à payer,
- Le montant des autres impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes dus
- Le montant des sommes dues aux assurances,
- Le montant des remboursements reçus des assurances à ventiler.
Le compte 38 COMPTES DE REGULARISATION est subdivisé :

381 Comptes de régularisation actif
382 Comptes de régularisation passif
383 Intérêts et autres produits réservés
384 Comptes d'attente à régulariser (actif)
385 Comptes d'attente à régulariser (passif)

Le compte 381 enregistre les charges constatées d'avance sur les opérations avec la clientèle ainsi que les produits à recevoir, notamment, pour les apports à recevoir sous forme de dons et subvention et autres apports qu’ils soient affectés ou non à une utilisation spécifique.

Le compte 382 enregistre notamment les produits constatés d'avance sur les crédits à la clientèle sous forme d'intérêts décomptés d'avance et retenus sur ces crédits.

Le compte 383 enregistre les intérêts et autres produits dont l’inscription en résultat a été différée en raison de la probabilité ou de la certitude de leur non recouvrement.

CLASSE 4 : VALEURS IMMOBILISEES

Présentation générale

Les comptes de la classe 4 enregistrent les biens et créances destinés à rester d’une façon durable dans l’établissement. Figurent notamment dans cette classe les titres de participations et les immobilisations. Les comptes d’amortissement et de provisions pour dépréciation sont portés en déduction des valeurs d’actifs auxquelles ils se rapportent.

Fonctionnement des comptes

Le compte 41 TITRES DE PARTICIPATION est subdivisé :

411 Titres de participation
415 Avances en compte courant
417 Créances rattachées
419 Provisions

Le compte 415 enregistre les avances en compte courant se rattachant aux titres de participation.

Le compte 419 enregistre :

- les provisions pour dépréciation des titres de participation.
- ainsi que les provisions sur éléments du hors bilan et relatifs aux titres de participation

Le compte 43 IMMOBILISATIONS EN COURS est subdivisé :

431 Immobilisations incorporelles en cours
432 Immobilisations corporelles en cours
433 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisation en cours
Le compte 431 enregistre notamment les logiciels en cours de développement et les dépenses de recherche et développement en cours.

Le compte 432 enregistre les constructions en cours, les agencements et aménagements de ces constructions, le matériel , l'outillage, les systèmes informatiques, le matériel de transport en cours et les installations.

Le compte 433 enregistre les avances et acomptes sur commandes d'immobilisations en cours.

Le compte 44 CHARGES REPORTEES ET IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION est subdivisé :

440 Charges reportées
441 Immobilisations incorporelles
442 Immobilisations corporelles
445 Autres immobilisations d'exploitation

Le compte 441 enregistre les immobilisations incorporelles notamment :
- Le montant du droit au bail,
- Le montant des autres éléments de fonds commercial,
- Le montant des logiciels informatiques acquis,
- Le montant des frais de création des logiciels.

Le compte 442 enregistre les immobilisations corporelles et assimilées telles que les terrains, les constructions, les agencements et aménagements des constructions, le matériel et outillage, le matériel de transport, le mobilier et matériel de bureau, les agencements et aménagements et les installations.

Les comptes 44 CHARGES REPORTEES ET IMMOBILISATIONS D'EXPLOITATION, 45 IMMOBILISATIONS HORS EXPLOITATION, 48 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS et 49 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS fonctionnent conformément au système comptable des entreprises (norme comptable NC 01).

CLASSE 5 : CAPITAUX PERMANENTS

Présentation générale

Les comptes de la classe 5 enregistrent les fonds investis dans l’IMF de façon permanente ainsi que les provisions pour risques et charges.

Fonctionnement des comptes

Le compte 50 RESSOURCES SPECIALES est subdivisé :

501 Fonds publics affectés
502 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes pour ressources spéciales
507 Dettes rattachées

Le compte 501 enregistre les fonds reçus de l’Etat sous forme de ressources spéciales dont l’affectation est déterminée par celui-ci.

Le compte 502 enregistre les fonds empruntés par l’IMF et garantis ou non par l’Etat et dont l’affectation est déterminée par celui-ci ou par le bailleur de fonds.
Le compte 51 EMPRUNTSEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

ET DETTES est subdivisé :

511 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes pour propre compte
512 EmpruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

obligataires
517 Dettes rattachées

Le compte 511 enregistre les empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et dettes contractés par l’IMF pour son propre compte et qui constituent des ressources de refinancement.

Le compte 512 enregistre les empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

obligataires émis par l’IMF.

Le compte 52 AUTRES FONDS MIS A DISPOSITION inscrit tous les fonds qui seront repris conformément aux conventions conclues entre l’IMF et les financeurs. Il est subdivisé en :
521 Fonds pour activités de micro finance avec droit de reprise
529 Autres fonds et biens mis à disposition avec droit de reprise
Le compte 53 PROVISIONS POUR PASSIFS ET CHARGES enregistre les provisions destinées à couvrir les risques identifiés, autres que celles inhérentes à l’activité et classées aux comptes 199, 299, 3029, 3039 et 419.

Ce compte est subdivisé en :

531 Provisions pour litiges
532 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
533 Provisions pour retraites et obligations assimilées
534 Provisions pour impôts
539 Autres provisions pour autres passifs et charges

Le compte 531 enregistre les provisions pour litiges.
Le compte 532 enregistre les charges prévisibles, telles que les grosses réparations, qui ne sauraient être rattachées au seul exercice au cours duquel elles sont engagées.

Le compte 533 enregistre les charges qui peuvent engendrer des obligations contractuelles conférant au personnel de l’entreprise des droits à un régime de retraite complémentaire et/ou à d’autres avantages similaires.
Le compte 534 enregistre la charge probable d’impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

dont la prise en compte définitive dépend des résultats et d’événements futurs.

Le compte 54 FONDS POUR RISQUES GENERAUX enregistre les sommes destinées à faire face aux risques généraux de l’activité de l’IMF, tels que les pertes futures et les autres risques imprévisibles ou éventualités.

Les sommes portées dans ce compte doivent être traitées comme étant des affectations du résultat dans la mesure où elles ne couvrent pas des risques qui ont un caractère probable et qui ont été clairement identifiés, et ne peuvent pas répondre de ce fait aux critères de provision pour passifs et charges.
Le compte 55 PRIMES LIEES AU CAPITAL ET RESERVES est subdivisé :

551 Réserve légale
552 Réserves statutaires
553 Primes liées au capital
558 Rachat d’actions propres
559 Autres réserves

Le compte 553 enregistre les primes d’émission, de fusion et d’apport.

Les comptes 571 Capital social, 575 Fonds de dotation, 577 Certificats d'investissement, 579 Actionnaires, capital souscrit, non appelé, 58 RESULTATS REPORTES et 591 Résultat bénéficiaire et 592 Résultat déficitaire fonctionnent conformément au système comptable des entreprises (norme comptable NC 01) pour les IMF a but lucratif.

Pour les IMF sans but lucratif, celles-ci utilisent les comptes suivants :

572 Comptes d’actifs nets des IMF sans but lucratif
5721 Actifs nets non affectés (ressources propres)
Ce compte est exclusif aux IMF sans but lucratif, c’est le patrimoine constituant un bien collectif sur lequel nul n’a de droits individuels, même lors de la liquidation.
5722 Actifs nets affectés aux activités de micro finance
Ce compte enregistre les apports affectés sans droit de reprise par les différents financeurs et donateurs exclusivement pour les activités de micro finance, ainsi que les affectations d’origine interne pour les mêmes activités.
5723 Autres actifs nets affectés
Ce compte enregistre les autres apports affectés dont bénéficie l’IMF sans but lucratif, autres que ceux investis pour les activités de micro finance, ainsi que les apports affectés d’origine interne.
595 Excédent ou déficit des produits sur les charges des IMF sans but lucratif
Le compte 595 enregistre l'excédent ou le déficit des produits sur les charges de l'exercice.
Le solde du compte 595 représente un excédent si les produits sont supérieurs aux charges (solde créditeur) ou un déficit si les charges sont supérieures aux produits (solde débiteur).
CLASSE 6 : CHARGES

Présentation générale

Les comptes de la classe 6 enregistrent les charges de l’IMF. Une distinction est faite en fonction de la nature de la charge (charges de crédit, charges de personnel et charges générales) et de la contrepartie avec laquelle la charge a été contractée.

Les comptes 608, 618, 628, 658 et 668 sont destinés à traduire les effets des modifications comptables à prendre en compte dans le résultat de l'exercice, notamment les effets de changement d'estimation ou de corrections d’erreurs commises dans les états financiers antérieurs.

Le compte 608 peut, au besoin, être subdivisé en autant de sous comptes de façon à pouvoir remonter les soldes dans les postes et sous postes appropriés des états financiers.

Fonctionnement des comptes

Le compte 60 charges d’exploitation regroupe les charges provenant des activités courantes de l’IMF et correspondent à la notion de charge proprement dite telle que définie par le cadre conceptuel de la comptabilité financière.

Le compte 60 CHARGES D’EXPLOITATION est subdivisé :

601 Charges sur opérations de trésorerie
603 Charges sur opérations sur titres
605 Charges sur ressources spéciales et empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

606 Charges sur opérations de hors-bilan
607 Charges sur prestations de services financiers
608 Charges d’exploitation liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
609 Autres charges d'exploitation

Le compte 601 enregistre toutes les charges relatives aux opérations que l’IMF effectue sur le marché interbancaire, conformément à ce qui est permis par la réglementation, ou financier en dinars ainsi que les opérations sur les comptes de l’IMF chez les banques :

- les intérêts des comptes ouverts au centre des chèques postaux et à la Trésorerie Générale de Tunisie;
- les intérêts sur comptes ordinaires débiteurs ouverts auprès des banques;
- les intérêts sur empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

sur le marché interbancaire et le marché financier;
- les intérêts sur opérations de trésorerie;
- les commissions de toute nature.
Le compte 603 est destiné à ranger les charges relatives aux opérations sur titres de toute nature, autres que les moins-values de cession des titres de participation. Il enregistre notamment :

- les pertes enregistrées lors de la réévaluation au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de marché ou de la cession de titres de placement à court terme ;
- les charges sur les bons du trésor détenus jusqu’à l’échéance, notamment les primes ou décotes étalées ;
- les charges et commissions sur opérations d'acquisition des titres dont le montant n'est pas inclus dans la valeur d'acquisition de ces titres.
Le compte 605 enregistre les charges sur dettes et empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

contractés par l’IMF et qui sont enregistrés dans les comptes de la classe 5.

Le compte 606 enregistre toutes les charges relatives à la conclusion d'opérations inscrites en hors bilan. Sont enregistrées notamment :

- les charges sur engagements de financement reçus des établissements bancaires,
- les charges sur engagements de garantie, notamment ceux reçus de l'Etat et de compagnies d'assurance.

Le compte 607 enregistre les charges liées aux prestations de services financiers aux clients.

Le compte 61 CHARGES DE PERSONNEL est subdivisé :

611 Frais du personnel
612 Charges sociales
618 Charges de personnel liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée
619 Autres charges liées au personnel

Le compte 611 enregistre les salaires de base, les heures supplémentaires, les indemnités complémentaires provisoires, les indemnités de représentation, les indemnités de transport, les indemnités de fonction, les indemnités de technicité, les primes de bilan, les enveloppes, les primes exceptionnelles, les primes de scolarité, les allocations de salaireSalaire

Compensation financière pour les services des travailleurs

uniques et allocations familiales, les bons d'essence et les autres indemnités servies.

Le compte 612 enregistre les charges sociales, à savoir : les contributions patronales CNSS-CNRPS, les contributions patronales assurances groupe, les charges sociales sur prime de bilan, les contributions assurances, accidents du travail et assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

individuelle et les autres charges sociales.

Le compte 619 enregistre notamment les taxes sur les salaires, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle.

Le compte 62 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION est subdivisé :

620 Fournitures et autres matières consommables
621 Services extérieurs
622 Autres services extérieurs
624 Charges diverses d'exploitation
625 ImpôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes
626 Charges d'exploitation liées à des activités hors exploitation
628 Autres charges d’exploitation liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée.
Le compte 620 enregistre les achats de fournitures de bureau et autres matières consommables qui constituent des achats stockables.

Le compte 621 enregistre notamment :

• Sous-traitance générale
• Locations
• Entretiens et réparations
• Primes d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

• Etudes, recherches et divers services extérieurs

Le compte 622 enregistre notamment :

• Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
• Publicité, publications et relations publiques
• Transports de biens et transports collectifs de personnel
• Déplacements, missions et réceptions
• Frais postaux et frais de télécommunication.

Le compte 624 enregistre notamment :

• Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires
• Jetons de présence
• Moins-values de cession des immobilisations corporelles
• Moins-values de cession des immobilisations incorporelles

Le compte 625 enregistre les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes locales, les droits d'enregistrement, la TFP et le FOPROLOS et d'une façon générale tous impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes non récupérables fiscalement, autres que l'impôt sur les bénéfices.

Le compte 626 enregistre toutes les charges engagées par l’IMF en dehors des activités purement de micro finance.

Le compte 65 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES ET POUR DEPRECIATION, PERTES SUR CREANCES ET AUTRES PERTES ORDINAIRES est subdivisé :

651 Dotations aux provisions sur opérations de trésorerie
652 Dotations aux provisions sur opérations avec la clientèle
653 Dotations aux provisions sur titres
654 Dotations aux provisions pour passifs et charges
656 Pertes sur créances
657 Moins-values de cession des titres de participation
658 Dotations aux provisions pour créances douteuses et pour dépréciation liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée.
Le compte 651 enregistre les dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses sous forme de prêts et de dépôts auprès des établissements bancaires ainsi que les créances qui y sont rattachées sous forme d'intérêts et qui sont constatés dans le résultat de la période.

Le compte 652 enregistre les dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses sous forme de prêts ainsi que les intérêts constatés dans le résultat de la période.

Le compte 653 enregistre les dotations aux provisions pour dépréciation du portefeuille titres, dans le cas où à l'arrêté comptable la valeur d'usage est inférieure au coût d'acquisition pour dépréciation de participation et les créances rattachées.

Le compte 654 enregistre les dotations aux provisions destinées à couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à l'objet, mais dont la réalisation est incertaine.

Le compte 656 enregistre les créances ou fractions de créances qui ont acquis le caractère d'une perte définitive.

Le compte 657 enregistre les moins-values de cession des titres de participation.

Le compte 66 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS est subdivisé :

661 Dotations aux amortissements sur immobilisations
662 Dotations aux provisions sur immobilisations
668 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée

Le compte 661 enregistre les dotations aux amortissements sur les immobilisations que constituent les amoindrissements de valeurs jugés irréversibles. Il inclut aussi les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation.

Le compte 662 enregistre les dotations aux provisions sur les immobilisations que constituent les amoindrissements de valeurs qui ne sont pas jugés irréversibles.

Le compte 67 CHARGES EXTRAORDINAIRES enregistre les charges qualifiées d'extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

par référence à la norme comptable NC 08 relative au résultat net de l'exercice et éléments extraordinaires.

Le compte 69 IMPOT SUR LES BENEFICES enregistre le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre du bénéfice imposable provenant des opérations ordinaires de l'exercice.

CLASSE 7 : PRODUITS

Présentation générale

Les comptes de la classe 7 enregistrent les produits de l’IMF. Une distinction est faite en fonction de la nature du produit et de la contrepartie avec laquelle le produit a été réalisé.
Les comptes 708, 728 et 768 sont destinés à traduire les effets des modifications comptables à prendre en compte dans le résultat de l'exercice, notamment les effets de changement d'estimation ou de corrections d'erreurs commises dans les états financiers antérieurs.

Le compte 708 peut, au besoin, être subdivisé en autant de sous comptes de façon à pouvoir remonter les soldes dans les postes et sous postes appropriés des états financiers.

Fonctionnement des comptes

Le compte 70 produits d’exploitation regroupe les produits provenant des activités courantes de l’IMF et correspondant à la notion de revenus telle que définie par le cadre conceptuel de la comptabilité financière.

Le compte 70 PRODUITS D'EXPLOITATION est subdivisé :

701 Produits sur opérations de trésorerie
702 Produits sur opérations avec la clientèle
703 Produits sur opérations sur titres
705 Cotisations, dons, subventions et autres apports reçus
706 Produits sur opérations de hors-bilan
707 Produits sur prestations de services financiers
708 Produits d’exploitation liés à une modification comptable à prendre en compte dans le
résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
709 Autres Produits d'exploitation

Le compte 701 enregistre tous les produits relatifs aux opérations que l’IMF effectue sur le marché interbancaire, conformément à ce qui est permis par la réglementation, ou financier en dinars ainsi que les opérations sur les comptes de l’IMF chez les banques :

- les intérêts des comptes ouverts au centre des chèques postaux,
- les intérêts sur comptes ordinaires ouverts chez les banques,
- les intérêts sur prêts sur marché.

Le compte 702 enregistre tous les produits issus des opérations effectuées avec la clientèle et notamment :

- les intérêts sur crédits à la clientèle,
- les commissions relatives aux crédits,
- les commissions sur les activités de micro assurances
- les commissions sur services fournis à la clientèle.

Le compte 703 est destiné à ranger les produits relatifs aux opérations sur titres de toute nature, autres que les plus-values de cessions des titres de participation. Il enregistre notamment :

- les gains enregistrés lors de la réévaluation au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de marché ou de la cession de titres de placement à court terme ;
- les produits sur les bons du trésor détenus jusqu’à échéance, notamment les primes ou décotes étalées, intérêts courus de la période calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition et appliqué au prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d'achat du titre corrigé des amortissements déjà pratiqués ;
- les dividendes et produits assimilés ;
705 Cotisations, dons, subventions et autres apports reçus enregistre les cotisations reçues des adhérents, ainsi que les dons, subventions et autres apports reçus par l’IMF.
Le compte 706 enregistre tous les produits, sous forme d'intérêts et de commissions relatifs à la conclusion d'opérations inscrites en hors bilan. Sont enregistrés dans ce compte, notamment, les produits sur engagements de financement en faveur de la clientèle.
Le compte 707 enregistre les produits de services financiers connexes aux activités de micro finance.
Le compte 72 PRODUITS DIVERS D'EXPLOITATION est subdivisé :
722 Plus-values de cession des immobilisations
723 Reprises de provision sur immobilisation
724 Plus-values de cession des titres de participation
728 Autres produits d'exploitation liés à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée
729 Autres produits divers d'exploitation
Le compte 722 enregistre les plus-values de cession des immobilisations détenues par l’IMF et qui ne constituent pas en principe des opérations courantes.
Le compte 723 enregistre les reprises des provisions sur les immobilisations dont les dotations ne sont plus justifiées.
Le compte 724 enregistre les plus-values de cession des titres de participation dans le cadre de ce qui est permis par la réglementation.
Le compte 729 enregistre les autres produits divers d'exploitation tels que la quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat et les produits qui ne se rapportent pas à l'activité.
Le compte 76 REPRISES DE PROVISIONS ET RECUPERATION DE CREANCES est subdivisé :
761 Reprises de provisions sur opérations de trésorerie et interbancaires
762 Reprises de provisions sur opérations avec la clientèle
763 Reprises de provisions sur titres
764 Reprises de provisions pour passifs et charges
766 Récupération de créances passées en pertes
768 Reprises de provisions et récupération de créances liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l’exercice ou à une activité abandonnée
Le compte 761 enregistre les reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses sous forme de prêts, dans le cadre de ce qui est permis sur le marché interbanciare, ainsi que les créances qui y sont rattachées sous forme d'intérêts.
Le compte 762 enregistre les reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses sous forme de prêts ainsi que les intérêts.
Le compte 763 enregistre les reprises de provisions pour dépréciation du portefeuille titres, dans le cas où à l'arrêté comptable la valeur d'usage n'est plus inférieure au coût d'acquisition.
Le compte 764 enregistre les reprises de provisions constituées pour couvrir des risques et des charges que des événements survenus ont rendus sans objet.
Le compte 766 enregistre les créances ou fractions de créances qui, antérieurement passées en perte ont fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de recouvrement.
Le compte 77 PRODUITS EXTRAORDINAIRES enregistre les produits qualifiés d'extraordinaires par référence à la norme comptable NC 08 relative au résultat net de l'exercice et éléments extraordinaires.
Le compte 79 TRANSFERTS DE CHARGES NON LIEES AUX ACIVITES ORDINANIRES enregistre les charges à transférer soit à un compte de bilan ou à un compte de charge. Ce compte doit être ventilé en fonction des comptes où ont été imputées les charges à transférer.
CLASSE 9 : ENGAGEMENTS HORS BILAN
Présentation générale
Les comptes de la classe 9 enregistrent les engagements de financement et les engagements de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

que l’IMF contracte.
Fonctionnement des comptes
Le compte 90 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT est subdivisé :
902 Engagements de financement reçus
903 Engagements en faveur de la clientèle
909 Contrepartie des engagements de financement
Les engagements de financement constituent une promesse irrévocable prise par l’IMF de consentir des concours de trésorerie en faveur de la clientèle, suivant les modalités prévues par un contrat. Ils sont enregistrés dans le hors-bilan pour leur montant non utilisé; dès qu'ils sont utilisés, totalement ou partiellement, ils sont enregistrés dans le bilan et cessent donc de figurer dans le hors-bilan.
Le compte 902 enregistre les engagements de financements reçus par l’IMF pour financer ses activités de micro finance.
Le compte 903 enregistre les concours que l’IMF s'est irrévocablement engagé à mettre à la disposition de sa clientèle lorsque celle-ci en fera la.
Le compte 909 enregistre la contrepartie des écritures hors bilan.
Le compte 91 ENGAGEMENTS DE GARANTIEGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

est subdivisé :
914 Garanties reçues de la clientèle
919 Contrepartie des engagements de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

Le compte 914 enregistre les garanties reçues des clients pour garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de leurs opérations de micro finance.
Le compte 92 ENGAGEMENTS SUR TITRES est subdivisé :
923 Titres, partie non libérée.
929 Contrepartie des engagements sur titres
Le compte 923 enregistre la partie non libérée des participations dans le cadre de ce qui est permis par la réglementation.
Le compte 95 AUTRES ENGAGEMENTS est subdivisé :
951 Autres engagements donnés
952 Autres engagements reçus
Le compte 951 enregistre les valeurs affectées en garantie : bons du trésor, titres, ...
Le compte 952 enregistre les valeurs reçues en garantie : bons du trésor, titres...