Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative à l’assurance takaful et/ou rétakaful.
JORT numéro 2018-029
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AR
Arrêté du ministre des finances du 27 mars 2018, portant approbation d'une norme comptable relative à l’ takaful et/ou rétakaful.
Le ministre des finances,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu la n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :
- norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d' takaful et / ou de rétakaful (NCT 43),
- norme comptable relative au contrôle interne et l' comptable dans les entreprises d' takaful et / ou de rétakaful (NCT 44).
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La présentation des états financiers des entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful
NCT 43
Objectifs de la norme
1. La norme comptable NC 01 « Norme Comptable Générale » définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général compte non tenu de la nature de leurs activités.
La norme comptable NC 26 - Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance, définit également des règles spécifiques relatives à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance.
2. La plupart de ces règles sont également applicables aux entreprises d' Takaful et/ou Rétakaful, notamment les considérations pour l'élaboration et la présentation des états financiers, les dispositions communes, les composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.
Toutefois, dans la mesure où les activités des entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles ainsi que dans plusieurs aspects des entreprises d’ et/ou de réassurance, des règles particulières doivent leur être définies en vue d'aboutir à la production d'états financiers permettant aux différents utilisateurs d'évaluer correctement la situation financière et les performances des entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful ainsi que leur évolution.
3. L'objectif de la présente norme est de définir les règles particulières de présentation des états financiers spécifiques aux entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful.
Champ d'application
4. La présente norme est applicable aux états financiers annuels et aux situations intermédiaires et destinés à être publiés par les entreprises d’ takaful et/ ou Rétakaful tels que définis par les textes en vigueur régissant l'activité d’ takaful et/ ou Rétakaful.
Utilisateurs des états financiers
5. Le cadre conceptuel de la comptabilité financière a défini les utilisateurs des états financiers et leurs besoins.
Les adhérents sont considérés comme l'un des utilisateurs privilégiés de l’information financière des sociétés d’ takaful et/ou de rétakaful dont les besoins spécifiques de conformité aux normes sharaïques constituent le principal motif de leur participation au fonds.
Les états financiers doivent répondre en particulier à leurs besoins spécifiques en informations.
Définitions
6. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
a) Fonds des adhérents : « Le fonds des adhérents » est constitué essentiellement de la somme des cotisations des adhérents qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
b) L’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful : c’est l’entreprise qui gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie des commissions Wakala et Moudharaba et ce conformément aux normes sharaïques.
c) Comptes des actionnaires : Désigne les comptes propres de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful qui sont totalement séparés du fonds des adhérents. Ces comptes servent à déterminer la situation financière propre de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful ainsi que ses performances et ses flux de trésorerie indépendamment du fonds des adhérents.
d) Wakala : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations d' Takaful et/ou Rétakaful sur la base du contrat « Wakala ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant que une commission « Wakala » calculée sur la base des cotisations, et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds et des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
e) Moudharaba : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du de commande « Moudharaba ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant qu'agent une commission «Moudharaba» calculée sur la base des revenus de placement et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
f) Surplus et déficit du fonds des adhérents : Le surplus du fonds des adhérents est la différence positive entre :
o la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
o et la somme des sinistres réglés, les variations des provisions techniques, la rémunération de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.
Lorsque cette différence est négative, elle est désignée par "déficit du fonds des adhérents".
g) L'exercice comptable: La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
h) Etats financiers publiables : désignent le bilan combiné, l’état de surplus ou déficit du fonds takaful familial, l’état de surplus ou déficit du fonds Takaful général, l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful, le tableau des engagements reçus et donnés combiné, l'état des flux de trésorerie combiné et les notes aux états financiers.
i) Règlement intérieur du fonds des adhérents : Le règlement intérieur fixe les droits et obligations des participants. Il fixe, notamment, les modalités de calcul et de détermination des taux des commissions Wakala et Moudharaba ainsi que la méthode de détermination du surplus ou du déficit du fonds ainsi que la méthode et les modalités de sa distribution.
j) Le Takaful familial : l' Takaful familial correspond à l' vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
k) Le Takaful général : l' Takaful général correspond à l' non vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
Dispositions relatives à la présentation des états financiers
Structure des états financiers
7. Les états financiers doivent être clairement identifiés et distingués des autres informations publiées par l'entreprise. Les états financiers doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :
• le nom de l'entreprise,
• la mention "comptes consolidés" si les états financiers se rapportent à un groupe d'entreprises,
• la date d'arrêté et la période couverte par les états financiers,
• l'unité monétaire dans laquelle sont exprimés les états financiers et éventuellement l'indication de l'arrondi.
Ces informations doivent être indiquées sur chacune des pages des états financiers publiés.
8. Pour chaque poste et rubrique, les chiffres correspondants de l'exercice précédent doivent être mentionnés.
9. La compensation entre les postes d'actif et de passif ou entre les postes de charges et de produits n'est pas admise à moins qu'elle ne soit autorisée par les normes comptables.
10. Les chiffres présentés dans les états financiers doivent être exprimés en Dinars ou en milliers de Dinars. Au cas où les états financiers sont exprimés en une monnaie autre que le Dinar, l'utilisation de chiffres arrondis est admise tant que l'importance relative est respectée.
Contenu des états financiers
11. Les états financiers comprennent, selon la nature des activités de l'entreprise, les éléments suivants qui forment un tout indissociable :
? Entreprises pratiquant uniquement des opérations d’ Takaful et/ou Rétakaful Familial :
? le bilan combiné (annexes N°1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Familial (annexe N° 3),
? l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N°6),
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
? les notes aux états financiers.
? Entreprises pratiquant uniquement des opérations d’ Takaful et/ou Rétakaful général :
? le bilan combiné (annexes N°1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Général (annexe N° 4),
? l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N°6),
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
? les notes aux états financiers.
? Entreprises pratiquant des opérations d’ Takaful et/ou Rétakaful Familial et Général:
? le bilan combiné (annexes N° 1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Familial (annexe N°3)
? l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful Général (annexe N°4)
? l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N° 6)
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
? les notes aux états financiers.
? Entreprises de réassurance pratiquant uniquement des opérations de Rétakaful:
? le bilan combiné (annexe N° 1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds RéTakaful Familial (annexe N°3)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds RéTakaful Général (annexe N° 4)
? l'état de résultat de l’entreprise d’ Rétakaful (annexe N° 5-1)
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N° 6)
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7)
? les notes aux états financiers.
? Entreprises de réassurance pratiquant des opérations de Rétakaful à travers le Window Rétakaful :
? le bilan combiné de l'entreprise de réassurance.
? l'état de résultat technique Vie combiné de l'entreprise de réassurance
? l'état de résultat technique Non Vie combiné de l'entreprise de réassurance
? l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance ( annexe 5-2)
? l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Familial (annexe N°3)
? l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Général (annexe N°4)
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné de l'entreprise de réassurance
? l'état des flux de trésorerie combiné de l'entreprise de réassurance,
? les notes aux états financiers.
12. Les états combinés sont présentés par ligne conformément aux modèles applicables aux entreprises de réassurance prévus par La norme comptable NC 26 - Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance. Toutefois, un modèle de l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance est présenté en annexe 5-2 à la présente norme pour tenir compte de la classification des commissions Wakala et Moudharaba.
13. L’état de surplus ou de déficit du fonds des adhérents détaillé par branche doit être présenté dans les notes aux états financiers.
14. L'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d’ Takaful et /ou Rétakaful présente un tableau de raccordement entre les comptes comptables et les postes des états financiers qui sont exclusivement alimentés à partir de la balance comptable et définit le contenu de ces postes.
Le bilan
Modalités de présentation
15. La présentation des postes et sous postes figurant au bilan combiné tient compte, notamment, des critères suivants :
• Les éléments du bilan combiné sont présentés selon leur nature par à l'activité d'assurance takaful et ou Rétakaful en privilégiant l'ordre croissant de liquidité.
• La présentation retenue illustre l'inversion du cycle de production caractéristique de l'activité d' Takaful et/ou de Rétakaful en mettant en relief d'une part, les provisions techniques, qui constituent la dette estimée du fonds des adhérents, et d'autre part, la couverture de ces engagements par des placements et/ou par d'autres actifs admis;
• Une distinction claire entre les actifs nets des adhérents et les capitaux propres de l’entreprise takaful et/ou rétakaful est exigée.
16. Les postes du bilan combiné (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre et ceux définis par deux lettres en majuscule suivies de deux chiffres) doivent être présentés dans le bilan à moins qu'ils ne présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les sous-postes du bilan (présentés en italique) sont présentés dans le bilan ou dans les notes aux états financiers.
La présente norme privilégie la présentation des postes et des sous postes relatifs aux placements et aux provisions dans le bilan et les autres sous postes dans les notes aux états financiers.
Modèle du bilan combiné
17. Le bilan doit faire indication qu'il s’agit du bilan combiné.
Le bilan combiné doit faire apparaître distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total de chacune de ces rubriques : l'actif, le passif, les actifs nets des adhérents et les capitaux propres des actionnaires.
Un modèle de bilan combiné est présenté en annexes 1 et 2 de la norme.
18. Le bilan combiné doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés. La présentation des postes et de certains sous postes comme indiqué au paragraphe 15 ci-dessus dans la face du bilan est obligatoire, la présentation des autres sous postes peut se faire au niveau de la face du bilan ou fournie dans les notes aux états financiers sous formes de notes explicatives sur les différents postes du bilan.
Actif
AC1 Actifs Incorporels
AC11 Investissements de recherche et développement
AC12 Concessions, brevets, licences, marques
AC13 Fonds commercial
AC14 Acomptes versés
AC2 Actifs corporels d'exploitation
AC21 Installations techniques et machines
AC22 Autres installations, outillage et mobilier
AC23 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours
AC3 Placements
AC31 Terrains et constructions
AC311 Terrains et constructions d'exploitation
AC312 Terrains et constructions hors exploitation
AC32 Placements dans les entreprises liées et participations
AC321 Parts dans des entreprises liées
AC322 Sukuks, Bons et autres titres à revenus assimilés émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
AC323 Parts dans les entreprises avec un lien de participation
AC324 Sukuks, Bons et autres titres à revenus assimilés émis par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d' a un lien de participation et créances sur ces entreprises
AC33 Autres placements financiers
AC331 Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP islamiques
AC332 Sukuks et autres titres à revenus assimilés
AC333 Autres prêts
AC334 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers islamiques
AC335 Autres placements conformes aux normes sharaïques
AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte
AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques
AC51 Provision pour primes non acquises
AC52 Provision d' takaful familial
AC53 Provision pour sinistres (takaful familial)
AC54 Provision pour sinistres (takaful Général)
AC55 Provisions d'égalisation et équilibrage
AC56 Autres provisions techniques (takaful familial)
AC57 Autres provisions techniques (takaful Général)
AC58 Provisions techniques des contrats en unités de compte
AC6 Créances
AC61 Créances nées d'opérations d' directe
AC611 Primes acquises et non émises
AC612 Autres créances nées d'opération d' takaful directe
AC613 Créances indemnisées subrogées à l'entreprise d'
AC62 Créances nées d'opérations de rétakaful
AC63 Autres créances
AC631 Personnel
AC632 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales
AC633 Débiteurs divers
AC64 Créances sur ressources spéciales
AC65 Qardh Hassen et autres sommes similaires
AC66 Créances sur le fonds des adhérents (Commissions Wakala, Moudhraba et autres créances)
AC7 Autres éléments d'actif
AC71 Avoirs en banque, CCP, chèques et caisse
AC72 Charges reportées
AC721 Frais d'acquisition reportés
AC722 Autres charges à repartir
AC73 Comptes de régularisation Actif
AC731 Loyers acquis non échus
AC732 Estimations de rétakaful – acceptation
AC733 Autres comptes de régularisation
AC74 Ecart de conversion
AC75 Autres
Passif
PA1 Autres passifs financiers
PA11 SUKUK et autres titres de dettes assimilées
PA12 TCN émis par l'entreprise
PA13 Autres
PA14 Dettes envers les établissements bancaires et financiers islamiques
PA15 Qardh Hassen à rembourser
PA2 Provisions pour autres risques et charges
PA21 Provisions pour pensions et obligations similaires
PA22 Provisions pour
PA23 Autres provisions
PA3 Provisions techniques brutes
PA31 Provision pour primes non acquises
PA32 Provision d' Takaful familial
PA33 Provision pour sinistres (takaful familial) .
PA34 Provision pour sinistres (takaful Général)
PA35 Provision pour égalisation et équilibrage
PA36 Autres provisions techniques (takaful familial)
PA37 Autres provisions techniques (takaful Général)
PA4 Provisions techniques de contrats en unités de compte
PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et des rétrocessionnaires
PA6 Autres dettes
PA61 Dettes nées d'opérations d' takaful directe
PA62 Dettes nées d'opérations de rétakaful
PA621 Parts de réassureurs dans les créances indemnisées subrogées à l'entreprise d'
PA622 Autres
PA63 Autres dettes
PA631 Dépôts et cautionnements reçus
PA632 Personnel
PA633 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales
PA634 Créditeurs divers
PA64 Ressources spéciales
PA65 Surplus à distribuer
PA66 Dettes envers l'opérateur du fonds (Commissions Wakala, Moudhraba et autres dettes)
PA7 Autres passifs
PA71 Comptes de régularisation Passif
PA710 Report de commissions reçues des réassureurs
PA711 Estimation de réassurance – rétrocession
PA712 Autres comptes de régularisation Passif
PA72 Ecart de conversion
Actifs nets des adhérents
AN 1- Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs reportés
AN 2- Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents
AN 3 - Qardh Hassen non remboursé
AN 4 - Surplus ou déficit de l'exercice
Capitaux propres des actionnaires
CP 1 Capital :
CP1-a - Capital souscrit
CP1-b - Capital non libéré
CP 2 Réserves
CP 2 -a- Primes liées au capital
CP 2 -b- Réserves légales
CP 2 -c- Réserves statutaires
CP 2 -d- Réserves ordinaires
CP 2 -e- Autres réserves
CP 3- Rachat d’actions propres
CP 4 Autres Capitaux propres
CP 4 -a- Subventions
CP 4 -b- Ecart de réévaluation
CP 4 -c- Titres assimilés à des Capitaux propres
CP 5- Résultats reportés
CP 6- Résultat de l'exercice
19. Les postes d'actif sont présentés pour leur valeur nette d'amortissements et /ou de provisions.
20. La compensation entre un élément d'actif et un élément de passif au bilan combiné ne peut être opérée que lorsque celle-ci est prévue par les normes comptables, ou lorsque les conditions suivantes sont remplies :
(a) l'élément d'actif et l'élément de passif portent sur des montants déterminés et sont libellés dans la même monnaie ou dans des monnaies échangeables ;
(b) il existe un droit légal pour opérer la compensation ou un accord avec la contrepartie compatible avec le droit légal ;
(c) le fonds des adhérents ou l’entreprise d’ takaful et / ou rétakaful a l'intention de liquider les soldes correspondant aux éléments d'actif et de passif sur une base compensée, ou de réaliser l'élément d'actif et de liquider l'élément de passif de façon simultanée.
Contenu des postes du bilan combiné
21. Le contenu des postes d'actif, de passif , des actifs nets du fonds des adhérents et des capitaux propres au bilan combiné est identique au contenu des postes du bilan d'une entreprise d’ et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance, à l'exception des postes des actifs nets dans le bilan des adhérents dont le contenu est décrit ci-après.
POSTES DES ACTIFS NETS DES ADHERENTS
Poste AN 1- Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs : ce poste comprend les déficits d' reportés au titres des exercices précédents.
Poste AN 2- Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents : : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful doit prélever une part, conformément à la législation en vigueur, du surplus d' annuel pour constituer une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir. Cette provision constitue un élément des actifs nets des adhérents.
Poste AN 3 - Qardh Hassan non remboursé : ce poste comprend le Qardh Hassan qui est le montant prêté par l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful au fonds des adhérents dans les cas prévus par la législation en vigueur et qui n'a pas été remboursé en totalité ou partiellement d'une manière définitive. Dans ce cas, la perte de valeur constatée sur ce prêt constitue une charge de l’exercice pour le fonds des actionnaires et un élément des actifs nets pour le fonds des adhérents.
AN 4 - Surplus ou déficits de l'exercice : ce poste comprend le surplus du fonds des adhérents qui est constitué de la différence positive entre :
o la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
o et la somme des sinistres réglés, les dotations aux provisions techniques, la rémunération de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.
Lorsque cette différence est négative, elle est désignée par "déficit du fonds des adhérents".
22. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, passifs et capitaux propres sont réalisées conformément aux normes comptables sectorielles relatives aux sociétés d' et de réassurance et à défaut aux autres normes du système comptable des entreprises
Etat de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful familial
Modalités de présentation
23. La présentation de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d’ takaful et/ou Rétakaful.
24. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial.
25. Les charges internes et externes incombant au fonds des adhérents sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes qui figurent dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial :
- les frais d'administration à la charge du fonds des adhérents,
- les frais de gestion des sinistres,
- les frais d'acquisition des contrats,
- les charges de gestion des Placements,
- les autres charges techniques.
26. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial.
27. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.
Modèle de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial
28. L’état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :
PRF1 - Primes
PRF2 - Produits de Placements
PRF3 - Plus values non réalisées sur placements
PRF4 - Autres produits techniques
CHF1 - Charges de sinistres
CHF2 - Variation des autres provisions techniques
CHF3 - Frais d'exploitation
CHF4 - Charges de gestion de Placements
CHF5 - Autres charges techniques
CHF6 - Variation de la provision pour égalisation
CHF7 - Moins values non réalisées sur placements
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable
Un modèle de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial est présenté en annexe 3 de la norme.
29. l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :
PRF1- Primes
PRF11- Primes émises et acceptées
PRF2 - Produits de placements
PRF21 - Revenus des placements
PRF22 - Produits des autres placements
PRF23 - Reprise de corrections de valeur sur placements
PRF24 - Profits provenant de la réalisation des placements et de change
PRF3 - Plus-values non réalisées sur placements
PRF4 - Autres produits techniques
CHF1 - Charge de sinistres
CHF11 - Montants payés
CHF12 - Variation de la provision pour sinistres
CHF2 - Variation des autres provisions techniques
CHF21 - Provision d' Takaful Familial
CHF22 - Autres provisions techniques
CHF23 - Provision sur contrats en unité de compte
CHF3 - Frais d'exploitation
CHF31 - Frais d'acquisition
CHF32 - Variation du montant des frais d'acquisition reportés
CHF33 - Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents
CHF34 - Commissions reçues des réassureurs Rétakaful
CHF4 - Charges de gestion de placements
CHF41 - Charges de gestion des placements
CHF411 - Commissions Moudharaba
CHF412 - Autres charges de gestion de placements
CHF42 - Correction de valeur sur placements
CHF43 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CHF5 - Autres charges techniques
CHF6 - Variation de la provision pour égalisation
CHF7 - Moins values non réalisées sur placements
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable
Contenu des postes de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial
30. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial est identique au contenu des mêmes postes de l'état de résultat technique de l'assurance vie d'une entreprise d’ et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance à l’exception des postes décrit ci-après.
POSTES DE CHARGES
CHF511 - Moudharaba : Ce poste intègre la Moudharaba payée par le fonds des adhérents à l’entreprise d’ takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au moudharaba, calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement.
31. A l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe ci-dessus concernant l'affectation des charges au fonds des adhérents et dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits et charges sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
32. Les Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Familial et directement liés aux contrats d' sont affectés au fonds par application de la règle de l'affectation totale et directe.
Les frais de gestion du fonds Takaful/Rétakaful Familial des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Toute affectation analytique de charges entre le fonds des adhérents et l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful par l'utilisation de clés de répartition est interdite. Ainsi, en règle générale, une charge est dés l'origine soit affectée au fonds des adhérents soit affectée à l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
33. Les entreprises d' Takaful et/ou Rétakaful doivent présenter l'état de surplus ou déficit du fonds des adhérents Takaful familial selon le modèle joint en annexe N° 3.
L'Etat de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful Général
34. La présentation de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful Général et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d’ takaful et/ou Rétakaful.
35. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général.
36. Les charges internes et externes incombant au fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Général sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes :
- les frais d'administration à la charge du fonds des adhérents,
- les frais de gestion des sinistres,
- les frais d'acquisition des contrats,
- les charges de gestion des placements,
- les autres charges techniques.
Modalités de présentation
37. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général.
38. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.
Modèle de l'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
39. L’état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :
PRG1 - Primes acquises
PRG2 - Produits de placements
PRG3 - Autres produits techniques
PRG4 - Plus-values non réalisées sur placements
CHG1- Charges de sinistres
CHG2 - Variation des autres provisions techniques
CHG3 - Frais d'exploitation
CHG4 - Charges de gestion des placements
CHG5 - Autres charges techniques
CHG6 - Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
CHG7- Moins-values non réalisées sur placements
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Un modèle de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général est présenté en annexe 4 de la norme.
40. l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :
PRG1 Primes acquises
PRG 11 Primes émises et acceptées
PRG12 Variation de la provision pour primes non acquises
PRG2 Produits de placements
PRG21 Revenus des placements
PRG22 Produits des autres placements
PRG23 Reprise de corrections de valeur sur placements
PRG24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change
PRG3 Autres produits techniques
PRG4 Plus-values non réalisées sur placements
CHG1 Charge de sinistres
CHG 11 Montants payés
CHG 12 Variation de la provision pour sinistres
CHG2 Variation des autres provisions techniques
CHG3 Frais d'exploitation
CHG31 Frais d'acquisition
CHG32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés
CHG33 Frais d'administration à la charge des adhérents
CHG 34 commissions reçues des réassureurs rétakaful
CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements
CHG411 Commissions Moudharaba
CHG412 Autres charges de gestion de placements
CHG42 - Correction de valeur sur placements
CHG43 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CHG5 Autres charges techniques
CHG6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
CHG7 Moins-values non réalisées sur placements
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Contenu des postes de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful Général
41. Le contenu des postes des charges et des produits de l’état de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général est identique au contenu des mêmes postes de l’état de résultat technique de l’ non vie d’une entreprise d’ et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance à l’exception des postes décrits ci-après :
CHG611 - Moudharaba : Ce poste intègre la Moudharaba payée par le fonds des adhérents à l’entreprise d’ takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au moudharaba, calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement.
42. A l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe ci-dessus concernant l'affectation des charges au fonds des adhérents et dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits et charges sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
43. Les Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Général et directement liés aux contrats d' sont affectés au fonds par application de la règle de l'affectation totale et directe.
Les frais de gestion du fonds général des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Toute affectation analytique de charges entre le fonds des adhérents et l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful par l'utilisation de clés de répartition est interdite. Ainsi, en règle générale, une charge est dés l'origine soit affectée au fonds des adhérents soit affectée à l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
Etat de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
Modalités de présentation
44. Les entreprises d’ takaful et/ou rétakaful sont tenues de présenter un état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
Un modèle de l'Etat de résultat est présenté en annexe 5-1 de la norme.
45. L'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :
PR1 Wakala
PR2 Moudharaba
PR3 - Produits des placements
PR31 - Revenus des placements
PR32 - Produits des autres placements
PR33 - Reprise de corrections de valeur sur placements
PR34 - Profits provenant de la réalisation des placements
CH1 - Charges de placements
CH11 - Charges de gestion des placements.
CH12 - Correction de valeur sur placements
CH13 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CH 2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan
PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan
Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful
PR5 - Autres produits d'exploitation
CH3 – Charges de personnel
CH4 – Charges générales d'exploitation
CH5 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
Résultat d'exploitation avant impôt
CH7 sur le résultat
Résultat d'exploitation après impôt
PR6 Gains extraordinaires
CH6 Pertes extraordinaires
Résultat
Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Résultat net de l'exercice après modifications comptables
46. Les postes avec un solde zéro pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
47. La compensation entre les postes de charges et les postes de produits est interdite à moins qu'elle ne soit explicitement prévue par la présente norme.
48. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.
Contenu des postes de l'Etat de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
49. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful est identique au contenu des mêmes postes retenus dans l'état de résultat d'une entreprise décrit par la norme comptable générale NCT 01 à l’exception des postes décrit ci-après.
POSTES DE PRODUITS
PR 1 – Wakala : Ce poste intègre la Wakala reçue par de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contrepartie de la gestion des activités du fonds. Elle est opérée conformément au wakala et/ou au règlement intérieur du fonds et calculée sur la base des cotisations, conformément à la réglementation en vigueur.
PR 2 - Moudharaba : Ce poste intègre la Moudharaba reçue par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au moudharaba et/ou le règlement intérieur du fonds et calculée sur la base des revenus de placement.
PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassen : Ce poste intègre les reprises de provisions et des réductions de valeur constatées antérieurement pour couvrir les risques de non éventuel et/ou définitifs sur le ou les Qardh Hassen attribués par l'entreprise Takaful et/ou Rétakaful lors des exercices antérieurs.
POSTES DE CHARGES
CH2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen : Ce poste intègre les dotations aux provisions et/ou les réductions de valeur constatées au cours de l'exercice pour couvrir les risques de non éventuel et/ou définitif sur le ou les Qardh Hassen attribués par l'entreprise Takaful et/ou Rétakaful lors des exercices antérieurs.
50. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits et charges de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
Tableau des engagements reçus et donnés combiné
51. Un tableau des engagements donnés et reçus combiné doit être établi par les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful.
52. Les engagements sont des droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
53. Le tableau des engagements reçus et donnés combiné doit être conforme au modèle présenté en annexe à la norme comptable NC 14 relative aux éventualités et événements postérieurs à la clôture de l'exercice. Cependant, la spécificité des opérations d' takaful et /ou de Rétakaful doit conduire les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful à présenter le tableau des engagements reçus et donnés conformément à celui en annexe N° 6.
54. Les entreprises doivent indiquer séparément pour les engagements donnés qui figurent dans le tableau des engagements, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements envers les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation.
Etat des flux de trésorerie combiné
Modèle de l’état des flux de trésorerie combiné
55. L'état des flux de trésorerie combiné renseigne sur la manière avec laquelle l'entreprise a obtenu et dépensé des liquidités à travers ses activités d'exploitation, de financement et d'investissement et à travers d'autres facteurs affectant sa liquidité et sa solvabilité. Il combine les flux de trésorerie du fonds des adhérents et celui de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
56. L'état des flux de trésorerie combiné, lorsqu'il est utilisé de concert avec le reste des états financiers, fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d'évaluer la capacité de l'entreprise à générer des flux de trésorerie positifs, d'évaluer sa capacité à honorer ses engagements, sa capacité à distribuer des dividendes, à distribuer le surplus d’ aux adhérents et à couvrir ses besoins de financement interne. Il lui permet aussi d'évaluer les origines des écarts entre le résultat net ou le surplus ou déficit du fonds et les flux de trésorerie s'y rapportant ainsi que les effets des transactions d'investissement et de financement de la période sur la position financière de l'entreprise d' Takaful et/ou Retakaful et du fonds des adhérents.
Ces informations sont nécessaires pour estimer la probabilité de réalisation de flux de trésorerie ainsi que l'importance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu.
57. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation sont présentés en utilisant la méthode directe (méthode de référence) qui consiste à fournir des informations sur les principales catégories de rentrées et de sorties de fonds.
58. Cet état doit présenter les flux de trésorerie de l'exercice classés en flux provenant des (ou utilisés dans les) activités d'exploitation, d'investissement et de financement.
59. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation, de comptabilisation et de présentation des flux de trésorerie sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
60. Les entreprises doivent présenter un tableau des flux de trésorerie selon la méthode directe telle qu'exposée en annexe N° 7 qui permet une meilleure visualisation des différents flux de trésorerie d'exploitation (primes, sinistres, placements...).
Tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
61. Le tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents doit être fourni dans les notes aux états financiers de l’entreprise d’ takaful et/ ou rétakaful. Il renseigne sur les composantes des actifs nets des adhérents, leur variation dans le temps et les affectations et les distributions effectués sur le surplus ou déficit de l’exercice.
62. Un tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents doit être établi par les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful conformément à l’annexe 8 de la présente norme.
63. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes au niveau du tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents et/ou au niveau des notes aux états financiers :
- Le surplus ou déficit du fonds des adhérents au début de la période concernée par l’état financier
- Le surplus ou déficit du fonds des adhérents de la période concernée par l’état financier
- Les distributions et affectations effectuées sur le surplus ou déficit de la période concernée par l’état financier
- Le montant du Qardh Hassan remboursé
- Le total du surplus ou déficit du fonds des adhérents à la fin de la période concernée par l’état financier,
- L’affectation du surplus ou déficit cumulé entre les branches
- Les clefs de répartition du surplus entre les adhérents
- Le détail des réserves constituées pour le fonds des adhérents notamment la provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation.
Tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
64. Le tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit être fourni dans les notes aux états financiers de l’entreprise takaful et/ ou rétakaful. Il renseigne sur les composantes des fonds propres attribuables à l’opérateur, leur variation dans le temps et les affectations et les distributions effectués sur le résultat de l’exercice.
65. Un tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit être établi par les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful conformément à l’annexe 9 de la présente norme.
66. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes au niveau du tableau de variation des capitaux propres ou au niveau des notes aux états financiers:
• Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice,
• La valeur nominale des différentes catégories de titres de l'entreprise détenus par elle même, ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l'exercice.
• La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et des autres réserves avec leur dénomination précise,
• Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice notamment les réserves incorporées au capital social ou au fonds commun et les augmentations de capital ou de fonds commun,
• Les titres soumis à une réglementation particulière.
Présentation des états financiers des entreprises pratiquant le Window Rétakaful
67. Les entreprises de réassurance pratiquant le Window Rétakaful agissent comme un opérateur de fonds Rétakaful. Elles sont tenues de présenter leurs états financiers liées à l’activité conventionnelle et de Rétakaful conformément à la présente norme. A ce titre, elles doivent présenter :
• le bilan combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Non Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Familial
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Général
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné
• le tableau des engagements reçus et donnés en ligne de l'entre?rise de réassurance(annexe N° ….)
• l'état des flux de trésorerie combiné de l'entreprise de réassurance,
• les notes aux états financiers.
68. La liasse d’états financiers de l’activité "window Rétakaful" est distincte de celle des états financiers combinés de l’activité de réassurance non Rétakaful ou conventionnelle pour lesquels les dispositions de la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance sont applicables.
Ainsi les entreprises pratiquant le Window Rétakaful présentent une liasse des "Etats financiers de la Réassurance Conventionnelle combiné" qui est publié avec la liasse d'états financiers dits "Etats financiers Window Rétakaful ".
69. Les entreprises pratiquant le Window Rétakaful doivent respecter les dispositions de la présente norme liées à l’évaluation et la comptabilisation des actifs, passifs, capitaux propres, actifs nets des adhérents, produits et charges applicables aux activité RéTakaful en opérant les changements nécessaires liées à la terminologie liée aux opérations de Rétakaful.
Notes aux états financiers
70. Les notes aux états financiers présentent les informations sur les principes et méthodes comptables appliquées aux transactions et événements importants ainsi que des informations sur les bases de préparation des états financiers.
Les notes fournissent aux utilisateurs des informations complémentaires qui ne sont pas présentées dans les états financiers. Les notes comprennent essentiellement des commentaires et des analyses détaillés sur les montants portés au bilan, aux états de surplus ou déficit Familial ou Général, l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful, à l'état des flux de trésorerie combiné et au tableau des engagements reçus et donnés combiné.
71. Les notes aux états financiers comprennent également des informations complémentaires utiles aux utilisateurs tels que les engagements et éventualités qui ne figurent pas dans les états financiers et en général, toutes informations significatives nécessaires pour une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise d' Takaful et/ou Retakaful et du fonds des adhérents.
72. Lorsque les notes donnent le détail d'un poste du bilan ou de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful ou l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakful, les chiffres correspondants à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice.
Structure des notes aux états financiers
73. Les notes aux états financiers doivent être présentées dans l'ordre suivant :
• Présentation de l'entreprise Takaful/Rétakaful, de ses opérations et de ses activités.
• Présentation des fonds des adhérents Takaful et Rétakaful, leurs activités et le règlement intérieur de chaque fonds, y compris les méthodes de distribution du surplus de chaque fonds des adhérents.
• Présentation du comité de supervision sharaïque, de son rôle et de ses responsabilités.
• Faits marquants de l'exercice.
• Principes et méthodes comptables, y compris les méthodes d'affectation directe et totale des charges aux différents fonds des adhérents et à celui de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
• Note sur des normes sharaïques et les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur.
• Notes sur le bilan combiné.
• Tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
• Tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
• Notes sur les états de surplus ou déficit des adhérents
• Notes sur l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
• Notes sur le tableau des engagements reçus et donnés combiné.
• Notes sur l'état des flux de trésorerie combiné.
• Notes complémentaires.
Présentation de l'entreprise Takaful /Rétakaful de ses opérations et de ses activités
74. L'entreprise Takaful/Rétakaful doit fournir une brève description de ses opérations et de ses principales activités tout en faisant un rappel historique succinct des principales étapes de son développement.
75. Les entreprises Takaful/Rétakaful doivent fournir les informations suivantes :
- Le nom et le siège de la Société- mère qui publie des comptes consolidés dans lesquels les comptes sont intégrés,
- L'effectif employé au cours de l'exercice ventilé par catégorie de salariés et par leur affectation à l’activité du fonds des adhérents et/ou de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful ainsi que les frais de personnel s'y rapportant à l'exercice.
76. L’entreprise takaful/Rétakaful doit fournir une description des contrats de gestion la liant au fonds des adhérents ainsi que des commissions wakala et moudharaba payées par le fonds à l’entreprise.
77. L’entreprise Takaful/Rétakaful doit informer au niveau de ses notes aux états financiers de ses engagements avec un degré de concentration important en termes d’investissements, placements et dépôts :
- Dans un secteur spécifique
- Avec un tiers y compris les banques et autres établissements financiers
- Dans une région interne ou externe à la Tunisie.
Présentation des fonds des adhérents Takaful et Rétakaful, leurs activités et le règlement de chaque fonds.
78. Les entreprises Takaful et/ou Rétakaful doivent fournir les informations suivantes sur les fonds de Takaful et/ou Rétakaful dont ils assurent la gestion :
- Le règlement intérieur de chaque fonds des adhérents
- les branches d' Takaful de chaque fonds
- les règles de distribution des surplus pour chaque fonds entre les adhérents ainsi que les modalités d'affectation et d'utilisation de toute réserve constituée en vertu de la réglementation ou du règlement intérieur du fonds et ce par allocation sur le surplus avant sa distribution. Les parts de surplus non distribués doivent faire l' de note explicative sur les modes de leur liquidation.
- les règles d'attribution du Qardh Hassen, en cas de déficit, ainsi que les règles de l’évaluation à la date d'arrêté et de son remboursement.
- Les règles de détermination de la Wakala et les procédures de son approbation.
- Les règles de détermination de la Moudharaba et les procédures de son approbation.
- Le texte des Fatwas émises par le comité Sharaique au cours de l'exercice.
Présentation du comité de supervision sharaïque, de son rôle et de ses responsabilités.
79. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit présenter au minimum les informations suivantes sur son comité de supervision sharaïque :
- La présentation des membres du comité de supervision sharaïque
- La fréquence des réunions du comité et la rémunération de ses membres
- Les responsabilités du comité dans le contrôle du respect par l’entreprise de la shariaa dans toutes ses activités, la validation des nouveaux produits, l’émission des rapports destiné aux autres organes de gouvernance, ainsi que toute autre prévue par les statuts et la législation en vigueur.
Faits marquants de l'exercice
80. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit présenter succinctement les faits les plus caractéristiques de l'exercice qui sont susceptibles d'affecter les comptes et pouvant aider l'utilisateur à comprendre l'évolution des principales rubriques et principaux postes des états financiers.
Principes et méthodes comptables
81. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful mentionne les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan combiné, des états de surplus ou déficit et de l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. L'entreprise doit notamment décrire les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
82. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful indique et explique, le cas échéant, les dérogations aux principes comptables généraux qu'elle a été conduite à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'un principe comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière du surplus ou déficit du fonds des adhérents ou du résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful. L'entreprise doit indiquer l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière ou du surplus ou déficit ou du résultat.
83. L’entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit informer en cas de changement de méthode, changement d’estimation ou correction d’erreur sur les informations suivantes :
• Description du changement et explication des raisons ayant conduit à ce changement
• Description de la correction et explication des raisons ayant conduit à cette correction ainsi que les exercices concernés par la correction d’erreur
• Présentation de l’effet du changement ou correction sur :
- Le surplus ou déficit du fonds des adhérents : de l’exercice et celui reporté
- Le résultat de l’exercice et les résultats reportés de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
84. L’entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit informer sur les règles d'affectation totale et directe des charges et des produits aux fonds des adhérents y compris une liste exhaustive des charges et des produits affectés directement et totalement aux dits fonds.
Les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur.
85. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful indique et explique les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur ainsi que leurs causes. Elle indique également les traitements réservés aux produits et charges de ces dérogations sharaïques.
Elle joint aux notes aux états financiers l'avis du comité sharaïque préconisé pour leur traitement.
Notes sur le bilan combiné
Mouvements sur les éléments de l'actif :
86. Les entreprises d' takaful et / ou Rétakaful doivent indiquer dans les notes aux états financiers les mouvements ayant affectés les divers postes détaillés ci-après ainsi que les amortissements et provisions liés à ces postes. Les informations peuvent être présentées selon le format en annexe N° 10.
87. Pour les opérations se rapportant à des entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation, les entreprises doivent indiquer pour chacune des deux catégories le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres).
Etat récapitulatif des placements :
88. Les entreprises doivent inclure dans les notes aux états financiers un état récapitulatif des placements qui reprend la valeur brute, la valeur nette et la juste valeur. Cet état doit être présenté conformément au modèle en annexe N° 11. Cet état doit mentionner l’origine des fonds placés (fonds des adhérents ou entreprises d' Takaful et/ou Rétakaful).
Les placements conformes aux normes sharaïques:
89. L’entreprise takaful/rétakaful doit indiquer dans les notes aux états financiers les types et les origines des fonds investis dans des actifs conformes aux normes sharaïques de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful et les actifs du fonds des adhérents. Ces actifs peuvent englober les types suivants :
• SUKUS
• Fonds d'investissement
• Certificats Ijara
Ventilation des créances et des dettes :
90. Les entreprises doivent indiquer la ventilation selon leur durée résiduelle des dettes et créances en distinguant la part à moins d'un an, la part à plus d'un an et moins de cinq ans et la part à plus de cinq ans.
Provisions pour sinistres à payer :
91. Les entreprises doivent préciser le montant des recours à encaisser qui sont venus en déduction de la provision pour sinistres à payer.
92. Les entreprises doivent indiquer la différence entre d'une part, le montant des provisions pour sinistres à payer inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et restant à régler, et d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre des sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et des provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.
93. Les entreprises d' takaful Général doivent établir un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan pour l'ensemble de leurs opérations et ce selon le modèle en annexe 12.
Informations diverses sur le bilan :
94. Les entreprises doivent mentionner les informations suivantes :
• le montant des actifs ayant fait l' d'une clause de réserve de propriété,
• le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le de remboursement des dettes représentées par un titre émis par l'entreprise,
• les provisions pour risques et charges ventilées selon l' de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour et les autres provisions,
• le montant en devises et la contre- valeur en Dinars et la composition de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des différences de conversion.
Notes sur le surplus ou déficit
Produits et commissions de placements
95. Les entreprises d' takaful et/ou de Rétakaful doivent fournir la ventilation de leurs commissions Moudharaba et produits de placements et identifier la fraction de ces produits et commissions relatives aux entreprises liées ou avec un lien de participation. Cette ventilation peut être présentée selon le format en annexe N° 13.
96. Les différentes rubriques de l'annexe N° 13 respectent la nomenclature comptable développée dans la norme sectorielle sur le contrôle interne et l' comptable des entreprises d’ takaful et / ou Rétakaful. Les sous- comptes devront être créés en tant que besoin pour fournir le détail demandé.
Surplus ou déficit par catégorie d'assurance
97. Les entreprises d' takaful et/ou de Rétakaful familial doivent établir, pour chacune des catégories de contrats, un état de surplus ou déficit du fonds Takaful conforme au modèle présenté en annexe N° 14.
98. Les entreprises d' takaful et/ou de Rétakaful Général doivent établir, pour chacune des catégories d'assurance, un état de surplus ou déficit du fonds Takaful conforme au modèle présenté en annexe N° 15.
99. Lorsque l'activité Rétakaful Familial n'est pas significative, l'entreprise de rétakaful peut n'établir qu'un seul tableau.
100. Les informations suivantes sont fournies sur les opérations de rétakaful réalisées par les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful :
• Le tableau des surplus ou déficits techniques par catégorie d' qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre en ligne, pour chacune des catégories d' concernées, le solde de rétakaful qui comprend les primes cédées, la part des réassureurs dans les charges de prestations, la part des réassureurs dans les charges de provisions, et les commissions wakala et moudharaba reçues des réassureurs rétakaful.
• Le tableau des surplus ou déficits par catégorie d' qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre dans la dernière colonne le surplus ou déficit des acceptations, toutes catégories d' takaful confondues. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises qui pratiquent exclusivement le Rétakaful.
Affectation des produits des placements aux différentes catégories :
101. Il est à noter qu'à défaut d'une affectation directe, les produits nets des placements sont affectés à chaque catégorie ( branches au sein de l'activité Takaful Familial et branches au sein de l'activité Takaful Général) au prorata des provisions techniques moyennes déterminées comme suit :
(Montant des provisions techniques à l'ouverture + Montant des provisions techniques à la clôture) / 2
Charges de commissions
102. Les entreprises doivent indiquer le montant total des commissions, réparties par type d'intermédiaires, de toute nature afférentes à l' directe comptabilisées au cours de l'exercice.
Ventilation des primes par zones géographiques
103. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des primes brutes émises par zone géographique pour les zones que l'entreprise considère comme importantes au regard de son activité et a fin de remplir les objectifs de l'information financière.
La détermination des zones géographiques devra être réalisée conformément à la norme sur la présentation de l'information sectorielle applicable.
104. Les entreprises de Rétakaful, quant à elles doivent fournir une information sur les primes acceptées et les primes acquises par pays ou par zone géographique.
Dérogations aux principes comptables :
105. L'entreprises doit porter l'information sur les retraitements à opérer pour dégager le résultat fiscal à partir du résultat comptable et ce, en application de la législation fiscale.
Dérogations aux normes sharaïques
106. L'entreprises doit porter l'information sur les dérogations aux normes sharaïques et l’affectation des produits prohibés.
Ventilation des éléments extraordinaires et non techniques
107. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des pertes et gains extraordinaires ainsi que les produits et charges non techniques.
Provisions techniques d' takaful familial :
108. Les entreprises pratiquant des opérations d' takaful familial doivent fournir Le détail de la variation des provisions d' Takaful familial brutes de Rétakaful entre le montant à l'ouverture de l'exercice et le montant à la clôture de l'exercice selon le format ci-après:
• Charges des provisions d' takaful familial (montant figurant à l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful technique)……..
• Différence de conversion (+ ou - )………….
• Ecart entre les provisions d' takaful familial à l'ouverture et les provisions d' Takaful familial à la clôture……
Total
Notes sur l'état des flux de trésorerie
109. L'entreprise doit mentionner :
• les opérations d'investissement et de financement qui n'entraînent pas de sortie de liquidités ou d'équivalents de liquidités et qui sont exclues de l'état des flux de trésorerie. Elles doivent être présentées d'une manière qui permette de fournir toutes les informations pertinentes sur les activités d'investissement et de financement en cause,
• les composantes des liquidités ou équivalents de liquidités et la méthode adoptée pour la détermination de celles-ci,
• le rapprochement de l'état des flux de trésorerie avec les éléments équivalents inscrits au bilan,
• le montant des soldes significatifs de liquidités ou équivalents de liquidités détenu par l'entreprise et non disponible justifié par un commentaire,
• des informations complémentaires permettant de comprendre la situation financière et la liquidité de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful et du fonds des adhérents justifiées par un commentaire.
Tableaux de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d' aux états financiers
110. Ces tableaux sont présentés en annexes N° 16 et 17.
Date d'application
111. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.
A l'entrée en vigueur de la présente norme et pour les besoins de présentation d'informations comparées, les entreprises d'assurances et/ou de réassurance Takaful et/ou Rétakaful doivent publier des informations comparées couvrant la ou les périodes précédentes ainsi que l'ensemble de l'exercice clôturé au à partir du 1er janvier 2018 et ce conformément aux dispositions de la présente norme et à celles de la norme comptable NC 19.
Une note, accompagnée de tableaux et d'explications décrivant et justifiant le passage de l'ancienne à la nouvelle présentation doit être jointe aux états financiers relatifs aux périodes ouvertes à partir du 1er janvier 2018.
Annexe 1 : Modèle du Bilan Combiné (Actifs)
Note Exercice N Exercice N-1
Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des Adhérents Entreprise Takaful et/ou Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
Actifs
AC1 Actifs incorporels
AC2 Actifs corporels d'exploitation
AC3 Placements
AC31 Terrains et constructions
AC32 Placements dans les entreprises liées et participations
AC33 Autres placements financiers
AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte
AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques
AC6 Créances
AC7 Autres éléments d'actif
Total de l’actif
Annexe 2 Modèle du Bilan Combiné (actifs nets/Capitaux Propres et Passifs)
Note Exercice N Exercice N-1
Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful
et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des
Adhérents Entreprise Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
Actifs Nets des adhérents
AN1 Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs reportés
AN2 Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents
AN3 Qardh Hassen non remboursé
AN4 Surplus ou déficit de l’exercice
Total des Actifs Nets des adhérents
Capitaux propres des actionnaires
CP1 Capital social
CP2 Réserves
CP3 Rachat d'actions propres
CP4 Autres capitaux propres
CP5 Résultat reporté
CP6 Résultat de l'exercice
Total des capitaux propres
Total actifs nets et capitaux propres
Passifs
PA1 Autres passifs financiers
PA2 Provisions pour autres risques et charges
PA3 Provisions techniques brutes
PA31 Provision pour primes non acquises
PA32 Provision d' takaful familial
PA33 Provision pour sinistres (takaful familial)
PA34 Provision pour sinistres (takaful général)
PA35 Provision pour égalisation et équilibrage
PA36 Autres provisions techniques (takaful familial)
PA37 Autres provisions techniques (takaful général)
PA4 Provisions techniques de contrats en unités de compte
PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et des rétrocessionnaires
PA6 Autres dettes
PA7 Autres passifs
Total du passif
Total des actifs nets, capitaux propres et des passif
Annexe 3 : Modèle de l’Etat de Surplus ou Déficit du fonds Takaful Familial
Notes Opérations
brutes N Cessions
et / ou
rétrocessions N Opération
nettes N Opération
nettes N-1
PRF1 Primes +
PRF11 Primes émises et acceptées
PRF2 Produits de placements
PRF21 Revenus des placements +
PRF22 Produits des autres placements +
sous total 1
PRF23 Reprise de corrections de valeur sur placements +
PRF24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change +
sous total 2
PRF3 Plus-values non réalisées sur placements +
PRF4 Autres produits techniques +
CHF1 Charge de sinistres
CHF11 Montants payés -
CHF12 Variation de la provision pour sinistres +/-
sous total 3
CHF2 Variation des autres provisions techniques
CHF21 Provision d' takaful familial +/-
CHF22 Autres provisions techniques +/-
CHF23 Provision sur contrats en unité de compte +/-
sous total 4
CHF3 Frais d'exploitation
CHF31 Frais d'acquisition -
CHF32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés +/-
CHF33 Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents -
CHF34 commissions reçues des réassureurs rétakaful +
sous total 5
CHF4 Charges de gestion de placements
CHF41 Charges de gestion des placements -
CHF411 Commissions Moudharaba
CHF412 Autres charges de gestion de placements -
CHF42 Correction de valeur sur placements -
CHF43 Pertes provenant de la réalisation des placements
CHF5 Autres charges techniques -
Sous total 6
CHF6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage -
CHF7 Moins-values non réalisées sur placements -
CH8 Impôt sur le résultat -
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt) +/-
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable
Annexe 4 : Modèle de l’Etat de Surplus ou Déficit du fonds Takaful Général
Notes Opérations
brutes N Cessions
et / ou
rétrocessions N Opération
nettes N Opération
nettes N-1
PRG1 Primes acquises +
PRG11 Primes émises et acceptées
PRG12 Variation de la provision pour primes non acquises
PRG2 Produits de placements
PRG21 Revenus des placements +
PRG22 Produits des autres placements +
sous total 1
PRG23 Reprise de corrections de valeur sur placements +
PRG24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change +
PRG3 Autres produits techniques
PRG4 Plus-values non réalisées sur placements +
+
CHG1 Charge de sinistres
CHG11 Montants payés -
CHG12 Variation de la provision pour sinistres +/-
CHG2 Variation des autres provisions techniques +/-
sous total 2
CHG3 Frais d'exploitation
CHG31 Frais d'acquisition -
CHG32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés +/-
CHG33 Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents -
CHG34 commissions reçues des réassureurs rétakaful +
CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements -
CHG411 Commissions Moudharaba -
CHG412 Autres charges de gestion de placements -
CHG42 Correction de valeur sur placements -
CHG43 Pertes provenant de la réalisation des placements
CHG5 Autres charges techniques
CHG6 Variation de la provision pour égalisation -
-
-
Sous total 3
CHG7 Moins values non réalisées sur placements -
CH8 Impôt sur le résultat -
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt) +/-
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Annexe 5-1 : Modèle de l’Etat de résultat de l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful
Notes N N-1
PR1 Wakala +
PR2 Moudharaba +
PR3 Produits des placements
PR31 Revenus des placements +
PR32 Produits des autres placements +
sous total 1a
PR33 Reprise de corrections de valeur sur placements +
PR34 Profits provenant de la réalisation des placements +
sous total 1
CH1 Carges des placements
CH11 Charges de gestion des placements. -
CH12 Correction de valeur sur placements -
CH13 Pertes provenant de la réalisation des placements -
sous total 2
CH2 Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan -
PR4 Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan +
Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful
PR5 Autres produits d'exploitation +
CH3 Charges de personnel -
CH4 Charges générales d'exploitation -
CH5 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -
Résultat d’exploitation avant impôt
CH7 Impôt sur le résultat -
Résultat d’exploitation après impôt
PR6 Gains extraordinaires +
CH8 Pertes extraordinaires -
Résultat extraordinaire
Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Résultat net de l'exercice après modifications comptables
Annexe 5-2 : Modèle de l’Etat de résultat combiné de l’entreprise de réassurance
RUBRIQUES Notes Opérations
brutes N Cessions
et / ou
rétrocessions N Opération
nettes N Opération
nettes N-1
PRV1 PRIMES ACQUISES
PRV11 Primes
PRV111 Primes Ordinaire
PRV112 Primes RéTakaful
PRV12 Variation de la provision pour primes non acquises
PRV121 Variation de la provision pour primes non acquises Ordinaire
PRV122 Variation de la provision pour primes non acquises RéTakaful
RV2 PRODUITS DE PLACEMENTS
PRV21 Revenus des placements
PRV22 Produits des autres placements
PRV23 Reprise de correction de valeur sur placements
PRV24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change
CHV1 CHARGES DE SINISTRES
CHV11 Sinistres payés
CHV111 Sinistres payés Ordinaire
CHV112 Sinistres payés RéTakaful
CHV12 Variation de la provision pour sinistres
CHV121 Variation de la provision pour sinistres Ordinaire
CHV122 Variation de la provision pour sinistres RéTakaful
CHV4 FRAIS D'EXPLOITATION
CHV41 Frais d'acquisition
CHV411 Frais d'acquisition Ordinaire
CHV412 Frais d'acquisition RéTakaful
CHV43 Frais d'administration
CHV431 Frais d'administration Ordinaire
CHV432 Frais d'administration RéTakaful
CHV44 Commissions reçues des rétrocessionnaires
CHV441 Commissions reçues des rétrocessionnaires Ordinaire
CHV442 Commissions reçues des rétrocessionnaires Re Takaful
CHNT2 PRODUITS DE PLAC. ALLOUES, TRANS. DE L'ETAT DE RESULTAT
RTV Résultat technique
RTV Résultat technique Ordinaire
RTV Résultat technique RéTakaful
Annexe 6 : Modèle du tableau des engagements donnés et reçus combiné
Exercice N Exercice N-1
Note Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
HB1 Engagements reçus
HB2 Engagements donnés
HB21 Avals, cautions et garanties de crédit données
HB22 Titres et actifs acquis avec engagement de revente
HB23 Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
HB24 Autres engagements donnés
HB3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et des rétrocessionnaires
HB4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec solidaire ou de substitution
HB5 Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
HB6 Autres valeurs détenues pour compte de tiers
Total des engagements Hors Bilan
Annexe 7 : Modèle de l’Etat des flux de trésorerie Combiné
Exercice N Exercice N-1
Note Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
Flux de trésorerie liés à l'exploitation
Distribution du Surplus
Encaissements des primes reçues des adhérents
Sommes versées pour paiement des sinistres
Encaissements des primes reçues (acceptations)
Sommes versées pour les sinistres (acceptations)
Commissions versées sur les acceptations
Décaissements de primes pour les cessions
Encaissements des sinistres pour les cessions
Commissions reçues sur les cessions
Commissions versées aux intermédiaires
Sommes versées aux fournisseurs et au personnel
Variation des dépôts auprès des cédantes
Variation des espèces reçues des cessionnaires
Décaissements liés à l'acquisition de placements financiers
Encaissements liés à la cession de placements financiers
Taxes sur les assurances versées au Trésor Produits financiers reçus
sur les bénéfices payés Autres mouvements
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Décaissements provenant de l'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles
Encaissements provenant de la cession d'immobilisations incorporelles et corporelles
Décaissements provenant de l'acquisition de terrains et constructions destinés à l'exploitation
Encaissements provenant de la cession de terrains et constructions destinées à l'exploitation
Décaissements provenant de l'acquisition de placements auprès d'entreprises liées ou avec un lien de participation
Encaissements provenant de la cession de placements auprès d'entreprises liées ou avec un lien de participation
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Encaissements suite à l'émission d'actions
Dividendes et autres distributions
Encaissements provenant d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Augmentations/ Diminutions des ressources spéciales
Flux de trésorerie provenant des activités de financement
Incidence des variations de taux de change sur les liquidités ou équivalents de liquidités
Variation de trésorerie
Trésorerie de début d'exercice
Trésorerie de fin d'exercice
Annexe 8 : Modèle du tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
Actifs Nets N-1 Avant Affectation Affectations et imputations Distributions Surplus ou déficit N Actifs Nets N Avant Affectation
Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs
Provisions d’Equilibrage pour fonds des adhérents
Qardh Hassan non remboursé
Surplus ou déficit de l'exercice N-1
Surplus ou déficit de l'exercice N
TOTAL
Annexe 9 : Modèle du tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
Capitaux propres N-1 Avant Affectation Affectations et imputations Dividendes Résultat N Capitaux propres N Avant Affectation
Capital Social
Primes liées au capital
Réserves Légales
Autres réserves
Résultats reportés
Résultat de l'exercice N-1
Résultat de l'exercice N
TOTAL
Annexe 10 : Modèle d’état des mouvements sur les éléments de l’actif
Désignation Valeur brute Amortissements et provisions V.C.N. à la clôture
A l’ouverture Acquisitions Cessions A la clôture A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Amortissements Provisions Amortissements Provisions Amortissements Provisions Amortissements Provisions
Actifs incorporels
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, licences, marques
Fonds de commerce
Acomptes versés
Actifs corporels d'exploitation
Installations techniques et machines
Autres installations, outillage et mobilier
Acomptes versés
Placements
Terrains et construction d'exploitation et hors exploitation
Placements dans les entreprises liées
Parts dans des entreprises liées
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés émis par les Eses liées et créances sur ces Eses
Placements dans les entreprises avec un lien de participation
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés émis par des Eses avec lesquelles l’Ese tak/Rétak a un lien de participation et créances sur ces Eses
Autres placements financiers
Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP isslamiques
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés
Autres prêts
Dépôt auprès des établ. bancaires et financiers islamiques
Autres placements conformes aux normes sharaïques
Créances pour espèces déposées
Placements des contrats en UC
Annexe 11 : Modèle d’état récapitulatif des placements
Valeur brute Valeur nette Juste valeur Plus ou moins-value latente Origine des fonds placés (fonds des adhérents ou entreprise Takaful et/ou Rétakaful)
Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts dans des FCP islamiques
Parts dans des FCP islamiques détenant uniquement des titres à revenu fixe
Autres parts des FCP islamiques
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés
Autres prêts et effets assimilés
Autres dépôts
Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes selon le même détail que ci-dessus
Autres placements conformes aux normes sharaïques
Total
Dont montant de ces placements qui est admis à la représentation des provisions techniques
Autres actifs affectables à la représentation des provisions techniques autres que les placements ou la part des réassureurs Rétakaful dans les provisions techniques
Annexe 12 : Modèle d’état des règlements et des provisions pour sinistres à payer
Année d’inventaire Exercice de survenance
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Inventaire N-2
Règlements cumulés
Provisions pour sinistres
Total charges des sinistres
Primes acquises
% sinistres – primes acquises
Année d’inventaire Exercice de survenance
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Inventaire N-1
Règlements cumulés
Provisions pour sinistres
Total charges des sinistres
Primes acquises
% sinistres – primes acquises
Année d’inventaire Exercice de survenance
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Inventaire N
Règlements cumulés
Provisions pour sinistres
Total charges des sinistres
Primes acquises
% sinistres – primes acquises
Annexe 13 : Modèle d’état de Ventilation des charges et des produits des placements
Revenu et frais concernant les placements dans des entreprises liées et avec lien de participations Autres revenus et frais Total
• Revenu des placements immobiliers
• Revenu des participations
• Revenu des autres placements
• Autres revenu financiers
Total produits des placements
• Charges de gestion des placements
• Commissions Moudharaba
Total charges des placements
Annexe 14 : Modèle de Ventilation du Surplus ou déficit par catégorie d’assurance ( takaful et / ou rétakaful Familial)
Catégorie de et / ou d’ Catégorie de et /ou d’ Total
Primes
Charges de prestations
Charges des provisions d’ takaful familial et des autres provisions techniques
Ajustement ACAV ( à Capital Variable)
Solde de souscription
Frais d’acquisition
Autres charges de gestion nettes
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements
Solde financier
Primes cédées et / ou rétrocédées
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de prestations
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions
Commissions reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires
Solde de réassurance et / ou de rétrocession
Surplus ou déficit
Informations complémentaires
Montant des rachats
commissions techniques bruts de l’exercice
Provisions techniques brutes à la clôture
Provisions techniques brutes à l’ouverture
A déduire
Provisions devenues exigibles
Annexe 15 : Modèle de Ventilation du Surplus ou déficit par catégorie d’assurance ( takaful et / ou rétakaful Général)
Catégorie d’ Catégorie d’ Total
Primes acquises
Primes émises
Variation des primes non acquises
Charges de prestations
Prestations et frais payés
Charges des provisions pour prestations diverses
Solde de souscription
Frais d’acquisition
Autres charges de gestion nettes
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements
Solde financier
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les primes acquises
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les prestations payées
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions pour prestations
Commissions reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires
Solde de réassurance et / ou de rétrocession
Résultat technique
Informations complémentaires
Provisions pour primes non acquises clôture
Provisions pour primes non acquises ouverture
Provisions pour sinistres à payer à la clôture
Provisions pour sinistre à payer à l’ouverture
Autres provisions techniques clôture
Autres provisions techniques ouverture
A déduire :
Provisions devenues exigibles
Annexe 16 : Modèle de Tableau de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d’ aux états financiers : Entreprises d’ Takaful et / ou de Rétakaful familial
Raccordement
Primes PRF11 (1ère colonne)
Charges de prestations CHF11(1ère colonne)
Charges des provisions d’ takaful familial et des autres provisions techniques CHF2 + CHF6 (1ère colonne)
Ajustement ACAV ( à Capital Variable) CHF7 – PRF3 (1ère colonne)
Solde de souscription
Frais d’acquisition CHF31 + CHF32
Autres charges de gestion nettes CHF33 + CHF5 – PRF4
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements PRF2 – CHF4
Solde financier
Primes cédées et / ou rétrocédées PRF1 (2ème colonne)
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de prestations CHF1 (2ème colonne)
Part de réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions CHF2 (2ème colonne)
reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires CHF 34 (2ème colonne)
Solde de rétakaful et / ou de rétrocession
surplus ou déficit du fonds
Informations complémentaires
Montant des rachats
Commissions techniques bruts de l’exercice
Provisions techniques brutes à la clôture
Provisions techniques brutes à l’ouverture
A déduire :
Provisions devenues exigibles
Annexe 17 : Modèle de Tableau de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d’ aux états financiers : Entreprises d’ takaful et / ou de rétakaful Général
Raccordement
Primes acquises
Primes émises PRG11 (1ère colonne)
Variation des primes non acquises PRG12 (1ère colonne)
Charges de prestations
Prestations et frais payés CHG11 (1ère colonne)
Charges des provisions pour prestations et diverses CHG12 + CHG6 (1° colonne)
Solde de souscription
Frais d’acquisition CHG31 + CHG 32
Autres charges de gestion nettes CHG33 + CHG5 – PRG3
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements PRG2 – CHG4
Solde financier
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les primes acquises PRG1 (2ème colonne)
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les prestations payées CHG11 (2ème colonne)
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions pour prestations CHG12 + CHG2 + CHG 6 (2ème colonne)
Commissions reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires CHG34
Solde de réassurance et / ou de rétrocession
Surplus ou déficit du fonds
Informations complémentaires
Provisions pour primes non acquises clôture
Provisions pour primes non acquises ouverture
Provisions pour sinistres à payer à la clôture
Provisions pour sinistres à payer à l’ouverture
Autres provisions techniques clôture
Autres provisions techniques ouverture
A déduire :
Provisions devenues exigibles
Le contrôle interne et l’ comptable dans les entreprises d’ Takaful et / ou de rétakaful
NCT 44
Objectif de la norme
1. La norme comptable générale NC 01 définit les règles générales relatives au contrôle interne et à l' comptable des entreprises. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des entreprises compte non tenu de la nature particulière de leurs activités.
Les activités d' Takaful et de rétakaful et leur environnement sont caractérisés par la nature particulière :
a) Inversion du cycle d'exploitation,
b) de la complexité croissante des activités et des risques spécifiques liés aux opérations réalisées,
c) de la délégation et du partenariat en ce qui concerne la réalisation des produits et l'engagement des charges,
d) du recours généralisé à des moyens informatiques pour le traitement des opérations,
e) de l'incidence de la législation et des règles édictées par les autorités de contrôle,
f) du développement permanent des nouveaux produits et des nouvelles pratiques dans le secteur,
g) de l’importance des normes sharaïques dans la réglementation de l’activité.
L'ensemble de ces particularités nécessite une adéquate adaptation du système de contrôle interne et de l' comptable des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful.
2. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles spécifiques relatives au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful.
Ces règles spécifiques, combinées avec les dispositions de la norme comptable générale NC 01 et la norme NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance, sont prévues pour permettre aux entreprises d' takaful et/ou de rétakaful de maîtriser leurs activités, de préparer et de présenter des informations qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le cadre conceptuel de la comptabilité financière.
3. La présente norme comporte également une nomenclature comptable ainsi que certaines définitions et règles de fonctionnement des comptes.
Champ d'application
4. La présente norme s'applique à toutes les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful telles que définies par la législation en vigueur.
Définitions
5. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
a) Fonds des adhérents : « Le fonds des adhérents » est constitué essentiellement de la somme des cotisations des adhérents qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
b) L’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful : c’est l’entreprise qui gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie des commissions Wakala et Moudharaba et ce conformément aux normes sharaïques. Elle est désignée par le terme "opérateur du fonds" en ce qui concerne la gestion du ou des fonds des adhérents.
c) Comptes des actionnaires : Désigne les comptes propres de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful qui sont totalement séparés du fonds des adhérents. Ces comptes servent à déterminer la situation financière propre de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful ainsi que ses performances et ses flux de trésorerie indépendamment du fonds des adhérents.
Wakala : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations d' Takaful et/ou Rétakaful sur la base du contrat « Wakala ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant que une du contrat « Wakala » calculée sur la base des cotisations, et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds et des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
Moudharaba : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du de commande « Moudharaba ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant qu'agent une de commande «Moudharaba» calculée sur la base des revenus de placement et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
d) Surplus et déficit du fonds des adhérents : Le surplus du fonds des adhérents est la différence positive entre :
• la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
• et la somme des sinistres réglés, les variations des provisions techniques, les réserves, la rémunération de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.
Lorsque cette différence est négative, un déficit du fonds des adhérents est à constater.
e) L'exercice comptable : La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
f) Etats financiers publiables : Le bilan des adhérents, le bilan combiné, l’état de surplus ou déficit familial du fonds Takaful, l’état de surplus ou déficit général du fonds Takaful, l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et rétakaful, le tableau des engagements reçus et donnés, l'état des flux de trésorerie combiné et les notes aux états financiers.
g) Règlement intérieur du fonds des adhérents : Le règlement intérieur fixe les droits et obligations des participants. Il fixe, notamment, les modalités de calcul et de détermination des taux des commissions Wakala et Moudharaba ainsi que la méthode de détermination du surplus ou du déficit du fonds ainsi que la méthode et les modalités de sa distribution.
h) Le Takaful familial : l' Takaful familial correspond à l' vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
i) Le Takaful général : l' Takaful général correspond à l' non vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
LE CONTROLE INTERNE
Objectifs du contrôle interne
6. Les objectifs du système de contrôle interne sont prévus par la norme comptable générale NC 01. Ce système doit viser dans les entreprises d' Takaful et/ou de rétakaful, en particulier, les objectifs suivants :
(a) s'assurer que les opérations réalisées sont conduites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en respect avec les statuts et les décisions des organes de direction.
(b) s’assurer que les opérations réalisées sur les fonds des adhérents sont conduites de façon à respecter les normes sharaiques, les décisions et fatwas des organes de gouvernance sharaiques.
(c) s’assurer que les opérations réalisées sur les fonds des adhérents sont conformes au règlement intérieur et aux conditions régissant chaque fonds.
(d) Assurer une gestion des risques spécifiques liés aux activités Takaful et Rétakaful
(e) assurer une gestion efficace des ressources ainsi que la protection et la sauvegarde des actifs contre les risques liés aux irrégularités et aux fraudes qui pourraient survenir.
(f) garantir l'obtention d'une information financière fiable et pertinente.
7. Pour assurer une gestion des risques spécifiques liés aux activités Takaful et Rétakaful, l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful doit mettre en place de procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques liés à la réalisation et au traitement des opérations d' takaful et de rétakaful, et ce en s'assurant notamment de :
a) la surveillance des risques techniques
b) la surveillance des risques de contrepartie, y compris les risques sur les réassureurs
b) la surveillance des risques de liquidité
c) la surveillance des risques de taux
d) la surveillance des risques de change
e) la surveillance des risques opérationnels y compris la surveillance des risques liés aux traitements informatisés
f) la surveillance des risques juridiques et notamment les risques de non conformité aux normes sharaiques
8. Le système de surveillance des risques de non conformité doit porter, notamment, sur le risque de non conformité aux normes sharaïques, notamment par la mise en place des procédures et des manuels afférents au respect des préceptes de la Sharia.
Ce système doit permettre aussi d’évaluer et gérer efficacement les risques de l’activité de l’entreprise y compris les risques de fraude et de blanchiment d’argents et de gérer les conflits d’intérêts potentiels entre les actionnaires et les adhérents des fonds, ainsi que répondre aux exigences normatives prudentielles des autorités de contrôle.
9. La spécificité de l’activité takaful et rétakaful exige des entreprises pratiquant cette activité de mettre en place des systèmes de contrôle permettant de répondre aux principes suivants :
a) La séparation des fonds des adhérents et les comptes des actionnaires,
b) L’engagement à distribuer les surplus aux adhérents selon le règlement intérieur et les conditions de chaque fonds,
c) L’évitement des actifs non conformes aux normes sharaïques,
d) La création d’un ou plusieurs organes de surveillance de la Sharia, qui supervise les opérations d’ et contrôle leur conformité aux normes sharaïques.
Facteurs essentiels du contrôle interne
10. Les entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doivent mettre en place un système de contrôle interne adapté à la nature et à l’échelle de leurs activités. Ces systèmes doivent permettre aux organes de gouvernance de disposer des comptes rendus nécessaires pour la supervision de l’activité.
Il appartient aux organes de direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les objectifs de contrôle interne et de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.
11. Un système efficace de contrôle interne repose essentiellement sur les facteurs suivants :
a) une interne adaptée
b) des méthodes et des procédures appropriées
c) un personnel de qualité
d) des moyens matériels et sûrs de protection
e) une maîtrise parfaite des risques
f) une séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents et ceux de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
g) une gestion des placements conformément aux normes sharaïques.
h) un système efficace de lutte contre le
i) un système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents
Les facteurs cités dans les points a), b), c) d) et e) sont définies dans la norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance. Les facteurs additionnels spécifiques sont décrits ci-après.
12. Une Séparation des fonds entre adhérents et l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful suppose que les entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful doivent mettre en place les procédures, règles et moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la séparation financière et comptable entre le fonds des adhérents et l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
13. La séparation entre les fonds ainsi que la diversification au sein de chacun de ces fonds doivent permettre de répondre aux exigences de fonds réglementées par les organes de contrôle.
14. La gestion des placements conformément aux normes sharaïques en vigueur suppose que :
a) La stratégie du choix des placements de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit être formalisée et doit répondre aux exigences suivantes :
• La séparation de l'origine et des revenus des placements du fonds des adhérents de ceux l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful,
• Le respect des normes sharaïques dans le choix des types d’actifs à y investir,
• La diversification des placements pour une meilleure gestion des risques.
b) Les placements des entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doivent être des placements conformes aux normes sharaïques. En cas d’impossibilité d’investissement dans des produits conformes aux normes sharaïques, les entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doivent obtenir l’accord préalable de son comité de supervision sharaïque pour investir dans des produits non conformes aux normes sharaiques, et les revenus de ces placements doivent être considérés conformément aux avis et fatwas de comité de supervision sharaique. La prise en compte de ces produits et leur comptabilisation doivent être en conformité avec les dispositions de la norme NC 42 « la présentation des états financiers des entreprises d’ takaful et/ou rétakaful ».
15. Les placements du fonds des adhérents sont gérés par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful conformément au Moudharaba conclu entre les deux parties. En contrepartie de cette gestion, une Moudharaba est payée par le fonds des adhérents à l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
Les placements et les produits financiers rattachés à l’ takaful familial sont affectés aux fonds des adhérents takaful familial et ceux relatifs à l’ takaful général sont affectés aux fonds des adhérents takaful général.
16. Les techniques de l' takaful et de rétakaful exigent une qualification importante du personnel. Un soin devant être apporté à sa sélection, sa formation et à l'actualisation de ses connaissances.
La mise en place de règles strictes lors de l'embauche et d'un système d'évaluation des compétences du personnel est de nature à éviter les négligences ou les fraudes. La fonction de protection des actifs et de l'information revêt une importance capitale dans les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful. Tout doit être mis en œuvre pour une protection matérielle et sûre des valeurs (espèces, chéquiers, attestations d'assurance, etc.) et des dossiers (expertises, jugements, quittances de règlements, etc...).
17. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place un système d'identification et de traitement des opérations suspectes de et, en outre, accorder une attention particulière aux risques de fraudes tels que :
b) les fausses déclarations à la souscription ou lors de la survenance d'un sinistre,
c) les faux et usages de faux (vente ou usage de fausses attestations)
d) les paiements importants en espèce,
e) les rachats anticipés des contrats.
18. Un système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents suppose :
(a) que le surplus du fonds des adhérents est issu de la comptabilité indépendante du fonds qui respecte les conditions de forme et de fonds de tenue de la comptabilité financière.
(b) l'existence d'un règlement intérieur pour chaque fonds précisant les modalités de détermination du surplus et des prélèvements réglementaires sur ce surplus avant distribution aux adhérents. Les prélèvements réglementaires sont prévus et prélevés conformément à la réglementation en vigueur.
Ce règlement intérieur détermine également la méthode de distribution du surplus entre les adhérents. Le règlement intérieur du fonds ainsi que la méthode de distribution du surplus doivent obligatoirement être approuvés par le Comité de Supervision sharaique et les organes de gouvernance habilités de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
(c) l'existence d'un listing des adhérents informatisé et fiable édité et collé sur un registre coté et paraphé sans omissions ni ratures. La tenue de ce registre obéit aux mêmes conditions de fonds et de formes que les autres registres obligatoires tenus par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
(d) l'existence de procédures et de destinations déterminées, formelles et approuvées par le Comité de Supervision sharaique et les organes de gouvernance de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful, pour le traitement des parts des adhérents dans les surplus qui n'ont pas été retirés par leurs ayants droits.
Audit interne et Comité d'audit :
19. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place une structure d'audit interne ayant pour mission de procéder à l'examen et l'évaluation du caractère suffisant et de l'efficacité du système de contrôle interne ainsi qu'à la proposition de recommandations pour son amélioration.
La structure d'audit interne est normalement chargée d'examiner :
a) la fiabilité et l'intégrité des informations financières et d'exploitation,
b) les systèmes mis en place afin de vérifier le respect des normes, plans, procédures, lois et réglementations,
c) les moyens utilisés pour assurer la protection des actifs et de vérifier leur existence,
d) la façon dont les ressources sont utilisées afin de s'assurer de leur utilisation efficace et sans gaspillage,
e) les programmes de l'entreprise afin de s'assurer que les réalisations et les résultats sont conformes aux objectifs et prévisions fixés,
f) Le système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de ceux de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful,
g) Le système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de l’ takaful familial et du fonds des adhérents de l’ takaful général,
h) La gestion des placements conformément aux normes sharaiques,
i) Le système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent,
j) Le système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents.
20. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent instituer un Comité d'Audit, rattaché au Conseil d'Administration, agissant en collaboration ou en complément de la fonction d'audit interne à l'effet particulièrement :
(a) de définir, de superviser et de veiller à la coordination entre les différentes activités de contrôle et des structures qui en ont la charge au sein de l'entreprise ;
(b) d'adopter les orientations permettant la correction et le suivi des insuffisances des procédures de contrôle interne ;
(c) de s'assurer du suivi des recommandations et de parer aux risques de dysfonctionnement du système de contrôle interne ou des tentatives visant à outrepasser les procédures de contrôle.
Audit sharaïque et comité de supervision sharaïque :
21. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent instituer un Comité de Supervision Sharaïque ayant pour mission de contrôler, de suivre toutes les transactions de l'entreprise et d’émettre son avis concernant l’étendue de leur conformité aux normes sharaïques. Ce comité peut collaborer avec les autres comités et structures instaurés dans l’entreprise pour l’accomplissement de sa mission.
Il est notamment chargé de :
a) contrôler le respect des normes sharaïques dans toutes les opérations de l'entreprise par l'examen de toutes les formulations de contrats émis par l’entreprise ainsi que les politiques et instruments d'investissement ;
b) valider les nouveaux produits d’ émis par l’entreprise et leur conformité avec les normes sharaïques ;
c) présenter un annuel sur la conformité toutes les activités de la société aux normes sharaïques au conseil d'administration de la l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
22. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place une structure d'audit sharaïque ayant pour mission de procéder au contrôle de la conformité des transactions de l'entreprise aux avis et décisions du comité de supervision sharaïque. La structure d'audit sharaïque doit obligatoirement émettre un annuel sur le fonctionnement global du système de contrôle interne dans sa composante sharaique. Ce doit obligatoirement couvrir au minimum les aspects ayant trait à la vérification du respect par l'entreprise :
a) du système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de ceux de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
b) du système de gestion des placements conformément aux normes sharaiques.
c) du système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents
La structure d'audit sharaique est directement rattachée au comité d'audit sharaique dans l'accomplissement de ses fonctions.
L' COMPTABLE
23. L' comptable des entreprise d' takaful et/ou de rétakaful doit être aménagée conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale, lorsque applicables, aux dispositions norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance ainsi qu'aux dispositions de la présente norme.
Cette doit permettre la production de l'information financière répondant aux besoins des utilisateurs des états financiers et notamment des adhérents aux fonds ainsi qu'aux besoins de contrôle que peut exercer les autorités réglementaires.
Nomenclature comptable
24. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent adopter la nomenclature comptable figurant en annexe 1 à la présente norme. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful peuvent ouvrir les subdivisions nécessaires ou encore effectuer des regroupements lorsque cette nomenclature s'avère détaillée par au volume et la nature de leurs activités. Toutefois, le plan des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes figurant dans le plan des comptes puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les postes et sous postes du bilan, des états de surplus ou déficit du fonds des adhérents et de l'état de résultat tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful.
Le plan des comptes utilisé par chaque entreprise doit comporter les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature de la norme sectorielle ainsi que les comptes divisionnaires et sous- comptes non prévus mais qui, compte tenu de l' comptable retenue par l'entreprise sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, des états de surplus ou déficit du fonds des adhérents, de l’état du résultat de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful, du tableau des engagements reçus et donnés, de l'état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers.
25. Les comptes comportant dans leur intitulé la mention « takaful familial » sont utilisés par les entreprises pratiquant les opérations d' takaful familial. Les comptes comportant dans leur intitulé la mention « takaful général » sont utilisés par les entreprises pratiquant les opérations d' takaful général. Les entreprises qui pratiquent à la fois des opérations d' takaful familial et des opérations d' takaful général doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques, elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
Abonnement des produits et charges
26. L' comptable des entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doit permettre la détermination des produits et les charges de la période comptable ainsi que leur prise en compte dans la période comptable considérée.
27. La détermination des produits et charges doit couvrir l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise et notamment :
a) les opérations d’ takaful et de rétakaful;
b) les opérations entraînant engagement vis à vis des autres entreprises d’ et de réassurance;
c) les opérations entraînant engagement vis à vis des établissements financiers;
d) les charges générales et administratives y compris les amortissements et les produits non techniques et leurs rattachements aux fonds des adhérents ou à l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Documents obligatoires
28. Outre les documents obligatoires prévus par le droit commun et la norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance, les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent tenir un registre des adhérents aux fonds à la date de clôture de l'exercice.
Ce livre doit suivre une séquence numérique ininterrompue et indiquer pour chaque enregistrement :
- l'identification du fonds
- l'identité complète de l'adhérent.
- le montant de la part de l'adhérent dans le surplus.
TRAITEMENT DES OPERATIONS SPECIFIQUES DE TAKAFUL ET RETAKAFUL
Opérations contraires à la sharia
29. L’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit s’engager à ce que les travaux de RéTakaful soient en conformité avec les principes de base de l' Takaful et sous les directives et les décisions du comité de la Sharia.
30. En cas de réalisation de revenus dont la nature est contraire aux dispositions et principes des normes sharaiques, l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit soumettre ces revenus à l'examen du comité de supervision sharaique qui procède à leur examen et statue sur leur affectation aux destinations arrêtées par le règlement intérieur du fonds soumis au préalable à l'approbation des organes de gouvernance.
Ces destinations englobent généralement l'emploi de ces recettes par don à une cause charitable.
Opérations de rétakaful
31. L’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful procède à la cession du risque d' dans le cours normal des affaires pour la plupart de ses activités. Les actifs de rétakaful représentent les soldes dus par les entreprises rétakaful. Les montants recouvrables auprès des opérateurs rétakaful sont estimés d'une manière compatible avec la provision pour sinistres à payer ou les sinistres réglés afférentes aux polices d’ takaful réassurées et sont en conformité avec les contrats rétakaful en question.
32. Les traités rétakaful n’exonèrent pas la société, en tant qu'opérateur, de ses obligations envers les adhérents, notamment par l'octroi de Qardh Hassen en cas de déficit financier. Les primes et les sinistres à payer sont présentés sur une base brute à la de Rétakaful.
33. Il est nécessaire que les conditions des traités de réassurance préparés par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful soient compatibles avec les dispositions et principes des normes sharaiques et doivent prendre en compte, notamment, les conditions suivantes:
- réduire le pourcentage attribué aux sociétés de réassurance conventionnelle au minimum.
- L'accord avec les compagnies de réassurance conventionnelle doit être sur la période la plus courte possible.
Distribution du surplus
34. L’entreprise Takaful et/ou Rétakaful distribue aux adhérents le surplus selon la méthode qu'elle fixe après avis du comité de supervision sharaïque et conformément à la législation en vigueur.
La méthode de calcul et de distribution du surplus doit être prévue au niveau du règlement intérieur du fonds et notamment au niveau des contrats d’assurance signés entre l’entreprise et les adhérents des fonds.
La méthode de calcul et de distribution du surplus doit être décrite dans les notes aux états financiers.
35. La méthode de détermination du surplus doit obéir à la convention comptable de permanence de méthodes d'une année à une autre. Tout changement de méthode de calcul du surplus devrait faire l' d'autorisation préalable par les organes de gouvernance et porté en modification au règlement intérieur de fonds et son impact est décrit dans les notes aux états financiers.
Prise en compte des frais gestion
36. Les frais de gestion des fonds des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Prise en compte des charges de placement
37. Les charges relatives aux placements sur les fonds des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes du fonds des adhérents.
Commissions Wakala et Moudharaba
38. Les commissions de wakala et Moudharaba sont comptabilisées sur la même base que les revenus correspondants sont comptabilisés.
La partie non écoulée de la de wakala et de la moudharaba est présentée comme un passif l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful et un actif du Fonds des adhérents takaful des adhérents.
Qardh Hassan
39. Le Qardh Hassan qui est le montant prêté par l'entreprise d' Takaful/et ou Rétakaful au fonds des adhérents en cas de déficit du fonds des adhérents et qui sera remboursé sans versement d'aucune plus-value de quelque nature que ce soit et conformément à la législation en vigueur.
40. Le Qardh hassan doit être comptabilisé dans les comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful comme un instrument financier subissant le test de remboursement à chaque date d’arrêté. La perte de valeur constatée sur ce prêt constitue une charge de l’exercice pour l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
41. Pour le fonds des adhérents, le qardh hassan est un élément des passifs financiers et subit le test de remboursement à chaque date d’arrêté. La perte de valeur constatée sur ce prêt constitue un élément des actifs nets pour le fonds des adhérents.
Date d'application
42. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.
Annexe 1 Modèle du Plan des Comptes
Le plan comptable sectoriel de l' regroupe l'ensemble des comptes de comptabilité générale en 9 classes numérotées de 1 à 9. Ces classes correspondent à la décomposition suivante:
classe 1 capitaux permanents
classe 2 Placements
classe 3 provisions techniques
classe 4 comptes de tiers et de régularisation
classe 5 autres actifs
classe 6 charges par destinations
classe 7 Produits
classe 8 comptes spéciaux
classe 9 charges par nature
La nomenclature des comptes qui est développée dans le cadre de la présente norme intègre certains comptes relatifs à des pratiques non encore prévues en Tunisie.
L'utilisation de ces comptes dépendra de l'évolution de la réglementation.
PANE : Primes acquises et non émises
PSP : Provisions pour sinistres à payer
UC : Unité de compte
PT : Provisions techniques
FCP : Fonds commun de placement
OPCVM : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
CLASSE 1- CAPITAUX PERMANENTS Poste/sous poste des états
Financiers
10 CAPITAL
101 Capital CP1
1011 Capital souscrit -non appelé
1012 Capital souscrit -appelé non versé
1013 Capital souscrit -appelé, versé
10131 Capital non amorti
10132 Capital amorti
1015 Capital souscrit soumis à des réglementations particulières
102 Fonds commun CP1
109 Actionnaires, capital souscrit non appelé CP1
11 RESERVES ET PRIMES LIEES AU CAPITAL
111 Réserve légale CP2
112 Réserves statutaires CP2
117 Primes liées au capital CP2
1171 Primes d'émission
1172 Primes de fusion
1173 Primes d'apport
1174 Primes de conversion des obligations
1178 Autres compléments d'apports
118 Autres réserves CP2
1181 Réserves pour fonds social
119 Rachats d'actions propres CP3
12 RESULTATS REPORTES
121 Résultats reportés CP5
1211 Résultats reportés (Solde créditeur)
1219 Résultats reportés (Solde débiteur)
128 Effets de modifications comptables CP5
13 RESULTAT DE L'EXERCICE
131 Résultat de l'exercice (Bénéfice) CP6
135 Résultat de l'exercice (Perte) CP6
14 AUTRES CAPITAUX PROPRES CP4
141 Titres soumis à des réglementations particulières
1410 Titres admis en de la marge de
Solvabilité
1411 Titres non admis en de la marge de Solvabilité
142 Réserves réglementaires et réserves soumises à un
régime fiscal particulier
1421 Réserves indisponibles
143 Amortissements dérogatoires
144 Réserve spéciale de réévaluation
145 Subventions d'investissement
1451 Subventions d'investissement
1458 Autres subventions d'investissement
CLASSE 1- CAPITAUX PERMANENTS Poste/sous poste des états
Financiers
1459 Subventions d'investissement inscrites au compte de
Résultat
15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
151 Provisions pour risques PA23
1511 Provision pour litiges
1514 Provision pour amendes et pénalités
1515 Provision pour perte de change
1516 Provision pour des moins-values sur titres
gérés
1517 Provision pour perte de cautionnement à l'étranger
1518 Autres provisions pour risques
152 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs PA23
Exercices
1522 Provision pour grosses réparations
153 Provisions pour pensions et obligations similaires PA21
154 Provisions d'origine réglementaire PA23
155 Provisions pour PA22
156 Provisions pour avances de commissions reçues des PA23
Réassureurs
157 Provisions pour amortissement PA23
158 Autres provisions pour charges PA23
16 ET DETTES ASSIMILEES
160 et titres PA13
1601 Autres et titres subordonnés admis en
de la marge de solvabilité
1602 et titres subordonnés non admis en
de la marge de solvabilité
161 SUKUK et autres titres de dettes assimilés PA11
1610 SUKUK
1611 Autres titres de dettes assimilés
162 Autres Emprunts
1621 Qardh Hassen à rembourser PA15
1622 Fonds commun PA13
163 Billets de trésorerie et autres titres de créances PA12
négociables émis par l'entreprise
164 Dettes envers des établissements bancaires et PA14
Financiers conformes à la Sharia
1640 Entreprises liées
1641 Participations
1642 Autres établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia
165 Dépôts et cautionnements reçus PA631
1650 Entreprises liées
1651 Participations
1652 Autres
16521 Dépôts de en espèces des agents généraux
16522 Dépôts de en espèces des assurés
16523 Dépôts de en espèces des locataires
16528 Dépôts en espèces divers
166 Ressources spéciales PA64
1660 Fonds publics affectés
1662 Autres
168 Autres et dettes PA13
1680 Entreprises liées
1682 Participations
1683 Autres
17 COMPTES DE LIAISON DES
ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES
171 Comptes de liaison des établissements CP1
176 Biens et prestations de services échangés entre CP1
établissements (Charges)
177 Biens et prestations de services échangés entre CP1
établissements (Produits)
18 DETTES POUR DEPOTS ESPECES RECUS
DES REASS. CESS/RETRO. EN
REPRESENTATION DES ENGTS TECHN.
181 Dettes pour dépôts espèces reçus des
réass.cess/rétro.en représentation des engagements PA5
Techniques
1810 Entreprises liées
1811 Entreprises avec lien de participation
1812 Autres entreprises
182 Dettes pour dépôts autres qu'espèces reçus des PA5
réass.cess/rétro.en représentation des engage. tech.
1820 Entreprises liées
1821 Entreprises avec lien de participation
1822 Autres entreprises
19 ACTIFS NETS DES ADHERENTS
191 Déficit du fonds des Adhérents des AN1
exercices antérieurs reportés
192 Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents AN2
193 Qardh Hassen non remboursé AN3
194 Surplus du fonds des Adhérents de l'exercice AN4
195 Déficit du fonds des Adhérents de l’exercice AN4
CLASSE 2 – PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
21 PLACEMENTS IMMOBILIERS
210 Terrains non construits AC31
2101 Terrains non construits Fonds des adhérents
2102 Terrains non construits Fonds des actionnaires
211 Parts de sociétés à foncier non cotées AC31
2111 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds des adhérents
2112 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds des actionnaires
212 Immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation AC31
2121 Immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation
Fonds des adhérents
2122 Immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation
Fonds des actionnaires
213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
hors immeuble d'exploitation
2131 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
hors immeuble d'exploitation Fonds des adhérents
2132 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
hors immeuble d'exploitation Fonds des actionnaires
219 Immeubles d'exploitation AC31
2192 Immeubles bâtis
21920 Immeubles
219201 Immeubles Fonds des adhérents
219202 Immeubles Fonds des actionnaires
21921 Constructions
219211 Constructions Fonds des adhérents
219212 Constructions sur sol d'autrui
2193 Parts de sociétés immobilières non cotées
21931 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des adhérents
21932 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des actionnaires
22 PLACEMENTS IMMOBILIERS EN COURS
220 Terrains affectés à une construction en cours AC31
2201 Terrains affectés à une construction en cours Fonds des adhérents
2202 Terrains affectés à une construction en cours Fonds
des actionnaires
222 Immeubles en cours de construction AC31
2221 Immeubles en cours de construction Fonds des
Adhérents
2222 Immeubles en cours de construction Fonds des
Actionnaires
223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
(Imm. en cours)
2231 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
(Imm. en cours) Fonds des adhérents
2232 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
(Imm. en cours) Fonds des actionnaires
228 Versements restant à effectuer sur sociétés AC31
immobilières non cotées
2281 Versements restant à effectuer sur sociétés
immobilières non cotées Fonds des adhérents
2382 Versements restant à effectuer sur sociétés
immobilières non cotées Fonds des actionnaires
229 Immeubles d'exploitation en cours AC31
2291 Immeubles d'exploitation en cours Fonds des
Adhérents
2292 Immeubles d'exploitation en cours Fonds des
Actionnaires
23 PLACEMENTS FINANCIERS
230 Actions et autres titres à revenus variables AC331
2301 Actions et autres titres à revenus variables Fonds des
Adhérents
2302 Actions et autres titres à revenus variables Fonds des
Actionnaires
231 SUKUK et autres titres à revenu assimilés AC332
2311 SUKUK et autres titres à revenu assimilés Fonds des
Adhérents
2312 SUKUK et autres titres à revenu assimilés Fonds des
actionnaires
232 Prêts et autres sommes similaires
2321 Prêts AC333
2322 Autres sommes similaires AC333
2323 Avances sur contrats AC333
23231 Avances sur contrats Fonds des adhérents
23232 Avances sur contrats Fonds des actionnaires
233 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC334
Financiers conformes à la Sharia
2331 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia pour Fonds des adhérents
2332 Dépôts auprès des établissements bancaires et
Financiers conformes à la Sharia pour Fonds des actionnaires
234 Autres placements conformes aux normes sharaïques AC335
2341 Autres placements Fonds des adhérents
2342 Autres placements Fonds des actionnaires
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC34
2351 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
2352 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
236 Valeurs émises en dépôt auprès des cédantes AC34
2361 Valeurs émises en dépôt auprès des cédantes Fonds
des adhérents
2362 Valeurs émises en dépôt auprès des cédantes Fonds des actionnaires
237 Créances sur rémérés AC335
2371 Créances sur rémérés Fonds des adhérents
2372 Créances sur rémérés Fonds des actionnaires
239 Versements restant à effectuer sur titres non libérés AC331
2391 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des adhérents
2392 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des actionnaires
24 PLACEMENTS LES
PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTESAUX AC4
CONTRATS EN UNITE DE COMPTE (U.C.)
241 Placements représentant les provisions techniques
afférentes aux contrats en unité de compte (U.C.) Fonds des adhérents
242 Placements représentant les provisions techniques
afférentes aux contrats en unité de compte (U.C.) Fonds des actionnaires
25 PLACEMENTS DANS DES ENTREPRISES
LIEES
250 Parts dans les entreprises liées AC321
2500 Actions et titres cotés
25001 Actions et titres cotés Fonds des adhérents
25002 Actions et titres cotés Fonds des actionnaires
2505 Actions et titres non cotés
25051 Actions et titres non cotés Fonds des adhérents
25052 Actions et titres non cotés Fonds des actionnaires
251 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés AC322
2511 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés Fonds des Adhérents
2512 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés Fonds des Actionnaires
252 Prêts AC322
2521 Prêts Fonds des adhérents
2522 Prêts Fonds des actionnaires
253 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC322
Financiers conformes à la Sharia
2531 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia Fonds des adhérents
2532 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
CLASSE 2 – PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
254 Autres placements et autres créances AC322
2541 Autres placements et autres créances Fonds des
adhérents
2542 Autres placements et autres créances Fonds des
actionnaires
255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC322
2551 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
2552 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
259 Versements restant à effectuer sur placements AC321
entreprises liées
2591 Versements restant à effectuer sur placements
entreprises liées Fonds des adhérents
2592 Versements restant à effectuer sur placements
entreprises liées Fonds des actionnaires
26 PLACEMENTS DANS DES ENTREPRISES
AVEC LIEN DE PARTICIPATION
260 Parts dans des entreprises avec un lien de AC323
Participation
2600 Actions et titres cotés
26001 Actions et titres cotés Fonds des adhérents
26002 Actions et titres cotés Fonds des actionnaires
2605 Actions et titres non cotés
26051 Actions et titres non cotés Fonds des adhérents
26052 Actions et titres non cotés Fonds des actionnaires
261 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés AC324
262 Prêts AC324
2621 Prêts Fonds des adhérents
2622 Prêts Fonds des actionnaires
263 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC324
Financiers conformes à la Sharia
2631 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia Fonds des adhérents
2632 Dépôts auprès des établissements bancaires et
Financiers conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
264 Autres placements et autres créances AC324
2641 Autres placements et autres créances Fonds des
Adhérents
2642 Autres placements et autres créances Fonds des
Actionnaires
265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC324
2651 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
Fonds des adhérents
2652 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
269 Versements restant à effectuer sur titres non libérés AC321
2691 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des adhérents
2692 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des actionnaires
28 AMORTISSEMENTS
281 Placements immobiliers
2812 Immeubles bâtis hors exploitation AC31
28121 Immeubles bâtis hors exploitation Fonds des
Adhérents
28122 Immeubles bâtis hors exploitation Fonds des
Actionnaires
2813 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
28131 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des adhérents
28132 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des actionnaires
2819 Immeubles d'exploitation AC31
28191 Immeubles d'exploitation Fonds des adhérents
28192 Immeubles d'exploitation Fonds des actionnaires
284 Placements immobiliers -Contrats en unité de compte AC4
(U.C.)
2841 Placements immobiliers -Contrats en unité de
compte (U.C.) Fonds des adhérents
2842 Placements immobiliers -Contrats en unité de
compte (U.C.) Fonds des actionnaires
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES
PLACEMENTS
291 Provisions pour dépréciation des placements
Immobiliers
2910 Terrains non construits AC31
29101 Terrains non construits Fonds des adhérents
29102 Terrains non construits Fonds des actionnaires
2911 Parts de sociétés à foncier non cotées A31
29111 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds
des adhérents
29112 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds
des actionnaires
2912 Provision pour dépréciation des placements AC31
immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation
29120 Terrains
291201 Terrains Fonds des adhérents
291201 Terrains Fonds des actionnaires
CLASSE 2 - PLACEMENTS
Poste/sous poste des états
financiers
29121 Constructions
291211 Constructions Fonds des adhérents
291212 Constructions Fonds des actionnaires
2913 Prov. pour dépréciation des placements parts et AC31
actions de sociétés immobilières non cotées
29131 Prov. pour dépréciation des placements parts et
actions de sociétés immobilières non cotées Fonds des
Adhérents
29132 Prov. pour dépréciation des placements parts et
actions de sociétés immobilières non cotées Fonds des
Actionnaires
2919 Immeubles d'exploitation AC31
29192 Immeubles bâtis
291920 Terrains
2919201 Terrains Fonds des adhérents
2919202 Terrains Fonds des actionnaires
291921 Constructions
2919211 Constructions Fonds des adhérents
2919212 Constructions Fonds des actionnaires
29193 Parts de sociétés immobilières non cotées
291931 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds
des adhérents
291932 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds
des actionnaires
292 Provisions pour dépréciation des placements
immobiliers en cours
2920 Terrains affectés à une construction en cours AC31
29201 Terrains affectés à une construction en cours
Fonds des adhérents
29202 Terrains affectés à une construction en cours
Fonds des actionnaires
2922 Immeubles en cours de construction AC31
29221 Immeubles en cours de construction Fonds des
Adhérents
29222 Immeubles en cours de construction Fonds des
Actionnaires
2923 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
29231 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des adhérents
29232 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des actionnaires
2929 Provisions pour dépréciation des placements immeubles d'exploitation en cours AC31
29290 Terrains
292901 Terrains Fonds des adhérents
292902 Terrains Fonds des actionnaires
29292 Immeubles
CLASSE 2 - PLA Poste/sous poste des états
financiers
292921 Immeubles Fonds des adhérents
292922 Immeubles Fonds des actionnaires
29293 Parts de sociétés immobilières non cotées
292931 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des adhérents
292932 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des actionnaires
293 Provision pour dépréciation des placements financiers
2930 Actions et autres titres à revenus variables AC331
29301 Actions et titres cotés
293011 Actions et titres cotés Fonds des adhérents
293012 Actions et titres cotés Fonds des actionnaires
29302 Actions et parts dans des FCP conformes à la Sharia
293021 Actions et parts dans des FCP conformes à la Sharia à
revenu fixe Fonds des adhérents
293022 Actions et parts dans des FCP conformes à la Sharia à
revenu fixe Fonds des actionnaires
29303 Actions et parts dans d'autres FCP conformes à la Sharia
293031 Actions et parts dans d'autres FCP conformes à la Sharia
Fonds des Adhérents
293032 Actions et parts dans d'autres FCP conformes à la Sharia
Fonds des Actionnaires
29305 Actions et titres non cotés
293051 Actions et titres non cotés Fonds des adhérents
293052 Actions et titres non cotés Fonds des actionnaires
2931 Provisions pour dépréciation des Sukuk, bons et AC332
autres titres à revenus assimilés
29310 Sukuk cotées
293101 Sukuk cotées Fonds des adhérents
293102 Sukuk cotées Fonds des actionnaires
29315 Sukuk non cotées
293151 Sukuk non cotées Fonds des adhérents
293152 Sukuk non cotées Fonds des actionnaires
29316 Bons et Titres à revenus assimilés
293161 Bons et Titres à revenus assimilés Fonds des
Adhérents
293162 Bons et Titres à revenus assimilés Fonds des
Actionnaires
29317 Autres
293171 Autres titres Fonds des adhérents
293172 Autres titres Fonds des actionnaires
2932 Provisions pour dépréciation des prêts
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
29322 Autres prêts AC333
293221 Autres prêts Fonds des adhérents
293222 Autres prêts Fonds des actionnaires
29323 Avances sur contrats AC333
293231 Avances sur contrats Fonds des adhérents
293232 Avances sur contrats Fonds des adhérents
2933 Provisions pour dépréciation des dépôts auprès des AC334
établissements bancaires et financiers
29331 Provisions pour dépréciation des dépôts auprès des
établissements bancaires et financiers Fonds des adhérents
29332 Provisions pour dépréciation des dépôts auprès des
établissements bancaires et financiers Fonds des
actionnaires
2934 Provisions pour dépréciation des autres placements AC335
29341 Provisions pour dépréciation des autres placements
Fonds des adhérents
29342 Provisions pour dépréciation des autres placements
Fonds des actionnaires
2935 Provisions pour dépréciation des créances pour AC34
espèces déposées chez les cédantes
29351 Provisions pour dépréciation des créances pour
espèces déposées chez les cédantes Fonds des adhérents
29352 Provisions pour dépréciation des créances pour
espèces déposées chez les cédantes Fonds des actionnaires
295 Provisions pour dépréciation des placements dans des
entreprises liées
2950 Provisions pour dépréciation des placements dans AC321
des entreprises liées: Actions
29501 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées: Actions (Fonds des adhérents)
29502 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées: Actions (Fonds des actionnaires)
2951 Prov. pour déprécia. des place. dans des entreprises AC322
liées: SUKUK et titres à revenus assimilés
29511 Prov. pour déprécia. des place. dans des entreprises
liées: SUKUK et titres à rev. Assi.(Fonds des
adhérents)
29512 Prov. pour déprécia. des place. dans des entreprises
liées: SUKUK et titres à rev. assi (Fonds des
ationnaires)
2952 autres placements AC322
2953 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC322
financiers
29531 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des adhérents
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
29532 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des actionnaires
2954 Provisions pour dépréciation des placements dans AC322
des entreprises liées
29541 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées Fonds des adhérents
29542 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées Fonds des actionnaires
2955 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC322
29551 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
29552 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
296 Provisions pour dépréciation des placements dans des
entreprises avec lien de participation
2960 Actions (ou titres assimilés) groupe consolidé AC323
29601 Actions (ou titres assimilés) groupe consolidé
Fonds des adhérents
29602 Actions (ou titres assimilés) groupe consolidé
Fonds des actionnaires
2961 SUKUK, bons et titres à revenus assimilés AC324
2962 autres créances (Hors créances d’exploitation) AC324
2963 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC324
Financiers
29631 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des adhérents
29632 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des actionnaires
2964 Autres placements AC324
29641 Autres placements Fonds des adhérents
29642 Autres placements Fonds des actionnaires
2965 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC324
29651 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
29652 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
CLASSE 3- PROVISIONS TECHNIQUES Poste/sous poste des états
Financiers
30 PROVISIONS D' TAKAFUL FAMILIAL
300 affaires directes PA320
3001 provisions mathématiques
3002 provisions pour frais de gestion
304 acceptations PA320
3041 provisions mathématiques
3042 provisions pour frais de gestion
31 PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES
(TAKAFUL GENERAL)
312 affaires directes / provisions pour primes non PA310
Acquises
315 acceptations / provisions pour primes non acquises PA310
32 PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER TAKAFUL FAMILIAL
320 affaires directes PA330
324 acceptations PA330
33 PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER
TAKAFUL GENERAL
332 affaires directes PA331
3320 provisions pour sinistres
3321 provisions pour sinistres tardifs
3322 autres
333 prévisions de recours à encaisser PA331
3331 prévisions de recours
3332 sauvetages
335 acceptations PA331
3350 provisions pour sinistres
3351 provisions pour sinistres tardifs
3352 autres
34 PROVISIONS POUR EGALISATION ET EQUILIBRAGE
PA350
CLASSE 3- PROVISIONS TECHNIQUES Poste/sous postes des états
financiers
35 AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
350 affaires directes takaful général PA360
3502 Provisions pour risque d’exigibilité des engagements
Techniques
352 affaires directes takaful général PA361
3520 provisions mathématiques des rentes
3521 provisions pour risques d'exigibilité des engagements
techniques
3522 provisions pour risques en cours
3523 autres
354 acceptations takaful familial PA360
3542 provisions pour risques d'exigibilité des engagements
Techniques
355 acceptations takaful général PA361
3550 provisions mathématiques des rentes
3551 provisions pour risques d'exigibilité des engagements
techniques
3552 provisions pour risques en cours
3553 autres
36 PROVISIONS DES CONTRATS EN UNITE DE
COMPTES (U.C.)
360 provisions mathématiques des contrats en unité de PA4
Compte
3600 affaires directes
36001 provisions mathématiques
36002 provisions pour frais de gestion
3604 acceptations
36041 provisions mathématiques
36042 provisions pour frais de gestion
362 provisions pour sinistres à payer takaful familial des contrats en unité de compte PA4
3620 affaires directes
3624 acceptations
36242 autres
366 provisions pour égalisation PA4
367 autres provisions techniques PA4
3670 affaires directes takaful familial
3674 acceptations takaful familial
37 PART DES REASSUREURS DANS LES
PROVISIONS TECHNIQUES
370 provisions d' takaful familial AC520
3701 provisions d' takaful familial affaires directes
37011 provisions mathématiques
37012 provisions pour frais de gestion
3704 provisions d' takaful familial acceptations
CLASSE 3- PROVISIONS TECHNIQUES
Poste/sous poste des états
financiers
37041 provisions mathématiques
37042 provisions pour frais de gestion
371 provisions pour primes non acquises (takaful général) AC510
3712 provisions pour primes non acquises affaires directes
(takaful général)
3715 provisions pour primes non acquises acceptations
(takaful général)
372 provisions pour sinistres à payer (P.S.P.) (takaful familial ) AC530
3721 provisions pour sinistres à payer affaires directes
(takaful familial)
3722 provisions pour sinistres à payer acceptations (takaful familial)
373 provisions pour sinistres à payer takaful général AC531
37322 autres provisions pour sinistres à payer (takaful général)
3733 prévisions pour recours à encaisser
3735 provisions pour sinistres à payer acceptations (takaful général)
37351 provisions pour sinistres tardifs
37352 autres provisions pour sinistres à payer (takaful général)
374 provisions pour égalisation et équilibrage AC540
375 autres provisions techniques
3750 autres provisions techniques affaires directes takaful familial AC550
3752 autres provisions techniques affaires directes takaful général AC551
37520 provisions pour risques croissants
37521 provisions mathématiques des rentes
37525 provisions pour risques en cours
3754 autres provisions techniques acceptations takaful familial AC550
3755 autres provisions techniques acceptations takaful général AC551
376 provisions des contrats en unité de compte AC560
3760 provisions mathématiques
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS Financiers
40 CREANCES, DETTES ET REGULARISATIONS NES D'OPERATIONS D' DIRECTE
400 primes acquises non émises brutes AC611
401 primes à annuler AC611
402 créances et dettes sur assurés AC612/PA61
4021 par agents généraux
4022 par courtier et assimilé
4023 direct
4024 contentieux
4025 créances douteuses
4028 primes en attente d'affectation
4029 autres opérations
403 intermédiaires d'assurances AC612/PA61
4031 comptes courants agents généraux
4032 comptes courtiers et assimilés
4033 commissions dues
4034 quittance retours primes
4035 quittance retours commissions
4036 commissions sur contentieux
4037 intermédiaires douteux
4038 intermédiaires en attente d'affectation
4039 autres opérations
404 comptes des co-assureurs AC612/PA61
408 autres tiers AC612/PA61
4080 créances indemnisées subrogées à l'entreprise AC613/PA621
d'assurance
41 CREANCES, DETTES ET
REGULARISATIONS NEES D'OPERATIONS DE
RETAKAFUL
410 comptes courants des cessionnaires et Rétrocessionnaires AC62/PA62
4100 entreprises liées
4101 entreprises avec un lien de participation
4102 autres entreprises
411 comptes courants des cédantes et rétrocédantes AC62/PA62
4110 entreprises liées
4111 entreprises avec un lien de participation
4112 autres entreprises
412 courtiers de réassurance et autres intermédiaires AC62/PA62
413 parts des réassureurs dans les primes acquises non émises et les primes à annuler AC62/PA62
42 PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES
421 personnel avances et acomptes AC632
422 comités d'entreprises et autres organes représentatifs du personnel PA632
425 personnel rémunérations dues PA632
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS financiers
426 personnel dépls PA632
427 personnel oppositions PA632
428 personnel charges à payer et produits à recevoir PA632
4282 dettes provisionnées pour congés à payer
4286 autres charges à payer
4287 produits à recevoir
43 ETAT ET COLLECTIVITةS PUBLIQUES
431 Etat -fonds de dotation et subventions à recevoir AC632/PA633
4311 fonds de dotation à recevoir
4312 subventions à recevoir
43121 subventions d'équipement
43127 subventions d'exploitation
43128 subventions d'équilibre
43129 avances sur subventions
432 Etat, et taxes retenues à la source AC632/PA633
4321 personnel
4322 prestataires de services
4324 administrateurs
4328 autres retenues à la source
433 Etat taxes sur les contrats d' AC632/PA633
434 Etat sur les bénéfices AC632/PA633
AC632/PA633
436 Etat taxes sur le chiffre d'affaires AC632/PA633
4365 taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser
43651 TVA à payer
43658 autres taxes sur le chiffre d'affaires
4366 taxes sur le chiffre d'affaires déductibles
43662 TV A sur immobilisations
43663 TV A transférée par d'autres entreprises
43666 TV A sur autres biens et services
43667 crédit de TVA à reporter
43668 autres taxes sur le chiffre d'affaires
4367 taxes sur le chiffre d'affaires collectées par
l'entreprise
43671 TVA collectée
43678 autres taxes sur le chiffre d'affaires
4368 taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en
Attente
437 autres taxes et versements assimilés AC632/PA633
438 Etat charges à payer produits à recevoir AC632/PA633
4382 charges sur congés à payer
4386 autres charges à payer
4387 produits à recevoir
44 SOCIETES DU GROUPE ET ASSOCIES
441 groupe AC63/PA634
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS financiers
4411 créances et charges courues
4412 dettes et charges courues
442 associes comptes courants AC63/PA634
4421 principal
4428 charges courus
446 associés-opérations sur le capital AC63/PA634
447 associés dividendes à payer AC63/PA634
448 associés opérations faites en commun AC63/PA634
4481 opérations courantes
4488 charges courus
45 DEBITEURS DIVERS ET CREDITEURS
DIVERS
450 entreprises liées AC63/PA634
451 entreprises avec lesquelles existe un lien de AC63/PA634
Participation
452 autres AC633/PA634
4521 fonds de majoration des rentes viagères
4522 fonds accidents du travail agricole
4524 fonds de auto et chasse
4525 fonds de des calamités agricoles
4528 notaires
4529 divers
453 et organismes rattachés PA633
4531 organismes sociaux -secteur privé
45311 CNSS
45318 autres
4532 organismes sociaux -secteur public
45321 CNRPS
45322 CNAM
45328 autres
4537 autres organismes sociaux
4538 organismes sociaux charges à payer et produits à
Recevoir
45382 charges sociales sur congés à payer
45386 autres charges à payer
45387 produits à recevoir
456 créances sur ressources spéciales AC64
4560 créances sur ressources spéciales
4562 créances rattachées
46 COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE
461 compte d'attente
465 écart de conversion
4651 écart de conversion actif AC74
4652 écart de conversion passif PA72
469 autres comptes transitoires
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS financiers
47 COMPTES DE REGULARISATION
470 loyers acquis et non échus AC731
4701 loyers courus
471 frais d'acquisition reportés AC721
4710 frais d'acquisition reportés takaful familial
4712 frais d'acquisition reportés takaful général
472 charges à répartir sur plusieurs exercices AC72
4720 frais d'acquisitions des immeubles à répartir
473 autres comptes de régularisation actif AC73
4730 différences sur les de remboursement à Percevoir
474 produits à répartir sur plusieurs exercices PA71
4741 report de commissions reçues des réassureurs PA710
4742 autres
475 autres comptes de régularisation passif PA712
4750 amortissements des différences sur les de Remboursement
476 autres charges et produits constatés d'avance
4761 autres charges constatées d'avance AC73
4762 autres produits constatés d'avance PA71
477 évaluations techniques de rétakaful AC732/PA711
479 compte de répartition périodique des charges et Produits AC733
48 AUTRES CREANCES/DETTES LIEES A LA GESTION DU FONDS
481 Surplus à distribuer PA65
AC65
AC66
AC66
AC66
PA66
PA66
PA66
482 Qardh Hassen et autres sommes similaires
483 Créances relatives à la Wakala
484 Créances relatives à la Mudharaba
485 Autres créances sur les fonds des adhérents
486 Dettes relatives à la Wakala
487 Dettes relatives à la Mudharaba
488 Autres dettes envers l'opérateur du fonds
49 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES AC61/PA61
COMPTES DE TIERS
490 créances et dettes nées d'opérations d' Directe
4902 provision pour dépréciation cptes créances sur
4903 provision pour dépréciation cptes intermédiaires d'assurance
49031 provision pour dépréciation cptes agents généraux
49032 provision pour dépréciation cptes comptes courtiers et assimilés
49038 provision pour dépréciation comptes intermédiaires douteux
49039 provision pour dépréciation cptes autres opérations
4904 provision pour dépréciation des comptes des coassureurs
4908 provision pour dépréciation cptes autres tiers
491 provision pour dépréciation créances nées d'opérations de rétakaful AC62
4910 provision pour dépréciation des cessionnaires et rétrocessionnaires
49100 provision pour dépréciation des cessions et
rétrocessions entreprises liées
49101 provision pour dépréciation des cessions et
rétrocessions de participation
49102 provision pour dépréciation des cessions et
rétrocessions autres entreprises
4911 provision pour dépréciation comptes courants des cédantes
49110 provision pour dépréciation comptes courants des
cédantes entreprises liées
49111 provisions pour dépréciation comptes courants des
cédantes participations
49112 provisions pour dépréciation comptes courants des
cédantes autres entreprises
4912 provision pour dépréciation de réassurances et autres
Intermédiaires
492 provisions pour dépréciation personnel et comptes Rattachés AC631
4946 provision pour dépréciation cptes débiteurs et Créditeurs divers AC631
50 ACTIFS INCORPORELS
503 investissements de recherche et développement AC11
5031 investissements de recherche et développement
Fonds des adhérents
5032 investissements de recherche et développement
Fonds des actionnaires
505 logiciels AC12
5051 logiciels Fonds des adhérents
5052 logiciels Fonds des actionnaires
506 droits au bail AC12
5061 droits au bail Fonds des adhérents
5062 droits au bail Fonds des actionnaires
507 fonds commercial AC13
5071 fonds commercial Fonds des adhérents
5072 fonds commercial Fonds des actionnaires
508 autres immobilisations incorporelles AC12
5081 autres immobilisations incorporelles Fonds des
Adhérents
5082 autres immobilisations incorporelles Fonds des
Actionnaires
51 ACTIFS CORPORELS D'EXPLOITATION
510 dépôts et cautionnements AC23
5101 dépôts et cautionnements Fonds des adhérents
5102 dépôts et cautionnements Fonds des actionnaires
511 autres immobilisations corporelles
5111 installations agencements aménagements AC21
51111 installations agencements aménagements Fonds des
Adhérents
51112 installations agencements aménagements Fonds des
Actionnaires
5112 matériel de transport AC21
51121 matériel de transport Fonds des adhérents
51122 matériel de transport Fonds des actionnaires
5113 matériel de bureau et informatique AC21
51131 matériel de bureau et informatique Fonds des
Adhérents
51132 matériel de bureau et informatique Fonds des
Actionnaires
5114 mobilier de bureau AC22
51141 mobilier de bureau Fonds des adhérents
51142 mobilier de bureau Fonds des actionnaires
5115 autres immobilisations corporelles AC22
51151 autres immobilisations corporelles Fonds des
Adhérents
51152 autres immobilisations corporelles Fonds des
Actionnaires
512 autres actifs corporels d'exploitation AC22
5121 autres actifs corporels d'exploitation Fonds des
Adhérents
5122 autres actifs corporels d'exploitation Fonds des
Actionnaires
53 BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS
ET ASSIMILES
531 valeurs à l'encaissement
5311 coupons échus à l'encaissement AC71
53111 coupons échus à l'encaissement Fonds des
Adhérents
53112 coupons échus à l'encaissement Fonds des
Actionnaires
5312 chèques à l'encaissement
53121 chèques à l'encaissement Fonds des adhérents
53122 chèques à l'encaissement Fonds des actionnaires
5313 effets à l'encaissement
53131 effets à l'encaissement Fonds des adhérents
53132 effets à l'encaissement Fonds des actionnaires
532 banques AC71
5321 banques Fonds des adhérents
5322 banques Fonds des actionnaires
534 chèques postaux AC71
5341 chèques postaux Fonds des adhérents
5342 chèques postaux Fonds des actionnaires
535 caisse du trésor et des établissements publics AC71
5351 caisse du trésor et des établissements publics Fonds
des adhérents
5352 caisse du trésor et des établissements publics Fonds
des actionnaires
536 agents de change AC71
5361 agents de change Fonds des adhérents
5362 agents de change Fonds des actionnaires
537 comptes en devises AC71
5371 comptes en devises Fonds des adhérents
5372 comptes en devises Fonds des actionnaires
538 autres établissements bancaires et financiers AC71
5381 autres établissements bancaires et financiers Fonds
des adhérents
5382 autres établissements bancaires et financiers Fonds
des actionnaires
54 CAISSE AC71
541 Caisse Fonds des adhérents
542 Caisse Fonds des actionnaires
55 REGIES D'AVANCE ET ACREDITIFS AC71
551 Régies d'avance et acréditifs Fonds des adhérents
552 Régies d'avance et acréditifs Fonds des actionnaires
57 CHARGES A REPARTIR AC72
571 frais de constitution
572 frais de premier établissement
5721 prospection
5722 publicité
573 frais d'augmentation de capital et d'opérations Diverses
58 VIREMENTS INTERNES AC75
580 virements internes en dinars
581 virements internes en devises
59 PROVISIONS POUR DEPRECIATION ET
AMORTISSEMENTS
590 amortissements des actifs incorporels
5903 amortissements actifs incorporels frais de recherche et développement AC11
59031 amortissements actifs incorporels frais de recherche
et développement Fonds des adhérents
59032 amortissements actifs incorporels frais de recherche
et développement Fonds des actionnaires
5905 amortissements logiciels AC12
59051 amortissements logiciels Fonds des adhérents
59052 amortissements logiciels Fonds des actionnaires
5906 amortissements actifs incorporels droit au bail AC12
59061 amortissements actifs incorporels droit au bail
Fonds des adhérents
59062 amortissements actifs incorporels droit au bail
Fonds des actionnaires
5907 amortissements actif incorporels fonds commercial AC13
5908 amortissements actif incorporels autres immo Incorp. AC12
59081 amortissements actif incorporels autres immo.
Incorp Fonds des adhérents
59082 amortissements actif incorporels autres immo.
Incorp Fonds des actionnaires
591 amortissements des actifs corporel d'exploitation
5911 amortissements actif corporel d'exploit autres immos
Corporel
59111 amortissements agencements, aménagements et Installations AC21
591111 amortissements agencements, aménagements et
installations Fonds des adhérents
591112 amortissements agencements, aménagements et
installations Fonds des actionnaires
59112 amortissements actif corporel d'exploitation matériel de transport AC21
591121 amortissements actif corporel d'exploitation
matériel de transport Fonds des adhérents
591122 amortissements actif corporel d'exploitation
matériel de transport Fonds des actionnaires
59113 amortissements matériel de bureau et informatique AC21
591131 amortissements matériel de bureau et
informatique Fonds des adhérents
591132 amortissements matériel de bureau et
informatique Fonds des actionnaires
59114 amortissements mobilier de bureau AC22
591141 amortissements mobilier de bureau Fonds des
Adhérents
591142 amortissements mobilier de bureau Fonds des
Actionnaires
59115 amortissements autres immobilisations AC22
591151 amortissements autres immobilisations Fonds des
Adhérents
591152 amortissements autres immobilisations Fonds des Actionnaires
592 provisions pour dépréciation
5920 provisions pour dépréciation actifs incorporels
59203 investissements de recherche et développement AC11
592031 investissements de recherche et développement
Fonds des adhérents
592032 investissements de recherche et développement
Fonds des actionnaires
59205 logiciels AC12
592051 logiciels Fonds des adhérents
592052 logiciels Fonds des actionnaires
59206 droit au bail AC12
592061 droit au bail Fonds des adhérents
592062 droit au bail Fonds des actionnaires
59207 fonds commercial AC13
592071 fonds commercial Fonds des adhérents
592072 fonds commercial Fonds des actionnaires
59208 amort actif incorp autre immo incorp. AC12
592081 amort actif incorp autre immo incorp. Fonds des
adhérents
592082 amort actif incorp autre immo incorp. Fonds des
actionnaires
5921 provisions pour dépréciation actif corporel
59211 agencements, aménagements et installations AC21
592111 agencements, aménagements et installations
Fonds des adhérents
592112 agencements, aménagements et installations
Fonds des actionnaires
59212 actif corp d'exploitation matériel de transport AC21
592121 actif corp d'exploitation matériel de transport
Fonds des adhérents
592122 actif corp d'exploitation matériel de transport
Fonds des actionnaires
59213 matériel de bureau et informatique AC21
592131 matériel de bureau et informatique Fonds des Adhérents
592132 matériel de bureau et informatique Fonds des Actionnaires
59214 mobilier de bureau AC22
592141 mobilier de bureau Fonds des adhérents
592142 mobilier de bureau Fonds des actionnaires
59215 autres immobilisations AC22
592151 autres immobilisations Fonds des adhérents
592152 autres immobilisations Fonds des actionnaires
5927 provisions pour dépréciation des charges à repartir AC72
597 amortissements des actifs incorporels, charges à repartir AC72
5971 amortissement des actifs incorporels, frais de constitution
5972 amortissements actifs incorporels, frais de premier établissement
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION Poste/sous poste des états
financiers
60 PRESTATIONS ET FRAIS PAYES
600 prestations et frais payés affaires directes takaful familial CHF11
6001 sinistres et capitaux échus
6002 versements périodiques de rentes
6003 rachats
6005 prestations et frais payés, affaires directes takaful familial
commissions de gestion
6008 autres frais de gestion des sinistres et de règlements
de prestations
60080 prestations et frais payés internes (classe 9)
60082 prestations et frais payés externes (classe 9)
602 prestations et frais payés affaires directes takaful CHG11
Général
6020 sinistres en principal
6021 versements périodiques de rentes
6023 recours et sauvetage encaissés
6025 prest et frais payés affaires directes takaful général
commissions de gestion
6028 autres frais de gestion des sinistres et de règlements
de prestations affaires directes takaful général
60280 prestations et frais payés internes (classe 9)
60282 prestations et frais payés externes (classe 9)
604 prestations et frais payés acceptation takaful familial CHF11
6041 sinistres et capitaux échus
6042 versements périodiques de rentes
6043 rachats
6045 commissions de gestion
6048 autres frais de gestion des sinistres et de règlements
de prestation
60480 prestations et frais payés internes (classe 9)
60482 prestations et frais payés externes (classe 9)
6049 prestations et frais payés acceptations takaful familial
mouvements sur le portefeuille
60490 prestations et frais payés acceptations takaful familial
entrée portefeuille
60491 prestations et frais payés acceptations takaful familial
sortie portefeuille
605 prestations et frais payés acceptations takaful général CHG11
6050 sinistres en principal
6051 versement périodique de rentes
6053 recours et sauvetage sur acceptations
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION
Poste/sous poste des états
financiers
6055 commissions de gestion
6058 autres frais de gestion des sinistres et de règlement de prestations
60580 prestations et frais payés internes (classe 9)
60582 prestations et frais payés externes (classe 9)
6059 prestations et frais payes acceptation takaful général
mouvements sur portefeuille
60590 prestations et frais payes acceptation takaful
général mouvements sur portefeuille
609 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés
6090 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés affaires directes takaful familial CHF11
6092 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés affaires directes takaful général CHG11
6094 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés acceptation takaful familial CHF11
6095 parts des réassureurs prestations et frais payés acceptation takaful général CHG11
6099 arts des réassureurs dans les recours et sauvetages CHG11
61 VARIATION DE PROVISIONS POUR
SINISTRES A PAVER (P.S.P.)
610 variation de provisions pour sinistres à payer affaires
directes takaful familial CHF12
6100 variation de provisions affaires directes takaful familial
612 affaires directes takaful familial CHG12
6120 variation des provisions
6123 variation des prévisions de recours
614 acceptation takaful familial CHF12
6140 variation de la provision
615 acceptation takaful général CHG12
6150 variation de la provision
619 part des reassureurs
6190 affaires directes takaful familial CHF12
6192 affaires directes takaful général CHG12
6194 acceptation takaful familial CHF12
6195 acceptation takaful général CHG12
62 VARIATION DES AUTRES PROVISIONS
TECHNIQUES
620 variation des provisions d' takaful familial CHF21
6200 affaires directes takaful familial
62000 variation de provisions
6204 acceptation takaful familial
62040 variation des provisions
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION
Poste/sous poste des états
financiers
621 variation des autres provisions techniques
6210 autres provisions techniques takaful familial CHF22
6212 autres provisions techniques takaful général CHG2
62120 variation des provisions pour risques croissants
62121 variation des provisions mathématiques des rentes
6218 variation des provisions pour risques en cours
62182 affaires directes CHG2
62185 acceptations CHG2
623 variation provisions techniques des contrats en unité de compte CHF23
6230 variation des provisions mathématiques
624 variation de la provision pour égalisation et Equilibrage CHF6 + CHG6
6242 affaires directes
6245 acceptation
629 part des réassureurs dans la variation des autres
provisions techniques
6290 provisions d' takaful familial CHF21
6291 autres provisions techniques
62910 takaful familial CHF22
62912 takaful général CHG2
62918 provisions pour risques en cours
629182 affaires directes CHG2
629185 acceptations CHG2
6293 prov. des contrats en unité de compte CHF23
6294 prov. pour égalisation et équilibrage CHF6 + CHG6
63 CHARGES D’EXPLOITATION
CH2/CH4
631 Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen CH2
632 Frais du personnel CH3
633 Charges générales d’exploitation CH4
634 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations CH5
635 dotations de l'exercice pour provisions aux risques et
Charges CH4
637 autres charges CH4
638 dotations aux amortissements et aux provisions liées à
une modification comptable à imputer au résultat de CH9
l'exercice ou à une activité abandonnée
64 FRAIS D'EXPLOITATION
640 frais d'exploitation takaful familial
6400 frais d'acquisition takaful familial
64005 commissions CHF31
64008 frais d'acquisition takaful familial, autres charges CHF31
640082 frais d'acquisition takaful familial, autres charges frais
gestion externes (classe 9)
640083 frais d'acquisition takaful familial, autres charges frais
gestion internes(classe 9)
64009 variation des frais d'acquisitions reportés takaful familial CHF32
6402 frais d'administration takaful familial CHF33
64025 commissions takaful familial
64028 autres charges takaful familial
640282 frais d'administration takaful familial, frais de gestion externes (classe 9)
640283 frais d'administration takaful familial, frais de gestion internes (classe 9)
642 frais d'exploitation takaful général
6420 frais d'acquisition takaful général
64205 commissions takaful général CHG31
64208 autres charges takaful général CHG31
642080 frais d'acquisition takaful général, autres charges
frais gestion externes (classe 9)
642082 frais d'acquisition takaful général, autres charges
frais gestion internes (classe 9)
64209 variation des frais d'acquisitions reportés takaful Général CHG32
6422 frais d'administration takaful général CHG33
64225 commissions takaful général
64228 autres charges takaful général
642282 frais d'administration takaful général, frais de
gestion externes (classe 9)
642283 frais d'administration takaful général, frais de
gestion internes (classe 9)
644 autres charges techniques takaful familial CHF5
6445 commissions
6448 autres charges
64480 autres charges techniques takaful familial frais de
gestion internes (classe 9)
64482 autres charges techniques takaful familial frais de
gestion externes (classe 9)
645 autres charges techniques takaful général CHG5
6455 commissions
6458 autres charges
64580 autres charges techniques takaful général, dotations
aux provisions
64581 autres charges tech. Takaful général frais de gestion
internes (classe 9)
64582 autres charges tech takaful général frais de gestion
externes (classe 9)
649 commissions reçues des réassureurs
6490 affaires directes takaful familial CHF34
6492 affaires directes takaful général CHG34
6494 acceptation takaful familial CHF34
6495 acceptation takaful général CHG34
66 CHARGES DES PLACEMENTS
660 Moudharaba CHF411/CHG411
661 charges bancaires CHF412/CHG412/CH11
6610 sur dépôts reçus des réassureurs
6611 sur et dettes assimilées
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION
Poste/sous poste des états
financiers
66116 sur et dettes assimilées
66117 des dettes rattachées à des participations
6615 intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs
6616 intérêts bancaires et sur opérations de financement
662 frais externes (classe 9) CHF412/CHG412/CH11
6620 frais externes sur immeubles
6621 frais externes sur valeurs
66210 frais externes sur valeurs hors entreprises liées
66211 frais externes entreprises liées
6622 frais externes sur prêts
6623 autres frais externes
663 frais internes de gestion (classe 9) CHF412/CHG412/CH11
6630 frais internes de gestion sur immeuble
6631 frais internes de gestion sur valeurs
66310 frais internes de gest. s valeurs hors entreprises Liées
66311 frais internes de gestion/ entreprises liées
6632 frais internes de gestion sur prêts
6633 autres frais internes de gestion
664 Pertes sur réalisation et réévaluation des placements CHF43/CHG43/ CH13
6640 réalisation des placements
6642 réévaluations (cas de changement d'affectation vers
portefeuille U.C.)
665 pertes de change CHF43/CHG43/ CH13
6650 pertes de change réalisées
6652 dotations aux provisions pour pertes de change
666 ajustement de valeur des actifs représentatifs des contrats en unité de compte (moins-values non réalisées) CHF7/CHG7
667 Commissions liées à une modification comptable à imputer au résultat ou à une activité abandonnée CH9
668 dotations aux résorptions CHF42/CHG42/CH12
6681 dotations aux résorptions des primes de
remboursement des emprunts
6683 dotations aux résorptions différences de de
Remboursement
6685 dotations aux résorptions frais d'acquisition des
immeubles à repartir
669 dotations aux amortissements et aux provisions des
Placements
6693 dotations aux amortissements des immeubles CHF42/CHG42/CH12
6696 dotations aux provisions pour dépréciation des Placements CHF42/CHG42/CH12
6698 dot. aux amort. et aux prov. liées à une modifications comptables ou à une activité abandonnée CH9
67 PERTES EXTRAORDINAIRES CH8
68 AUTRES CHARGES REPARTIES LIEES A
UNE MODIFICATION COMPTABLE A
PRENDRE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CH9
DE L'EXERCICE OU A UNE ACTIVITE
ABANDONNEE
69AUTRES OPERATIONS DE L'ETAT DE
RESULTAT
691 sur les bénéfices calculés sur le résultat des activités ordinaires CH7
695 autres sur les bénéfices (régimes particuliers)
697 sur les bénéfices calculés sur les éléments
Extraordinaires
CLASSE 7- PRODUITS Poste/sous poste des états
financiers
70 PRIMES
700 primes takaful familial (affaires directes) PRF11
7000 primes périodiques émises
7001 primes uniques émises
7002 annulations
7004 variation des primes acquises non émises (P.A.N.E.)
7005 variation des primes à annuler
702 primes takaful général (affaires directes) PRG11
7020 primes émises
7022 annulations
7023 ristournes sur primes
7024 variation des primes acquises non émises (P.A.N.E.)
7025 variation des primes à annuler
704 primes takaful familial (acceptations) PRF11
705 primes takaful général (acceptations) PRG11
708 primes cédées
7080 affaires directes takaful familial PRF11
7082 affaires directes takaful général PRG11
7084 acceptations takaful familial PRF11
7085 acceptations takaful général PRG11
709 variations de la provision pour primes non acquises
takaful général
7092 affaires directes PRG12
7095 acceptations PRG12
7099 part des réassureurs
70992 affaires directes PRG12
70995 acceptations PRG12
71 PRODUITS D’EXPLOTATION
711 Commissions Wakala
712 Commissions Moudharaba
713 Autres produits d'exploitation
715 Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan PR1
PR2
PR5
PR4
718 produits d’exploitation liés à une modification
comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une PR7
activité abandonnée
72 PRODUCTION IMMOBILISEE
720 takaful familial PRF4
722 takaful général PRG3
728 primes liées a une modification comptable à imputer PR7
au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée
73 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
730 takaful familial PRF4
732 takaful général PRG3
74 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
740 takaful familial PRF4
742 takaful général PRG3
7421 facturations assistance
7422 autres produits
CLASSE 7- PRODUITS
Poste/sous poste des états
financiers
76 PRODUITS DES PLACEMENTS
760 revenus des placements PRF21/PRG21/PR31
7601 revenus des placements immobiliers
76011 revenus des parts de sociétés civiles immobilières
760111 revenus des parts de sociétés civiles immobilières Fonds des adhérents
760112 revenus des parts de sociétés civiles immobilières
Fonds des actionnaires
76012 revenus des immeubles hors exploitation
76019 revenus des immeubles d'exploitation
7603 revenus des placements financiers
76030 revenus des actions et titrés à revenu variable
760301 revenus des actions et titrés à revenu variable Fonds des adhérents
760302 revenus des actions et titrés à revenu variable
Fonds des actionnaires
76031 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus Assimilés
76032 revenus des prêts
760321 revenus des prêts Fonds des adhérents
760322 revenus des prêts Fonds des actionnaires
76033 revenus des dépôts
760331 revenus des dépôts Fonds des adhérents
760332 revenus des dépôts Fonds des actionnaires
76034 revenus des autres placements
760341 revenus des autres placements Fonds des Adhérents
760342 revenus des autres placements Fonds des Actionnaires
7604 revenus des placements relatifs aux assurances à capital variable
76040 revenus des placements immobiliers
760401 revenus des placements immobiliers Fonds des Adhérents
760402 revenus des placements immobiliers Fonds des Actionnaires
76041 revenu des titres à revenu variable
760411 revenu des titres à revenu variable Fonds des Adhérents
760412 revenu des titres à revenu variable Fonds des Actionnaires
76042 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus Assimilés
76043 revenus des parts dans des FCP conformes à la Sharia
760431 revenus des parts dans des FCP conformes à la Sharia Fonds des adhérents
760432 revenus des parts dans des FCP conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
7605 revenus des placements dans les entreprises liées
76050 revenus des actions
760501 revenus des actions Fonds des adhérents
760502 revenus des actions Fonds des actionnaires
76051 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus Assimilés
76052 revenus des prêts
760521 revenus des prêts Fonds des adhérents
760522 revenus des prêts Fonds des actionnaires
76053 revenus des dépôts auprès des établissements
bancaires et financiers conformes à la Sharia
760531 revenus des dépôts auprès des établissements
bancaires et financiers conformes à la Sharia Fonds des adhérents
760532 revenus des dépôts auprès des établissements
bancaires et financiers conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
76054 revenus des autres placements
760541 revenus des autres placements Fonds des Adhérents
760542 revenus des autres placements Fonds des Actionnaires
7606 revenus dans les entreprises avec lesquelles existe un
lien de participation
76060 revenus des actions
760601 revenus des actions Fonds des adhérents
760602 revenus des actions Fonds des actionnaires
76061 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus assimilés
76062 revenus des prêts
760621 revenus des prêts Fonds des adhérents
760622 revenus des prêts Fonds des adhérents
76063 revenus des dépôts
760631 revenus des dépôts Fonds des adhérents
760632 revenus des dépôts Fonds des actionnaires
76064 revenus des autres placements
760641 revenus des autres placements Fonds des Adhérents
760642 revenus des autres placements Fonds des Actionnaires
762 honoraires et commissions sur activités de gestion d'actifs PRF22/PRG22/PR31
7621 honoraires et commissions sur activités de gestion
d'actifs Fonds des adhérents
7622 honoraires et commissions sur activités de gestion
d'actifs Fonds des actionnaires
764 profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements PRF24/PRG24/PR34
7641 réalisation des placements
76411 réalisation des placements Fonds des adhérents
76412 réalisation des placements Fonds des actionnaires
7642 réévaluation (cas des changements d'affectation vers portefeuille U.C,)
765 profits de change
7650 profits de change réalisés PRF24/PRG24/PR34
76501 profits de change réalisés Fonds des adhérents
76502 profits de change réalisés Fonds des actionnaires
7652 reprise de la provision pour perte de change PRF23/PRG23/PR33
76521 reprise de la provision pour perte de change Fonds des adhérents
76522 reprise de la provision pour perte de change Fonds des actionnaires
766 ajustements des actifs contrats en unité de corn te lus-values non réalisées PRF3
7661 ajustements des actifs contrats en unité de compte
plus-values non réalisées Fonds des adhérents
7662 ajustements des actifs contrats en unité de compte
plus-values non réalisées Fonds des actionnaires
767 profits de change liés à une modification comptable à
imputer au résultat de l'exercice ou à une activité Abandonnée PR7
7671 profits de change liés à une modification comptable
à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité
abandonnée Fonds des adhérents
7672 profits de change liés à une modification comptable
à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité
abandonnée Fonds des actionnaires
768 produits des différences sur les de remboursement à percevoir PRF23/ PRG23/PR33
7681 produits des différences sur les de
remboursement à percevoir Fonds des adhérents
7682 produits des différences sur les de
remboursement à percevoir Fonds des actionnaires
769 reprise sur amortissements et provisions pour dépréciation des placements PRF23/ PRG23/PR33
CLASSE 7- PRODUITS
Poste/sous poste des états
Financiers
7695 reprise sur amortissements des placements
76951 reprise sur amortissements des placements Fonds
des adhérents
76952 reprise sur amortissements des placements Fonds
des actionnaires
7696 reprise sur provision pour dépréciation des
Placements
76961 reprise sur provision pour dépréciation des
placements Fonds des adhérents
76962 reprise sur provision pour dépréciation des
placements Fonds des actionnaires
7698 reprises liées à une modification comptable à
prendre en compte dans le résultat ou à une activité
Abandonnée
76981 reprises liées à une modification comptable Fonds
des adhérents
76982 reprises liées à une modification comptable Fonds
des actionnaires
77 GAINS EXTRAORDINAIRES PR6
771 Gains extraordinaires Fonds des adhérents
772 Gains extraordinaires Fonds des actionnaires
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
CLASSE8- COMPTES SPECIAUX
Poste/sous poste des états
Financiers
80 ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
800 engagements reçus HB1
8000 engagements contractuels
8001 engagements légaux
801 engagements donnés
8010 avals, cautions et garanties de crédits contractuels HB21
Donnés
80101 entreprises liées
80102 participations
80103 dirigeants
80104 autres
8012 engagements de revente de titres et actifs acquis HB22
80121 entreprises liées
80122 participations
80123 dirigeants
80124 autres
8013 autres engagements sur titres actifs ou revenus HB23
80131 entreprises liées
80132 participations
80133 dirigeants
80134 autres
8014 engagements contractuels de solidarité HB24
80140 pour participation à un groupement de coassureurs
ou de coassurance
80141 entreprises liées
80142 participations
80143 dirigeants
80144 autres
8015 engagements légaux de solidarité HB24
80151 entreprises liées
80152 participations
80153 dirigeants
80154 autres
8016 autres engagements contractuels
80161 entreprises liées
80162 participations
80163 dirigeants
80164 autres
802 cessionnaires et rétrocessionnaires propriétaires de Valeurs HB3
803 valeurs reçues en nantissement des réassureurs HB3
8031 parts des sociétés civiles aux immobilisations
8033 valeurs mobilières et titres assimilés
804 valeurs remises par des organismes réassurés avec solidaire ou substitution HB4
CLASSE8- COMPTES SPECIAUX Poste/sous poste des états
Financiers
805 valeurs appartenant à des institutions de prévoyance HB5
8051 entreprises liées
8052 participations
8053 dirigeants
8054 autres
806 autres valeurs détenues HB6
8060 déposées par des administrateurs
8061 entreprises liées
8062 participations
8063 valeurs détenues par les dirigeants
8064 déposées par des agents
8065 déposées par d'autres tiers
807 autres charges envers des tiers HB6
8071 entreprises liées
8072 participations
8073 autres tiers
808 plan d'investissement intéressant l'entreprise HB6
8082 opérations immobilières
8087 autres opérations
809 contrepartie des engagements HB6
8090 contrepartie des engagements reçus
8098 contrepartie du plan d'investissement intéressant
l'entreprise
88 RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE
Poste/sous poste des états
Financiers
91 SERVICES EXTERIEURS
910 fournitures
9101 fourniture eau, énergie, électricité
9102 fournitures et imprimes informatiques
9103 fournitures administratives et de bureau
9104 fournitures d'entretien
9105 mobilier et petit matériel
9108 autres fournitures
911 sous-traitance
9110 travaux informatiques
9118 autres travaux
912 redevances, crédit-bail
9122 crédit-bail immobilier
9125 crédit-bail mobilier
913 location
9132 location immobilière
9135 location mobilière
9137 loyer théorique des immeubles d'exploitation
appartenant à l'entreprise
914 charges locatives
915 entretiens et réparations
9152 immeubles de placements
9155 matériel et mobilier
9156 immeubles d'exploitation
916 primes d'assurance
9160 incendie des immeubles d'exploitation
9161 vol des immeubles d'exploitation
9162 transports
9163 civile
9166 personnel au de l'entreprise
9167 des immeubles de placement
9168 autres
917 études recherches et documentations techniques
918 divers
9181 documentation générale
9185 frais colloques, séminaires, conférences
9186 actions de formation
919 rabais, remises et ristournes obtenues sur services
extérieurs
92 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
921 personnel extérieur à l'entreprise
9211 intérimaires
922 rémunérations d'intermédiaires et honoraires
9221 commissions agents d'assurance
9222 autres apporteurs
9224 commissions minimales des producteurs non salariés
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE Poste/sous poste des états
financiers
9225 commissions sur acceptations
9226 honoraires généraux
9227 honoraires contentieux sur primes
9228 autres frais d'actes et de contentieux
923 publicité, publications, relations publiques
9231 annonces et insertions
9233 foires et expositions
9234 cadeaux d'entreprise
9235 subventions accordées
9236 catalogues et imprimés
9237 publicité collective
9238 pourboires et dons
9239 cotisations aux organismes professionnels
924 transports
9243 transports entre établissements
9244 transports matériel, archives
9247 transports collectifs du personnel
9248 divers
925 déplacements, missions, réceptions
9251 voyages et déplacements (à ventiler par catégorie de
personnel)
9255 frais de déménagement
9256 missions
9257 réceptions
926 frais postaux et de télécommunications
9260 affranchissements
9263 téléphone, télégramme
9264 télex, photocopie
9265 télégestion
927 services bancaires et assimilés
9271 frais sur titres
9273 frais d'achat sur titres
9275 frais sur effets
9277 frais de contentieux des placements
9278 frais et commissions diverses
928 divers
9284 frais de recrutement de personnel
929 rabais, remises et ristournes obtenus sur services
extérieurs
93 CHARGES DIVERSES ORDINAIRES
931 redevances diverses
933 jetons de présence, frais de conseils et assemblées
934 pertes sur créances irrécouvrables
9341 créances de l'exercice
9344 créances sur exercices antérieurs
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE Poste/sous poste des états
financiers
935 quotes-parts de résultats sur opérations faites en
Commun
936 charges nettes sur cessions d'immobilisations
938 charges diverses de gestion courante
94 CHARGES DE PERSONNEL
940 salaires et compléments de salaires
9400 salaires
9401 heures supplémentaires
9402 primes
9403 gratifications
9404 avantages en nature
9409 autres compléments de salaires
942 appointements et compléments d'appointements
9420 appointements
9421 heures supplémentaires
9422 primes
9423 gratifications
9424 avantages en nature
9429 autres compléments d'appointements
943 indemnités représentatives de frais
944 commissions au personnel
945 rémunérations des administrateurs, gérants et associés
946 charges connexes aux salaires, appointements et
autres rémunérations
9460 charges connexes aux salaires
94600 congés payés
94602 indemnités de préavis et de licenciement
94604 supplément familial
9462 charges connexes aux appointements
94620 congés payés
94622 indemnités de préavis et de licenciement
94624 supplément familial
9464 charges connexes aux commissions
94640 congés payés
94642 indemnités de préavis et de licenciement
94644 supplément familial
9465 charges connexes aux rémunérations des
administrateurs, gérants et associés
94650 congés payés
94652 indemnités de préavis et de licenciement
94654 supplément familial
947 charges sociales légales
9470 cotisations de sécurité sociales sur salaires
9472 cotisations de sécurité sociales sur appointements
9474 cotisations de sécurité sociales sur commissions
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE Poste/sous poste des états
financiers
9475 cotisations de sécurité sociales sur rémunérations des
administrateurs, gérants et associés
9476 prestations directes
949 autres charges sociales
9490 cotisations aux assurances et mutuelles
9499 autres cotisations sociales
95 Commissions
951 Wakala
952 Moudharaba
96 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS
ASSIMILES
961 sur rémunérations
9611 TFP
9612 FOPROLOS
9618 autres
965 autres taxes et versements assimilés
9651 et taxes divers (sauf impôt sur les sociétés)
9652 taxe sur chiffre d'affaires non récupérable
9654 impôts, taxes et droits d'enregistrement
9658 autres droits
97 PERTES EXTRAORDINAIRES
98 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET
AUX PROVISIONS RELATIVES A
L'EXPLOITATION
981 amortissements
9810 immobilisations incorporelles
9811 immeubles d'exploitation
9812 autres immobilisations
985 provisions pour risques et charges
986 provisions pour dépréciation
9860 immobilisations incorporelles
9861 immeubles d'exploitation
9862 autres immobilisations
9863 créances
988 amortissements et provisions liés à une modification
comptable à imputer au résultat de l'exercice d'une activité
abandonnée
99 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION
991 reprises sur amortissements
9910 immobilisations incorporelles
9911 immeubles d'exploitation
9912 autres immobilisations
995 reprise sur provisions pour risques et charges
996 reprise sur provisions pour dépréciation
9960 immobilisations incorporelles
9961 immeubles d'exploitation
9962 autres immobilisations
9963 créances
998 reprise sur amortissements et provisions liés à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice d'une activité abandonnée
Annexe 2 : Modèle des Tableaux de rattachement des comptes aux états financiers
Poste concerné aux états financiers Comptes raccordés
Montant brut amortissement & provisions commentaires
AC1 Actifs Incorporels
AC11 Investissements de recherche et 503 5903, 59203,
développement
AC12 Concessions, brevets, licences,marques 505, 506, 508 5905, 59205, 59208, 59206, 5906, 5908
AC13 Fonds commercial 507 5907, 59207
AC14 Acomptes versés sous comptes des précédents
AC2 Actifs corporels d'exploitation
AC21 Installations techniques et machines 5111, 5112, 5113, 59112, 59113 59111, 59112, 59113, 59211, 59212, 59213, 59215, 59114, 59115, 59214
AC22 Autres installations, outillage et mobilier 5114, 5115, 512 59114, 59115, 59214
AC23 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 510
AC3 Placements Net des comptes 239, 259 et 269
AC31 Terrains et constructions 21, 22 281, 291 et 292
AC311 Terrains et constructions d'exploitation
AC312 Terrains et constructions hors d'exploitation
AC32 Placements dans les entreprises liées d'exploitation 250, 259 295
AC321 Parts dans des entreprises liées
AC322 SUKUK émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
AC323 Parts dans des entreprises avec un lien de participations 260, 261,262, 263, 264, 265, 269 2960, 2961, 2962, 2963, 2964 et 2965
AC33 Autres placements
AC331 Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP 230, 239 2930
AC332 SUKUK, bons et autres titres à revenu fixe 231 2931
AC333 Autres prêts 2320, 2321, 2322, 2323 29320, 29321, 29322 et 29323
AC334 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia 233 2933
AC335 Autres placements conformes à la Sharia 234, 237 2934
AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 235, 236 2935
AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte 24 284 Net du compte 249
AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques
AC510 Provision pour primes non acquises et primes à annuler 371
AC520 Provision d' takaful familial 370
AC530 Provision pour sinistres (takaful familial) 372
AC531 Provision pour sinistres (takaful général) 373
AC540 Provision d'égalisation et d'équilibrage 374
AC550 Autres provisions techniques (takaful familial) 3750, 3754
AC551 Autres provisions techniques (takaful général) 3752, 3751
AC560 Provisions techniques des contrats en unités de compte 376
AC6 Créances
AC61 Créances nées d'opérations d' takaful directe
AC611 Primes acquises et non émises 400 et 401
AC612 Autres créances nées d'opérations d' takaful directe 402, 403, 404, 408 autre que 4080 490 Soldes débiteurs
AC613 Créances indemnisées subrogées à l'entreprise d' takaful 4080
AC62 Créances nées d'opérations de réassurance rétakaful 41 491 Soldes débiteurs
AC63 Autres créances
AC631 Personnel 42 492, 4946 Soldes débiteurs
AC632 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 43 et 453 Soldes débiteurs
AC633 Débiteurs divers 452 Soldes débiteurs
AC64 Créances sur ressources spéciales 456
AC65 Qardh Hassen et autres sommes similaires 482
AC7 Autres éléments d'actif
AC71 Avoirs en banque, CCP, chèques et caisse 53,54 et 55
AC72 Charges reportées
AC721 Frais d'acquisition reportés 471
AC722 Autres charges à répartir 5700 5970, 5927
AC73 Comptes de régularisation Actif
AC731 loyers acquis non échus 470
AC732 Estimations de réassurance - acceptation 477 472, 473, 477 et 479
AC733 Autres comptes de régularisation Soldes débiteurs
AC74 Ecart de conversion 4651
AC75 Autres 58
Poste concerné aux états financiers comptes raccordés commentaires
AN ACTIFS NETS DES ADHERENTS
AN1 Déficit du fonds des Adhérents des exercices antérieurs 191
AN2 Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents 192
AN3 Qardh Hassen non remboursé 193
AN4 Surplus ou déficit de l'exercice 194, 195
CP CAPITAUX PROPRES DES ACTIONNAIRES
CP1 Capital social ou fonds équivalent 101, 102, 109, 17
CP2 Réserves et primes liées au capital social 111, 112, 117, 118
CP3 Rachats d'actions propres 119
CP4 Autres capitaux propres 14
CP5 Résultat reporté 121, 128
CP6 Résultat de l'exercice 13
PA PASSIFS
PA1 Autres passifs financiers
PA11 SUKUK et autres titres de dettes assimilées 161 et 169
PA12 TCN émis par l'entreprise 163
PA13 Autres 160, 162 autres que 1621 et 168
PA14 Dettes envers les établissements bancaires et Financiers conformes à la Sharia 164
PA15 Qardh Hassen à rembourser 1621
PA2 Provisions pour autres risques et charges
PA21 Provisions pour pensions et obligations similaires 153
PA22 Provisions pour 155
PA23 Autres provisions 151, 152, 154, 156, 157 et 158
PA3 Provisions techniques brutes
PA310 Provision pour primes non acquises 312, 315
PA320 Provision d' takaful familial 300, 304
PA330 Provision pour sinistres (takaful familial) 320, 324
PA331 Provision pour sinistres (takaful général) 332, 333, 335
PA350 Provision pour égalisation et équilibrage 34
PA360 Autres provisions techniques (takaful familial) 350 et 354
PA361 Autres provisions techniques (takaful général) 352 et 355
PA4 Provisions techniques des contrats en unités de Compte 36
PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des Cessionnaires 180, 181, 182
PA6 Autres dettes
PA61 Dettes nées d'opérations d' takaful directe 402, 403, 404 et 408 Autres que 4080 Soldes créditeurs
PA62 Dettes nées d'opérations de rétakaful 41 Soldes créditeurs
PA621 Parts des réassureurs dans les créances indemnisées subrogées à l'entreprise d' 4080 Soldes créditeurs
PA622 Autres dettes
PA63 Autres dettes
PA631 Dépôts et cautionnements reçus 165
PA632 Personnel 42 Soldes créditeurs
PA633 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales 43 et 453 Soldes créditeurs
PA634 Créditeurs divers 44 et 45 autres que 453 et 456 Soldes créditeurs
PA64 Ressources spéciales 166 Soldes créditeurs
PA65 Surplus à distribuer 481
PA7 Autres passifs
PA71 Comptes de régularisation passif 474, 475, 4762 et 477 Soldes créditeurs
PA710 Report de commissions reçues des réassureurs 4741
PA711 Estimation de réassurance rétrocession 479
PA712 Autres comptes de régularisation Passif 475
PA72 Ecart de conversion 4652
Etat de surplus ou déficit technique de l' takaful et/ou de rétakaful général
Opérations Cessions et
brutes N rétrocessions N
PRG1 Primes acquises
PRG11 Primes émises et acceptées 702, 705, 7082, 7085,
PRG12 Variation de la provision pour primes 7092, 7095 70992, 70995
non acquises
PRG2 Produits de placements 76 autre que 766
PRG3 Autres produits techniques 722, 732, 742
PRG4 Plus-values non réalisées sur placements 766
CHG1 Charge de sinistres
CHG11 Montants payés 602, 605, 6092, 6095,
6099,
CHG12 Variation de la provision pour sinistres 612, 615, 6192, 6195,
CHG2 Variation des autres provisions techniques 6212, 62182, 62912, 629182,
62185 629185
CHG3 Frais d'exploitation
CHG31 Frais d'acquisition 63205. 63208
CHG32 Variation du montant des frais 63209
d'acquisition reportés
CHG33 Frais d'administration à la charge des adhérents 6322
CHG34 Commissions wakala reçues des 6392, 6395
Réassureurs
CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements
CHG411 Commissions Moudharaba 650
CHG412 Autres charges de gestion de placements 651,652 et 653
CHG42 Correction de valeur sur placements 658 et 659 autre que 6598
CHG43 Pertes provenant de la réalisation des placements 654, 655
CHG5Autres charges techniques 635
CHG6 Variation de la provision pour égalisation et 624 6294
équilibrage
CHG7 Moins values non réalisées sur placements 656
Sous total (surplus ou
S/DG déficit technique de
l' et/ou de la
réassurance général)
Etat de surplus ou déficit technique de l' takaful et/ou de rétakaful familial
Opérations Cessions et
rétrocessions
brutes N
N
PRF1 Primes
PRF11 Primes émises et acceptées 700, 704 7080, 7084
sous total 1
PRF2 Produits de placements
PRF21 Revenus des placements 760
PRF22 Autres produits des placements 762
sous total 2a
PRF23 Reprise de corrections de valeur sur placements 768, 769, 7652
PRF24 Profits provenant de la réalisation des placements 764, 7650
sous total 2
PRF3 Plus values non réalisées sur placements 766
PRF4 Autres produits techniques 720, 730, 740
CHF1 Charge de sinistres
CHF11 Montants payés 600, 604, 6090, 6094,
CHF12 Variation de la provision pour sinistres 610, 614, 6190, 6194,
sous total 3
CHF2 Variation des autres provisions techniques
CHF21 Provision d' takaful familial 620, 6290,
CHF22 Autres provisions techniques 6210 62910
CHF23 Provision pour en unité de compte 623 6293
sous total 4
CHF3Frais d'exploitation
CHF31 Frais d'acquisition 63005, 63008
CHF32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés 63009
CHF33 Frais d'administration à la charge des adhérents 6302
CHF34 Commissions wakala reçues des réassureurs 6390, 6394
sous total 5
CHF4 Charges de gestion de placements
CHF41 Charges de gestion de placements
CHF411 moudharaba des placements 650,
CHF412 autres charges de gestion de placements 651, 652, 653
CHF42 Correction de valeur sur placements 658, 659 sauf 6598
CHF43 Pertes provenant de la réalisation des placements 654, 655
CHF5 Autres charges techniques 634
sous total 6
CHF6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage 624 6294
CHF7 Moins values non réalisées sur placements 656
S/DTF Sous total (résultat technique de
l' takaful et/ou de rétakaful
familial
Etat de résultat de l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful
Notes N N-1
PR1 Wakala + 791
PR2 Moudharaba + 792
PR3 Produits des placements
PR31 .Revenus des placements + 760
PR32 .Produits des autres placements 762
sous total 1a
PR33 .Reprise de corrections de valeur sur placements + 768, 769, 7652
PR34.Profits provenant de la réalisation des placements + 764,7650
sous total 1
CH1 Charges des placements
CH11 Charges de gestion des placements. - 651, 652, 653
CH12 Correction de valeur sur placements - 658, 659 Sauf 6598
CH13 Pertes provenant de la réalisation des placements - 654, 655
sous total 2
CH 2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan
PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan 750
Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful
PR5 Autres produits d’exploitation 751
CH3 Charges de personnel
CH4 Charges générales d’exploitation
CH5 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
Résultat d’exploitation avant impôt
CH7 sur le résultat - 68
Résultat d’exploitation après impôts
PR6 Gains extraordinaires + 77
CH8 Pertes extraordinaires - 67
Résultat extraordinaire
Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt) +728+758+767- -648-657-67-6598
Résultat net de l'exercice après modifications comptables
Tableau des engagements reçus et donnés
N N-1
HBI Engagements reçus 800
HB2 Engagements donnés
HB21 Avals, cautions et garanties de 8010
crédit donnés
HB22 Titres et actifs acquis avec 8012
engagement de revente
HB23 Autres engagements sur titres, 8013
actifs ou revenus
HB24 Autres engagements donnés 8014,
8015,
8016
HB3 Valeurs reçues en nantissement 802, 803
des cessionnaires et des
rétrocessionnaires
HB4 Valeurs remises par des 804
organismes réassurés avec caution
solidaire ou de substitution
HB5 Valeurs appartenant à des 805
institutions de prévoyance
HB6 Autres valeurs détenues pour 806, 807,
compte de tiers 808, 809
Annexe 3 : Modèle du Fonctionnement des comptes
Classe 1 : Comptes des capitaux permanents
Les comptes de la classe 1 regroupent :
1. Les capitaux propres des actionnaires qui représentent :
*Les comptes 10 à 13 qui correspondent aux :
- apports (capital, fonds de dotation), -réserves, primes,
- résultats reportés à nouveau et résultat de l'exercice,
* Les autres fonds propres (compte 14).
2. Les provisions pour risques et charges (compte 15),
3. Les et dettes assimilées (compte 16),
4. Les comptes de liaison des établissements et succursales ( compte 17),
5. Dettes pour dépôts (compte 18).
6. Les actifs nets des adhérents qui représentent : Les comptes 19 qui correspondent aux :
- Déficits des exercices antérieurs
- Provisions d’Equilibrage du fonds des adhérents
- Qardh hassan non remboursé
- surplus ou déficit de l’exercice.
10 Capital
101 Compte capital
Ce compte est exclusif aux sociétés. Le capital représente la valeur nominale des actions. Le compte 101 "Capital" enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. Il retrace l'évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes de délibération.
Il est crédité lors des augmentations de capital :
- du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés (sous déduction des primes liées au capital social),
- du montant des incorporations de réserves. II est débité des réductions de capital, quelle qu'en soit la cause (absorption des pertes, amortissement du capital).
Des subdivisions peuvent être ouvertes pour autant que de besoin. Par exemple, le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que l'incorporation des bénéfices réinvestis en application des dispositions du Code des Investissements peut être enregistré dans une subdivision du compte 101.
102 Compte fonds commun
Exclusivement utilisé dans les entreprises mutuelles, ce compte enregistre le fonds de dotation des membres. II enregistre la contre valeur d'actifs affectés de manière irrévocable à ces entreprises.
Dans le cas où les dispositions en vigueur permettent aux mutuelles de se procurer par l'emprunt les moyens de financement, les comptes utilisés sont les suivants :
102 Fonds commun
1621 Emprunt pour fonds commun
6511 Intérêts sur
643 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds commun.
La du fonds est enregistrée par le débit du compte 643 "Dotation de l'exercice à l'amortissement du fonds commun" et le crédit du compte 102 "Fonds commun".
A l'émission de l'emprunt, le compte de trésorerie est débité par le crédit du compte 1621 "Emprunt pour fonds commun".
Le remboursement de l'emprunt et des intérêts correspondants est constitué par le débit des comptes 6511 "Intérêts sur emprunts" et 1621 "Emprunt pour fonds commun" avec en contrepartie le crédit d'un compte de trésorerie.
109 Compte actionnaires capital souscrit non appelé
Le compte 109 est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit non appelé".
11 Réserves et Primes liées au capital
Le compte 11 enregistre les compléments d'apports constitués par les primes liées au capital ainsi que les réserves provenant des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes de délibération. Ce compte est crédité, pour ce qui concerne les réserves, dans les subdivisions concernées, lors de l'affectation des bénéfices des montants destinés :
- à la réserve légale,
- aux réserves statutaires ou contractuelles,
Le compte 11 est débité, pour ce qui concerne les réserves, par prélèvement sur les réserves concernées, des incorporations au capital, des distributions aux associés, des prélèvements pour la résorption des pertes. ..
Le compte 117 enregistre les primes liées au capital social (telles que primes d'émission, de fusion, d'apport, de conversion d'obligations en actions). Ces primes sont la représentation de la partie des apports purs et simples et autres compléments d'apports non compris dans le capital social: c'est ainsi que la prime d'émission est constituée par l'excédent du d'émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l'apporteur.
12/13 Résultats
121 Résultats reportés
Les résultats reportés sont les résultats ou la partie des résultats dont l'affectation a été renvoyée par l'assemblée générale, qui a statué sur les comptes de l'exercice précédent.
Ce compte est constitué par la somme des résultats des exercices antérieurs non encore affectés. Le compte 121 peut être subdivisé afin de distinguer le report à nouveau bénéficiaire et le report à nouveau déficitaire.
13 Résultat de l'exercice
Le compte 13 enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.
Le solde du compte 13 représente un bénéfice si les produits sont supérieurs aux charges (solde créditeur) ou une perte -si les charges sont supérieures aux produits (solde débiteur).
Le compte 13 est soldé après décision d'affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 121 "Résultats reportés".
14 Autres capitaux propres
142 Réserves réglementées et réserves soumises à un régime fiscal particulier
Le compte 142 est destiné à faire apparaître les réserves affectées suite à une disposition légale particulière (réserve pour réinvestissements exonérées...).
144 Réserve spéciale de réévaluation
Le compte 144 enregistre les écarts de réévaluation quand une norme comptable le permet. 145 Subventions d'investissement
Le compte 145 est destiné à la fois à faire apparaître au bilan le montant des subventions d'investissement jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet, et à permettre aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions.
Le compte 1451 (ou 1458) est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé. Afin de rapporter les subventions aux résultats, le compte 1459 est débité par le crédit du compte 753.
Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore inscrite au compte de résultat. Les comptes 1451 (ou 1458) et 1459 sont soldés l'un par l'autre à l'ouverture de l'exercice suivant, lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.
15 Provisions pour risques et charges
151 Provisions pour risques
Sont inscrites au compte 151 toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise (résultant de litiges, garanties données aux clients, pénalités, pertes de change, etc...).
Le compte 1516 « Provision pour des moins-values sur titres gérés » est à utiliser lorsque l'entreprise d' a une activité de gestion pour compte de tiers au titre de laquelle elle s'est engagée à garantir le rendement ou la valeur des actifs gérés.
Le compte 1517 « Provision pour perte de cautionnement à l'étranger » est à utiliser lorsque l'entreprise d'assurance -pour exercer une activité à l'étranger -doit verser un cautionnement de réciprocité inscrit à l'actif de son bilan et qui peut faire l' d'une provision pour risque et charge si le s'avère délicat.
152 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 152) correspondent à des charges prévisibles, tels que les frais de grosses réparations, qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
153 Provisions pour pensions et obligations similaires
Les provisions pour pensions et obligations similaires (compte 153) sont relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations contractuelles conférant au personnel de l'entreprise des droits à un régime de retraite complémentaire et/ou d'autres avantages similaires.
154 Provisions d'origine réglementaire
Les provisions d'origine réglementaire (compte 154) sont relatives aux provisions qui doivent être comptabilisées du fait d'une obligation légale ou réglementaire.
155 Provisions pour
Le compte 155 « Provisions pour impôts » enregistre la charge probable d' dont la prise en compte définitive dépend des résultats et évènements futurs.
156 Provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs
Le compte 156 « provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs » enregistre la charge probable rattachable à l'exercice liée à un remboursement des avances sur commissions reçues. La contrepartie de ce compte est le compte de commissions reçues.
Lors de la d'une provision pour risques et charges, le compte de provisions est crédité par le débit :
- des comptes 985 ou 986 "Dotations aux amortissements et aux provisions relatives à l'exploitation", lorsqu'ils concernent les activités ordinaires de l'entreprise (relatives au(x) fonds des adhérents et celles de l’opérateur du fonds);
- des comptes 658 ou 659 "Dotations aux amortissements et aux provisions des placements" lorsqu'ils affectent les activités de placement et de financement de l'entreprise (relatives au(x) fonds des adhérents et celles de l’opérateur du fonds).
Les activités ordinaires recouvrent toute activité dans laquelle s'engage une entreprise d' takaful et/ou de rétakaful dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités liées qu'assume l'entreprise à titre d'accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.
Les comptes "Dotations aux amortissements et aux provisions liées à une modification comptable, à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée" sont, selon qu'ils se rapportent aux activités d'exploitation ou de financement, débités aux comptes 6598 ou 67.
Le compte est réajusté à la fin de chaque exercice par :
- le débit des comptes de dotations correspondants, lorsque le montant de la provision doit être augmenté ;
- le crédit du compte 758, ou du compte 769, lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.
Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 758, ou 769. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.
16 et dettes assimilées
Le compte 16 enregistre d'une part les assortis ou non de sûretés, d'autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, y compris celles se rattachant à des dettes rattachées à des participations ou à des entreprises liées.
1621 Qardh hassen à rembourser
Le compte 1621 sert à enregistrer le montant du Qardh Hassen octroyé par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful au fonds des adhérent.
1622 Emprunt pour fonds commun
Le fonctionnement de l'emprunt pour fonds commun est exposé au niveau du fonctionnement du compte 102.
17 Comptes de liaison des établissements et succursales
Les comptes de liaison servent de contrepartie lors de la comptabilisation des opérations réalisées entre le siège et l'établissement ou la succursale et entre deux établissements ou deux succursales. Le compte 17 est subdivisé en autant de comptes de liaison que d'établissements ou succursales. Ce compte doit être à tout moment soldé par le jeu des écritures réciproques constatant les opérations internes à l'entité comptable.
18 Dettes pour dépôts espèces reçus des réassureurs cession I rétrocession en représentation des engagements techniques
Ces comptes servent à comptabiliser la dette envers les cessionnaires relative aux dépôts espèces reçus en des provisions techniques.
Ces comptes seront subdivisés en autant de sous comptes qu'il y a de contrepartie, sauf si une comptabilité auxiliaire existe pour ces comptes.
181 Dettes pour dépôts espèces reçues des réassureurs cession/rétrocession en représentation des engagements techniques.
182 Dettes pour dépôts autres qu'espèces reçues des réassureurs cession/rétrocession en représentation des engagements techniques.
19 Actifs nets des adhérents
Ces comptes servent à comptabiliser les fonds propres des adhérents y compris le surplus ou déficit de l’exercice ainsi que les déficits cumulés.
Classe 2 : Comptes de placements
La classe 2 enregistre les placements des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful. Elle se décompose de la façon suivante :
* 21 Placements immobiliers,
* 22 Placements immobiliers en cours,
* 23 Placements financiers,
* 24 Placements représentant les provisions techniques afférents aux contrats en unités de compte,
* 25 Placements dans des entreprises liées,
* 26 Placements dans les entreprises avec un lien de participations,
* 28 Amortissements,
* 29 Provisions pour dépréciation des placements.
Si l'entreprise désire effectuer une réévaluation de ses actifs, si une norme comptable le permet, une information doit être donnée dans les notes aux états financiers.
21 Placements immobiliers
Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers, les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.
Les placements immobiliers représentatifs de contrats en unités de compte sont portés au compte 24 et non aux comptes 21 ou 22.
Le traitement des immeubles d'exploitation (revenus)
Afin de ne pas fausser la présentation des états financiers, les entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux d'exploitation doivent constater dans leurs états financiers une charge de loyer fictive dont la contrepartie est un compte de produits financiers. Elles utilisent à cet effet le compte 9137 "Loyers théoriques des immeubles d'exploitation appartenant à l'entreprise" avec pour contrepartie le compte 76019 "Revenus des immeubles d'exploitation".
22 Placements immobiliers en cours
Le compte 22 a pour de faire apparaître la valeur des immobilisations non achevées à la fin de chaque exercice.
Les immobilisations inscrites à ce compte sont :
*soit créées par les moyens propres de l'entreprise (cas rare en assurance), *soit résultant de travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers.
Dans le premier cas, le coût de ces immobilisations est porté au débit du sous compte concerné du compte 22 "Placements immobiliers en cours" par le crédit du compte 72 "Production immobilisée".
Dans le second cas, le sous compte concerné du compte 22 "Placements immobiliers en cours" est débité des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l'entreprise au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le coût d'une immobilisation est viré du compte 22 au sous compte correspondant du compte 21 lorsque cette immobilisation est terminée.
23 Placements financiers
230 Actions et autres titres à revenus variables. Ces titres sont portés à l'actif à leur d'acquisition hors frais accessoires sur achats qui sont inscrits au compte de résultat par le débit du sous compte concerné du compte 652 "Frais externes".
231 Sukuket autres titres à revenus assimilés.
Les Sukuk et autres titres à revenus assimilés sont portés à l'actif pour leur d'acquisition hors frais accessoires sur achats et hors coupon couru à l'achat. Les frais accessoires d'achat sont enregistrés en charges de l'exercice dans le compte 652 "Frais externes". Le montant du coupon couru à l'achat est enregistré au débit du sous compte concerné du compte 760 "Revenus des placements".
Lorsque le d'acquisition d'un titre est inférieur à son de remboursement, la différence doit être prise en produits par le biais du compte différence sur de remboursement à percevoir (compte 768) avec pour contrepartie un compte de régularisation actif (compte 4730). Cette différence doit être portée en résultat de manière échelonnée sur la durée de vie résiduelle du titre.
232 Prêts et autres sommes similaires
Sont portés aux sous comptes concernés du compte 232, les prêts de toutes natures accordés par l'entreprise et dans le cas des entreprises d' takaful familial les avances sur contrats accordées aux assurés.
233 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia
Sont portés aux sous comptes concernés du compte 233 les dépôts de toutes natures auprès des établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia autres que les dépôts à vue, c'est-à-dire toutes les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période.
234 Autres placements conformes aux normes sharaïques
Sont portés aux sous comptes concernés du compte 234 les placements qui ne figurent explicitement dans aucune autre rubrique de la classe 2.
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Sont portés au compte 235 les montants en espèces versés aux entreprises cédantes en de leurs provisions techniques. Il doit exister autant de sous comptes qu'il existe de cédantes sauf s'il existe une comptabilité auxiliaire.
236 Valeurs remises en dépôt auprès des cédantes.
Est porté au compte 236 le coût d'acquisition des titres remis en dépôt aux entreprises cédantes en de leurs provisions techniques. Il doit exister autant de sous comptes qu'il existe de cédantes sauf s'il existe une comptabilité auxiliaire.
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes
Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.
Ces placements, à titre dérogatoire, doivent être évalués à leur valeur de marché. La différence entre la valeur comptable et la valeur de marché doit être enregistrée dans le compte de résultat par le biais des comptes 656 "Ajustement de valeurs des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes - moins value non réalisée" et 766 "Ajustement de valeurs des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes -plus value non réalisée".
25 Placements dans les entreprises liées
Ce compte est utilisé pour enregistrer les actions et/ou participations détenues ou acquises, par l'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful, dans le capital de sociétés considérées comme dépendantes.
Pour être incluses dans le périmètre de consolidation, par intégration globale, ces sociétés doivent relever du secteur de l' takaful et/ou de la rétakaful et répondre à certains critères développés ci-après.
L'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful doit soit :
* Détenir la majorité des actions ou des parts sociales,
* Détenir la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés,
* Avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction ou exercer une influence dominante. L'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful doit être en même temps actionnaire ou associée dans cette société.
Les autres participations répondant aux mêmes critères mais ne faisant pas partie du secteur de l' takaful et/ou de rétakaful sont exclues du périmètre de consolidation.
Toutefois, si les conditions susmentionnées ne sont plus remplies, il y a lieu de reconsidérer la comptabilisation desdits titres.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation, dans les comptes de l'entreprise, suivent celles énoncées par la Norme comptable relative aux placements.
26 Placements dans les entreprises avec un lien de participation
Sont portées dans ce compte les actions et parts sociales détenues dans le capital d'entreprises, ne faisant pas partie des entreprises liées, mais dans lesquelles l'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful exerce une influence notable, sans en avoir le contrôle ou encore celles avec lesquelles elle réalise des opérations commerciales dont l'importance est significative.
28 Amortissements
Les comptes d'amortissements des placements immobiliers sont crédités par le débit du compte 6593 "Dotations aux amortissements des immeubles".
29 Provisions pour dépréciation des placements
Lors de la d'une provision pour dépréciation ou de l'augmentation d'une provision déjà constituée, le compte de provision concerné est crédité par le débit du compte 6596 Dotations aux provisions pour dépréciation des placements".
Le compte de provision reprend la même décomposition que les comptes d'actif correspondants.
Classe 3 : Comptes de provisions techniques
La classe 3 regroupe les comptes destinés à enregistrer les provisions techniques de l'activité d' takaful familial ou d' takaful général ainsi que la part des réassureurs dans ces différentes provisions. Les différents comptes et sous comptes distinguent les affaires directes des acceptations en rétakaful.
Le solde des différents comptes de provision à la clôture d'un exercice comptableest extourne à l'ouverture de l'exercice suivant.
30 Provisions d' takaful familial
Les comptes 300 "Provisions d' takaful familial, affaires directes" et 304 "Provisions d' takaful familial, acceptations" comportent les provisions mathématiques et les provisions de frais de gestion. Chacune de ces provisions est portée à un sous compte distinct.
Ces comptes sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions techniques correspondantes par le débit du sous compte correspondant du compte 620 "Variation des provisions d' takaful familial". Ils sont débités du montant à l'ouverture des provisions techniques par le crédit du sous compte correspondant du compte 620 "Variation des provisions d' takaful familial".
31 Provisions pour primes non acquises (takaful général)
Ce compte est inscrit en brut de chargements d'acquisition sur les primes non acquises; les risques en cours constituent le complément nécessaire à apporter aux primes non acquises pour faire face aux risques et à leur gestion: cas notamment où le tarif est insuffisant. Les chargements d'acquisition déduits des primes non acquises pour le calcul de la provision pour risques en cours viennent s'inscrire au compte 4712 et font l' d'une mention dans les notes aux états financiers.
Les comptes "Provisions pour primes non acquises (takaful général)" sont crédités du montant des primes non acquises à la clôture de l'exercice par le débit du sous compte concerné du compte 709 "Variation de la provision pour prime non acquise takaful général" lui même sous compte du compte 70 "Primes". Ces comptes sont débités du montant des primes non acquises à l'ouverture de l'exercice par le crédit du sous compte concerné du compte 709 "Variation de la provision pour prime non acquise takaful général",
Le compte 4712 « Frais d'acquisition reportés » est débité du montant des frais d'acquisition des primes non acquises par le crédit du compte 63209 « Variation des frais d'acquisition reportés takaful général».
32 Provisions pour sinistres à payer takaful familial
Ces comptes sont débités du montant à l'ouverture des provisions pour sinistres déclarés par le crédit des sous comptes correspondants des comptes 610 "Variation de la provision pour sinistres à payer affaires directes takaful familial" et 614 "Variation de la provision pour sinistres à payer acceptation takaful familial". Ils sont crédités à la clôture de l'exercice du montant des provisions pour sinistres à payer correspondantes par le débit des sous comptes correspondants des comptes 610 et 614.
Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre.
33 Provisions pour sinistres à payer takaful général
Les comptes 332 "Provision pour sinistres à payer affaires directes takaful général" et 335 "Provision pour sinistres à payer acceptations takaful général" sont débités du montant à l'ouverture des provisions pour sinistres (déclarés et tardifs) par le crédit des sous comptes correspondants des comptes 612 "Variation de la provision pour sinistres à payer affaires directes takaful général" et 615 "Variation de la provision pour sinistres à payer acceptation takaful général". Ils sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions pour sinistres à payer correspondantes par le débit des sous comptes correspondants des comptes 612 et 615.
Le compte 333 "Prévision de recours à encaisser" est débité du montant des prévisions de recours à la clôture de l'exercice par le crédit du compte 6123 "Variation des prévisions de recours à encaisser". Le compte 333 "Prévision de recours" est crédité du montant des prévisions de recours à l'ouverture de l'exercice par le débit du compte 6123 "Variation des prévisions de recours".
Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous comptes distincts des comptes 332 et 335.
34 Provisions pour égalisation et équilibrage
La provision pour égalisation est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations d' de grêle.
La provision pour équilibrage est constituée par les entreprises qui pratiquent l' crédit et l' caution. Elle est destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice.
Le compte 34 "Provision pour égalisation et équilibrage" est débité du montant à l'ouverture des provisions pour égalisation par le crédit des comptes 6242 "Variation de la provision pour égalisation affaires directes" et 6245 "Variation de la provision pour égalisation acceptation". Ils sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions pour égalisation et équilibrage correspondantes par le débit des sous comptes correspondants du compte 624.
35 Autres provisions techniques
Ce compte doit être utilisé pour enregistrer les provisions techniques autres que celles qui figurent de manière détaillée dans les états financiers ou qui seraient amenées à exister compte tenu de la réglementation.
36 Provisions des contrats en unité de compte (takaful familial)
Les provisions des contrats en unités de compte (compte 36) comportent l'ensemble des provisions relatives à des contrats en unités de compte, à l'exclusion de ceux des engagements nés de tels contrats qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en Dinars, etc.), qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
Les sous comptes concernés du compte 36 sont crédités du montant à la clôture des provisions concernées des contrats en unité de compte par le débit du compte 623 "Variation des provisions techniques des contrats en UC".
Le compte 366 Provision pour égalisation ( en unité de compte) enregistre les engagements particuliers donnés sur les produits en unités de comptes complexes (engagements de rendement à terme, par exemple).
37 Part des réassureurs dans les provisions techniques
La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise pour la comptabilisation des provisions.
Ces comptes sont débités du montant de la part des réassureurs dans les provisions techniques à la clôture de l'exercice par le crédit des comptes et sous comptes de la classe 6 concernés, à savoir :
* 619 "Part des réassureurs dans les provisions pour sinistres à payer" en distinguant les affaires directes des acceptations et l'activité takaful familial et général.
* 629 "Part des réassureurs dans les autres provisions techniques" en distinguant les provisions d' takaful familial, les autres provisions techniques, les provisions des contrats en unités de comptes et les provisions d'égalisation.
Ces comptes sont crédités du montant de la part des réassureurs dans les provisions techniques à l'ouverture de l'exercice par le débit des comptes et sous comptes de la classe 6 concernés et susmentionnés.
Classe 4 : Comptes de tiers et de régularisation
Des sous comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
40 Créances et dettes nées d'opérations d' directe
400 Primes acquises non émises brutes
Le compte 400 sert à enregistrer le montant brut de réassurance des primes acquises non émises à la clôture de l'exercice. La contrepartie de ce compte est, selon l'activité, le compte 7004
"Variation des primes acquises non émises takaful familial" ou 7024 "Variation des primes acquises non émises takaful général". Le montant ainsi constaté dans le compte 400 est extourné à l'ouverture de l'exercice avec pour contrepartie, selon le cas, les comptes 7004 et 7024 précédemment cités.
401 Primes à annuler
Les entreprises doivent évaluer le montant des primes qui seront annulées au cours des exercices suivants et comptabiliser ce montant par le débit des comptes 7005 ou 7025 "Variation des primes à annuler" et le crédit du compte 401 "Primes à annuler". Le montant ainsi constaté dans le compte 401 est extourné à l'ouverture de l'exercice avec pour contrepartie, selon le cas, les comptes 7005 et 7025 précédemment cités.
402 Créances et dettes sur assurés
Le compte 402 sert à enregistrer les créances et dettes envers les assurés. Il reprend les différents modes de distribution des contrats.
Le compte 4025 « Créances douteuses » sert à enregistrer les créances qui sont acquises par l'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful compte tenu de la réglementation et sur lesquelles pèse un risque de non-recouvrement.
Le compte 4028 « Primes en attente d'affectation » reprend à son crédit les primes encaissées mais dont l'identité de l'assuré n'a pas encore été identifiée.
403 Intermédiaires d'
Le compte 403 sert à enregistrer les créances et dettes envers les différents intermédiaires d' et notamment les comptes courants.
Le compte 4038 « Intermédiaires en attente d'affectation » reprend à son crédit les créances encaissées mais dont l'affectation par intermédiaires (courtier, agent d'assurance...) n'a pas encore été effectuée.
404 Comptes de co assureurs Le compte 404 sert à enregistrer les créances et dettes envers les différents co assureurs et notamment les comptes courants.
41 Créances, dettes et régularisations nées d'opérations de rétakaful
Les sous comptes du compte 41 servent à enregistrer par le biais de comptes courants les opérations relatives aux acceptations, cessions et rétrocessions. Ce compte est subdivisé en plusieurs sous comptes qui sont :
* les comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires,
* les comptes courants des cédantes et rétrocédantes,
* les courtiers de réassurance et autres intermédiaires,
* les parts des réassureurs dans les PANE et les primes à annuler.
Les données comptables en acceptation seront enregistrées à partir des comptes adressés par les cédantes et rétrocédantes. Les données comptables en cession seront déterminées par le rétakaful de l'entreprise.
La contrepartie des comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires et des cédantes et rétrocédantes sont les comptes techniques, les comptes de trésorerie et les comptes de dépôts.
42 Personnel et comptes rattachés
Le compte 421 est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel, par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 425.
Le compte 422 est crédité du montant des sommes mises à la disposition des comités d'entreprise, d'établissement..., par le débit d'une subdivision du compte 949. Il est débité du montant des versements effectués à ces comités par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 425 "Rémunérations dues" est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.
Il est débité :
- du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 421 ;
- du montant des oppositions notifiées à l'entreprise à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 ;
- du montant des retenues sur salaires au titre des sur salaires et appointements par le crédit du compte 432 ;
- de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 453 " et autres organismes sociaux" ;
- du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 426 est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l'entreprise par des membres de son personnel, par le débit d'un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie. Le compte 427 est crédité du montant des sommes faisant l' d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre des membres du personnel de l'entreprise, par le débit du compte 421. " est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie.
A la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire, l'entreprise :
-crédite les subdivisions du compte 428 correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et autres charges à payer par le débit des subdivisions du compte 946 ;
-débite, le cas échéant, les subdivisions éventuelles du compte 428 par le crédit des comptes de produits intéressés.
43 Etat et autres collectivités publiques
Les opérations d'achats et de ventes réalisées avec l'Etat et les collectivités publiques s'inscrivent dans un sous-compte du compte 45 "Débiteurs et créditeurs divers" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients (hors activité d'assurance).
En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entreprise n'ont pas encore été perçues, le compte 431 "Etat, fonds de dotation et Subventions à recevoir" est débité :
-du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 14 "Subventions d'investissement",
-du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 73 "Subventions d'exploitation".
Le compte 431 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.
Le compte 432 "Etat, et taxes retenus à la source" est crédité des retenues effectuées par l'entreprise pour le compte de l'Etat sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.
Le compte 433 "Etat, taxes sur les contrats d'assurance, ..." enregistre les taxes sur les contrats d' retenues par l'entreprise pour le compte de l'Etat et qui doivent lui être reversées.
Le compte 434 "Etat, sur les bénéfices" est crédité du montant des sur les bénéfices dus à l'Etat par le débit du compte 681 " sur les bénéfices calculés sur le résultat des activités ordinaires". Il est débité du montant des règlements effectués au Trésor (acomptes et solde) par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 436 "Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires" reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'Etat et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.
Le compte 437 "Etat, autres taxes et versements assimilés" est crédité du montant de tous les autres et taxes dus par l'entreprise par le débit des comptes de charges correspondants (compte 96).
44 Sociétés du Groupe et associés
Le compte 441 est débité du montant des fonds avancés par l'entreprise aux sociétés du groupe, et il est crédité du montant des fonds mis à la disposition de l'entreprise par les sociétés du groupe.
Le compte 442 est crédité du montant des fonds mis à la disposition de l'entreprise par les associés.
Le compte 446 " Associés, Opérations sur le capital" permet d'enregistrer directement les opérations liées à la création de l'entreprise ou à la modification de son capital :
Le compte 447 "Associés, Dividendes à payer" est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes de délibération, par le débit :
- du compte 12 "Résultat reporté",
- du compte 11 "Réserves et primes liées au capital" pour les réserves dont la distribution ne fait par l' d'une interdiction.
Le compte 448 "Associés, opérations faites en commun" reprend les opérations d' takaful et/ou de rétakaful effectuées dans le cadre d'une société en participation ou d'autres communautés d'intérêts.
45 Débiteurs divers et créditeurs divers
Le compte 45 "Débiteurs et créditeurs divers" doit être utilisé pour enregistrer toutes les créances et dettes qui ne sont pas liées directement à l'activité d' takaful ou de rétakaful et qui ne concernent ni le personnel, ni l'Etat, ni le groupe ou les associés. Les fournisseurs sont repris dans ce compte ainsi que les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation pour les opérations étrangères à l' takaful (cession d'actifs...).
453 et autres organismes sociaux
Les comptes 4531, 4532 et 4537 sont crédités respectivement du montant des sommes dues par l'entreprise aux différents organismes sociaux au titre des cotisations de sécurité sociale, par le débit des comptes de charges par nature intéressés.
Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d'un compte de trésorerie. Les charges sociales sur congés à payer sont portées au crédit du compte 45382 par le débit des subdivisions correspondantes du compte 946.
46 Comptes transitoires ou d'attente
Les écarts résultant de la conversion en Dinar, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 4651 et 4652.
Les documents comptables afférents aux opérations en devises sont tenus dans chacune des devises concernées (principe de la comptabilité en multi devises).
Les comptes annuels étant établis en Dinar Tunisien, la conversion est effectuée à la clôture de l'exercice au taux de conversion constaté à cette date ou, à défaut, à celle immédiatement antérieure.
Les augmentations et diminutions de valeurs sont constatées dans les postes concernés avec, pour contrepartie, les postes d'écarts de conversions actifs et passifs sans transiter par le compte de résultat ou de surplus/déficit.
Si le solde du compte différence de conversion actif est supérieur au solde du compte différence de conversion passif, la moins-value nette latente fait l' d'une provision classée en provision pour risques et charges pour un montant au moins égal au montant net de ces deux comptes.
Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement au compte 469.
Ce procédé de comptabilisation ne doit être utilisé qu'à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 469 sera imputée au compte définitif dans les délais les plus brefs.
47 Comptes de régularisation
Le compte 470 " loyers acquis non échus" enregistre le montant à la clôture de la période des produits de placements acquis à l'entreprise mais dont la mise en paiement (ICNE) ou l'appel (loyer) n'a pas été réalisé. Il s'agit de produits à recevoir liés à l'activité de placement dont les contreparties sont les comptes de produits de placements concernés.
Le compte 471 "Frais d'acquisition reportés" enregistre au débit le montant des frais d'acquisition déduits des primes non acquises pour le calcul de la provision pour primes non acquises. La contrepartie de ce compte est le crédit du compte 63009 "Variation des frais d'acquisition reportés takaful familial" ou 63209 "Variation des frais d'acquisition reportés takaful général". Ces comptes sont extournés à l'ouverture de l'exercice suivant.
Le compte 472 "Charges à repartir sur plusieurs exercices" enregistre le montant des charges à répartir sur plusieurs exercices selon les principes du droit commun. Il peut s'agir par exemple des frais d'acquisition d'immeubles.
Le compte 4730 "Différence sur les de remboursement à percevoir" enregistre le montant de la prime décote calculée chaque année pour amortir la différence entre la valeur comptable d'un titre amortissable et sa valeur de remboursement (plus value attendue). La contrepartie de ce compte est le compte 768 "Produit des différences de de remboursement à percevoir". Le compte 4730 doit être géré comme un stock et mouvementé à chaque cession de titres.
Le compte 4750 "Amortissement des différences sur de remboursement" enregistre à son crédit le montant de la surcote qui est calculée chaque année pour amortir la différence entre la valeur comptable d'un titre amortissable et sa valeur de remboursement (moins value attendue). La contrepartie de ce compte est le compte 6583 "Dotations aux résorptions des différences sur de remboursement". Le compte 4750 doit être géré comme un stock et mouvementé à chaque cession de titres.
Le compte 4761 "Autres charges constatées d'avance" est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés. Il est crédité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes.
Le compte 4762 "Autres produits constatés d'avance" est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit des comptes de produits précédemment mouvementés.
Le compte 477 "Evaluation technique de rétakaful" concerne la réassurance rétakaful acceptée; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes. En effet, en matière d'acceptation en rétakaful, les enregistrements doivent être réalisés dans l'exercice sans décalage. L'enregistrement en N+ 1 d'opérations relatives à l'exercice N doit donc être l'exception.
En cas de retard dans la comptabilisation des acceptations, les écritures manquantes doivent être soit estimées soit neutralisées. Le but de ces écritures est de neutraliser le résultat. Cependant, si une perte est attendue, elle doit être provisionnée dans les états financiers. Les entreprises doivent à cet effet utiliser un compte de régularisation 477 "Evaluations techniques de rétakaful" avec pour contrepartie les différents comptes concernés (cas de l'estimation) ou le compte de variation des provisions pour sinistres (cas de la neutralisation ou de la constatation d'une perte probable).
Le compte 479 "Compte de répartition périodique des charges et des produits" peut servir de compte de répartition périodique des charges et des produits : il enregistre les charges et les produits que l'entreprise décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice. Le compte 479 est soldé à la fin de l'exercice.
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
Les provisions pour dépréciation sont utilisées dans le cas où certaines créances sur les tiers peuvent risquer de ne pas être recouvrées (réassureur défaillant, primes contentieuses, etc.). Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice :
-par le débit du compte 9863 "Dotations aux provisions pour dépréciation des créances" (autres que valeurs mobilières de placement et équivalents de liquidités),
-ou par le débit d'un sous-compte du compte 67"Dotations aux provisions liées à une modification comptable ou à une activité abandonnée".
Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non- couvert par la provision, ces comptes sont débités :
-par le crédit du compte 9963 "Reprises sur provisions pour dépréciation des créances" (autres que valeurs mobilières de placement et équivalents de liquidités),
-ou par le crédit du compte 998 "Reprises sur amortissements et provisions liées à une modification comptable ou à une activité abandonnée".
Classe 5: Autres actifs
Les comptes autres actifs enregistrent les mouvements se rapportant aux actifs incorporels, aux actifs corporels d'exploitation (hors immeubles) et aux liquidités et équivalents de liquidités (hors valeurs mobilières de placement).
50 Actifs incorporels
Le compte 50 enregistre les charges immobilisées (investissement de recherche et développement, logiciels, droits au bail, acquis) dès lors que ces charges vérifient les conditions de prise en compte fixées par les normes comptables.
51 Actifs corporels d'exploitation
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs ainsi que les immobilisations corporelles d'exploitation.
53 Banques, établissements financiers et assimilés
Le compte 531 "Valeurs à l'encaissement" est débité du montant des coupons échus à encaisser, des chèques et des effets remis à l'encaissement, des effets remis à l'escompte, par le crédit des comptes intéressés.
Pour chaque compte bancaire dont elle est titulaire, l'entreprise utilise une subdivision distincte du compte 532.
Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l'entreprise dans le cadre d'opérations de mobilisation de créances commerciales ou de mobilisation de créances nées à l'étranger, sont comptabilisés dans des subdivisions du compte 532 "Concours bancaires courants". Les charges courues liées à ces moyens de financements sont inscrits dans une subdivision du compte 532.
54 Caisse
Le compte 54 "Caisse" est débité du montant des espèces encaissées par l'entreprise. Il est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est toujours débiteur ou nul.
55 Régies d'avances et accréditifs
Ce compte enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entreprise.
Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d'accréditifs par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité :
- du montant des dépenses effectuées pour le compte de l'entreprise par le débit d'un compte de tiers ou de charges,
- du montant des reversements de fonds avancés, par le débit d'un compte de trésorerie.
57 Charges à répartir
Le compte 57 « Charges à répartir » est utilisé pour enregistrer notamment les frais préliminaires. Ce compte est crédité à la fin de chaque exercice par le débit du compte de dotations aux amortissements concerné.
58 Virements internes
Les comptes de virements internes sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation pratique d'opérations aux termes desquelles ils doivent se trouver soldés.
Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation sans risque de double emploi :
- des virements de fonds d'un compte de trésorerie (caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie (banque ou caisse),
- et, plus généralement, de toute opération devant faire l' d'un enregistrement dans plusieurs journaux auxiliaires.
59 Provisions pour dépréciation et amortissements
Le compte 590 est crédité du montant des amortissements des immobilisations incorporelles par le débit du compte 9810 "Dotations aux amortissements immobilisations incorporelles".
Le compte 591 est crédité du montant des amortissements des immobilisations corporelles d'exploitation par le débit du compte 9812 "Dotations aux amortissements autres immobilisations".
Le compte 592 est crédité du montant des provisions pour dépréciation des actifs incorporels (5920) et des actifs corporels (5921) par le débit du sous compte concerné du compte 986.
Le compte 5927 « Provision pour dépréciation des charges à répartir » est utilisé lorsque de telles charges inscrites à l'actif du bilan doivent être dépréciées rapidement.
Classe 6 : Comptes de charges par destination
Dans les états financiers, les charges de l'entreprise sont présentées non pas par nature de charges mais en fonction des grandes destinations qui correspondent à l'activité d' takaful et de rétakaful. Ainsi, seules les charges qui peuvent être affectées directement à une destination précise peuvent être comptabilisées directement en classe 6 (sinistres, capitaux échus, rentes versées, provisions techniques, charges de placement). Les autres charges doivent être enregistrées dans la classe 9 qui reprend les différentes natures de charges. Cette dernière doit être soldée périodiquement, de façon globale, par imputation dans les comptes par destination de la classe 6 prévue à cet effet.
La destination de l’état de surplus ou déficit
* les frais de gestion des sinistres incluent notamment les frais des services réglés, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
* les frais d'acquisition incluent notamment les commissions d'acquisition, les frais des réseaux commerciaux, et des services chargés de l'établissement des contrats, de la publicité et du marketing ;
* les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais de services chargés du "terme", de la surveillance du portefeuille, du rétakaful accepté et cédé, ainsi que les frais de contentieux liés aux primes ;
* les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
* les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé de répartition à l'une des destinations définies par le plan comptable.
60 Prestations et frais payés
Ce compte reprend la totalité des prestations réglées et des frais enregistrés (internes et externes) par l'entreprise d' ou de réassurance. Il est à noter que les comptes spécifiques 6005 et 6008, 6025 et 6028, 6045 et 6048, 6055 et 6058 respectivement "Commissions" et "Frais et prestations payés internes ou externes" doivent être utilisés pour recueillir les charges comptabilisées en classe 9 et afférentes à la gestion des sinistres.
61 Variation des provisions pour sinistres à payer
Les comptes de cette classe servent à enregistrer la charge de l'exercice liée à la variation des provisions pour sinistres à payer.
62 Variation des autres provisions techniques
Les comptes de cette classe servent à enregistrer la charge de l'exercice liée à la variation des autres provisions techniques.
63 Frais d'exploitation
Les différents sous comptes du compte 63 servent à enregistrer pour les deux destinations (acquisition et gestion) les charges par nature préalablement comptabilisées dans la classe 9 du plan de compte qui est soldée périodiquement afin d'alimenter les charges par destination utilisées pour la présentation des états financiers.
Ainsi, périodiquement la classe 9 est créditée globalement et le montant des charges par nature est débité aux différents sous comptes du compte 63 sur la base des informations fournies par la comptabilité de gestion de l'entreprise.
A noter les commissions, comptabilisées en classe 9, qui figurent dans des comptes spécifiques du compte 63 afin de pouvoir renseigner plus facilement les notes aux états financiers.
64 Charges D’exploitation
Les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition au fonds des actionnaires, par exemple la dotation aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen.
65 Charges de placements
Le compte charges de placements enregistre les charges de toutes natures qui ont un lien avec l'activité de placement de l'entreprise. Ce compte est décomposé en :
* commissions moudharaba (650) qui reprennent les commissions de gestion de placement payées à l’opérateur du fonds. La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie, un compte de tiers ou un compte de régularisation passif,
* frais externes de gestion des placements, décomposés par nature de placements. Des sous comptes peuvent être créés tant que de besoin pour disposer des différentes natures de frais, *frais internes de gestion des placements qui proviennent de la classe 9 du plan de compte, *pertes provenant de la cession des actifs ou de la moins-value des actifs (654). Ce compte sert à enregistrer les moins-values nettes réalisées sur les cessions de placements.
Pour les cessions d'actifs immobiliers engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre la somme des amortissements pratiqués (portée au débit du compte de la classe 2 concerné) et du de vente (porté au crédit du compte de la classe 5 concerné) et la valeur brute de l'ensemble immobilier (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné). Les cessions avec une plus-values nettes, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 764.
Pour les cessions de titres à revenus fixes engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre :
- le de cession (porté au débit du compte de trésorerie concerné),
- éventuellement la différence sur de remboursement à payer (portée au débit du compte de régularisation concerné).
et :
- la valeur brute de titre ou sukuk (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné),
- éventuellement la différence sur de remboursement à recevoir (portée au crédit du compte de régularisation concerné).
Les cessions avec une plus-value nette, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 764.
Pour les cessions de titres à revenus variables engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre son de vente, éventuellement majoré des provisions constituées, et la valeur comptable du titre cédé.
Le résultat de cession d'immobilisations corporelles d'exploitation (compte 51) doit être enregistré en produits ou charges (751 ou 647) selon les mêmes principes.
Le compte 655 enregistre les pertes de change réalisées ou qui proviennent de la dotation à la provision pour perte de change.
Le compte 656 enregistre l'ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes qui provient de l'inscription au bilan de ces derniers en valeur de marché. Cet ajustement vise à compenser la diminution des provisions techniques calculées sur la base de la même référence.
Le compte 658 enregistre les pertes résultant des différences sur de remboursement qui correspondent à la fraction de la surcote sur titres amortissables qui est prise en charge sur l'exercice. La contrepartie de cette écriture est le compte 4750.
Le compte 659 enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
66 Pertes extraordinaires
Ne sont comptabilisées dans ce compte que les charges ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de telles charges nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée de manière à traduire correctement l'approche retenue par les normes comptables.
67 Autres charges réparties liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée
Les charges liées à un changement d'estimation, à une correction d'erreur (y compris les produits sur exercices antérieurs) ou à une activité abandonnée, sont enregistrées selon leur nature dans les différents comptes de charge appropriés.
68 Autres opérations de l’état de résultat
Ce compte sert principalement à enregistrer la charge d' sur les bénéfices.
Classe 7 : Comptes de produits
La classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature qui se rapportent :
- aux activités ordinaires de l'entreprise,
- aux activités de placement et de financement,
- aux éléments extraordinaires.
Les produits des activités ordinaires sont enregistrés sous les comptes 70 à 75.
Les produits liés aux activités de placement et de financement figurent sous le compte 76 que ces produits aient le caractère de courant ou exceptionnel-
Les gains extraordinaires sont inscrits sous le compte 77.
Le compte 769 "Reprises sur amortissements et provisions" comportent des subdivisions distinguant les reprises sur charges calculées, liées aux activités ordinaires ou aux activités de placement et de financement.
Les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées.
70 Primes
Des subdivisions des comptes de Primes doivent être ouvertes pour identifier :
700 Les primes takaful familial affaires directes en distinguant les primes périodiques émises, primes uniques émises, les annulations de primes, la variation des primes acquises et non émises,
702 Les primes takaful général affaires directes en distinguant les primes émises, les annulations, les ristournes sur primes, la variation des primes acquises et non émises et la variation des primes à annuler,
704 Les primes takaful familial acceptation,
705 Les primes takaful général acceptation,
708 Les primes cédées en distinguant affaires directes et acceptations et takaful familial / général,
709 La variation des primes non acquises en distinguant affaires directes, acceptations, part des réassureurs.
72 Production immobilisée
Ce compte enregistre le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même. Il est crédité soit par le débit du compte 22 "Placements immobiliers en cours" ou du compte 511 "Autres immobilisations corporelles" du coût réel de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'entreprise, au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 22 ne s'avère pas nécessaire.
73 Subventions d'exploitation
Ce compte est crédité du montant des subventions d'exploitation acquises à l'entreprise par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé. Il convient de distinguer l'activité takaful familial et général.
74 Autres produits techniques
Les autres produits techniques enregistrent tous les produits ayant un lien avec l'activité d' takaful ou de rétakaful et qui ne peuvent être imputés dans aucun des autres comptes de la classe 7. Il peut s'agir par exemple des facturations d'assistance.
75 Produits d’Exploitation
Ils enregistrent tous les produits n'ayant pas donc un lien direct avec l'activité d' takaful ou de rétakaful, à affecter donc au le fonds des actionnaires, par exemple la reprise de provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen.
76 Produits de placements
Le compte « produits de placements » enregistre les produits de toutes natures ayant un lien avec l'activité de placement de l'entreprise. Ce compte est décomposé en :
* revenus des placements (760) qui reprennent les loyers perçus, les dividendes reçus, ... et ce avec la même décomposition que les comptes de la classe 2 correspondants. La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie, un compte de tiers ou un compte de régularisation actif,
* honoraires et commissions reçues sur l'activité de gestion d'actif (762). La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie ou un compte de tiers,
* profits provenant de la cession des actifs ou de la plus-value des actifs (764). Ce compte sert à enregistrer les plus-values nettes réalisées sur les cessions de placements.
Pour les cessions d'actifs immobiliers engendrant une plus-value pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre la valeur brute de l'ensemble immobilier (porté au crédit du compte de la classe 2 concerné) et la somme des amortissements pratiqués (portée au débit du compte de la classe 2 concerné) et du de vente (porté au débit du compte de la classe 5 concerné).
Les cessions avec une moins-value nette, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 654. Pour les cessions de titres à revenus variables engendrant une plus-value pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre la valeur comptable du titre cédé et son de vente éventuellement majoré des provisions constituées.
Le résultat de cession d'immobilisations corporelles d'exploitation (compte 51) doit être enregistrée en produits ou charges (751 ou 647) selon les mêmes principes,
765 Profits de change réalisés ou qui proviennent de la reprise de la provision pour perte de change,
766 Ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de compte qui provient de l'inscription au bilan de ces derniers en valeur de marché. Cet ajustement vise à compenser l'augmentation des provisions techniques calculées sur la base de la même référence,
768 Produits résultant des différences sur de remboursement à percevoir qui correspondent à la fraction de la prime décote sur titres amortissable qui est prise en sur l'exercice. La contrepartie de cette écriture est le compte 4730,
769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
77 Gains extraordinaires
Ne sont comptabilisés dans ce compte que les gains ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de tels gains nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée de manière à traduire correctement l'approche retenue par les normes comptables.
78 Reprises sur amortissements et provisions
Ce compte est crédité du montant des reprises sur amortissements et sur provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
79 Commissions Wakala et Moudharaba
Ce compte est crédité du montant des commissions Wakala et Moudharaba reçues par l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion du fonds des adhérents et de ses placements..
Classe 8 : Comptes spéciaux
Des sous comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés détaillés dans les notes aux états financiers.
Classe 9 : Comptes de charges par nature
La classe 9 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature qui ne peuvent pas être affectées directement aux différentes destinations prévues dans l'état de surplus ou déficit du fonds des adhérents. Les charges de la classe 9 sont enregistrées hors taxes récupérables.
L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'entreprise, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination.
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'entreprise, selon les règles du système comptable des entreprises. Ces comptes sont soldés périodiquement.
Les remboursements de frais sont portés dans des sous comptes séparés de chaque compte de charge correspondant.
91/92/93 Autres charges d'exploitation
Sont comptabilisées dans les comptes 91/92/93 les charges ordinaires, autres que techniques, en provenance des tiers.
91 Services extérieurs
92 Autres services extérieurs
93 Charges diverses ordinaires
94 Charges de personnel
Sont inscrites au compte 94 toutes les rémunérations commissions, charges communes et charges sociales du personnel, y compris les rémunérations allouées aux administrateurs, gérants et associés.
96 Impôts, taxes et versements assimilés
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant aux et taxes sur rémunérations (TFP, FOPROLOS) et aux autres et taxes ( et taxes divers, taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables, droits d'enregistrement, etc).
Les sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce poste. Ils sont inscrits au compte 685.
97 Pertes extraordinaires
Ce compte est débité du montant des charges ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de telles charges nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée.
98 Dotations aux amortissements et aux provisions relatives à l'exploitation
Les comptes 981 à 986 sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
Les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux placements s'inscrivent directement en classe 6 (659).
99 Reprises sur amortissements & provisions relatives à l'exploitation
Les comptes 991 à 996 sont crédités du montant respectif des reprises de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
Les reprises sur amortissements et provisions relatives aux placements s'inscrivent directement en classe 7 (769).
Le ministre des finances,
Vu la n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment son article 7,
Vu la n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances,
Vu le décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :
- norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d' takaful et / ou de rétakaful (NCT 43),
- norme comptable relative au contrôle interne et l' comptable dans les entreprises d' takaful et / ou de rétakaful (NCT 44).
Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La présentation des états financiers des entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful
NCT 43
Objectifs de la norme
1. La norme comptable NC 01 « Norme Comptable Générale » définit les règles relatives à la présentation des états financiers des entreprises en général compte non tenu de la nature de leurs activités.
La norme comptable NC 26 - Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance, définit également des règles spécifiques relatives à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance.
2. La plupart de ces règles sont également applicables aux entreprises d' Takaful et/ou Rétakaful, notamment les considérations pour l'élaboration et la présentation des états financiers, les dispositions communes, les composantes des états financiers et la structure des notes aux états financiers.
Toutefois, dans la mesure où les activités des entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful diffèrent de façon significative de celles des autres entreprises commerciales et industrielles ainsi que dans plusieurs aspects des entreprises d’ et/ou de réassurance, des règles particulières doivent leur être définies en vue d'aboutir à la production d'états financiers permettant aux différents utilisateurs d'évaluer correctement la situation financière et les performances des entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful ainsi que leur évolution.
3. L'objectif de la présente norme est de définir les règles particulières de présentation des états financiers spécifiques aux entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful.
Champ d'application
4. La présente norme est applicable aux états financiers annuels et aux situations intermédiaires et destinés à être publiés par les entreprises d’ takaful et/ ou Rétakaful tels que définis par les textes en vigueur régissant l'activité d’ takaful et/ ou Rétakaful.
Utilisateurs des états financiers
5. Le cadre conceptuel de la comptabilité financière a défini les utilisateurs des états financiers et leurs besoins.
Les adhérents sont considérés comme l'un des utilisateurs privilégiés de l’information financière des sociétés d’ takaful et/ou de rétakaful dont les besoins spécifiques de conformité aux normes sharaïques constituent le principal motif de leur participation au fonds.
Les états financiers doivent répondre en particulier à leurs besoins spécifiques en informations.
Définitions
6. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
a) Fonds des adhérents : « Le fonds des adhérents » est constitué essentiellement de la somme des cotisations des adhérents qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
b) L’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful : c’est l’entreprise qui gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie des commissions Wakala et Moudharaba et ce conformément aux normes sharaïques.
c) Comptes des actionnaires : Désigne les comptes propres de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful qui sont totalement séparés du fonds des adhérents. Ces comptes servent à déterminer la situation financière propre de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful ainsi que ses performances et ses flux de trésorerie indépendamment du fonds des adhérents.
d) Wakala : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations d' Takaful et/ou Rétakaful sur la base du contrat « Wakala ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant que une commission « Wakala » calculée sur la base des cotisations, et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds et des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
e) Moudharaba : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du de commande « Moudharaba ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant qu'agent une commission «Moudharaba» calculée sur la base des revenus de placement et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
f) Surplus et déficit du fonds des adhérents : Le surplus du fonds des adhérents est la différence positive entre :
o la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
o et la somme des sinistres réglés, les variations des provisions techniques, la rémunération de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.
Lorsque cette différence est négative, elle est désignée par "déficit du fonds des adhérents".
g) L'exercice comptable: La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
h) Etats financiers publiables : désignent le bilan combiné, l’état de surplus ou déficit du fonds takaful familial, l’état de surplus ou déficit du fonds Takaful général, l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful, le tableau des engagements reçus et donnés combiné, l'état des flux de trésorerie combiné et les notes aux états financiers.
i) Règlement intérieur du fonds des adhérents : Le règlement intérieur fixe les droits et obligations des participants. Il fixe, notamment, les modalités de calcul et de détermination des taux des commissions Wakala et Moudharaba ainsi que la méthode de détermination du surplus ou du déficit du fonds ainsi que la méthode et les modalités de sa distribution.
j) Le Takaful familial : l' Takaful familial correspond à l' vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
k) Le Takaful général : l' Takaful général correspond à l' non vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
Dispositions relatives à la présentation des états financiers
Structure des états financiers
7. Les états financiers doivent être clairement identifiés et distingués des autres informations publiées par l'entreprise. Les états financiers doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :
• le nom de l'entreprise,
• la mention "comptes consolidés" si les états financiers se rapportent à un groupe d'entreprises,
• la date d'arrêté et la période couverte par les états financiers,
• l'unité monétaire dans laquelle sont exprimés les états financiers et éventuellement l'indication de l'arrondi.
Ces informations doivent être indiquées sur chacune des pages des états financiers publiés.
8. Pour chaque poste et rubrique, les chiffres correspondants de l'exercice précédent doivent être mentionnés.
9. La compensation entre les postes d'actif et de passif ou entre les postes de charges et de produits n'est pas admise à moins qu'elle ne soit autorisée par les normes comptables.
10. Les chiffres présentés dans les états financiers doivent être exprimés en Dinars ou en milliers de Dinars. Au cas où les états financiers sont exprimés en une monnaie autre que le Dinar, l'utilisation de chiffres arrondis est admise tant que l'importance relative est respectée.
Contenu des états financiers
11. Les états financiers comprennent, selon la nature des activités de l'entreprise, les éléments suivants qui forment un tout indissociable :
? Entreprises pratiquant uniquement des opérations d’ Takaful et/ou Rétakaful Familial :
? le bilan combiné (annexes N°1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Familial (annexe N° 3),
? l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N°6),
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
? les notes aux états financiers.
? Entreprises pratiquant uniquement des opérations d’ Takaful et/ou Rétakaful général :
? le bilan combiné (annexes N°1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Général (annexe N° 4),
? l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N°6),
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
? les notes aux états financiers.
? Entreprises pratiquant des opérations d’ Takaful et/ou Rétakaful Familial et Général:
? le bilan combiné (annexes N° 1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds Takaful Familial (annexe N°3)
? l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful Général (annexe N°4)
? l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful (annexe N° 5-1),
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N° 6)
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7),
? les notes aux états financiers.
? Entreprises de réassurance pratiquant uniquement des opérations de Rétakaful:
? le bilan combiné (annexe N° 1 et 2)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds RéTakaful Familial (annexe N°3)
? l'état de surplus ou du déficit du fonds RéTakaful Général (annexe N° 4)
? l'état de résultat de l’entreprise d’ Rétakaful (annexe N° 5-1)
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné (annexe N° 6)
? l'état des flux de trésorerie combiné (annexe N° 7)
? les notes aux états financiers.
? Entreprises de réassurance pratiquant des opérations de Rétakaful à travers le Window Rétakaful :
? le bilan combiné de l'entreprise de réassurance.
? l'état de résultat technique Vie combiné de l'entreprise de réassurance
? l'état de résultat technique Non Vie combiné de l'entreprise de réassurance
? l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance ( annexe 5-2)
? l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Familial (annexe N°3)
? l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Général (annexe N°4)
? le tableau des engagements reçus et donnés combiné de l'entreprise de réassurance
? l'état des flux de trésorerie combiné de l'entreprise de réassurance,
? les notes aux états financiers.
12. Les états combinés sont présentés par ligne conformément aux modèles applicables aux entreprises de réassurance prévus par La norme comptable NC 26 - Norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance. Toutefois, un modèle de l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance est présenté en annexe 5-2 à la présente norme pour tenir compte de la classification des commissions Wakala et Moudharaba.
13. L’état de surplus ou de déficit du fonds des adhérents détaillé par branche doit être présenté dans les notes aux états financiers.
14. L'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d’ Takaful et /ou Rétakaful présente un tableau de raccordement entre les comptes comptables et les postes des états financiers qui sont exclusivement alimentés à partir de la balance comptable et définit le contenu de ces postes.
Le bilan
Modalités de présentation
15. La présentation des postes et sous postes figurant au bilan combiné tient compte, notamment, des critères suivants :
• Les éléments du bilan combiné sont présentés selon leur nature par à l'activité d'assurance takaful et ou Rétakaful en privilégiant l'ordre croissant de liquidité.
• La présentation retenue illustre l'inversion du cycle de production caractéristique de l'activité d' Takaful et/ou de Rétakaful en mettant en relief d'une part, les provisions techniques, qui constituent la dette estimée du fonds des adhérents, et d'autre part, la couverture de ces engagements par des placements et/ou par d'autres actifs admis;
• Une distinction claire entre les actifs nets des adhérents et les capitaux propres de l’entreprise takaful et/ou rétakaful est exigée.
16. Les postes du bilan combiné (définis par deux lettres en majuscule suivies d'un chiffre et ceux définis par deux lettres en majuscule suivies de deux chiffres) doivent être présentés dans le bilan à moins qu'ils ne présentent un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent. Les sous-postes du bilan (présentés en italique) sont présentés dans le bilan ou dans les notes aux états financiers.
La présente norme privilégie la présentation des postes et des sous postes relatifs aux placements et aux provisions dans le bilan et les autres sous postes dans les notes aux états financiers.
Modèle du bilan combiné
17. Le bilan doit faire indication qu'il s’agit du bilan combiné.
Le bilan combiné doit faire apparaître distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant total de chacune de ces rubriques : l'actif, le passif, les actifs nets des adhérents et les capitaux propres des actionnaires.
Un modèle de bilan combiné est présenté en annexes 1 et 2 de la norme.
18. Le bilan combiné doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés. La présentation des postes et de certains sous postes comme indiqué au paragraphe 15 ci-dessus dans la face du bilan est obligatoire, la présentation des autres sous postes peut se faire au niveau de la face du bilan ou fournie dans les notes aux états financiers sous formes de notes explicatives sur les différents postes du bilan.
Actif
AC1 Actifs Incorporels
AC11 Investissements de recherche et développement
AC12 Concessions, brevets, licences, marques
AC13 Fonds commercial
AC14 Acomptes versés
AC2 Actifs corporels d'exploitation
AC21 Installations techniques et machines
AC22 Autres installations, outillage et mobilier
AC23 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours
AC3 Placements
AC31 Terrains et constructions
AC311 Terrains et constructions d'exploitation
AC312 Terrains et constructions hors exploitation
AC32 Placements dans les entreprises liées et participations
AC321 Parts dans des entreprises liées
AC322 Sukuks, Bons et autres titres à revenus assimilés émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
AC323 Parts dans les entreprises avec un lien de participation
AC324 Sukuks, Bons et autres titres à revenus assimilés émis par des entreprises avec lesquelles l'entreprise d' a un lien de participation et créances sur ces entreprises
AC33 Autres placements financiers
AC331 Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP islamiques
AC332 Sukuks et autres titres à revenus assimilés
AC333 Autres prêts
AC334 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers islamiques
AC335 Autres placements conformes aux normes sharaïques
AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte
AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques
AC51 Provision pour primes non acquises
AC52 Provision d' takaful familial
AC53 Provision pour sinistres (takaful familial)
AC54 Provision pour sinistres (takaful Général)
AC55 Provisions d'égalisation et équilibrage
AC56 Autres provisions techniques (takaful familial)
AC57 Autres provisions techniques (takaful Général)
AC58 Provisions techniques des contrats en unités de compte
AC6 Créances
AC61 Créances nées d'opérations d' directe
AC611 Primes acquises et non émises
AC612 Autres créances nées d'opération d' takaful directe
AC613 Créances indemnisées subrogées à l'entreprise d'
AC62 Créances nées d'opérations de rétakaful
AC63 Autres créances
AC631 Personnel
AC632 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales
AC633 Débiteurs divers
AC64 Créances sur ressources spéciales
AC65 Qardh Hassen et autres sommes similaires
AC66 Créances sur le fonds des adhérents (Commissions Wakala, Moudhraba et autres créances)
AC7 Autres éléments d'actif
AC71 Avoirs en banque, CCP, chèques et caisse
AC72 Charges reportées
AC721 Frais d'acquisition reportés
AC722 Autres charges à repartir
AC73 Comptes de régularisation Actif
AC731 Loyers acquis non échus
AC732 Estimations de rétakaful – acceptation
AC733 Autres comptes de régularisation
AC74 Ecart de conversion
AC75 Autres
Passif
PA1 Autres passifs financiers
PA11 SUKUK et autres titres de dettes assimilées
PA12 TCN émis par l'entreprise
PA13 Autres
PA14 Dettes envers les établissements bancaires et financiers islamiques
PA15 Qardh Hassen à rembourser
PA2 Provisions pour autres risques et charges
PA21 Provisions pour pensions et obligations similaires
PA22 Provisions pour
PA23 Autres provisions
PA3 Provisions techniques brutes
PA31 Provision pour primes non acquises
PA32 Provision d' Takaful familial
PA33 Provision pour sinistres (takaful familial) .
PA34 Provision pour sinistres (takaful Général)
PA35 Provision pour égalisation et équilibrage
PA36 Autres provisions techniques (takaful familial)
PA37 Autres provisions techniques (takaful Général)
PA4 Provisions techniques de contrats en unités de compte
PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et des rétrocessionnaires
PA6 Autres dettes
PA61 Dettes nées d'opérations d' takaful directe
PA62 Dettes nées d'opérations de rétakaful
PA621 Parts de réassureurs dans les créances indemnisées subrogées à l'entreprise d'
PA622 Autres
PA63 Autres dettes
PA631 Dépôts et cautionnements reçus
PA632 Personnel
PA633 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales
PA634 Créditeurs divers
PA64 Ressources spéciales
PA65 Surplus à distribuer
PA66 Dettes envers l'opérateur du fonds (Commissions Wakala, Moudhraba et autres dettes)
PA7 Autres passifs
PA71 Comptes de régularisation Passif
PA710 Report de commissions reçues des réassureurs
PA711 Estimation de réassurance – rétrocession
PA712 Autres comptes de régularisation Passif
PA72 Ecart de conversion
Actifs nets des adhérents
AN 1- Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs reportés
AN 2- Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents
AN 3 - Qardh Hassen non remboursé
AN 4 - Surplus ou déficit de l'exercice
Capitaux propres des actionnaires
CP 1 Capital :
CP1-a - Capital souscrit
CP1-b - Capital non libéré
CP 2 Réserves
CP 2 -a- Primes liées au capital
CP 2 -b- Réserves légales
CP 2 -c- Réserves statutaires
CP 2 -d- Réserves ordinaires
CP 2 -e- Autres réserves
CP 3- Rachat d’actions propres
CP 4 Autres Capitaux propres
CP 4 -a- Subventions
CP 4 -b- Ecart de réévaluation
CP 4 -c- Titres assimilés à des Capitaux propres
CP 5- Résultats reportés
CP 6- Résultat de l'exercice
19. Les postes d'actif sont présentés pour leur valeur nette d'amortissements et /ou de provisions.
20. La compensation entre un élément d'actif et un élément de passif au bilan combiné ne peut être opérée que lorsque celle-ci est prévue par les normes comptables, ou lorsque les conditions suivantes sont remplies :
(a) l'élément d'actif et l'élément de passif portent sur des montants déterminés et sont libellés dans la même monnaie ou dans des monnaies échangeables ;
(b) il existe un droit légal pour opérer la compensation ou un accord avec la contrepartie compatible avec le droit légal ;
(c) le fonds des adhérents ou l’entreprise d’ takaful et / ou rétakaful a l'intention de liquider les soldes correspondant aux éléments d'actif et de passif sur une base compensée, ou de réaliser l'élément d'actif et de liquider l'élément de passif de façon simultanée.
Contenu des postes du bilan combiné
21. Le contenu des postes d'actif, de passif , des actifs nets du fonds des adhérents et des capitaux propres au bilan combiné est identique au contenu des postes du bilan d'une entreprise d’ et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance, à l'exception des postes des actifs nets dans le bilan des adhérents dont le contenu est décrit ci-après.
POSTES DES ACTIFS NETS DES ADHERENTS
Poste AN 1- Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs : ce poste comprend les déficits d' reportés au titres des exercices précédents.
Poste AN 2- Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents : : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful doit prélever une part, conformément à la législation en vigueur, du surplus d' annuel pour constituer une provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir. Cette provision constitue un élément des actifs nets des adhérents.
Poste AN 3 - Qardh Hassan non remboursé : ce poste comprend le Qardh Hassan qui est le montant prêté par l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful au fonds des adhérents dans les cas prévus par la législation en vigueur et qui n'a pas été remboursé en totalité ou partiellement d'une manière définitive. Dans ce cas, la perte de valeur constatée sur ce prêt constitue une charge de l’exercice pour le fonds des actionnaires et un élément des actifs nets pour le fonds des adhérents.
AN 4 - Surplus ou déficits de l'exercice : ce poste comprend le surplus du fonds des adhérents qui est constitué de la différence positive entre :
o la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
o et la somme des sinistres réglés, les dotations aux provisions techniques, la rémunération de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.
Lorsque cette différence est négative, elle est désignée par "déficit du fonds des adhérents".
22. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des actifs, passifs et capitaux propres sont réalisées conformément aux normes comptables sectorielles relatives aux sociétés d' et de réassurance et à défaut aux autres normes du système comptable des entreprises
Etat de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful familial
Modalités de présentation
23. La présentation de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d’ takaful et/ou Rétakaful.
24. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial.
25. Les charges internes et externes incombant au fonds des adhérents sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes qui figurent dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial :
- les frais d'administration à la charge du fonds des adhérents,
- les frais de gestion des sinistres,
- les frais d'acquisition des contrats,
- les charges de gestion des Placements,
- les autres charges techniques.
26. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful familial.
27. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.
Modèle de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial
28. L’état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :
PRF1 - Primes
PRF2 - Produits de Placements
PRF3 - Plus values non réalisées sur placements
PRF4 - Autres produits techniques
CHF1 - Charges de sinistres
CHF2 - Variation des autres provisions techniques
CHF3 - Frais d'exploitation
CHF4 - Charges de gestion de Placements
CHF5 - Autres charges techniques
CHF6 - Variation de la provision pour égalisation
CHF7 - Moins values non réalisées sur placements
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable
Un modèle de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial est présenté en annexe 3 de la norme.
29. l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :
PRF1- Primes
PRF11- Primes émises et acceptées
PRF2 - Produits de placements
PRF21 - Revenus des placements
PRF22 - Produits des autres placements
PRF23 - Reprise de corrections de valeur sur placements
PRF24 - Profits provenant de la réalisation des placements et de change
PRF3 - Plus-values non réalisées sur placements
PRF4 - Autres produits techniques
CHF1 - Charge de sinistres
CHF11 - Montants payés
CHF12 - Variation de la provision pour sinistres
CHF2 - Variation des autres provisions techniques
CHF21 - Provision d' Takaful Familial
CHF22 - Autres provisions techniques
CHF23 - Provision sur contrats en unité de compte
CHF3 - Frais d'exploitation
CHF31 - Frais d'acquisition
CHF32 - Variation du montant des frais d'acquisition reportés
CHF33 - Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents
CHF34 - Commissions reçues des réassureurs Rétakaful
CHF4 - Charges de gestion de placements
CHF41 - Charges de gestion des placements
CHF411 - Commissions Moudharaba
CHF412 - Autres charges de gestion de placements
CHF42 - Correction de valeur sur placements
CHF43 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CHF5 - Autres charges techniques
CHF6 - Variation de la provision pour égalisation
CHF7 - Moins values non réalisées sur placements
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable
Contenu des postes de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial
30. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Familial est identique au contenu des mêmes postes de l'état de résultat technique de l'assurance vie d'une entreprise d’ et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance à l’exception des postes décrit ci-après.
POSTES DE CHARGES
CHF511 - Moudharaba : Ce poste intègre la Moudharaba payée par le fonds des adhérents à l’entreprise d’ takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au moudharaba, calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement.
31. A l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe ci-dessus concernant l'affectation des charges au fonds des adhérents et dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits et charges sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
32. Les Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Familial et directement liés aux contrats d' sont affectés au fonds par application de la règle de l'affectation totale et directe.
Les frais de gestion du fonds Takaful/Rétakaful Familial des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Toute affectation analytique de charges entre le fonds des adhérents et l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful par l'utilisation de clés de répartition est interdite. Ainsi, en règle générale, une charge est dés l'origine soit affectée au fonds des adhérents soit affectée à l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
33. Les entreprises d' Takaful et/ou Rétakaful doivent présenter l'état de surplus ou déficit du fonds des adhérents Takaful familial selon le modèle joint en annexe N° 3.
L'Etat de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful Général
34. La présentation de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful / Rétakaful Général et son contenu obéissent aux différentes règles de raccordement qui figurent dans l'annexe 2 de la norme comptable relative au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d’ takaful et/ou Rétakaful.
35. L'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général fait apparaître les opérations brutes, les cessions et rétrocessions et les opérations nettes. Le résultat des cessions et rétrocessions apparaît donc en lecture directe dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général.
36. Les charges internes et externes incombant au fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Général sont classées selon leurs destinations et non pas selon leurs natures. On distingue à cet effet les 5 destinations principales suivantes :
- les frais d'administration à la charge du fonds des adhérents,
- les frais de gestion des sinistres,
- les frais d'acquisition des contrats,
- les charges de gestion des placements,
- les autres charges techniques.
Modalités de présentation
37. Les postes présentant un solde nul pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général.
38. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.
Modèle de l'état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
39. L’état de surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général doit faire apparaître les produits et les charges de façon à déterminer les valeurs et soldes intermédiaires suivants :
PRG1 - Primes acquises
PRG2 - Produits de placements
PRG3 - Autres produits techniques
PRG4 - Plus-values non réalisées sur placements
CHG1- Charges de sinistres
CHG2 - Variation des autres provisions techniques
CHG3 - Frais d'exploitation
CHG4 - Charges de gestion des placements
CHG5 - Autres charges techniques
CHG6 - Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
CHG7- Moins-values non réalisées sur placements
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Un modèle de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général est présenté en annexe 4 de la norme.
40. l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :
PRG1 Primes acquises
PRG 11 Primes émises et acceptées
PRG12 Variation de la provision pour primes non acquises
PRG2 Produits de placements
PRG21 Revenus des placements
PRG22 Produits des autres placements
PRG23 Reprise de corrections de valeur sur placements
PRG24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change
PRG3 Autres produits techniques
PRG4 Plus-values non réalisées sur placements
CHG1 Charge de sinistres
CHG 11 Montants payés
CHG 12 Variation de la provision pour sinistres
CHG2 Variation des autres provisions techniques
CHG3 Frais d'exploitation
CHG31 Frais d'acquisition
CHG32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés
CHG33 Frais d'administration à la charge des adhérents
CHG 34 commissions reçues des réassureurs rétakaful
CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements
CHG411 Commissions Moudharaba
CHG412 Autres charges de gestion de placements
CHG42 - Correction de valeur sur placements
CHG43 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CHG5 Autres charges techniques
CHG6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
CHG7 Moins-values non réalisées sur placements
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH8 Impôt sur le résultat
Surplus ou déficit Takaful/Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Contenu des postes de l'Etat de surplus ou de déficit du fonds Takaful Général
41. Le contenu des postes des charges et des produits de l’état de surplus ou de déficit du fonds Takaful/Rétakaful Général est identique au contenu des mêmes postes de l’état de résultat technique de l’ non vie d’une entreprise d’ et/ou de réassurance décrit par la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance à l’exception des postes décrits ci-après :
CHG611 - Moudharaba : Ce poste intègre la Moudharaba payée par le fonds des adhérents à l’entreprise d’ takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au moudharaba, calculée sur la base d'un pourcentage des revenus de placement.
42. A l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe ci-dessus concernant l'affectation des charges au fonds des adhérents et dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits et charges sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
43. Les Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents Takaful/Rétakaful Général et directement liés aux contrats d' sont affectés au fonds par application de la règle de l'affectation totale et directe.
Les frais de gestion du fonds général des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Toute affectation analytique de charges entre le fonds des adhérents et l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful par l'utilisation de clés de répartition est interdite. Ainsi, en règle générale, une charge est dés l'origine soit affectée au fonds des adhérents soit affectée à l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
Etat de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
Modalités de présentation
44. Les entreprises d’ takaful et/ou rétakaful sont tenues de présenter un état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
Un modèle de l'Etat de résultat est présenté en annexe 5-1 de la norme.
45. L'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit renseigner au minimum sur les postes et sous postes ci-après présentés :
PR1 Wakala
PR2 Moudharaba
PR3 - Produits des placements
PR31 - Revenus des placements
PR32 - Produits des autres placements
PR33 - Reprise de corrections de valeur sur placements
PR34 - Profits provenant de la réalisation des placements
CH1 - Charges de placements
CH11 - Charges de gestion des placements.
CH12 - Correction de valeur sur placements
CH13 - Pertes provenant de la réalisation des placements
CH 2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan
PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan
Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful
PR5 - Autres produits d'exploitation
CH3 – Charges de personnel
CH4 – Charges générales d'exploitation
CH5 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
Résultat d'exploitation avant impôt
CH7 sur le résultat
Résultat d'exploitation après impôt
PR6 Gains extraordinaires
CH6 Pertes extraordinaires
Résultat
Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Résultat net de l'exercice après modifications comptables
46. Les postes avec un solde zéro pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ne sont pas présentés dans l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
47. La compensation entre les postes de charges et les postes de produits est interdite à moins qu'elle ne soit explicitement prévue par la présente norme.
48. Les postes qui ne sont pas significatifs dans l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful peuvent ne pas être présentés séparément et seront groupés avec d'autres postes de même nature.
Contenu des postes de l'Etat de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
49. Le contenu des postes des charges et des produits de l'état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful est identique au contenu des mêmes postes retenus dans l'état de résultat d'une entreprise décrit par la norme comptable générale NCT 01 à l’exception des postes décrit ci-après.
POSTES DE PRODUITS
PR 1 – Wakala : Ce poste intègre la Wakala reçue par de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contrepartie de la gestion des activités du fonds. Elle est opérée conformément au wakala et/ou au règlement intérieur du fonds et calculée sur la base des cotisations, conformément à la réglementation en vigueur.
PR 2 - Moudharaba : Ce poste intègre la Moudharaba reçue par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contrepartie de la gestion des placements du fonds. Elle est opérée conformément au moudharaba et/ou le règlement intérieur du fonds et calculée sur la base des revenus de placement.
PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassen : Ce poste intègre les reprises de provisions et des réductions de valeur constatées antérieurement pour couvrir les risques de non éventuel et/ou définitifs sur le ou les Qardh Hassen attribués par l'entreprise Takaful et/ou Rétakaful lors des exercices antérieurs.
POSTES DE CHARGES
CH2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen : Ce poste intègre les dotations aux provisions et/ou les réductions de valeur constatées au cours de l'exercice pour couvrir les risques de non éventuel et/ou définitif sur le ou les Qardh Hassen attribués par l'entreprise Takaful et/ou Rétakaful lors des exercices antérieurs.
50. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation et de comptabilisation des produits et charges de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
Tableau des engagements reçus et donnés combiné
51. Un tableau des engagements donnés et reçus combiné doit être établi par les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful.
52. Les engagements sont des droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
53. Le tableau des engagements reçus et donnés combiné doit être conforme au modèle présenté en annexe à la norme comptable NC 14 relative aux éventualités et événements postérieurs à la clôture de l'exercice. Cependant, la spécificité des opérations d' takaful et /ou de Rétakaful doit conduire les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful à présenter le tableau des engagements reçus et donnés conformément à celui en annexe N° 6.
54. Les entreprises doivent indiquer séparément pour les engagements donnés qui figurent dans le tableau des engagements, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements envers les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation.
Etat des flux de trésorerie combiné
Modèle de l’état des flux de trésorerie combiné
55. L'état des flux de trésorerie combiné renseigne sur la manière avec laquelle l'entreprise a obtenu et dépensé des liquidités à travers ses activités d'exploitation, de financement et d'investissement et à travers d'autres facteurs affectant sa liquidité et sa solvabilité. Il combine les flux de trésorerie du fonds des adhérents et celui de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
56. L'état des flux de trésorerie combiné, lorsqu'il est utilisé de concert avec le reste des états financiers, fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d'évaluer la capacité de l'entreprise à générer des flux de trésorerie positifs, d'évaluer sa capacité à honorer ses engagements, sa capacité à distribuer des dividendes, à distribuer le surplus d’ aux adhérents et à couvrir ses besoins de financement interne. Il lui permet aussi d'évaluer les origines des écarts entre le résultat net ou le surplus ou déficit du fonds et les flux de trésorerie s'y rapportant ainsi que les effets des transactions d'investissement et de financement de la période sur la position financière de l'entreprise d' Takaful et/ou Retakaful et du fonds des adhérents.
Ces informations sont nécessaires pour estimer la probabilité de réalisation de flux de trésorerie ainsi que l'importance de ces flux et les moments auxquels ces derniers peuvent avoir lieu.
57. Les flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation sont présentés en utilisant la méthode directe (méthode de référence) qui consiste à fournir des informations sur les principales catégories de rentrées et de sorties de fonds.
58. Cet état doit présenter les flux de trésorerie de l'exercice classés en flux provenant des (ou utilisés dans les) activités d'exploitation, d'investissement et de financement.
59. Dans la mesure où des règles particulières ne sont pas prévues par les normes comptables applicables aux entreprises d’ Takaful et/ ou Rétakaful, les règles d’évaluation, de comptabilisation et de présentation des flux de trésorerie sont réalisées conformément aux normes du système comptable des entreprises.
60. Les entreprises doivent présenter un tableau des flux de trésorerie selon la méthode directe telle qu'exposée en annexe N° 7 qui permet une meilleure visualisation des différents flux de trésorerie d'exploitation (primes, sinistres, placements...).
Tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
61. Le tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents doit être fourni dans les notes aux états financiers de l’entreprise d’ takaful et/ ou rétakaful. Il renseigne sur les composantes des actifs nets des adhérents, leur variation dans le temps et les affectations et les distributions effectués sur le surplus ou déficit de l’exercice.
62. Un tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents doit être établi par les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful conformément à l’annexe 8 de la présente norme.
63. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes au niveau du tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents et/ou au niveau des notes aux états financiers :
- Le surplus ou déficit du fonds des adhérents au début de la période concernée par l’état financier
- Le surplus ou déficit du fonds des adhérents de la période concernée par l’état financier
- Les distributions et affectations effectuées sur le surplus ou déficit de la période concernée par l’état financier
- Le montant du Qardh Hassan remboursé
- Le total du surplus ou déficit du fonds des adhérents à la fin de la période concernée par l’état financier,
- L’affectation du surplus ou déficit cumulé entre les branches
- Les clefs de répartition du surplus entre les adhérents
- Le détail des réserves constituées pour le fonds des adhérents notamment la provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation.
Tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
64. Le tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit être fourni dans les notes aux états financiers de l’entreprise takaful et/ ou rétakaful. Il renseigne sur les composantes des fonds propres attribuables à l’opérateur, leur variation dans le temps et les affectations et les distributions effectués sur le résultat de l’exercice.
65. Un tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit être établi par les entreprises d' takaful et /ou de Rétakaful conformément à l’annexe 9 de la présente norme.
66. Les entreprises doivent fournir les informations suivantes au niveau du tableau de variation des capitaux propres ou au niveau des notes aux états financiers:
• Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice,
• La valeur nominale des différentes catégories de titres de l'entreprise détenus par elle même, ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l'exercice.
• La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et des autres réserves avec leur dénomination précise,
• Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice notamment les réserves incorporées au capital social ou au fonds commun et les augmentations de capital ou de fonds commun,
• Les titres soumis à une réglementation particulière.
Présentation des états financiers des entreprises pratiquant le Window Rétakaful
67. Les entreprises de réassurance pratiquant le Window Rétakaful agissent comme un opérateur de fonds Rétakaful. Elles sont tenues de présenter leurs états financiers liées à l’activité conventionnelle et de Rétakaful conformément à la présente norme. A ce titre, elles doivent présenter :
• le bilan combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat technique Non Vie combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de résultat combiné de l'entreprise de réassurance
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Familial
• l'état de surplus ou déficit du fonds Window RéTakaful Général
• le tableau des engagements reçus et donnés combiné
• le tableau des engagements reçus et donnés en ligne de l'entre?rise de réassurance(annexe N° ….)
• l'état des flux de trésorerie combiné de l'entreprise de réassurance,
• les notes aux états financiers.
68. La liasse d’états financiers de l’activité "window Rétakaful" est distincte de celle des états financiers combinés de l’activité de réassurance non Rétakaful ou conventionnelle pour lesquels les dispositions de la norme comptable NCT 26, relative à la présentation des états financiers des entreprises d’ et/ou de réassurance sont applicables.
Ainsi les entreprises pratiquant le Window Rétakaful présentent une liasse des "Etats financiers de la Réassurance Conventionnelle combiné" qui est publié avec la liasse d'états financiers dits "Etats financiers Window Rétakaful ".
69. Les entreprises pratiquant le Window Rétakaful doivent respecter les dispositions de la présente norme liées à l’évaluation et la comptabilisation des actifs, passifs, capitaux propres, actifs nets des adhérents, produits et charges applicables aux activité RéTakaful en opérant les changements nécessaires liées à la terminologie liée aux opérations de Rétakaful.
Notes aux états financiers
70. Les notes aux états financiers présentent les informations sur les principes et méthodes comptables appliquées aux transactions et événements importants ainsi que des informations sur les bases de préparation des états financiers.
Les notes fournissent aux utilisateurs des informations complémentaires qui ne sont pas présentées dans les états financiers. Les notes comprennent essentiellement des commentaires et des analyses détaillés sur les montants portés au bilan, aux états de surplus ou déficit Familial ou Général, l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful, à l'état des flux de trésorerie combiné et au tableau des engagements reçus et donnés combiné.
71. Les notes aux états financiers comprennent également des informations complémentaires utiles aux utilisateurs tels que les engagements et éventualités qui ne figurent pas dans les états financiers et en général, toutes informations significatives nécessaires pour une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise d' Takaful et/ou Retakaful et du fonds des adhérents.
72. Lorsque les notes donnent le détail d'un poste du bilan ou de l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful ou l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakful, les chiffres correspondants à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice.
Structure des notes aux états financiers
73. Les notes aux états financiers doivent être présentées dans l'ordre suivant :
• Présentation de l'entreprise Takaful/Rétakaful, de ses opérations et de ses activités.
• Présentation des fonds des adhérents Takaful et Rétakaful, leurs activités et le règlement intérieur de chaque fonds, y compris les méthodes de distribution du surplus de chaque fonds des adhérents.
• Présentation du comité de supervision sharaïque, de son rôle et de ses responsabilités.
• Faits marquants de l'exercice.
• Principes et méthodes comptables, y compris les méthodes d'affectation directe et totale des charges aux différents fonds des adhérents et à celui de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
• Note sur des normes sharaïques et les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur.
• Notes sur le bilan combiné.
• Tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
• Tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
• Notes sur les états de surplus ou déficit des adhérents
• Notes sur l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
• Notes sur le tableau des engagements reçus et donnés combiné.
• Notes sur l'état des flux de trésorerie combiné.
• Notes complémentaires.
Présentation de l'entreprise Takaful /Rétakaful de ses opérations et de ses activités
74. L'entreprise Takaful/Rétakaful doit fournir une brève description de ses opérations et de ses principales activités tout en faisant un rappel historique succinct des principales étapes de son développement.
75. Les entreprises Takaful/Rétakaful doivent fournir les informations suivantes :
- Le nom et le siège de la Société- mère qui publie des comptes consolidés dans lesquels les comptes sont intégrés,
- L'effectif employé au cours de l'exercice ventilé par catégorie de salariés et par leur affectation à l’activité du fonds des adhérents et/ou de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful ainsi que les frais de personnel s'y rapportant à l'exercice.
76. L’entreprise takaful/Rétakaful doit fournir une description des contrats de gestion la liant au fonds des adhérents ainsi que des commissions wakala et moudharaba payées par le fonds à l’entreprise.
77. L’entreprise Takaful/Rétakaful doit informer au niveau de ses notes aux états financiers de ses engagements avec un degré de concentration important en termes d’investissements, placements et dépôts :
- Dans un secteur spécifique
- Avec un tiers y compris les banques et autres établissements financiers
- Dans une région interne ou externe à la Tunisie.
Présentation des fonds des adhérents Takaful et Rétakaful, leurs activités et le règlement de chaque fonds.
78. Les entreprises Takaful et/ou Rétakaful doivent fournir les informations suivantes sur les fonds de Takaful et/ou Rétakaful dont ils assurent la gestion :
- Le règlement intérieur de chaque fonds des adhérents
- les branches d' Takaful de chaque fonds
- les règles de distribution des surplus pour chaque fonds entre les adhérents ainsi que les modalités d'affectation et d'utilisation de toute réserve constituée en vertu de la réglementation ou du règlement intérieur du fonds et ce par allocation sur le surplus avant sa distribution. Les parts de surplus non distribués doivent faire l' de note explicative sur les modes de leur liquidation.
- les règles d'attribution du Qardh Hassen, en cas de déficit, ainsi que les règles de l’évaluation à la date d'arrêté et de son remboursement.
- Les règles de détermination de la Wakala et les procédures de son approbation.
- Les règles de détermination de la Moudharaba et les procédures de son approbation.
- Le texte des Fatwas émises par le comité Sharaique au cours de l'exercice.
Présentation du comité de supervision sharaïque, de son rôle et de ses responsabilités.
79. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit présenter au minimum les informations suivantes sur son comité de supervision sharaïque :
- La présentation des membres du comité de supervision sharaïque
- La fréquence des réunions du comité et la rémunération de ses membres
- Les responsabilités du comité dans le contrôle du respect par l’entreprise de la shariaa dans toutes ses activités, la validation des nouveaux produits, l’émission des rapports destiné aux autres organes de gouvernance, ainsi que toute autre prévue par les statuts et la législation en vigueur.
Faits marquants de l'exercice
80. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit présenter succinctement les faits les plus caractéristiques de l'exercice qui sont susceptibles d'affecter les comptes et pouvant aider l'utilisateur à comprendre l'évolution des principales rubriques et principaux postes des états financiers.
Principes et méthodes comptables
81. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful mentionne les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan combiné, des états de surplus ou déficit et de l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. L'entreprise doit notamment décrire les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
82. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful indique et explique, le cas échéant, les dérogations aux principes comptables généraux qu'elle a été conduite à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'un principe comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière du surplus ou déficit du fonds des adhérents ou du résultat de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful. L'entreprise doit indiquer l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière ou du surplus ou déficit ou du résultat.
83. L’entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit informer en cas de changement de méthode, changement d’estimation ou correction d’erreur sur les informations suivantes :
• Description du changement et explication des raisons ayant conduit à ce changement
• Description de la correction et explication des raisons ayant conduit à cette correction ainsi que les exercices concernés par la correction d’erreur
• Présentation de l’effet du changement ou correction sur :
- Le surplus ou déficit du fonds des adhérents : de l’exercice et celui reporté
- Le résultat de l’exercice et les résultats reportés de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
84. L’entreprise Takaful et/ou Rétakaful doit informer sur les règles d'affectation totale et directe des charges et des produits aux fonds des adhérents y compris une liste exhaustive des charges et des produits affectés directement et totalement aux dits fonds.
Les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur.
85. L'entreprise Takaful et/ou Rétakaful indique et explique les principales dérogations aux normes sharaïques en vigueur ainsi que leurs causes. Elle indique également les traitements réservés aux produits et charges de ces dérogations sharaïques.
Elle joint aux notes aux états financiers l'avis du comité sharaïque préconisé pour leur traitement.
Notes sur le bilan combiné
Mouvements sur les éléments de l'actif :
86. Les entreprises d' takaful et / ou Rétakaful doivent indiquer dans les notes aux états financiers les mouvements ayant affectés les divers postes détaillés ci-après ainsi que les amortissements et provisions liés à ces postes. Les informations peuvent être présentées selon le format en annexe N° 10.
87. Pour les opérations se rapportant à des entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation, les entreprises doivent indiquer pour chacune des deux catégories le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres).
Etat récapitulatif des placements :
88. Les entreprises doivent inclure dans les notes aux états financiers un état récapitulatif des placements qui reprend la valeur brute, la valeur nette et la juste valeur. Cet état doit être présenté conformément au modèle en annexe N° 11. Cet état doit mentionner l’origine des fonds placés (fonds des adhérents ou entreprises d' Takaful et/ou Rétakaful).
Les placements conformes aux normes sharaïques:
89. L’entreprise takaful/rétakaful doit indiquer dans les notes aux états financiers les types et les origines des fonds investis dans des actifs conformes aux normes sharaïques de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful et les actifs du fonds des adhérents. Ces actifs peuvent englober les types suivants :
• SUKUS
• Fonds d'investissement
• Certificats Ijara
Ventilation des créances et des dettes :
90. Les entreprises doivent indiquer la ventilation selon leur durée résiduelle des dettes et créances en distinguant la part à moins d'un an, la part à plus d'un an et moins de cinq ans et la part à plus de cinq ans.
Provisions pour sinistres à payer :
91. Les entreprises doivent préciser le montant des recours à encaisser qui sont venus en déduction de la provision pour sinistres à payer.
92. Les entreprises doivent indiquer la différence entre d'une part, le montant des provisions pour sinistres à payer inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et restant à régler, et d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre des sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et des provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.
93. Les entreprises d' takaful Général doivent établir un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan pour l'ensemble de leurs opérations et ce selon le modèle en annexe 12.
Informations diverses sur le bilan :
94. Les entreprises doivent mentionner les informations suivantes :
• le montant des actifs ayant fait l' d'une clause de réserve de propriété,
• le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le de remboursement des dettes représentées par un titre émis par l'entreprise,
• les provisions pour risques et charges ventilées selon l' de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour et les autres provisions,
• le montant en devises et la contre- valeur en Dinars et la composition de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des différences de conversion.
Notes sur le surplus ou déficit
Produits et commissions de placements
95. Les entreprises d' takaful et/ou de Rétakaful doivent fournir la ventilation de leurs commissions Moudharaba et produits de placements et identifier la fraction de ces produits et commissions relatives aux entreprises liées ou avec un lien de participation. Cette ventilation peut être présentée selon le format en annexe N° 13.
96. Les différentes rubriques de l'annexe N° 13 respectent la nomenclature comptable développée dans la norme sectorielle sur le contrôle interne et l' comptable des entreprises d’ takaful et / ou Rétakaful. Les sous- comptes devront être créés en tant que besoin pour fournir le détail demandé.
Surplus ou déficit par catégorie d'assurance
97. Les entreprises d' takaful et/ou de Rétakaful familial doivent établir, pour chacune des catégories de contrats, un état de surplus ou déficit du fonds Takaful conforme au modèle présenté en annexe N° 14.
98. Les entreprises d' takaful et/ou de Rétakaful Général doivent établir, pour chacune des catégories d'assurance, un état de surplus ou déficit du fonds Takaful conforme au modèle présenté en annexe N° 15.
99. Lorsque l'activité Rétakaful Familial n'est pas significative, l'entreprise de rétakaful peut n'établir qu'un seul tableau.
100. Les informations suivantes sont fournies sur les opérations de rétakaful réalisées par les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful :
• Le tableau des surplus ou déficits techniques par catégorie d' qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre en ligne, pour chacune des catégories d' concernées, le solde de rétakaful qui comprend les primes cédées, la part des réassureurs dans les charges de prestations, la part des réassureurs dans les charges de provisions, et les commissions wakala et moudharaba reçues des réassureurs rétakaful.
• Le tableau des surplus ou déficits par catégorie d' qui figure dans les notes aux états financiers doit reprendre dans la dernière colonne le surplus ou déficit des acceptations, toutes catégories d' takaful confondues. Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises qui pratiquent exclusivement le Rétakaful.
Affectation des produits des placements aux différentes catégories :
101. Il est à noter qu'à défaut d'une affectation directe, les produits nets des placements sont affectés à chaque catégorie ( branches au sein de l'activité Takaful Familial et branches au sein de l'activité Takaful Général) au prorata des provisions techniques moyennes déterminées comme suit :
(Montant des provisions techniques à l'ouverture + Montant des provisions techniques à la clôture) / 2
Charges de commissions
102. Les entreprises doivent indiquer le montant total des commissions, réparties par type d'intermédiaires, de toute nature afférentes à l' directe comptabilisées au cours de l'exercice.
Ventilation des primes par zones géographiques
103. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des primes brutes émises par zone géographique pour les zones que l'entreprise considère comme importantes au regard de son activité et a fin de remplir les objectifs de l'information financière.
La détermination des zones géographiques devra être réalisée conformément à la norme sur la présentation de l'information sectorielle applicable.
104. Les entreprises de Rétakaful, quant à elles doivent fournir une information sur les primes acceptées et les primes acquises par pays ou par zone géographique.
Dérogations aux principes comptables :
105. L'entreprises doit porter l'information sur les retraitements à opérer pour dégager le résultat fiscal à partir du résultat comptable et ce, en application de la législation fiscale.
Dérogations aux normes sharaïques
106. L'entreprises doit porter l'information sur les dérogations aux normes sharaïques et l’affectation des produits prohibés.
Ventilation des éléments extraordinaires et non techniques
107. Les entreprises doivent indiquer la ventilation des pertes et gains extraordinaires ainsi que les produits et charges non techniques.
Provisions techniques d' takaful familial :
108. Les entreprises pratiquant des opérations d' takaful familial doivent fournir Le détail de la variation des provisions d' Takaful familial brutes de Rétakaful entre le montant à l'ouverture de l'exercice et le montant à la clôture de l'exercice selon le format ci-après:
• Charges des provisions d' takaful familial (montant figurant à l'état de surplus ou déficit du fonds Takaful technique)……..
• Différence de conversion (+ ou - )………….
• Ecart entre les provisions d' takaful familial à l'ouverture et les provisions d' Takaful familial à la clôture……
Total
Notes sur l'état des flux de trésorerie
109. L'entreprise doit mentionner :
• les opérations d'investissement et de financement qui n'entraînent pas de sortie de liquidités ou d'équivalents de liquidités et qui sont exclues de l'état des flux de trésorerie. Elles doivent être présentées d'une manière qui permette de fournir toutes les informations pertinentes sur les activités d'investissement et de financement en cause,
• les composantes des liquidités ou équivalents de liquidités et la méthode adoptée pour la détermination de celles-ci,
• le rapprochement de l'état des flux de trésorerie avec les éléments équivalents inscrits au bilan,
• le montant des soldes significatifs de liquidités ou équivalents de liquidités détenu par l'entreprise et non disponible justifié par un commentaire,
• des informations complémentaires permettant de comprendre la situation financière et la liquidité de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful et du fonds des adhérents justifiées par un commentaire.
Tableaux de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d' aux états financiers
110. Ces tableaux sont présentés en annexes N° 16 et 17.
Date d'application
111. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.
A l'entrée en vigueur de la présente norme et pour les besoins de présentation d'informations comparées, les entreprises d'assurances et/ou de réassurance Takaful et/ou Rétakaful doivent publier des informations comparées couvrant la ou les périodes précédentes ainsi que l'ensemble de l'exercice clôturé au à partir du 1er janvier 2018 et ce conformément aux dispositions de la présente norme et à celles de la norme comptable NC 19.
Une note, accompagnée de tableaux et d'explications décrivant et justifiant le passage de l'ancienne à la nouvelle présentation doit être jointe aux états financiers relatifs aux périodes ouvertes à partir du 1er janvier 2018.
Annexe 1 : Modèle du Bilan Combiné (Actifs)
Note Exercice N Exercice N-1
Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des Adhérents Entreprise Takaful et/ou Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
Actifs
AC1 Actifs incorporels
AC2 Actifs corporels d'exploitation
AC3 Placements
AC31 Terrains et constructions
AC32 Placements dans les entreprises liées et participations
AC33 Autres placements financiers
AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte
AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques
AC6 Créances
AC7 Autres éléments d'actif
Total de l’actif
Annexe 2 Modèle du Bilan Combiné (actifs nets/Capitaux Propres et Passifs)
Note Exercice N Exercice N-1
Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful
et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des
Adhérents Entreprise Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
Actifs Nets des adhérents
AN1 Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs reportés
AN2 Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents
AN3 Qardh Hassen non remboursé
AN4 Surplus ou déficit de l’exercice
Total des Actifs Nets des adhérents
Capitaux propres des actionnaires
CP1 Capital social
CP2 Réserves
CP3 Rachat d'actions propres
CP4 Autres capitaux propres
CP5 Résultat reporté
CP6 Résultat de l'exercice
Total des capitaux propres
Total actifs nets et capitaux propres
Passifs
PA1 Autres passifs financiers
PA2 Provisions pour autres risques et charges
PA3 Provisions techniques brutes
PA31 Provision pour primes non acquises
PA32 Provision d' takaful familial
PA33 Provision pour sinistres (takaful familial)
PA34 Provision pour sinistres (takaful général)
PA35 Provision pour égalisation et équilibrage
PA36 Autres provisions techniques (takaful familial)
PA37 Autres provisions techniques (takaful général)
PA4 Provisions techniques de contrats en unités de compte
PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires et des rétrocessionnaires
PA6 Autres dettes
PA7 Autres passifs
Total du passif
Total des actifs nets, capitaux propres et des passif
Annexe 3 : Modèle de l’Etat de Surplus ou Déficit du fonds Takaful Familial
Notes Opérations
brutes N Cessions
et / ou
rétrocessions N Opération
nettes N Opération
nettes N-1
PRF1 Primes +
PRF11 Primes émises et acceptées
PRF2 Produits de placements
PRF21 Revenus des placements +
PRF22 Produits des autres placements +
sous total 1
PRF23 Reprise de corrections de valeur sur placements +
PRF24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change +
sous total 2
PRF3 Plus-values non réalisées sur placements +
PRF4 Autres produits techniques +
CHF1 Charge de sinistres
CHF11 Montants payés -
CHF12 Variation de la provision pour sinistres +/-
sous total 3
CHF2 Variation des autres provisions techniques
CHF21 Provision d' takaful familial +/-
CHF22 Autres provisions techniques +/-
CHF23 Provision sur contrats en unité de compte +/-
sous total 4
CHF3 Frais d'exploitation
CHF31 Frais d'acquisition -
CHF32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés +/-
CHF33 Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents -
CHF34 commissions reçues des réassureurs rétakaful +
sous total 5
CHF4 Charges de gestion de placements
CHF41 Charges de gestion des placements -
CHF411 Commissions Moudharaba
CHF412 Autres charges de gestion de placements -
CHF42 Correction de valeur sur placements -
CHF43 Pertes provenant de la réalisation des placements
CHF5 Autres charges techniques -
Sous total 6
CHF6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage -
CHF7 Moins-values non réalisées sur placements -
CH8 Impôt sur le résultat -
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt) +/-
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Familial après modification comptable
Annexe 4 : Modèle de l’Etat de Surplus ou Déficit du fonds Takaful Général
Notes Opérations
brutes N Cessions
et / ou
rétrocessions N Opération
nettes N Opération
nettes N-1
PRG1 Primes acquises +
PRG11 Primes émises et acceptées
PRG12 Variation de la provision pour primes non acquises
PRG2 Produits de placements
PRG21 Revenus des placements +
PRG22 Produits des autres placements +
sous total 1
PRG23 Reprise de corrections de valeur sur placements +
PRG24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change +
PRG3 Autres produits techniques
PRG4 Plus-values non réalisées sur placements +
+
CHG1 Charge de sinistres
CHG11 Montants payés -
CHG12 Variation de la provision pour sinistres +/-
CHG2 Variation des autres provisions techniques +/-
sous total 2
CHG3 Frais d'exploitation
CHG31 Frais d'acquisition -
CHG32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés +/-
CHG33 Frais d'administration à la charge du fonds des adhérents -
CHG34 commissions reçues des réassureurs rétakaful +
CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements -
CHG411 Commissions Moudharaba -
CHG412 Autres charges de gestion de placements -
CHG42 Correction de valeur sur placements -
CHG43 Pertes provenant de la réalisation des placements
CHG5 Autres charges techniques
CHG6 Variation de la provision pour égalisation -
-
-
Sous total 3
CHG7 Moins values non réalisées sur placements -
CH8 Impôt sur le résultat -
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général
CH9/PR5 Effet des modifications comptables (nets d'impôt) +/-
Surplus ou déficit de l' Takaful et/ou Rétakaful Général après modification comptable
Annexe 5-1 : Modèle de l’Etat de résultat de l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful
Notes N N-1
PR1 Wakala +
PR2 Moudharaba +
PR3 Produits des placements
PR31 Revenus des placements +
PR32 Produits des autres placements +
sous total 1a
PR33 Reprise de corrections de valeur sur placements +
PR34 Profits provenant de la réalisation des placements +
sous total 1
CH1 Carges des placements
CH11 Charges de gestion des placements. -
CH12 Correction de valeur sur placements -
CH13 Pertes provenant de la réalisation des placements -
sous total 2
CH2 Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan -
PR4 Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan +
Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful
PR5 Autres produits d'exploitation +
CH3 Charges de personnel -
CH4 Charges générales d'exploitation -
CH5 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -
Résultat d’exploitation avant impôt
CH7 Impôt sur le résultat -
Résultat d’exploitation après impôt
PR6 Gains extraordinaires +
CH8 Pertes extraordinaires -
Résultat extraordinaire
Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt)
Résultat net de l'exercice après modifications comptables
Annexe 5-2 : Modèle de l’Etat de résultat combiné de l’entreprise de réassurance
RUBRIQUES Notes Opérations
brutes N Cessions
et / ou
rétrocessions N Opération
nettes N Opération
nettes N-1
PRV1 PRIMES ACQUISES
PRV11 Primes
PRV111 Primes Ordinaire
PRV112 Primes RéTakaful
PRV12 Variation de la provision pour primes non acquises
PRV121 Variation de la provision pour primes non acquises Ordinaire
PRV122 Variation de la provision pour primes non acquises RéTakaful
RV2 PRODUITS DE PLACEMENTS
PRV21 Revenus des placements
PRV22 Produits des autres placements
PRV23 Reprise de correction de valeur sur placements
PRV24 Profits provenant de la réalisation des placements et de change
CHV1 CHARGES DE SINISTRES
CHV11 Sinistres payés
CHV111 Sinistres payés Ordinaire
CHV112 Sinistres payés RéTakaful
CHV12 Variation de la provision pour sinistres
CHV121 Variation de la provision pour sinistres Ordinaire
CHV122 Variation de la provision pour sinistres RéTakaful
CHV4 FRAIS D'EXPLOITATION
CHV41 Frais d'acquisition
CHV411 Frais d'acquisition Ordinaire
CHV412 Frais d'acquisition RéTakaful
CHV43 Frais d'administration
CHV431 Frais d'administration Ordinaire
CHV432 Frais d'administration RéTakaful
CHV44 Commissions reçues des rétrocessionnaires
CHV441 Commissions reçues des rétrocessionnaires Ordinaire
CHV442 Commissions reçues des rétrocessionnaires Re Takaful
CHNT2 PRODUITS DE PLAC. ALLOUES, TRANS. DE L'ETAT DE RESULTAT
RTV Résultat technique
RTV Résultat technique Ordinaire
RTV Résultat technique RéTakaful
Annexe 6 : Modèle du tableau des engagements donnés et reçus combiné
Exercice N Exercice N-1
Note Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
HB1 Engagements reçus
HB2 Engagements donnés
HB21 Avals, cautions et garanties de crédit données
HB22 Titres et actifs acquis avec engagement de revente
HB23 Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
HB24 Autres engagements donnés
HB3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et des rétrocessionnaires
HB4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec solidaire ou de substitution
HB5 Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
HB6 Autres valeurs détenues pour compte de tiers
Total des engagements Hors Bilan
Annexe 7 : Modèle de l’Etat des flux de trésorerie Combiné
Exercice N Exercice N-1
Note Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné Fonds des
Adhérents Entreprise
Takaful et/ou
Rétakaful Entreprise Takaful et/ou Rétakaful combiné
Flux de trésorerie liés à l'exploitation
Distribution du Surplus
Encaissements des primes reçues des adhérents
Sommes versées pour paiement des sinistres
Encaissements des primes reçues (acceptations)
Sommes versées pour les sinistres (acceptations)
Commissions versées sur les acceptations
Décaissements de primes pour les cessions
Encaissements des sinistres pour les cessions
Commissions reçues sur les cessions
Commissions versées aux intermédiaires
Sommes versées aux fournisseurs et au personnel
Variation des dépôts auprès des cédantes
Variation des espèces reçues des cessionnaires
Décaissements liés à l'acquisition de placements financiers
Encaissements liés à la cession de placements financiers
Taxes sur les assurances versées au Trésor Produits financiers reçus
sur les bénéfices payés Autres mouvements
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Décaissements provenant de l'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles
Encaissements provenant de la cession d'immobilisations incorporelles et corporelles
Décaissements provenant de l'acquisition de terrains et constructions destinés à l'exploitation
Encaissements provenant de la cession de terrains et constructions destinées à l'exploitation
Décaissements provenant de l'acquisition de placements auprès d'entreprises liées ou avec un lien de participation
Encaissements provenant de la cession de placements auprès d'entreprises liées ou avec un lien de participation
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Encaissements suite à l'émission d'actions
Dividendes et autres distributions
Encaissements provenant d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Augmentations/ Diminutions des ressources spéciales
Flux de trésorerie provenant des activités de financement
Incidence des variations de taux de change sur les liquidités ou équivalents de liquidités
Variation de trésorerie
Trésorerie de début d'exercice
Trésorerie de fin d'exercice
Annexe 8 : Modèle du tableau de variation des actifs nets du fonds des adhérents
Actifs Nets N-1 Avant Affectation Affectations et imputations Distributions Surplus ou déficit N Actifs Nets N Avant Affectation
Déficits du fonds des adhérents des exercices antérieurs
Provisions d’Equilibrage pour fonds des adhérents
Qardh Hassan non remboursé
Surplus ou déficit de l'exercice N-1
Surplus ou déficit de l'exercice N
TOTAL
Annexe 9 : Modèle du tableau de variation des capitaux propres de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful
Capitaux propres N-1 Avant Affectation Affectations et imputations Dividendes Résultat N Capitaux propres N Avant Affectation
Capital Social
Primes liées au capital
Réserves Légales
Autres réserves
Résultats reportés
Résultat de l'exercice N-1
Résultat de l'exercice N
TOTAL
Annexe 10 : Modèle d’état des mouvements sur les éléments de l’actif
Désignation Valeur brute Amortissements et provisions V.C.N. à la clôture
A l’ouverture Acquisitions Cessions A la clôture A l’ouverture Augmentation Diminution A la clôture
Amortissements Provisions Amortissements Provisions Amortissements Provisions Amortissements Provisions
Actifs incorporels
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, licences, marques
Fonds de commerce
Acomptes versés
Actifs corporels d'exploitation
Installations techniques et machines
Autres installations, outillage et mobilier
Acomptes versés
Placements
Terrains et construction d'exploitation et hors exploitation
Placements dans les entreprises liées
Parts dans des entreprises liées
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés émis par les Eses liées et créances sur ces Eses
Placements dans les entreprises avec un lien de participation
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés émis par des Eses avec lesquelles l’Ese tak/Rétak a un lien de participation et créances sur ces Eses
Autres placements financiers
Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP isslamiques
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés
Autres prêts
Dépôt auprès des établ. bancaires et financiers islamiques
Autres placements conformes aux normes sharaïques
Créances pour espèces déposées
Placements des contrats en UC
Annexe 11 : Modèle d’état récapitulatif des placements
Valeur brute Valeur nette Juste valeur Plus ou moins-value latente Origine des fonds placés (fonds des adhérents ou entreprise Takaful et/ou Rétakaful)
Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts dans des FCP islamiques
Parts dans des FCP islamiques détenant uniquement des titres à revenu fixe
Autres parts des FCP islamiques
Sukus , bons et autres titres à revenus assimilés
Autres prêts et effets assimilés
Autres dépôts
Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes selon le même détail que ci-dessus
Autres placements conformes aux normes sharaïques
Total
Dont montant de ces placements qui est admis à la représentation des provisions techniques
Autres actifs affectables à la représentation des provisions techniques autres que les placements ou la part des réassureurs Rétakaful dans les provisions techniques
Annexe 12 : Modèle d’état des règlements et des provisions pour sinistres à payer
Année d’inventaire Exercice de survenance
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Inventaire N-2
Règlements cumulés
Provisions pour sinistres
Total charges des sinistres
Primes acquises
% sinistres – primes acquises
Année d’inventaire Exercice de survenance
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Inventaire N-1
Règlements cumulés
Provisions pour sinistres
Total charges des sinistres
Primes acquises
% sinistres – primes acquises
Année d’inventaire Exercice de survenance
N-4 N-3 N-2 N-1 N
Inventaire N
Règlements cumulés
Provisions pour sinistres
Total charges des sinistres
Primes acquises
% sinistres – primes acquises
Annexe 13 : Modèle d’état de Ventilation des charges et des produits des placements
Revenu et frais concernant les placements dans des entreprises liées et avec lien de participations Autres revenus et frais Total
• Revenu des placements immobiliers
• Revenu des participations
• Revenu des autres placements
• Autres revenu financiers
Total produits des placements
• Charges de gestion des placements
• Commissions Moudharaba
Total charges des placements
Annexe 14 : Modèle de Ventilation du Surplus ou déficit par catégorie d’assurance ( takaful et / ou rétakaful Familial)
Catégorie de et / ou d’ Catégorie de et /ou d’ Total
Primes
Charges de prestations
Charges des provisions d’ takaful familial et des autres provisions techniques
Ajustement ACAV ( à Capital Variable)
Solde de souscription
Frais d’acquisition
Autres charges de gestion nettes
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements
Solde financier
Primes cédées et / ou rétrocédées
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de prestations
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions
Commissions reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires
Solde de réassurance et / ou de rétrocession
Surplus ou déficit
Informations complémentaires
Montant des rachats
commissions techniques bruts de l’exercice
Provisions techniques brutes à la clôture
Provisions techniques brutes à l’ouverture
A déduire
Provisions devenues exigibles
Annexe 15 : Modèle de Ventilation du Surplus ou déficit par catégorie d’assurance ( takaful et / ou rétakaful Général)
Catégorie d’ Catégorie d’ Total
Primes acquises
Primes émises
Variation des primes non acquises
Charges de prestations
Prestations et frais payés
Charges des provisions pour prestations diverses
Solde de souscription
Frais d’acquisition
Autres charges de gestion nettes
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements
Solde financier
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les primes acquises
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les prestations payées
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions pour prestations
Commissions reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires
Solde de réassurance et / ou de rétrocession
Résultat technique
Informations complémentaires
Provisions pour primes non acquises clôture
Provisions pour primes non acquises ouverture
Provisions pour sinistres à payer à la clôture
Provisions pour sinistre à payer à l’ouverture
Autres provisions techniques clôture
Autres provisions techniques ouverture
A déduire :
Provisions devenues exigibles
Annexe 16 : Modèle de Tableau de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d’ aux états financiers : Entreprises d’ Takaful et / ou de Rétakaful familial
Raccordement
Primes PRF11 (1ère colonne)
Charges de prestations CHF11(1ère colonne)
Charges des provisions d’ takaful familial et des autres provisions techniques CHF2 + CHF6 (1ère colonne)
Ajustement ACAV ( à Capital Variable) CHF7 – PRF3 (1ère colonne)
Solde de souscription
Frais d’acquisition CHF31 + CHF32
Autres charges de gestion nettes CHF33 + CHF5 – PRF4
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements PRF2 – CHF4
Solde financier
Primes cédées et / ou rétrocédées PRF1 (2ème colonne)
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de prestations CHF1 (2ème colonne)
Part de réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions CHF2 (2ème colonne)
reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires CHF 34 (2ème colonne)
Solde de rétakaful et / ou de rétrocession
surplus ou déficit du fonds
Informations complémentaires
Montant des rachats
Commissions techniques bruts de l’exercice
Provisions techniques brutes à la clôture
Provisions techniques brutes à l’ouverture
A déduire :
Provisions devenues exigibles
Annexe 17 : Modèle de Tableau de raccordement du surplus ou déficit par catégorie d’ aux états financiers : Entreprises d’ takaful et / ou de rétakaful Général
Raccordement
Primes acquises
Primes émises PRG11 (1ère colonne)
Variation des primes non acquises PRG12 (1ère colonne)
Charges de prestations
Prestations et frais payés CHG11 (1ère colonne)
Charges des provisions pour prestations et diverses CHG12 + CHG6 (1° colonne)
Solde de souscription
Frais d’acquisition CHG31 + CHG 32
Autres charges de gestion nettes CHG33 + CHG5 – PRG3
Charges d’acquisition et de gestion nettes
Produits nets de placements PRG2 – CHG4
Solde financier
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les primes acquises PRG1 (2ème colonne)
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les prestations payées CHG11 (2ème colonne)
Part des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires dans les charges de provisions pour prestations CHG12 + CHG2 + CHG 6 (2ème colonne)
Commissions reçues des réassureurs rétakaful et / ou des rétrocessionnaires CHG34
Solde de réassurance et / ou de rétrocession
Surplus ou déficit du fonds
Informations complémentaires
Provisions pour primes non acquises clôture
Provisions pour primes non acquises ouverture
Provisions pour sinistres à payer à la clôture
Provisions pour sinistres à payer à l’ouverture
Autres provisions techniques clôture
Autres provisions techniques ouverture
A déduire :
Provisions devenues exigibles
Le contrôle interne et l’ comptable dans les entreprises d’ Takaful et / ou de rétakaful
NCT 44
Objectif de la norme
1. La norme comptable générale NC 01 définit les règles générales relatives au contrôle interne et à l' comptable des entreprises. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des entreprises compte non tenu de la nature particulière de leurs activités.
Les activités d' Takaful et de rétakaful et leur environnement sont caractérisés par la nature particulière :
a) Inversion du cycle d'exploitation,
b) de la complexité croissante des activités et des risques spécifiques liés aux opérations réalisées,
c) de la délégation et du partenariat en ce qui concerne la réalisation des produits et l'engagement des charges,
d) du recours généralisé à des moyens informatiques pour le traitement des opérations,
e) de l'incidence de la législation et des règles édictées par les autorités de contrôle,
f) du développement permanent des nouveaux produits et des nouvelles pratiques dans le secteur,
g) de l’importance des normes sharaïques dans la réglementation de l’activité.
L'ensemble de ces particularités nécessite une adéquate adaptation du système de contrôle interne et de l' comptable des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful.
2. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles spécifiques relatives au contrôle interne et à l' comptable des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful.
Ces règles spécifiques, combinées avec les dispositions de la norme comptable générale NC 01 et la norme NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance, sont prévues pour permettre aux entreprises d' takaful et/ou de rétakaful de maîtriser leurs activités, de préparer et de présenter des informations qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le cadre conceptuel de la comptabilité financière.
3. La présente norme comporte également une nomenclature comptable ainsi que certaines définitions et règles de fonctionnement des comptes.
Champ d'application
4. La présente norme s'applique à toutes les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful telles que définies par la législation en vigueur.
Définitions
5. Dans la présente norme, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
a) Fonds des adhérents : « Le fonds des adhérents » est constitué essentiellement de la somme des cotisations des adhérents qui sera dédié au paiement des indemnisations tout en étant totalement séparé des comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
b) L’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful : c’est l’entreprise qui gère le fonds des adhérents et place les sommes qui y sont collectées en contre partie des commissions Wakala et Moudharaba et ce conformément aux normes sharaïques. Elle est désignée par le terme "opérateur du fonds" en ce qui concerne la gestion du ou des fonds des adhérents.
c) Comptes des actionnaires : Désigne les comptes propres de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful qui sont totalement séparés du fonds des adhérents. Ces comptes servent à déterminer la situation financière propre de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful ainsi que ses performances et ses flux de trésorerie indépendamment du fonds des adhérents.
Wakala : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations d' Takaful et/ou Rétakaful sur la base du contrat « Wakala ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant que une du contrat « Wakala » calculée sur la base des cotisations, et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds et des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
Moudharaba : L'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful est tenue de gérer les opérations de placement des cotisations sur la base du de commande « Moudharaba ». En contre partie, l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful perçoit en tant qu'agent une de commande «Moudharaba» calculée sur la base des revenus de placement et c’est à charge de l'entreprise de stipuler les pourcentages de cette au niveau des règlements intérieurs des fonds des conditions particulières des contrats d'assurances Takaful et/ou Rétakaful.
d) Surplus et déficit du fonds des adhérents : Le surplus du fonds des adhérents est la différence positive entre :
• la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part,
• et la somme des sinistres réglés, les variations des provisions techniques, les réserves, la rémunération de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et/ou Rétakaful et les opérations de placement et tous les autres frais directement et totalement rattachés au fonds des adhérents d'autre part.
Lorsque cette différence est négative, un déficit du fonds des adhérents est à constater.
e) L'exercice comptable : La durée de l'exercice comptable est de douze mois. L'exercice débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
f) Etats financiers publiables : Le bilan des adhérents, le bilan combiné, l’état de surplus ou déficit familial du fonds Takaful, l’état de surplus ou déficit général du fonds Takaful, l’état de résultat de l’entreprise d’ takaful et rétakaful, le tableau des engagements reçus et donnés, l'état des flux de trésorerie combiné et les notes aux états financiers.
g) Règlement intérieur du fonds des adhérents : Le règlement intérieur fixe les droits et obligations des participants. Il fixe, notamment, les modalités de calcul et de détermination des taux des commissions Wakala et Moudharaba ainsi que la méthode de détermination du surplus ou du déficit du fonds ainsi que la méthode et les modalités de sa distribution.
h) Le Takaful familial : l' Takaful familial correspond à l' vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
i) Le Takaful général : l' Takaful général correspond à l' non vie telle que prévue par la réglementation en vigueur.
LE CONTROLE INTERNE
Objectifs du contrôle interne
6. Les objectifs du système de contrôle interne sont prévus par la norme comptable générale NC 01. Ce système doit viser dans les entreprises d' Takaful et/ou de rétakaful, en particulier, les objectifs suivants :
(a) s'assurer que les opérations réalisées sont conduites conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en respect avec les statuts et les décisions des organes de direction.
(b) s’assurer que les opérations réalisées sur les fonds des adhérents sont conduites de façon à respecter les normes sharaiques, les décisions et fatwas des organes de gouvernance sharaiques.
(c) s’assurer que les opérations réalisées sur les fonds des adhérents sont conformes au règlement intérieur et aux conditions régissant chaque fonds.
(d) Assurer une gestion des risques spécifiques liés aux activités Takaful et Rétakaful
(e) assurer une gestion efficace des ressources ainsi que la protection et la sauvegarde des actifs contre les risques liés aux irrégularités et aux fraudes qui pourraient survenir.
(f) garantir l'obtention d'une information financière fiable et pertinente.
7. Pour assurer une gestion des risques spécifiques liés aux activités Takaful et Rétakaful, l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful doit mettre en place de procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques liés à la réalisation et au traitement des opérations d' takaful et de rétakaful, et ce en s'assurant notamment de :
a) la surveillance des risques techniques
b) la surveillance des risques de contrepartie, y compris les risques sur les réassureurs
b) la surveillance des risques de liquidité
c) la surveillance des risques de taux
d) la surveillance des risques de change
e) la surveillance des risques opérationnels y compris la surveillance des risques liés aux traitements informatisés
f) la surveillance des risques juridiques et notamment les risques de non conformité aux normes sharaiques
8. Le système de surveillance des risques de non conformité doit porter, notamment, sur le risque de non conformité aux normes sharaïques, notamment par la mise en place des procédures et des manuels afférents au respect des préceptes de la Sharia.
Ce système doit permettre aussi d’évaluer et gérer efficacement les risques de l’activité de l’entreprise y compris les risques de fraude et de blanchiment d’argents et de gérer les conflits d’intérêts potentiels entre les actionnaires et les adhérents des fonds, ainsi que répondre aux exigences normatives prudentielles des autorités de contrôle.
9. La spécificité de l’activité takaful et rétakaful exige des entreprises pratiquant cette activité de mettre en place des systèmes de contrôle permettant de répondre aux principes suivants :
a) La séparation des fonds des adhérents et les comptes des actionnaires,
b) L’engagement à distribuer les surplus aux adhérents selon le règlement intérieur et les conditions de chaque fonds,
c) L’évitement des actifs non conformes aux normes sharaïques,
d) La création d’un ou plusieurs organes de surveillance de la Sharia, qui supervise les opérations d’ et contrôle leur conformité aux normes sharaïques.
Facteurs essentiels du contrôle interne
10. Les entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doivent mettre en place un système de contrôle interne adapté à la nature et à l’échelle de leurs activités. Ces systèmes doivent permettre aux organes de gouvernance de disposer des comptes rendus nécessaires pour la supervision de l’activité.
Il appartient aux organes de direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les objectifs de contrôle interne et de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.
11. Un système efficace de contrôle interne repose essentiellement sur les facteurs suivants :
a) une interne adaptée
b) des méthodes et des procédures appropriées
c) un personnel de qualité
d) des moyens matériels et sûrs de protection
e) une maîtrise parfaite des risques
f) une séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents et ceux de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
g) une gestion des placements conformément aux normes sharaïques.
h) un système efficace de lutte contre le
i) un système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents
Les facteurs cités dans les points a), b), c) d) et e) sont définies dans la norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance. Les facteurs additionnels spécifiques sont décrits ci-après.
12. Une Séparation des fonds entre adhérents et l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful suppose que les entreprises d’ Takaful et/ou Rétakaful doivent mettre en place les procédures, règles et moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la séparation financière et comptable entre le fonds des adhérents et l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
13. La séparation entre les fonds ainsi que la diversification au sein de chacun de ces fonds doivent permettre de répondre aux exigences de fonds réglementées par les organes de contrôle.
14. La gestion des placements conformément aux normes sharaïques en vigueur suppose que :
a) La stratégie du choix des placements de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit être formalisée et doit répondre aux exigences suivantes :
• La séparation de l'origine et des revenus des placements du fonds des adhérents de ceux l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful,
• Le respect des normes sharaïques dans le choix des types d’actifs à y investir,
• La diversification des placements pour une meilleure gestion des risques.
b) Les placements des entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doivent être des placements conformes aux normes sharaïques. En cas d’impossibilité d’investissement dans des produits conformes aux normes sharaïques, les entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doivent obtenir l’accord préalable de son comité de supervision sharaïque pour investir dans des produits non conformes aux normes sharaiques, et les revenus de ces placements doivent être considérés conformément aux avis et fatwas de comité de supervision sharaique. La prise en compte de ces produits et leur comptabilisation doivent être en conformité avec les dispositions de la norme NC 42 « la présentation des états financiers des entreprises d’ takaful et/ou rétakaful ».
15. Les placements du fonds des adhérents sont gérés par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful conformément au Moudharaba conclu entre les deux parties. En contrepartie de cette gestion, une Moudharaba est payée par le fonds des adhérents à l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
Les placements et les produits financiers rattachés à l’ takaful familial sont affectés aux fonds des adhérents takaful familial et ceux relatifs à l’ takaful général sont affectés aux fonds des adhérents takaful général.
16. Les techniques de l' takaful et de rétakaful exigent une qualification importante du personnel. Un soin devant être apporté à sa sélection, sa formation et à l'actualisation de ses connaissances.
La mise en place de règles strictes lors de l'embauche et d'un système d'évaluation des compétences du personnel est de nature à éviter les négligences ou les fraudes. La fonction de protection des actifs et de l'information revêt une importance capitale dans les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful. Tout doit être mis en œuvre pour une protection matérielle et sûre des valeurs (espèces, chéquiers, attestations d'assurance, etc.) et des dossiers (expertises, jugements, quittances de règlements, etc...).
17. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place un système d'identification et de traitement des opérations suspectes de et, en outre, accorder une attention particulière aux risques de fraudes tels que :
b) les fausses déclarations à la souscription ou lors de la survenance d'un sinistre,
c) les faux et usages de faux (vente ou usage de fausses attestations)
d) les paiements importants en espèce,
e) les rachats anticipés des contrats.
18. Un système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents suppose :
(a) que le surplus du fonds des adhérents est issu de la comptabilité indépendante du fonds qui respecte les conditions de forme et de fonds de tenue de la comptabilité financière.
(b) l'existence d'un règlement intérieur pour chaque fonds précisant les modalités de détermination du surplus et des prélèvements réglementaires sur ce surplus avant distribution aux adhérents. Les prélèvements réglementaires sont prévus et prélevés conformément à la réglementation en vigueur.
Ce règlement intérieur détermine également la méthode de distribution du surplus entre les adhérents. Le règlement intérieur du fonds ainsi que la méthode de distribution du surplus doivent obligatoirement être approuvés par le Comité de Supervision sharaique et les organes de gouvernance habilités de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
(c) l'existence d'un listing des adhérents informatisé et fiable édité et collé sur un registre coté et paraphé sans omissions ni ratures. La tenue de ce registre obéit aux mêmes conditions de fonds et de formes que les autres registres obligatoires tenus par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
(d) l'existence de procédures et de destinations déterminées, formelles et approuvées par le Comité de Supervision sharaique et les organes de gouvernance de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful, pour le traitement des parts des adhérents dans les surplus qui n'ont pas été retirés par leurs ayants droits.
Audit interne et Comité d'audit :
19. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place une structure d'audit interne ayant pour mission de procéder à l'examen et l'évaluation du caractère suffisant et de l'efficacité du système de contrôle interne ainsi qu'à la proposition de recommandations pour son amélioration.
La structure d'audit interne est normalement chargée d'examiner :
a) la fiabilité et l'intégrité des informations financières et d'exploitation,
b) les systèmes mis en place afin de vérifier le respect des normes, plans, procédures, lois et réglementations,
c) les moyens utilisés pour assurer la protection des actifs et de vérifier leur existence,
d) la façon dont les ressources sont utilisées afin de s'assurer de leur utilisation efficace et sans gaspillage,
e) les programmes de l'entreprise afin de s'assurer que les réalisations et les résultats sont conformes aux objectifs et prévisions fixés,
f) Le système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de ceux de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful,
g) Le système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de l’ takaful familial et du fonds des adhérents de l’ takaful général,
h) La gestion des placements conformément aux normes sharaiques,
i) Le système efficace de lutte contre le blanchiment d'argent,
j) Le système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents.
20. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent instituer un Comité d'Audit, rattaché au Conseil d'Administration, agissant en collaboration ou en complément de la fonction d'audit interne à l'effet particulièrement :
(a) de définir, de superviser et de veiller à la coordination entre les différentes activités de contrôle et des structures qui en ont la charge au sein de l'entreprise ;
(b) d'adopter les orientations permettant la correction et le suivi des insuffisances des procédures de contrôle interne ;
(c) de s'assurer du suivi des recommandations et de parer aux risques de dysfonctionnement du système de contrôle interne ou des tentatives visant à outrepasser les procédures de contrôle.
Audit sharaïque et comité de supervision sharaïque :
21. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent instituer un Comité de Supervision Sharaïque ayant pour mission de contrôler, de suivre toutes les transactions de l'entreprise et d’émettre son avis concernant l’étendue de leur conformité aux normes sharaïques. Ce comité peut collaborer avec les autres comités et structures instaurés dans l’entreprise pour l’accomplissement de sa mission.
Il est notamment chargé de :
a) contrôler le respect des normes sharaïques dans toutes les opérations de l'entreprise par l'examen de toutes les formulations de contrats émis par l’entreprise ainsi que les politiques et instruments d'investissement ;
b) valider les nouveaux produits d’ émis par l’entreprise et leur conformité avec les normes sharaïques ;
c) présenter un annuel sur la conformité toutes les activités de la société aux normes sharaïques au conseil d'administration de la l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
22. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent mettre en place une structure d'audit sharaïque ayant pour mission de procéder au contrôle de la conformité des transactions de l'entreprise aux avis et décisions du comité de supervision sharaïque. La structure d'audit sharaïque doit obligatoirement émettre un annuel sur le fonctionnement global du système de contrôle interne dans sa composante sharaique. Ce doit obligatoirement couvrir au minimum les aspects ayant trait à la vérification du respect par l'entreprise :
a) du système de séparation nette entre les actifs et les passifs du fonds des adhérents de ceux de l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful.
b) du système de gestion des placements conformément aux normes sharaiques.
c) du système de partage équitable du surplus des fonds des adhérents
La structure d'audit sharaique est directement rattachée au comité d'audit sharaique dans l'accomplissement de ses fonctions.
L' COMPTABLE
23. L' comptable des entreprise d' takaful et/ou de rétakaful doit être aménagée conformément aux règles prévues par la norme comptable NC 01 - Norme Comptable Générale, lorsque applicables, aux dispositions norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance ainsi qu'aux dispositions de la présente norme.
Cette doit permettre la production de l'information financière répondant aux besoins des utilisateurs des états financiers et notamment des adhérents aux fonds ainsi qu'aux besoins de contrôle que peut exercer les autorités réglementaires.
Nomenclature comptable
24. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent adopter la nomenclature comptable figurant en annexe 1 à la présente norme. Les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful peuvent ouvrir les subdivisions nécessaires ou encore effectuer des regroupements lorsque cette nomenclature s'avère détaillée par au volume et la nature de leurs activités. Toutefois, le plan des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes figurant dans le plan des comptes puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les postes et sous postes du bilan, des états de surplus ou déficit du fonds des adhérents et de l'état de résultat tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états financiers des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful.
Le plan des comptes utilisé par chaque entreprise doit comporter les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature de la norme sectorielle ainsi que les comptes divisionnaires et sous- comptes non prévus mais qui, compte tenu de l' comptable retenue par l'entreprise sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, des états de surplus ou déficit du fonds des adhérents, de l’état du résultat de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful, du tableau des engagements reçus et donnés, de l'état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers.
25. Les comptes comportant dans leur intitulé la mention « takaful familial » sont utilisés par les entreprises pratiquant les opérations d' takaful familial. Les comptes comportant dans leur intitulé la mention « takaful général » sont utilisés par les entreprises pratiquant les opérations d' takaful général. Les entreprises qui pratiquent à la fois des opérations d' takaful familial et des opérations d' takaful général doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques, elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
Abonnement des produits et charges
26. L' comptable des entreprises d’ takaful et/ou rétakaful doit permettre la détermination des produits et les charges de la période comptable ainsi que leur prise en compte dans la période comptable considérée.
27. La détermination des produits et charges doit couvrir l'ensemble des opérations effectuées par l'entreprise et notamment :
a) les opérations d’ takaful et de rétakaful;
b) les opérations entraînant engagement vis à vis des autres entreprises d’ et de réassurance;
c) les opérations entraînant engagement vis à vis des établissements financiers;
d) les charges générales et administratives y compris les amortissements et les produits non techniques et leurs rattachements aux fonds des adhérents ou à l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Documents obligatoires
28. Outre les documents obligatoires prévus par le droit commun et la norme comptable NC 27 relative au contrôle interne et à l’ comptable dans les entreprises d’ et/ou de réassurance, les entreprises d' takaful et/ou de rétakaful doivent tenir un registre des adhérents aux fonds à la date de clôture de l'exercice.
Ce livre doit suivre une séquence numérique ininterrompue et indiquer pour chaque enregistrement :
- l'identification du fonds
- l'identité complète de l'adhérent.
- le montant de la part de l'adhérent dans le surplus.
TRAITEMENT DES OPERATIONS SPECIFIQUES DE TAKAFUL ET RETAKAFUL
Opérations contraires à la sharia
29. L’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit s’engager à ce que les travaux de RéTakaful soient en conformité avec les principes de base de l' Takaful et sous les directives et les décisions du comité de la Sharia.
30. En cas de réalisation de revenus dont la nature est contraire aux dispositions et principes des normes sharaiques, l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful doit soumettre ces revenus à l'examen du comité de supervision sharaique qui procède à leur examen et statue sur leur affectation aux destinations arrêtées par le règlement intérieur du fonds soumis au préalable à l'approbation des organes de gouvernance.
Ces destinations englobent généralement l'emploi de ces recettes par don à une cause charitable.
Opérations de rétakaful
31. L’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful procède à la cession du risque d' dans le cours normal des affaires pour la plupart de ses activités. Les actifs de rétakaful représentent les soldes dus par les entreprises rétakaful. Les montants recouvrables auprès des opérateurs rétakaful sont estimés d'une manière compatible avec la provision pour sinistres à payer ou les sinistres réglés afférentes aux polices d’ takaful réassurées et sont en conformité avec les contrats rétakaful en question.
32. Les traités rétakaful n’exonèrent pas la société, en tant qu'opérateur, de ses obligations envers les adhérents, notamment par l'octroi de Qardh Hassen en cas de déficit financier. Les primes et les sinistres à payer sont présentés sur une base brute à la de Rétakaful.
33. Il est nécessaire que les conditions des traités de réassurance préparés par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful soient compatibles avec les dispositions et principes des normes sharaiques et doivent prendre en compte, notamment, les conditions suivantes:
- réduire le pourcentage attribué aux sociétés de réassurance conventionnelle au minimum.
- L'accord avec les compagnies de réassurance conventionnelle doit être sur la période la plus courte possible.
Distribution du surplus
34. L’entreprise Takaful et/ou Rétakaful distribue aux adhérents le surplus selon la méthode qu'elle fixe après avis du comité de supervision sharaïque et conformément à la législation en vigueur.
La méthode de calcul et de distribution du surplus doit être prévue au niveau du règlement intérieur du fonds et notamment au niveau des contrats d’assurance signés entre l’entreprise et les adhérents des fonds.
La méthode de calcul et de distribution du surplus doit être décrite dans les notes aux états financiers.
35. La méthode de détermination du surplus doit obéir à la convention comptable de permanence de méthodes d'une année à une autre. Tout changement de méthode de calcul du surplus devrait faire l' d'autorisation préalable par les organes de gouvernance et porté en modification au règlement intérieur de fonds et son impact est décrit dans les notes aux états financiers.
Prise en compte des frais gestion
36. Les frais de gestion des fonds des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
Prise en compte des charges de placement
37. Les charges relatives aux placements sur les fonds des adhérents sont exclusivement affectés aux comptes du fonds des adhérents.
Commissions Wakala et Moudharaba
38. Les commissions de wakala et Moudharaba sont comptabilisées sur la même base que les revenus correspondants sont comptabilisés.
La partie non écoulée de la de wakala et de la moudharaba est présentée comme un passif l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful et un actif du Fonds des adhérents takaful des adhérents.
Qardh Hassan
39. Le Qardh Hassan qui est le montant prêté par l'entreprise d' Takaful/et ou Rétakaful au fonds des adhérents en cas de déficit du fonds des adhérents et qui sera remboursé sans versement d'aucune plus-value de quelque nature que ce soit et conformément à la législation en vigueur.
40. Le Qardh hassan doit être comptabilisé dans les comptes de l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful comme un instrument financier subissant le test de remboursement à chaque date d’arrêté. La perte de valeur constatée sur ce prêt constitue une charge de l’exercice pour l'entreprise d' Takaful et/ou Rétakaful.
41. Pour le fonds des adhérents, le qardh hassan est un élément des passifs financiers et subit le test de remboursement à chaque date d’arrêté. La perte de valeur constatée sur ce prêt constitue un élément des actifs nets pour le fonds des adhérents.
Date d'application
42. La présente norme est applicable aux états financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.
Annexe 1 Modèle du Plan des Comptes
Le plan comptable sectoriel de l' regroupe l'ensemble des comptes de comptabilité générale en 9 classes numérotées de 1 à 9. Ces classes correspondent à la décomposition suivante:
classe 1 capitaux permanents
classe 2 Placements
classe 3 provisions techniques
classe 4 comptes de tiers et de régularisation
classe 5 autres actifs
classe 6 charges par destinations
classe 7 Produits
classe 8 comptes spéciaux
classe 9 charges par nature
La nomenclature des comptes qui est développée dans le cadre de la présente norme intègre certains comptes relatifs à des pratiques non encore prévues en Tunisie.
L'utilisation de ces comptes dépendra de l'évolution de la réglementation.
PANE : Primes acquises et non émises
PSP : Provisions pour sinistres à payer
UC : Unité de compte
PT : Provisions techniques
FCP : Fonds commun de placement
OPCVM : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
CLASSE 1- CAPITAUX PERMANENTS Poste/sous poste des états
Financiers
10 CAPITAL
101 Capital CP1
1011 Capital souscrit -non appelé
1012 Capital souscrit -appelé non versé
1013 Capital souscrit -appelé, versé
10131 Capital non amorti
10132 Capital amorti
1015 Capital souscrit soumis à des réglementations particulières
102 Fonds commun CP1
109 Actionnaires, capital souscrit non appelé CP1
11 RESERVES ET PRIMES LIEES AU CAPITAL
111 Réserve légale CP2
112 Réserves statutaires CP2
117 Primes liées au capital CP2
1171 Primes d'émission
1172 Primes de fusion
1173 Primes d'apport
1174 Primes de conversion des obligations
1178 Autres compléments d'apports
118 Autres réserves CP2
1181 Réserves pour fonds social
119 Rachats d'actions propres CP3
12 RESULTATS REPORTES
121 Résultats reportés CP5
1211 Résultats reportés (Solde créditeur)
1219 Résultats reportés (Solde débiteur)
128 Effets de modifications comptables CP5
13 RESULTAT DE L'EXERCICE
131 Résultat de l'exercice (Bénéfice) CP6
135 Résultat de l'exercice (Perte) CP6
14 AUTRES CAPITAUX PROPRES CP4
141 Titres soumis à des réglementations particulières
1410 Titres admis en de la marge de
Solvabilité
1411 Titres non admis en de la marge de Solvabilité
142 Réserves réglementaires et réserves soumises à un
régime fiscal particulier
1421 Réserves indisponibles
143 Amortissements dérogatoires
144 Réserve spéciale de réévaluation
145 Subventions d'investissement
1451 Subventions d'investissement
1458 Autres subventions d'investissement
CLASSE 1- CAPITAUX PERMANENTS Poste/sous poste des états
Financiers
1459 Subventions d'investissement inscrites au compte de
Résultat
15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
151 Provisions pour risques PA23
1511 Provision pour litiges
1514 Provision pour amendes et pénalités
1515 Provision pour perte de change
1516 Provision pour des moins-values sur titres
gérés
1517 Provision pour perte de cautionnement à l'étranger
1518 Autres provisions pour risques
152 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs PA23
Exercices
1522 Provision pour grosses réparations
153 Provisions pour pensions et obligations similaires PA21
154 Provisions d'origine réglementaire PA23
155 Provisions pour PA22
156 Provisions pour avances de commissions reçues des PA23
Réassureurs
157 Provisions pour amortissement PA23
158 Autres provisions pour charges PA23
16 ET DETTES ASSIMILEES
160 et titres PA13
1601 Autres et titres subordonnés admis en
de la marge de solvabilité
1602 et titres subordonnés non admis en
de la marge de solvabilité
161 SUKUK et autres titres de dettes assimilés PA11
1610 SUKUK
1611 Autres titres de dettes assimilés
162 Autres Emprunts
1621 Qardh Hassen à rembourser PA15
1622 Fonds commun PA13
163 Billets de trésorerie et autres titres de créances PA12
négociables émis par l'entreprise
164 Dettes envers des établissements bancaires et PA14
Financiers conformes à la Sharia
1640 Entreprises liées
1641 Participations
1642 Autres établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia
165 Dépôts et cautionnements reçus PA631
1650 Entreprises liées
1651 Participations
1652 Autres
16521 Dépôts de en espèces des agents généraux
16522 Dépôts de en espèces des assurés
16523 Dépôts de en espèces des locataires
16528 Dépôts en espèces divers
166 Ressources spéciales PA64
1660 Fonds publics affectés
1662 Autres
168 Autres et dettes PA13
1680 Entreprises liées
1682 Participations
1683 Autres
17 COMPTES DE LIAISON DES
ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES
171 Comptes de liaison des établissements CP1
176 Biens et prestations de services échangés entre CP1
établissements (Charges)
177 Biens et prestations de services échangés entre CP1
établissements (Produits)
18 DETTES POUR DEPOTS ESPECES RECUS
DES REASS. CESS/RETRO. EN
REPRESENTATION DES ENGTS TECHN.
181 Dettes pour dépôts espèces reçus des
réass.cess/rétro.en représentation des engagements PA5
Techniques
1810 Entreprises liées
1811 Entreprises avec lien de participation
1812 Autres entreprises
182 Dettes pour dépôts autres qu'espèces reçus des PA5
réass.cess/rétro.en représentation des engage. tech.
1820 Entreprises liées
1821 Entreprises avec lien de participation
1822 Autres entreprises
19 ACTIFS NETS DES ADHERENTS
191 Déficit du fonds des Adhérents des AN1
exercices antérieurs reportés
192 Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents AN2
193 Qardh Hassen non remboursé AN3
194 Surplus du fonds des Adhérents de l'exercice AN4
195 Déficit du fonds des Adhérents de l’exercice AN4
CLASSE 2 – PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
21 PLACEMENTS IMMOBILIERS
210 Terrains non construits AC31
2101 Terrains non construits Fonds des adhérents
2102 Terrains non construits Fonds des actionnaires
211 Parts de sociétés à foncier non cotées AC31
2111 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds des adhérents
2112 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds des actionnaires
212 Immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation AC31
2121 Immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation
Fonds des adhérents
2122 Immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation
Fonds des actionnaires
213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
hors immeuble d'exploitation
2131 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
hors immeuble d'exploitation Fonds des adhérents
2132 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
hors immeuble d'exploitation Fonds des actionnaires
219 Immeubles d'exploitation AC31
2192 Immeubles bâtis
21920 Immeubles
219201 Immeubles Fonds des adhérents
219202 Immeubles Fonds des actionnaires
21921 Constructions
219211 Constructions Fonds des adhérents
219212 Constructions sur sol d'autrui
2193 Parts de sociétés immobilières non cotées
21931 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des adhérents
21932 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des actionnaires
22 PLACEMENTS IMMOBILIERS EN COURS
220 Terrains affectés à une construction en cours AC31
2201 Terrains affectés à une construction en cours Fonds des adhérents
2202 Terrains affectés à une construction en cours Fonds
des actionnaires
222 Immeubles en cours de construction AC31
2221 Immeubles en cours de construction Fonds des
Adhérents
2222 Immeubles en cours de construction Fonds des
Actionnaires
223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
(Imm. en cours)
2231 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
(Imm. en cours) Fonds des adhérents
2232 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
(Imm. en cours) Fonds des actionnaires
228 Versements restant à effectuer sur sociétés AC31
immobilières non cotées
2281 Versements restant à effectuer sur sociétés
immobilières non cotées Fonds des adhérents
2382 Versements restant à effectuer sur sociétés
immobilières non cotées Fonds des actionnaires
229 Immeubles d'exploitation en cours AC31
2291 Immeubles d'exploitation en cours Fonds des
Adhérents
2292 Immeubles d'exploitation en cours Fonds des
Actionnaires
23 PLACEMENTS FINANCIERS
230 Actions et autres titres à revenus variables AC331
2301 Actions et autres titres à revenus variables Fonds des
Adhérents
2302 Actions et autres titres à revenus variables Fonds des
Actionnaires
231 SUKUK et autres titres à revenu assimilés AC332
2311 SUKUK et autres titres à revenu assimilés Fonds des
Adhérents
2312 SUKUK et autres titres à revenu assimilés Fonds des
actionnaires
232 Prêts et autres sommes similaires
2321 Prêts AC333
2322 Autres sommes similaires AC333
2323 Avances sur contrats AC333
23231 Avances sur contrats Fonds des adhérents
23232 Avances sur contrats Fonds des actionnaires
233 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC334
Financiers conformes à la Sharia
2331 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia pour Fonds des adhérents
2332 Dépôts auprès des établissements bancaires et
Financiers conformes à la Sharia pour Fonds des actionnaires
234 Autres placements conformes aux normes sharaïques AC335
2341 Autres placements Fonds des adhérents
2342 Autres placements Fonds des actionnaires
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC34
2351 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
2352 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
236 Valeurs émises en dépôt auprès des cédantes AC34
2361 Valeurs émises en dépôt auprès des cédantes Fonds
des adhérents
2362 Valeurs émises en dépôt auprès des cédantes Fonds des actionnaires
237 Créances sur rémérés AC335
2371 Créances sur rémérés Fonds des adhérents
2372 Créances sur rémérés Fonds des actionnaires
239 Versements restant à effectuer sur titres non libérés AC331
2391 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des adhérents
2392 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des actionnaires
24 PLACEMENTS LES
PROVISIONS TECHNIQUES AFFERENTESAUX AC4
CONTRATS EN UNITE DE COMPTE (U.C.)
241 Placements représentant les provisions techniques
afférentes aux contrats en unité de compte (U.C.) Fonds des adhérents
242 Placements représentant les provisions techniques
afférentes aux contrats en unité de compte (U.C.) Fonds des actionnaires
25 PLACEMENTS DANS DES ENTREPRISES
LIEES
250 Parts dans les entreprises liées AC321
2500 Actions et titres cotés
25001 Actions et titres cotés Fonds des adhérents
25002 Actions et titres cotés Fonds des actionnaires
2505 Actions et titres non cotés
25051 Actions et titres non cotés Fonds des adhérents
25052 Actions et titres non cotés Fonds des actionnaires
251 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés AC322
2511 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés Fonds des Adhérents
2512 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés Fonds des Actionnaires
252 Prêts AC322
2521 Prêts Fonds des adhérents
2522 Prêts Fonds des actionnaires
253 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC322
Financiers conformes à la Sharia
2531 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia Fonds des adhérents
2532 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
CLASSE 2 – PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
254 Autres placements et autres créances AC322
2541 Autres placements et autres créances Fonds des
adhérents
2542 Autres placements et autres créances Fonds des
actionnaires
255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC322
2551 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
2552 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
259 Versements restant à effectuer sur placements AC321
entreprises liées
2591 Versements restant à effectuer sur placements
entreprises liées Fonds des adhérents
2592 Versements restant à effectuer sur placements
entreprises liées Fonds des actionnaires
26 PLACEMENTS DANS DES ENTREPRISES
AVEC LIEN DE PARTICIPATION
260 Parts dans des entreprises avec un lien de AC323
Participation
2600 Actions et titres cotés
26001 Actions et titres cotés Fonds des adhérents
26002 Actions et titres cotés Fonds des actionnaires
2605 Actions et titres non cotés
26051 Actions et titres non cotés Fonds des adhérents
26052 Actions et titres non cotés Fonds des actionnaires
261 SUKUK, bons et autres titres à revenus assimilés AC324
262 Prêts AC324
2621 Prêts Fonds des adhérents
2622 Prêts Fonds des actionnaires
263 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC324
Financiers conformes à la Sharia
2631 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers conformes à la Sharia Fonds des adhérents
2632 Dépôts auprès des établissements bancaires et
Financiers conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
264 Autres placements et autres créances AC324
2641 Autres placements et autres créances Fonds des
Adhérents
2642 Autres placements et autres créances Fonds des
Actionnaires
265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC324
2651 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
Fonds des adhérents
2652 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
269 Versements restant à effectuer sur titres non libérés AC321
2691 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des adhérents
2692 Versements restant à effectuer sur titres non libérés
Fonds des actionnaires
28 AMORTISSEMENTS
281 Placements immobiliers
2812 Immeubles bâtis hors exploitation AC31
28121 Immeubles bâtis hors exploitation Fonds des
Adhérents
28122 Immeubles bâtis hors exploitation Fonds des
Actionnaires
2813 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
28131 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des adhérents
28132 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des actionnaires
2819 Immeubles d'exploitation AC31
28191 Immeubles d'exploitation Fonds des adhérents
28192 Immeubles d'exploitation Fonds des actionnaires
284 Placements immobiliers -Contrats en unité de compte AC4
(U.C.)
2841 Placements immobiliers -Contrats en unité de
compte (U.C.) Fonds des adhérents
2842 Placements immobiliers -Contrats en unité de
compte (U.C.) Fonds des actionnaires
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES
PLACEMENTS
291 Provisions pour dépréciation des placements
Immobiliers
2910 Terrains non construits AC31
29101 Terrains non construits Fonds des adhérents
29102 Terrains non construits Fonds des actionnaires
2911 Parts de sociétés à foncier non cotées A31
29111 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds
des adhérents
29112 Parts de sociétés à foncier non cotées Fonds
des actionnaires
2912 Provision pour dépréciation des placements AC31
immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation
29120 Terrains
291201 Terrains Fonds des adhérents
291201 Terrains Fonds des actionnaires
CLASSE 2 - PLACEMENTS
Poste/sous poste des états
financiers
29121 Constructions
291211 Constructions Fonds des adhérents
291212 Constructions Fonds des actionnaires
2913 Prov. pour dépréciation des placements parts et AC31
actions de sociétés immobilières non cotées
29131 Prov. pour dépréciation des placements parts et
actions de sociétés immobilières non cotées Fonds des
Adhérents
29132 Prov. pour dépréciation des placements parts et
actions de sociétés immobilières non cotées Fonds des
Actionnaires
2919 Immeubles d'exploitation AC31
29192 Immeubles bâtis
291920 Terrains
2919201 Terrains Fonds des adhérents
2919202 Terrains Fonds des actionnaires
291921 Constructions
2919211 Constructions Fonds des adhérents
2919212 Constructions Fonds des actionnaires
29193 Parts de sociétés immobilières non cotées
291931 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds
des adhérents
291932 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds
des actionnaires
292 Provisions pour dépréciation des placements
immobiliers en cours
2920 Terrains affectés à une construction en cours AC31
29201 Terrains affectés à une construction en cours
Fonds des adhérents
29202 Terrains affectés à une construction en cours
Fonds des actionnaires
2922 Immeubles en cours de construction AC31
29221 Immeubles en cours de construction Fonds des
Adhérents
29222 Immeubles en cours de construction Fonds des
Actionnaires
2923 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées AC31
29231 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des adhérents
29232 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées
Fonds des actionnaires
2929 Provisions pour dépréciation des placements immeubles d'exploitation en cours AC31
29290 Terrains
292901 Terrains Fonds des adhérents
292902 Terrains Fonds des actionnaires
29292 Immeubles
CLASSE 2 - PLA Poste/sous poste des états
financiers
292921 Immeubles Fonds des adhérents
292922 Immeubles Fonds des actionnaires
29293 Parts de sociétés immobilières non cotées
292931 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des adhérents
292932 Parts de sociétés immobilières non cotées Fonds des actionnaires
293 Provision pour dépréciation des placements financiers
2930 Actions et autres titres à revenus variables AC331
29301 Actions et titres cotés
293011 Actions et titres cotés Fonds des adhérents
293012 Actions et titres cotés Fonds des actionnaires
29302 Actions et parts dans des FCP conformes à la Sharia
293021 Actions et parts dans des FCP conformes à la Sharia à
revenu fixe Fonds des adhérents
293022 Actions et parts dans des FCP conformes à la Sharia à
revenu fixe Fonds des actionnaires
29303 Actions et parts dans d'autres FCP conformes à la Sharia
293031 Actions et parts dans d'autres FCP conformes à la Sharia
Fonds des Adhérents
293032 Actions et parts dans d'autres FCP conformes à la Sharia
Fonds des Actionnaires
29305 Actions et titres non cotés
293051 Actions et titres non cotés Fonds des adhérents
293052 Actions et titres non cotés Fonds des actionnaires
2931 Provisions pour dépréciation des Sukuk, bons et AC332
autres titres à revenus assimilés
29310 Sukuk cotées
293101 Sukuk cotées Fonds des adhérents
293102 Sukuk cotées Fonds des actionnaires
29315 Sukuk non cotées
293151 Sukuk non cotées Fonds des adhérents
293152 Sukuk non cotées Fonds des actionnaires
29316 Bons et Titres à revenus assimilés
293161 Bons et Titres à revenus assimilés Fonds des
Adhérents
293162 Bons et Titres à revenus assimilés Fonds des
Actionnaires
29317 Autres
293171 Autres titres Fonds des adhérents
293172 Autres titres Fonds des actionnaires
2932 Provisions pour dépréciation des prêts
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
29322 Autres prêts AC333
293221 Autres prêts Fonds des adhérents
293222 Autres prêts Fonds des actionnaires
29323 Avances sur contrats AC333
293231 Avances sur contrats Fonds des adhérents
293232 Avances sur contrats Fonds des adhérents
2933 Provisions pour dépréciation des dépôts auprès des AC334
établissements bancaires et financiers
29331 Provisions pour dépréciation des dépôts auprès des
établissements bancaires et financiers Fonds des adhérents
29332 Provisions pour dépréciation des dépôts auprès des
établissements bancaires et financiers Fonds des
actionnaires
2934 Provisions pour dépréciation des autres placements AC335
29341 Provisions pour dépréciation des autres placements
Fonds des adhérents
29342 Provisions pour dépréciation des autres placements
Fonds des actionnaires
2935 Provisions pour dépréciation des créances pour AC34
espèces déposées chez les cédantes
29351 Provisions pour dépréciation des créances pour
espèces déposées chez les cédantes Fonds des adhérents
29352 Provisions pour dépréciation des créances pour
espèces déposées chez les cédantes Fonds des actionnaires
295 Provisions pour dépréciation des placements dans des
entreprises liées
2950 Provisions pour dépréciation des placements dans AC321
des entreprises liées: Actions
29501 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées: Actions (Fonds des adhérents)
29502 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées: Actions (Fonds des actionnaires)
2951 Prov. pour déprécia. des place. dans des entreprises AC322
liées: SUKUK et titres à revenus assimilés
29511 Prov. pour déprécia. des place. dans des entreprises
liées: SUKUK et titres à rev. Assi.(Fonds des
adhérents)
29512 Prov. pour déprécia. des place. dans des entreprises
liées: SUKUK et titres à rev. assi (Fonds des
ationnaires)
2952 autres placements AC322
2953 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC322
financiers
29531 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des adhérents
CLASSE 2 - PLACEMENTS Poste/sous poste des états
financiers
29532 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des actionnaires
2954 Provisions pour dépréciation des placements dans AC322
des entreprises liées
29541 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées Fonds des adhérents
29542 Provisions pour dépréciation des placements dans
des entreprises liées Fonds des actionnaires
2955 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC322
29551 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
29552 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
296 Provisions pour dépréciation des placements dans des
entreprises avec lien de participation
2960 Actions (ou titres assimilés) groupe consolidé AC323
29601 Actions (ou titres assimilés) groupe consolidé
Fonds des adhérents
29602 Actions (ou titres assimilés) groupe consolidé
Fonds des actionnaires
2961 SUKUK, bons et titres à revenus assimilés AC324
2962 autres créances (Hors créances d’exploitation) AC324
2963 Dépôts auprès des établissements bancaires et AC324
Financiers
29631 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des adhérents
29632 Dépôts auprès des établissements bancaires et
financiers Fonds des actionnaires
2964 Autres placements AC324
29641 Autres placements Fonds des adhérents
29642 Autres placements Fonds des actionnaires
2965 Créances pour espèces déposées chez les cédantes AC324
29651 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des adhérents
29652 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Fonds des actionnaires
CLASSE 3- PROVISIONS TECHNIQUES Poste/sous poste des états
Financiers
30 PROVISIONS D' TAKAFUL FAMILIAL
300 affaires directes PA320
3001 provisions mathématiques
3002 provisions pour frais de gestion
304 acceptations PA320
3041 provisions mathématiques
3042 provisions pour frais de gestion
31 PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES
(TAKAFUL GENERAL)
312 affaires directes / provisions pour primes non PA310
Acquises
315 acceptations / provisions pour primes non acquises PA310
32 PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER TAKAFUL FAMILIAL
320 affaires directes PA330
324 acceptations PA330
33 PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER
TAKAFUL GENERAL
332 affaires directes PA331
3320 provisions pour sinistres
3321 provisions pour sinistres tardifs
3322 autres
333 prévisions de recours à encaisser PA331
3331 prévisions de recours
3332 sauvetages
335 acceptations PA331
3350 provisions pour sinistres
3351 provisions pour sinistres tardifs
3352 autres
34 PROVISIONS POUR EGALISATION ET EQUILIBRAGE
PA350
CLASSE 3- PROVISIONS TECHNIQUES Poste/sous postes des états
financiers
35 AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
350 affaires directes takaful général PA360
3502 Provisions pour risque d’exigibilité des engagements
Techniques
352 affaires directes takaful général PA361
3520 provisions mathématiques des rentes
3521 provisions pour risques d'exigibilité des engagements
techniques
3522 provisions pour risques en cours
3523 autres
354 acceptations takaful familial PA360
3542 provisions pour risques d'exigibilité des engagements
Techniques
355 acceptations takaful général PA361
3550 provisions mathématiques des rentes
3551 provisions pour risques d'exigibilité des engagements
techniques
3552 provisions pour risques en cours
3553 autres
36 PROVISIONS DES CONTRATS EN UNITE DE
COMPTES (U.C.)
360 provisions mathématiques des contrats en unité de PA4
Compte
3600 affaires directes
36001 provisions mathématiques
36002 provisions pour frais de gestion
3604 acceptations
36041 provisions mathématiques
36042 provisions pour frais de gestion
362 provisions pour sinistres à payer takaful familial des contrats en unité de compte PA4
3620 affaires directes
3624 acceptations
36242 autres
366 provisions pour égalisation PA4
367 autres provisions techniques PA4
3670 affaires directes takaful familial
3674 acceptations takaful familial
37 PART DES REASSUREURS DANS LES
PROVISIONS TECHNIQUES
370 provisions d' takaful familial AC520
3701 provisions d' takaful familial affaires directes
37011 provisions mathématiques
37012 provisions pour frais de gestion
3704 provisions d' takaful familial acceptations
CLASSE 3- PROVISIONS TECHNIQUES
Poste/sous poste des états
financiers
37041 provisions mathématiques
37042 provisions pour frais de gestion
371 provisions pour primes non acquises (takaful général) AC510
3712 provisions pour primes non acquises affaires directes
(takaful général)
3715 provisions pour primes non acquises acceptations
(takaful général)
372 provisions pour sinistres à payer (P.S.P.) (takaful familial ) AC530
3721 provisions pour sinistres à payer affaires directes
(takaful familial)
3722 provisions pour sinistres à payer acceptations (takaful familial)
373 provisions pour sinistres à payer takaful général AC531
37322 autres provisions pour sinistres à payer (takaful général)
3733 prévisions pour recours à encaisser
3735 provisions pour sinistres à payer acceptations (takaful général)
37351 provisions pour sinistres tardifs
37352 autres provisions pour sinistres à payer (takaful général)
374 provisions pour égalisation et équilibrage AC540
375 autres provisions techniques
3750 autres provisions techniques affaires directes takaful familial AC550
3752 autres provisions techniques affaires directes takaful général AC551
37520 provisions pour risques croissants
37521 provisions mathématiques des rentes
37525 provisions pour risques en cours
3754 autres provisions techniques acceptations takaful familial AC550
3755 autres provisions techniques acceptations takaful général AC551
376 provisions des contrats en unité de compte AC560
3760 provisions mathématiques
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS Financiers
40 CREANCES, DETTES ET REGULARISATIONS NES D'OPERATIONS D' DIRECTE
400 primes acquises non émises brutes AC611
401 primes à annuler AC611
402 créances et dettes sur assurés AC612/PA61
4021 par agents généraux
4022 par courtier et assimilé
4023 direct
4024 contentieux
4025 créances douteuses
4028 primes en attente d'affectation
4029 autres opérations
403 intermédiaires d'assurances AC612/PA61
4031 comptes courants agents généraux
4032 comptes courtiers et assimilés
4033 commissions dues
4034 quittance retours primes
4035 quittance retours commissions
4036 commissions sur contentieux
4037 intermédiaires douteux
4038 intermédiaires en attente d'affectation
4039 autres opérations
404 comptes des co-assureurs AC612/PA61
408 autres tiers AC612/PA61
4080 créances indemnisées subrogées à l'entreprise AC613/PA621
d'assurance
41 CREANCES, DETTES ET
REGULARISATIONS NEES D'OPERATIONS DE
RETAKAFUL
410 comptes courants des cessionnaires et Rétrocessionnaires AC62/PA62
4100 entreprises liées
4101 entreprises avec un lien de participation
4102 autres entreprises
411 comptes courants des cédantes et rétrocédantes AC62/PA62
4110 entreprises liées
4111 entreprises avec un lien de participation
4112 autres entreprises
412 courtiers de réassurance et autres intermédiaires AC62/PA62
413 parts des réassureurs dans les primes acquises non émises et les primes à annuler AC62/PA62
42 PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES
421 personnel avances et acomptes AC632
422 comités d'entreprises et autres organes représentatifs du personnel PA632
425 personnel rémunérations dues PA632
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS financiers
426 personnel dépls PA632
427 personnel oppositions PA632
428 personnel charges à payer et produits à recevoir PA632
4282 dettes provisionnées pour congés à payer
4286 autres charges à payer
4287 produits à recevoir
43 ETAT ET COLLECTIVITةS PUBLIQUES
431 Etat -fonds de dotation et subventions à recevoir AC632/PA633
4311 fonds de dotation à recevoir
4312 subventions à recevoir
43121 subventions d'équipement
43127 subventions d'exploitation
43128 subventions d'équilibre
43129 avances sur subventions
432 Etat, et taxes retenues à la source AC632/PA633
4321 personnel
4322 prestataires de services
4324 administrateurs
4328 autres retenues à la source
433 Etat taxes sur les contrats d' AC632/PA633
434 Etat sur les bénéfices AC632/PA633
AC632/PA633
436 Etat taxes sur le chiffre d'affaires AC632/PA633
4365 taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser
43651 TVA à payer
43658 autres taxes sur le chiffre d'affaires
4366 taxes sur le chiffre d'affaires déductibles
43662 TV A sur immobilisations
43663 TV A transférée par d'autres entreprises
43666 TV A sur autres biens et services
43667 crédit de TVA à reporter
43668 autres taxes sur le chiffre d'affaires
4367 taxes sur le chiffre d'affaires collectées par
l'entreprise
43671 TVA collectée
43678 autres taxes sur le chiffre d'affaires
4368 taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en
Attente
437 autres taxes et versements assimilés AC632/PA633
438 Etat charges à payer produits à recevoir AC632/PA633
4382 charges sur congés à payer
4386 autres charges à payer
4387 produits à recevoir
44 SOCIETES DU GROUPE ET ASSOCIES
441 groupe AC63/PA634
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS financiers
4411 créances et charges courues
4412 dettes et charges courues
442 associes comptes courants AC63/PA634
4421 principal
4428 charges courus
446 associés-opérations sur le capital AC63/PA634
447 associés dividendes à payer AC63/PA634
448 associés opérations faites en commun AC63/PA634
4481 opérations courantes
4488 charges courus
45 DEBITEURS DIVERS ET CREDITEURS
DIVERS
450 entreprises liées AC63/PA634
451 entreprises avec lesquelles existe un lien de AC63/PA634
Participation
452 autres AC633/PA634
4521 fonds de majoration des rentes viagères
4522 fonds accidents du travail agricole
4524 fonds de auto et chasse
4525 fonds de des calamités agricoles
4528 notaires
4529 divers
453 et organismes rattachés PA633
4531 organismes sociaux -secteur privé
45311 CNSS
45318 autres
4532 organismes sociaux -secteur public
45321 CNRPS
45322 CNAM
45328 autres
4537 autres organismes sociaux
4538 organismes sociaux charges à payer et produits à
Recevoir
45382 charges sociales sur congés à payer
45386 autres charges à payer
45387 produits à recevoir
456 créances sur ressources spéciales AC64
4560 créances sur ressources spéciales
4562 créances rattachées
46 COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE
461 compte d'attente
465 écart de conversion
4651 écart de conversion actif AC74
4652 écart de conversion passif PA72
469 autres comptes transitoires
CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS ET DE Poste/sous poste des états
REGULARISATIONS financiers
47 COMPTES DE REGULARISATION
470 loyers acquis et non échus AC731
4701 loyers courus
471 frais d'acquisition reportés AC721
4710 frais d'acquisition reportés takaful familial
4712 frais d'acquisition reportés takaful général
472 charges à répartir sur plusieurs exercices AC72
4720 frais d'acquisitions des immeubles à répartir
473 autres comptes de régularisation actif AC73
4730 différences sur les de remboursement à Percevoir
474 produits à répartir sur plusieurs exercices PA71
4741 report de commissions reçues des réassureurs PA710
4742 autres
475 autres comptes de régularisation passif PA712
4750 amortissements des différences sur les de Remboursement
476 autres charges et produits constatés d'avance
4761 autres charges constatées d'avance AC73
4762 autres produits constatés d'avance PA71
477 évaluations techniques de rétakaful AC732/PA711
479 compte de répartition périodique des charges et Produits AC733
48 AUTRES CREANCES/DETTES LIEES A LA GESTION DU FONDS
481 Surplus à distribuer PA65
AC65
AC66
AC66
AC66
PA66
PA66
PA66
482 Qardh Hassen et autres sommes similaires
483 Créances relatives à la Wakala
484 Créances relatives à la Mudharaba
485 Autres créances sur les fonds des adhérents
486 Dettes relatives à la Wakala
487 Dettes relatives à la Mudharaba
488 Autres dettes envers l'opérateur du fonds
49 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES AC61/PA61
COMPTES DE TIERS
490 créances et dettes nées d'opérations d' Directe
4902 provision pour dépréciation cptes créances sur
4903 provision pour dépréciation cptes intermédiaires d'assurance
49031 provision pour dépréciation cptes agents généraux
49032 provision pour dépréciation cptes comptes courtiers et assimilés
49038 provision pour dépréciation comptes intermédiaires douteux
49039 provision pour dépréciation cptes autres opérations
4904 provision pour dépréciation des comptes des coassureurs
4908 provision pour dépréciation cptes autres tiers
491 provision pour dépréciation créances nées d'opérations de rétakaful AC62
4910 provision pour dépréciation des cessionnaires et rétrocessionnaires
49100 provision pour dépréciation des cessions et
rétrocessions entreprises liées
49101 provision pour dépréciation des cessions et
rétrocessions de participation
49102 provision pour dépréciation des cessions et
rétrocessions autres entreprises
4911 provision pour dépréciation comptes courants des cédantes
49110 provision pour dépréciation comptes courants des
cédantes entreprises liées
49111 provisions pour dépréciation comptes courants des
cédantes participations
49112 provisions pour dépréciation comptes courants des
cédantes autres entreprises
4912 provision pour dépréciation de réassurances et autres
Intermédiaires
492 provisions pour dépréciation personnel et comptes Rattachés AC631
4946 provision pour dépréciation cptes débiteurs et Créditeurs divers AC631
50 ACTIFS INCORPORELS
503 investissements de recherche et développement AC11
5031 investissements de recherche et développement
Fonds des adhérents
5032 investissements de recherche et développement
Fonds des actionnaires
505 logiciels AC12
5051 logiciels Fonds des adhérents
5052 logiciels Fonds des actionnaires
506 droits au bail AC12
5061 droits au bail Fonds des adhérents
5062 droits au bail Fonds des actionnaires
507 fonds commercial AC13
5071 fonds commercial Fonds des adhérents
5072 fonds commercial Fonds des actionnaires
508 autres immobilisations incorporelles AC12
5081 autres immobilisations incorporelles Fonds des
Adhérents
5082 autres immobilisations incorporelles Fonds des
Actionnaires
51 ACTIFS CORPORELS D'EXPLOITATION
510 dépôts et cautionnements AC23
5101 dépôts et cautionnements Fonds des adhérents
5102 dépôts et cautionnements Fonds des actionnaires
511 autres immobilisations corporelles
5111 installations agencements aménagements AC21
51111 installations agencements aménagements Fonds des
Adhérents
51112 installations agencements aménagements Fonds des
Actionnaires
5112 matériel de transport AC21
51121 matériel de transport Fonds des adhérents
51122 matériel de transport Fonds des actionnaires
5113 matériel de bureau et informatique AC21
51131 matériel de bureau et informatique Fonds des
Adhérents
51132 matériel de bureau et informatique Fonds des
Actionnaires
5114 mobilier de bureau AC22
51141 mobilier de bureau Fonds des adhérents
51142 mobilier de bureau Fonds des actionnaires
5115 autres immobilisations corporelles AC22
51151 autres immobilisations corporelles Fonds des
Adhérents
51152 autres immobilisations corporelles Fonds des
Actionnaires
512 autres actifs corporels d'exploitation AC22
5121 autres actifs corporels d'exploitation Fonds des
Adhérents
5122 autres actifs corporels d'exploitation Fonds des
Actionnaires
53 BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS
ET ASSIMILES
531 valeurs à l'encaissement
5311 coupons échus à l'encaissement AC71
53111 coupons échus à l'encaissement Fonds des
Adhérents
53112 coupons échus à l'encaissement Fonds des
Actionnaires
5312 chèques à l'encaissement
53121 chèques à l'encaissement Fonds des adhérents
53122 chèques à l'encaissement Fonds des actionnaires
5313 effets à l'encaissement
53131 effets à l'encaissement Fonds des adhérents
53132 effets à l'encaissement Fonds des actionnaires
532 banques AC71
5321 banques Fonds des adhérents
5322 banques Fonds des actionnaires
534 chèques postaux AC71
5341 chèques postaux Fonds des adhérents
5342 chèques postaux Fonds des actionnaires
535 caisse du trésor et des établissements publics AC71
5351 caisse du trésor et des établissements publics Fonds
des adhérents
5352 caisse du trésor et des établissements publics Fonds
des actionnaires
536 agents de change AC71
5361 agents de change Fonds des adhérents
5362 agents de change Fonds des actionnaires
537 comptes en devises AC71
5371 comptes en devises Fonds des adhérents
5372 comptes en devises Fonds des actionnaires
538 autres établissements bancaires et financiers AC71
5381 autres établissements bancaires et financiers Fonds
des adhérents
5382 autres établissements bancaires et financiers Fonds
des actionnaires
54 CAISSE AC71
541 Caisse Fonds des adhérents
542 Caisse Fonds des actionnaires
55 REGIES D'AVANCE ET ACREDITIFS AC71
551 Régies d'avance et acréditifs Fonds des adhérents
552 Régies d'avance et acréditifs Fonds des actionnaires
57 CHARGES A REPARTIR AC72
571 frais de constitution
572 frais de premier établissement
5721 prospection
5722 publicité
573 frais d'augmentation de capital et d'opérations Diverses
58 VIREMENTS INTERNES AC75
580 virements internes en dinars
581 virements internes en devises
59 PROVISIONS POUR DEPRECIATION ET
AMORTISSEMENTS
590 amortissements des actifs incorporels
5903 amortissements actifs incorporels frais de recherche et développement AC11
59031 amortissements actifs incorporels frais de recherche
et développement Fonds des adhérents
59032 amortissements actifs incorporels frais de recherche
et développement Fonds des actionnaires
5905 amortissements logiciels AC12
59051 amortissements logiciels Fonds des adhérents
59052 amortissements logiciels Fonds des actionnaires
5906 amortissements actifs incorporels droit au bail AC12
59061 amortissements actifs incorporels droit au bail
Fonds des adhérents
59062 amortissements actifs incorporels droit au bail
Fonds des actionnaires
5907 amortissements actif incorporels fonds commercial AC13
5908 amortissements actif incorporels autres immo Incorp. AC12
59081 amortissements actif incorporels autres immo.
Incorp Fonds des adhérents
59082 amortissements actif incorporels autres immo.
Incorp Fonds des actionnaires
591 amortissements des actifs corporel d'exploitation
5911 amortissements actif corporel d'exploit autres immos
Corporel
59111 amortissements agencements, aménagements et Installations AC21
591111 amortissements agencements, aménagements et
installations Fonds des adhérents
591112 amortissements agencements, aménagements et
installations Fonds des actionnaires
59112 amortissements actif corporel d'exploitation matériel de transport AC21
591121 amortissements actif corporel d'exploitation
matériel de transport Fonds des adhérents
591122 amortissements actif corporel d'exploitation
matériel de transport Fonds des actionnaires
59113 amortissements matériel de bureau et informatique AC21
591131 amortissements matériel de bureau et
informatique Fonds des adhérents
591132 amortissements matériel de bureau et
informatique Fonds des actionnaires
59114 amortissements mobilier de bureau AC22
591141 amortissements mobilier de bureau Fonds des
Adhérents
591142 amortissements mobilier de bureau Fonds des
Actionnaires
59115 amortissements autres immobilisations AC22
591151 amortissements autres immobilisations Fonds des
Adhérents
591152 amortissements autres immobilisations Fonds des Actionnaires
592 provisions pour dépréciation
5920 provisions pour dépréciation actifs incorporels
59203 investissements de recherche et développement AC11
592031 investissements de recherche et développement
Fonds des adhérents
592032 investissements de recherche et développement
Fonds des actionnaires
59205 logiciels AC12
592051 logiciels Fonds des adhérents
592052 logiciels Fonds des actionnaires
59206 droit au bail AC12
592061 droit au bail Fonds des adhérents
592062 droit au bail Fonds des actionnaires
59207 fonds commercial AC13
592071 fonds commercial Fonds des adhérents
592072 fonds commercial Fonds des actionnaires
59208 amort actif incorp autre immo incorp. AC12
592081 amort actif incorp autre immo incorp. Fonds des
adhérents
592082 amort actif incorp autre immo incorp. Fonds des
actionnaires
5921 provisions pour dépréciation actif corporel
59211 agencements, aménagements et installations AC21
592111 agencements, aménagements et installations
Fonds des adhérents
592112 agencements, aménagements et installations
Fonds des actionnaires
59212 actif corp d'exploitation matériel de transport AC21
592121 actif corp d'exploitation matériel de transport
Fonds des adhérents
592122 actif corp d'exploitation matériel de transport
Fonds des actionnaires
59213 matériel de bureau et informatique AC21
592131 matériel de bureau et informatique Fonds des Adhérents
592132 matériel de bureau et informatique Fonds des Actionnaires
59214 mobilier de bureau AC22
592141 mobilier de bureau Fonds des adhérents
592142 mobilier de bureau Fonds des actionnaires
59215 autres immobilisations AC22
592151 autres immobilisations Fonds des adhérents
592152 autres immobilisations Fonds des actionnaires
5927 provisions pour dépréciation des charges à repartir AC72
597 amortissements des actifs incorporels, charges à repartir AC72
5971 amortissement des actifs incorporels, frais de constitution
5972 amortissements actifs incorporels, frais de premier établissement
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION Poste/sous poste des états
financiers
60 PRESTATIONS ET FRAIS PAYES
600 prestations et frais payés affaires directes takaful familial CHF11
6001 sinistres et capitaux échus
6002 versements périodiques de rentes
6003 rachats
6005 prestations et frais payés, affaires directes takaful familial
commissions de gestion
6008 autres frais de gestion des sinistres et de règlements
de prestations
60080 prestations et frais payés internes (classe 9)
60082 prestations et frais payés externes (classe 9)
602 prestations et frais payés affaires directes takaful CHG11
Général
6020 sinistres en principal
6021 versements périodiques de rentes
6023 recours et sauvetage encaissés
6025 prest et frais payés affaires directes takaful général
commissions de gestion
6028 autres frais de gestion des sinistres et de règlements
de prestations affaires directes takaful général
60280 prestations et frais payés internes (classe 9)
60282 prestations et frais payés externes (classe 9)
604 prestations et frais payés acceptation takaful familial CHF11
6041 sinistres et capitaux échus
6042 versements périodiques de rentes
6043 rachats
6045 commissions de gestion
6048 autres frais de gestion des sinistres et de règlements
de prestation
60480 prestations et frais payés internes (classe 9)
60482 prestations et frais payés externes (classe 9)
6049 prestations et frais payés acceptations takaful familial
mouvements sur le portefeuille
60490 prestations et frais payés acceptations takaful familial
entrée portefeuille
60491 prestations et frais payés acceptations takaful familial
sortie portefeuille
605 prestations et frais payés acceptations takaful général CHG11
6050 sinistres en principal
6051 versement périodique de rentes
6053 recours et sauvetage sur acceptations
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION
Poste/sous poste des états
financiers
6055 commissions de gestion
6058 autres frais de gestion des sinistres et de règlement de prestations
60580 prestations et frais payés internes (classe 9)
60582 prestations et frais payés externes (classe 9)
6059 prestations et frais payes acceptation takaful général
mouvements sur portefeuille
60590 prestations et frais payes acceptation takaful
général mouvements sur portefeuille
609 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés
6090 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés affaires directes takaful familial CHF11
6092 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés affaires directes takaful général CHG11
6094 parts des réassureurs dans les prestations et frais payés acceptation takaful familial CHF11
6095 parts des réassureurs prestations et frais payés acceptation takaful général CHG11
6099 arts des réassureurs dans les recours et sauvetages CHG11
61 VARIATION DE PROVISIONS POUR
SINISTRES A PAVER (P.S.P.)
610 variation de provisions pour sinistres à payer affaires
directes takaful familial CHF12
6100 variation de provisions affaires directes takaful familial
612 affaires directes takaful familial CHG12
6120 variation des provisions
6123 variation des prévisions de recours
614 acceptation takaful familial CHF12
6140 variation de la provision
615 acceptation takaful général CHG12
6150 variation de la provision
619 part des reassureurs
6190 affaires directes takaful familial CHF12
6192 affaires directes takaful général CHG12
6194 acceptation takaful familial CHF12
6195 acceptation takaful général CHG12
62 VARIATION DES AUTRES PROVISIONS
TECHNIQUES
620 variation des provisions d' takaful familial CHF21
6200 affaires directes takaful familial
62000 variation de provisions
6204 acceptation takaful familial
62040 variation des provisions
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION
Poste/sous poste des états
financiers
621 variation des autres provisions techniques
6210 autres provisions techniques takaful familial CHF22
6212 autres provisions techniques takaful général CHG2
62120 variation des provisions pour risques croissants
62121 variation des provisions mathématiques des rentes
6218 variation des provisions pour risques en cours
62182 affaires directes CHG2
62185 acceptations CHG2
623 variation provisions techniques des contrats en unité de compte CHF23
6230 variation des provisions mathématiques
624 variation de la provision pour égalisation et Equilibrage CHF6 + CHG6
6242 affaires directes
6245 acceptation
629 part des réassureurs dans la variation des autres
provisions techniques
6290 provisions d' takaful familial CHF21
6291 autres provisions techniques
62910 takaful familial CHF22
62912 takaful général CHG2
62918 provisions pour risques en cours
629182 affaires directes CHG2
629185 acceptations CHG2
6293 prov. des contrats en unité de compte CHF23
6294 prov. pour égalisation et équilibrage CHF6 + CHG6
63 CHARGES D’EXPLOITATION
CH2/CH4
631 Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen CH2
632 Frais du personnel CH3
633 Charges générales d’exploitation CH4
634 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations CH5
635 dotations de l'exercice pour provisions aux risques et
Charges CH4
637 autres charges CH4
638 dotations aux amortissements et aux provisions liées à
une modification comptable à imputer au résultat de CH9
l'exercice ou à une activité abandonnée
64 FRAIS D'EXPLOITATION
640 frais d'exploitation takaful familial
6400 frais d'acquisition takaful familial
64005 commissions CHF31
64008 frais d'acquisition takaful familial, autres charges CHF31
640082 frais d'acquisition takaful familial, autres charges frais
gestion externes (classe 9)
640083 frais d'acquisition takaful familial, autres charges frais
gestion internes(classe 9)
64009 variation des frais d'acquisitions reportés takaful familial CHF32
6402 frais d'administration takaful familial CHF33
64025 commissions takaful familial
64028 autres charges takaful familial
640282 frais d'administration takaful familial, frais de gestion externes (classe 9)
640283 frais d'administration takaful familial, frais de gestion internes (classe 9)
642 frais d'exploitation takaful général
6420 frais d'acquisition takaful général
64205 commissions takaful général CHG31
64208 autres charges takaful général CHG31
642080 frais d'acquisition takaful général, autres charges
frais gestion externes (classe 9)
642082 frais d'acquisition takaful général, autres charges
frais gestion internes (classe 9)
64209 variation des frais d'acquisitions reportés takaful Général CHG32
6422 frais d'administration takaful général CHG33
64225 commissions takaful général
64228 autres charges takaful général
642282 frais d'administration takaful général, frais de
gestion externes (classe 9)
642283 frais d'administration takaful général, frais de
gestion internes (classe 9)
644 autres charges techniques takaful familial CHF5
6445 commissions
6448 autres charges
64480 autres charges techniques takaful familial frais de
gestion internes (classe 9)
64482 autres charges techniques takaful familial frais de
gestion externes (classe 9)
645 autres charges techniques takaful général CHG5
6455 commissions
6458 autres charges
64580 autres charges techniques takaful général, dotations
aux provisions
64581 autres charges tech. Takaful général frais de gestion
internes (classe 9)
64582 autres charges tech takaful général frais de gestion
externes (classe 9)
649 commissions reçues des réassureurs
6490 affaires directes takaful familial CHF34
6492 affaires directes takaful général CHG34
6494 acceptation takaful familial CHF34
6495 acceptation takaful général CHG34
66 CHARGES DES PLACEMENTS
660 Moudharaba CHF411/CHG411
661 charges bancaires CHF412/CHG412/CH11
6610 sur dépôts reçus des réassureurs
6611 sur et dettes assimilées
CLASSE 6- CHARGES PAR DESTINATION
Poste/sous poste des états
financiers
66116 sur et dettes assimilées
66117 des dettes rattachées à des participations
6615 intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs
6616 intérêts bancaires et sur opérations de financement
662 frais externes (classe 9) CHF412/CHG412/CH11
6620 frais externes sur immeubles
6621 frais externes sur valeurs
66210 frais externes sur valeurs hors entreprises liées
66211 frais externes entreprises liées
6622 frais externes sur prêts
6623 autres frais externes
663 frais internes de gestion (classe 9) CHF412/CHG412/CH11
6630 frais internes de gestion sur immeuble
6631 frais internes de gestion sur valeurs
66310 frais internes de gest. s valeurs hors entreprises Liées
66311 frais internes de gestion/ entreprises liées
6632 frais internes de gestion sur prêts
6633 autres frais internes de gestion
664 Pertes sur réalisation et réévaluation des placements CHF43/CHG43/ CH13
6640 réalisation des placements
6642 réévaluations (cas de changement d'affectation vers
portefeuille U.C.)
665 pertes de change CHF43/CHG43/ CH13
6650 pertes de change réalisées
6652 dotations aux provisions pour pertes de change
666 ajustement de valeur des actifs représentatifs des contrats en unité de compte (moins-values non réalisées) CHF7/CHG7
667 Commissions liées à une modification comptable à imputer au résultat ou à une activité abandonnée CH9
668 dotations aux résorptions CHF42/CHG42/CH12
6681 dotations aux résorptions des primes de
remboursement des emprunts
6683 dotations aux résorptions différences de de
Remboursement
6685 dotations aux résorptions frais d'acquisition des
immeubles à repartir
669 dotations aux amortissements et aux provisions des
Placements
6693 dotations aux amortissements des immeubles CHF42/CHG42/CH12
6696 dotations aux provisions pour dépréciation des Placements CHF42/CHG42/CH12
6698 dot. aux amort. et aux prov. liées à une modifications comptables ou à une activité abandonnée CH9
67 PERTES EXTRAORDINAIRES CH8
68 AUTRES CHARGES REPARTIES LIEES A
UNE MODIFICATION COMPTABLE A
PRENDRE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CH9
DE L'EXERCICE OU A UNE ACTIVITE
ABANDONNEE
69AUTRES OPERATIONS DE L'ETAT DE
RESULTAT
691 sur les bénéfices calculés sur le résultat des activités ordinaires CH7
695 autres sur les bénéfices (régimes particuliers)
697 sur les bénéfices calculés sur les éléments
Extraordinaires
CLASSE 7- PRODUITS Poste/sous poste des états
financiers
70 PRIMES
700 primes takaful familial (affaires directes) PRF11
7000 primes périodiques émises
7001 primes uniques émises
7002 annulations
7004 variation des primes acquises non émises (P.A.N.E.)
7005 variation des primes à annuler
702 primes takaful général (affaires directes) PRG11
7020 primes émises
7022 annulations
7023 ristournes sur primes
7024 variation des primes acquises non émises (P.A.N.E.)
7025 variation des primes à annuler
704 primes takaful familial (acceptations) PRF11
705 primes takaful général (acceptations) PRG11
708 primes cédées
7080 affaires directes takaful familial PRF11
7082 affaires directes takaful général PRG11
7084 acceptations takaful familial PRF11
7085 acceptations takaful général PRG11
709 variations de la provision pour primes non acquises
takaful général
7092 affaires directes PRG12
7095 acceptations PRG12
7099 part des réassureurs
70992 affaires directes PRG12
70995 acceptations PRG12
71 PRODUITS D’EXPLOTATION
711 Commissions Wakala
712 Commissions Moudharaba
713 Autres produits d'exploitation
715 Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan PR1
PR2
PR5
PR4
718 produits d’exploitation liés à une modification
comptable à imputer au résultat de l'exercice ou à une PR7
activité abandonnée
72 PRODUCTION IMMOBILISEE
720 takaful familial PRF4
722 takaful général PRG3
728 primes liées a une modification comptable à imputer PR7
au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée
73 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
730 takaful familial PRF4
732 takaful général PRG3
74 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
740 takaful familial PRF4
742 takaful général PRG3
7421 facturations assistance
7422 autres produits
CLASSE 7- PRODUITS
Poste/sous poste des états
financiers
76 PRODUITS DES PLACEMENTS
760 revenus des placements PRF21/PRG21/PR31
7601 revenus des placements immobiliers
76011 revenus des parts de sociétés civiles immobilières
760111 revenus des parts de sociétés civiles immobilières Fonds des adhérents
760112 revenus des parts de sociétés civiles immobilières
Fonds des actionnaires
76012 revenus des immeubles hors exploitation
76019 revenus des immeubles d'exploitation
7603 revenus des placements financiers
76030 revenus des actions et titrés à revenu variable
760301 revenus des actions et titrés à revenu variable Fonds des adhérents
760302 revenus des actions et titrés à revenu variable
Fonds des actionnaires
76031 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus Assimilés
76032 revenus des prêts
760321 revenus des prêts Fonds des adhérents
760322 revenus des prêts Fonds des actionnaires
76033 revenus des dépôts
760331 revenus des dépôts Fonds des adhérents
760332 revenus des dépôts Fonds des actionnaires
76034 revenus des autres placements
760341 revenus des autres placements Fonds des Adhérents
760342 revenus des autres placements Fonds des Actionnaires
7604 revenus des placements relatifs aux assurances à capital variable
76040 revenus des placements immobiliers
760401 revenus des placements immobiliers Fonds des Adhérents
760402 revenus des placements immobiliers Fonds des Actionnaires
76041 revenu des titres à revenu variable
760411 revenu des titres à revenu variable Fonds des Adhérents
760412 revenu des titres à revenu variable Fonds des Actionnaires
76042 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus Assimilés
76043 revenus des parts dans des FCP conformes à la Sharia
760431 revenus des parts dans des FCP conformes à la Sharia Fonds des adhérents
760432 revenus des parts dans des FCP conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
7605 revenus des placements dans les entreprises liées
76050 revenus des actions
760501 revenus des actions Fonds des adhérents
760502 revenus des actions Fonds des actionnaires
76051 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus Assimilés
76052 revenus des prêts
760521 revenus des prêts Fonds des adhérents
760522 revenus des prêts Fonds des actionnaires
76053 revenus des dépôts auprès des établissements
bancaires et financiers conformes à la Sharia
760531 revenus des dépôts auprès des établissements
bancaires et financiers conformes à la Sharia Fonds des adhérents
760532 revenus des dépôts auprès des établissements
bancaires et financiers conformes à la Sharia Fonds des actionnaires
76054 revenus des autres placements
760541 revenus des autres placements Fonds des Adhérents
760542 revenus des autres placements Fonds des Actionnaires
7606 revenus dans les entreprises avec lesquelles existe un
lien de participation
76060 revenus des actions
760601 revenus des actions Fonds des adhérents
760602 revenus des actions Fonds des actionnaires
76061 revenus des Sukuk, bons et titres à revenus assimilés
76062 revenus des prêts
760621 revenus des prêts Fonds des adhérents
760622 revenus des prêts Fonds des adhérents
76063 revenus des dépôts
760631 revenus des dépôts Fonds des adhérents
760632 revenus des dépôts Fonds des actionnaires
76064 revenus des autres placements
760641 revenus des autres placements Fonds des Adhérents
760642 revenus des autres placements Fonds des Actionnaires
762 honoraires et commissions sur activités de gestion d'actifs PRF22/PRG22/PR31
7621 honoraires et commissions sur activités de gestion
d'actifs Fonds des adhérents
7622 honoraires et commissions sur activités de gestion
d'actifs Fonds des actionnaires
764 profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements PRF24/PRG24/PR34
7641 réalisation des placements
76411 réalisation des placements Fonds des adhérents
76412 réalisation des placements Fonds des actionnaires
7642 réévaluation (cas des changements d'affectation vers portefeuille U.C,)
765 profits de change
7650 profits de change réalisés PRF24/PRG24/PR34
76501 profits de change réalisés Fonds des adhérents
76502 profits de change réalisés Fonds des actionnaires
7652 reprise de la provision pour perte de change PRF23/PRG23/PR33
76521 reprise de la provision pour perte de change Fonds des adhérents
76522 reprise de la provision pour perte de change Fonds des actionnaires
766 ajustements des actifs contrats en unité de corn te lus-values non réalisées PRF3
7661 ajustements des actifs contrats en unité de compte
plus-values non réalisées Fonds des adhérents
7662 ajustements des actifs contrats en unité de compte
plus-values non réalisées Fonds des actionnaires
767 profits de change liés à une modification comptable à
imputer au résultat de l'exercice ou à une activité Abandonnée PR7
7671 profits de change liés à une modification comptable
à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité
abandonnée Fonds des adhérents
7672 profits de change liés à une modification comptable
à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité
abandonnée Fonds des actionnaires
768 produits des différences sur les de remboursement à percevoir PRF23/ PRG23/PR33
7681 produits des différences sur les de
remboursement à percevoir Fonds des adhérents
7682 produits des différences sur les de
remboursement à percevoir Fonds des actionnaires
769 reprise sur amortissements et provisions pour dépréciation des placements PRF23/ PRG23/PR33
CLASSE 7- PRODUITS
Poste/sous poste des états
Financiers
7695 reprise sur amortissements des placements
76951 reprise sur amortissements des placements Fonds
des adhérents
76952 reprise sur amortissements des placements Fonds
des actionnaires
7696 reprise sur provision pour dépréciation des
Placements
76961 reprise sur provision pour dépréciation des
placements Fonds des adhérents
76962 reprise sur provision pour dépréciation des
placements Fonds des actionnaires
7698 reprises liées à une modification comptable à
prendre en compte dans le résultat ou à une activité
Abandonnée
76981 reprises liées à une modification comptable Fonds
des adhérents
76982 reprises liées à une modification comptable Fonds
des actionnaires
77 GAINS EXTRAORDINAIRES PR6
771 Gains extraordinaires Fonds des adhérents
772 Gains extraordinaires Fonds des actionnaires
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
CLASSE8- COMPTES SPECIAUX
Poste/sous poste des états
Financiers
80 ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
800 engagements reçus HB1
8000 engagements contractuels
8001 engagements légaux
801 engagements donnés
8010 avals, cautions et garanties de crédits contractuels HB21
Donnés
80101 entreprises liées
80102 participations
80103 dirigeants
80104 autres
8012 engagements de revente de titres et actifs acquis HB22
80121 entreprises liées
80122 participations
80123 dirigeants
80124 autres
8013 autres engagements sur titres actifs ou revenus HB23
80131 entreprises liées
80132 participations
80133 dirigeants
80134 autres
8014 engagements contractuels de solidarité HB24
80140 pour participation à un groupement de coassureurs
ou de coassurance
80141 entreprises liées
80142 participations
80143 dirigeants
80144 autres
8015 engagements légaux de solidarité HB24
80151 entreprises liées
80152 participations
80153 dirigeants
80154 autres
8016 autres engagements contractuels
80161 entreprises liées
80162 participations
80163 dirigeants
80164 autres
802 cessionnaires et rétrocessionnaires propriétaires de Valeurs HB3
803 valeurs reçues en nantissement des réassureurs HB3
8031 parts des sociétés civiles aux immobilisations
8033 valeurs mobilières et titres assimilés
804 valeurs remises par des organismes réassurés avec solidaire ou substitution HB4
CLASSE8- COMPTES SPECIAUX Poste/sous poste des états
Financiers
805 valeurs appartenant à des institutions de prévoyance HB5
8051 entreprises liées
8052 participations
8053 dirigeants
8054 autres
806 autres valeurs détenues HB6
8060 déposées par des administrateurs
8061 entreprises liées
8062 participations
8063 valeurs détenues par les dirigeants
8064 déposées par des agents
8065 déposées par d'autres tiers
807 autres charges envers des tiers HB6
8071 entreprises liées
8072 participations
8073 autres tiers
808 plan d'investissement intéressant l'entreprise HB6
8082 opérations immobilières
8087 autres opérations
809 contrepartie des engagements HB6
8090 contrepartie des engagements reçus
8098 contrepartie du plan d'investissement intéressant
l'entreprise
88 RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE
Poste/sous poste des états
Financiers
91 SERVICES EXTERIEURS
910 fournitures
9101 fourniture eau, énergie, électricité
9102 fournitures et imprimes informatiques
9103 fournitures administratives et de bureau
9104 fournitures d'entretien
9105 mobilier et petit matériel
9108 autres fournitures
911 sous-traitance
9110 travaux informatiques
9118 autres travaux
912 redevances, crédit-bail
9122 crédit-bail immobilier
9125 crédit-bail mobilier
913 location
9132 location immobilière
9135 location mobilière
9137 loyer théorique des immeubles d'exploitation
appartenant à l'entreprise
914 charges locatives
915 entretiens et réparations
9152 immeubles de placements
9155 matériel et mobilier
9156 immeubles d'exploitation
916 primes d'assurance
9160 incendie des immeubles d'exploitation
9161 vol des immeubles d'exploitation
9162 transports
9163 civile
9166 personnel au de l'entreprise
9167 des immeubles de placement
9168 autres
917 études recherches et documentations techniques
918 divers
9181 documentation générale
9185 frais colloques, séminaires, conférences
9186 actions de formation
919 rabais, remises et ristournes obtenues sur services
extérieurs
92 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
921 personnel extérieur à l'entreprise
9211 intérimaires
922 rémunérations d'intermédiaires et honoraires
9221 commissions agents d'assurance
9222 autres apporteurs
9224 commissions minimales des producteurs non salariés
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE Poste/sous poste des états
financiers
9225 commissions sur acceptations
9226 honoraires généraux
9227 honoraires contentieux sur primes
9228 autres frais d'actes et de contentieux
923 publicité, publications, relations publiques
9231 annonces et insertions
9233 foires et expositions
9234 cadeaux d'entreprise
9235 subventions accordées
9236 catalogues et imprimés
9237 publicité collective
9238 pourboires et dons
9239 cotisations aux organismes professionnels
924 transports
9243 transports entre établissements
9244 transports matériel, archives
9247 transports collectifs du personnel
9248 divers
925 déplacements, missions, réceptions
9251 voyages et déplacements (à ventiler par catégorie de
personnel)
9255 frais de déménagement
9256 missions
9257 réceptions
926 frais postaux et de télécommunications
9260 affranchissements
9263 téléphone, télégramme
9264 télex, photocopie
9265 télégestion
927 services bancaires et assimilés
9271 frais sur titres
9273 frais d'achat sur titres
9275 frais sur effets
9277 frais de contentieux des placements
9278 frais et commissions diverses
928 divers
9284 frais de recrutement de personnel
929 rabais, remises et ristournes obtenus sur services
extérieurs
93 CHARGES DIVERSES ORDINAIRES
931 redevances diverses
933 jetons de présence, frais de conseils et assemblées
934 pertes sur créances irrécouvrables
9341 créances de l'exercice
9344 créances sur exercices antérieurs
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE Poste/sous poste des états
financiers
935 quotes-parts de résultats sur opérations faites en
Commun
936 charges nettes sur cessions d'immobilisations
938 charges diverses de gestion courante
94 CHARGES DE PERSONNEL
940 salaires et compléments de salaires
9400 salaires
9401 heures supplémentaires
9402 primes
9403 gratifications
9404 avantages en nature
9409 autres compléments de salaires
942 appointements et compléments d'appointements
9420 appointements
9421 heures supplémentaires
9422 primes
9423 gratifications
9424 avantages en nature
9429 autres compléments d'appointements
943 indemnités représentatives de frais
944 commissions au personnel
945 rémunérations des administrateurs, gérants et associés
946 charges connexes aux salaires, appointements et
autres rémunérations
9460 charges connexes aux salaires
94600 congés payés
94602 indemnités de préavis et de licenciement
94604 supplément familial
9462 charges connexes aux appointements
94620 congés payés
94622 indemnités de préavis et de licenciement
94624 supplément familial
9464 charges connexes aux commissions
94640 congés payés
94642 indemnités de préavis et de licenciement
94644 supplément familial
9465 charges connexes aux rémunérations des
administrateurs, gérants et associés
94650 congés payés
94652 indemnités de préavis et de licenciement
94654 supplément familial
947 charges sociales légales
9470 cotisations de sécurité sociales sur salaires
9472 cotisations de sécurité sociales sur appointements
9474 cotisations de sécurité sociales sur commissions
CLASSE 9- CHARGES PAR NATURE Poste/sous poste des états
financiers
9475 cotisations de sécurité sociales sur rémunérations des
administrateurs, gérants et associés
9476 prestations directes
949 autres charges sociales
9490 cotisations aux assurances et mutuelles
9499 autres cotisations sociales
95 Commissions
951 Wakala
952 Moudharaba
96 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS
ASSIMILES
961 sur rémunérations
9611 TFP
9612 FOPROLOS
9618 autres
965 autres taxes et versements assimilés
9651 et taxes divers (sauf impôt sur les sociétés)
9652 taxe sur chiffre d'affaires non récupérable
9654 impôts, taxes et droits d'enregistrement
9658 autres droits
97 PERTES EXTRAORDINAIRES
98 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET
AUX PROVISIONS RELATIVES A
L'EXPLOITATION
981 amortissements
9810 immobilisations incorporelles
9811 immeubles d'exploitation
9812 autres immobilisations
985 provisions pour risques et charges
986 provisions pour dépréciation
9860 immobilisations incorporelles
9861 immeubles d'exploitation
9862 autres immobilisations
9863 créances
988 amortissements et provisions liés à une modification
comptable à imputer au résultat de l'exercice d'une activité
abandonnée
99 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION
991 reprises sur amortissements
9910 immobilisations incorporelles
9911 immeubles d'exploitation
9912 autres immobilisations
995 reprise sur provisions pour risques et charges
996 reprise sur provisions pour dépréciation
9960 immobilisations incorporelles
9961 immeubles d'exploitation
9962 autres immobilisations
9963 créances
998 reprise sur amortissements et provisions liés à une modification comptable à imputer au résultat de l'exercice d'une activité abandonnée
Annexe 2 : Modèle des Tableaux de rattachement des comptes aux états financiers
Poste concerné aux états financiers Comptes raccordés
Montant brut amortissement & provisions commentaires
AC1 Actifs Incorporels
AC11 Investissements de recherche et 503 5903, 59203,
développement
AC12 Concessions, brevets, licences,marques 505, 506, 508 5905, 59205, 59208, 59206, 5906, 5908
AC13 Fonds commercial 507 5907, 59207
AC14 Acomptes versés sous comptes des précédents
AC2 Actifs corporels d'exploitation
AC21 Installations techniques et machines 5111, 5112, 5113, 59112, 59113 59111, 59112, 59113, 59211, 59212, 59213, 59215, 59114, 59115, 59214
AC22 Autres installations, outillage et mobilier 5114, 5115, 512 59114, 59115, 59214
AC23 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 510
AC3 Placements Net des comptes 239, 259 et 269
AC31 Terrains et constructions 21, 22 281, 291 et 292
AC311 Terrains et constructions d'exploitation
AC312 Terrains et constructions hors d'exploitation
AC32 Placements dans les entreprises liées d'exploitation 250, 259 295
AC321 Parts dans des entreprises liées
AC322 SUKUK émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises
AC323 Parts dans des entreprises avec un lien de participations 260, 261,262, 263, 264, 265, 269 2960, 2961, 2962, 2963, 2964 et 2965
AC33 Autres placements
AC331 Actions, autres titres à revenu variable et part dans des FCP 230, 239 2930
AC332 SUKUK, bons et autres titres à revenu fixe 231 2931
AC333 Autres prêts 2320, 2321, 2322, 2323 29320, 29321, 29322 et 29323
AC334 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia 233 2933
AC335 Autres placements conformes à la Sharia 234, 237 2934
AC34 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 235, 236 2935
AC4 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte 24 284 Net du compte 249
AC5 Part des réassureurs dans les provisions techniques
AC510 Provision pour primes non acquises et primes à annuler 371
AC520 Provision d' takaful familial 370
AC530 Provision pour sinistres (takaful familial) 372
AC531 Provision pour sinistres (takaful général) 373
AC540 Provision d'égalisation et d'équilibrage 374
AC550 Autres provisions techniques (takaful familial) 3750, 3754
AC551 Autres provisions techniques (takaful général) 3752, 3751
AC560 Provisions techniques des contrats en unités de compte 376
AC6 Créances
AC61 Créances nées d'opérations d' takaful directe
AC611 Primes acquises et non émises 400 et 401
AC612 Autres créances nées d'opérations d' takaful directe 402, 403, 404, 408 autre que 4080 490 Soldes débiteurs
AC613 Créances indemnisées subrogées à l'entreprise d' takaful 4080
AC62 Créances nées d'opérations de réassurance rétakaful 41 491 Soldes débiteurs
AC63 Autres créances
AC631 Personnel 42 492, 4946 Soldes débiteurs
AC632 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques 43 et 453 Soldes débiteurs
AC633 Débiteurs divers 452 Soldes débiteurs
AC64 Créances sur ressources spéciales 456
AC65 Qardh Hassen et autres sommes similaires 482
AC7 Autres éléments d'actif
AC71 Avoirs en banque, CCP, chèques et caisse 53,54 et 55
AC72 Charges reportées
AC721 Frais d'acquisition reportés 471
AC722 Autres charges à répartir 5700 5970, 5927
AC73 Comptes de régularisation Actif
AC731 loyers acquis non échus 470
AC732 Estimations de réassurance - acceptation 477 472, 473, 477 et 479
AC733 Autres comptes de régularisation Soldes débiteurs
AC74 Ecart de conversion 4651
AC75 Autres 58
Poste concerné aux états financiers comptes raccordés commentaires
AN ACTIFS NETS DES ADHERENTS
AN1 Déficit du fonds des Adhérents des exercices antérieurs 191
AN2 Provisions d'Equilibrage du fonds des Adhérents 192
AN3 Qardh Hassen non remboursé 193
AN4 Surplus ou déficit de l'exercice 194, 195
CP CAPITAUX PROPRES DES ACTIONNAIRES
CP1 Capital social ou fonds équivalent 101, 102, 109, 17
CP2 Réserves et primes liées au capital social 111, 112, 117, 118
CP3 Rachats d'actions propres 119
CP4 Autres capitaux propres 14
CP5 Résultat reporté 121, 128
CP6 Résultat de l'exercice 13
PA PASSIFS
PA1 Autres passifs financiers
PA11 SUKUK et autres titres de dettes assimilées 161 et 169
PA12 TCN émis par l'entreprise 163
PA13 Autres 160, 162 autres que 1621 et 168
PA14 Dettes envers les établissements bancaires et Financiers conformes à la Sharia 164
PA15 Qardh Hassen à rembourser 1621
PA2 Provisions pour autres risques et charges
PA21 Provisions pour pensions et obligations similaires 153
PA22 Provisions pour 155
PA23 Autres provisions 151, 152, 154, 156, 157 et 158
PA3 Provisions techniques brutes
PA310 Provision pour primes non acquises 312, 315
PA320 Provision d' takaful familial 300, 304
PA330 Provision pour sinistres (takaful familial) 320, 324
PA331 Provision pour sinistres (takaful général) 332, 333, 335
PA350 Provision pour égalisation et équilibrage 34
PA360 Autres provisions techniques (takaful familial) 350 et 354
PA361 Autres provisions techniques (takaful général) 352 et 355
PA4 Provisions techniques des contrats en unités de Compte 36
PA5 Dettes pour dépôts en espèces reçus des Cessionnaires 180, 181, 182
PA6 Autres dettes
PA61 Dettes nées d'opérations d' takaful directe 402, 403, 404 et 408 Autres que 4080 Soldes créditeurs
PA62 Dettes nées d'opérations de rétakaful 41 Soldes créditeurs
PA621 Parts des réassureurs dans les créances indemnisées subrogées à l'entreprise d' 4080 Soldes créditeurs
PA622 Autres dettes
PA63 Autres dettes
PA631 Dépôts et cautionnements reçus 165
PA632 Personnel 42 Soldes créditeurs
PA633 Etat, organismes de sécurité sociale, collectivités locales 43 et 453 Soldes créditeurs
PA634 Créditeurs divers 44 et 45 autres que 453 et 456 Soldes créditeurs
PA64 Ressources spéciales 166 Soldes créditeurs
PA65 Surplus à distribuer 481
PA7 Autres passifs
PA71 Comptes de régularisation passif 474, 475, 4762 et 477 Soldes créditeurs
PA710 Report de commissions reçues des réassureurs 4741
PA711 Estimation de réassurance rétrocession 479
PA712 Autres comptes de régularisation Passif 475
PA72 Ecart de conversion 4652
Etat de surplus ou déficit technique de l' takaful et/ou de rétakaful général
Opérations Cessions et
brutes N rétrocessions N
PRG1 Primes acquises
PRG11 Primes émises et acceptées 702, 705, 7082, 7085,
PRG12 Variation de la provision pour primes 7092, 7095 70992, 70995
non acquises
PRG2 Produits de placements 76 autre que 766
PRG3 Autres produits techniques 722, 732, 742
PRG4 Plus-values non réalisées sur placements 766
CHG1 Charge de sinistres
CHG11 Montants payés 602, 605, 6092, 6095,
6099,
CHG12 Variation de la provision pour sinistres 612, 615, 6192, 6195,
CHG2 Variation des autres provisions techniques 6212, 62182, 62912, 629182,
62185 629185
CHG3 Frais d'exploitation
CHG31 Frais d'acquisition 63205. 63208
CHG32 Variation du montant des frais 63209
d'acquisition reportés
CHG33 Frais d'administration à la charge des adhérents 6322
CHG34 Commissions wakala reçues des 6392, 6395
Réassureurs
CHG4 Charges de gestion de placements
CHG41 Charges de gestion des placements
CHG411 Commissions Moudharaba 650
CHG412 Autres charges de gestion de placements 651,652 et 653
CHG42 Correction de valeur sur placements 658 et 659 autre que 6598
CHG43 Pertes provenant de la réalisation des placements 654, 655
CHG5Autres charges techniques 635
CHG6 Variation de la provision pour égalisation et 624 6294
équilibrage
CHG7 Moins values non réalisées sur placements 656
Sous total (surplus ou
S/DG déficit technique de
l' et/ou de la
réassurance général)
Etat de surplus ou déficit technique de l' takaful et/ou de rétakaful familial
Opérations Cessions et
rétrocessions
brutes N
N
PRF1 Primes
PRF11 Primes émises et acceptées 700, 704 7080, 7084
sous total 1
PRF2 Produits de placements
PRF21 Revenus des placements 760
PRF22 Autres produits des placements 762
sous total 2a
PRF23 Reprise de corrections de valeur sur placements 768, 769, 7652
PRF24 Profits provenant de la réalisation des placements 764, 7650
sous total 2
PRF3 Plus values non réalisées sur placements 766
PRF4 Autres produits techniques 720, 730, 740
CHF1 Charge de sinistres
CHF11 Montants payés 600, 604, 6090, 6094,
CHF12 Variation de la provision pour sinistres 610, 614, 6190, 6194,
sous total 3
CHF2 Variation des autres provisions techniques
CHF21 Provision d' takaful familial 620, 6290,
CHF22 Autres provisions techniques 6210 62910
CHF23 Provision pour en unité de compte 623 6293
sous total 4
CHF3Frais d'exploitation
CHF31 Frais d'acquisition 63005, 63008
CHF32 Variation du montant des frais d'acquisition reportés 63009
CHF33 Frais d'administration à la charge des adhérents 6302
CHF34 Commissions wakala reçues des réassureurs 6390, 6394
sous total 5
CHF4 Charges de gestion de placements
CHF41 Charges de gestion de placements
CHF411 moudharaba des placements 650,
CHF412 autres charges de gestion de placements 651, 652, 653
CHF42 Correction de valeur sur placements 658, 659 sauf 6598
CHF43 Pertes provenant de la réalisation des placements 654, 655
CHF5 Autres charges techniques 634
sous total 6
CHF6 Variation de la provision pour égalisation et équilibrage 624 6294
CHF7 Moins values non réalisées sur placements 656
S/DTF Sous total (résultat technique de
l' takaful et/ou de rétakaful
familial
Etat de résultat de l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful
Notes N N-1
PR1 Wakala + 791
PR2 Moudharaba + 792
PR3 Produits des placements
PR31 .Revenus des placements + 760
PR32 .Produits des autres placements 762
sous total 1a
PR33 .Reprise de corrections de valeur sur placements + 768, 769, 7652
PR34.Profits provenant de la réalisation des placements + 764,7650
sous total 1
CH1 Charges des placements
CH11 Charges de gestion des placements. - 651, 652, 653
CH12 Correction de valeur sur placements - 658, 659 Sauf 6598
CH13 Pertes provenant de la réalisation des placements - 654, 655
sous total 2
CH 2 – Dotations aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassan
PR4 – Reprise de provisions et récupérations de valeur sur Qardh Hassan 750
Produit net sur activités de gestion des fonds Takaful
PR5 Autres produits d’exploitation 751
CH3 Charges de personnel
CH4 Charges générales d’exploitation
CH5 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations
Résultat d’exploitation avant impôt
CH7 sur le résultat - 68
Résultat d’exploitation après impôts
PR6 Gains extraordinaires + 77
CH8 Pertes extraordinaires - 67
Résultat extraordinaire
Résultat net de l'exercice
CH9/PR7 Effet des modifications comptables (nets d'impôt) +728+758+767- -648-657-67-6598
Résultat net de l'exercice après modifications comptables
Tableau des engagements reçus et donnés
N N-1
HBI Engagements reçus 800
HB2 Engagements donnés
HB21 Avals, cautions et garanties de 8010
crédit donnés
HB22 Titres et actifs acquis avec 8012
engagement de revente
HB23 Autres engagements sur titres, 8013
actifs ou revenus
HB24 Autres engagements donnés 8014,
8015,
8016
HB3 Valeurs reçues en nantissement 802, 803
des cessionnaires et des
rétrocessionnaires
HB4 Valeurs remises par des 804
organismes réassurés avec caution
solidaire ou de substitution
HB5 Valeurs appartenant à des 805
institutions de prévoyance
HB6 Autres valeurs détenues pour 806, 807,
compte de tiers 808, 809
Annexe 3 : Modèle du Fonctionnement des comptes
Classe 1 : Comptes des capitaux permanents
Les comptes de la classe 1 regroupent :
1. Les capitaux propres des actionnaires qui représentent :
*Les comptes 10 à 13 qui correspondent aux :
- apports (capital, fonds de dotation), -réserves, primes,
- résultats reportés à nouveau et résultat de l'exercice,
* Les autres fonds propres (compte 14).
2. Les provisions pour risques et charges (compte 15),
3. Les et dettes assimilées (compte 16),
4. Les comptes de liaison des établissements et succursales ( compte 17),
5. Dettes pour dépôts (compte 18).
6. Les actifs nets des adhérents qui représentent : Les comptes 19 qui correspondent aux :
- Déficits des exercices antérieurs
- Provisions d’Equilibrage du fonds des adhérents
- Qardh hassan non remboursé
- surplus ou déficit de l’exercice.
10 Capital
101 Compte capital
Ce compte est exclusif aux sociétés. Le capital représente la valeur nominale des actions. Le compte 101 "Capital" enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. Il retrace l'évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes de délibération.
Il est crédité lors des augmentations de capital :
- du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés (sous déduction des primes liées au capital social),
- du montant des incorporations de réserves. II est débité des réductions de capital, quelle qu'en soit la cause (absorption des pertes, amortissement du capital).
Des subdivisions peuvent être ouvertes pour autant que de besoin. Par exemple, le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que l'incorporation des bénéfices réinvestis en application des dispositions du Code des Investissements peut être enregistré dans une subdivision du compte 101.
102 Compte fonds commun
Exclusivement utilisé dans les entreprises mutuelles, ce compte enregistre le fonds de dotation des membres. II enregistre la contre valeur d'actifs affectés de manière irrévocable à ces entreprises.
Dans le cas où les dispositions en vigueur permettent aux mutuelles de se procurer par l'emprunt les moyens de financement, les comptes utilisés sont les suivants :
102 Fonds commun
1621 Emprunt pour fonds commun
6511 Intérêts sur
643 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds commun.
La du fonds est enregistrée par le débit du compte 643 "Dotation de l'exercice à l'amortissement du fonds commun" et le crédit du compte 102 "Fonds commun".
A l'émission de l'emprunt, le compte de trésorerie est débité par le crédit du compte 1621 "Emprunt pour fonds commun".
Le remboursement de l'emprunt et des intérêts correspondants est constitué par le débit des comptes 6511 "Intérêts sur emprunts" et 1621 "Emprunt pour fonds commun" avec en contrepartie le crédit d'un compte de trésorerie.
109 Compte actionnaires capital souscrit non appelé
Le compte 109 est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit non appelé".
11 Réserves et Primes liées au capital
Le compte 11 enregistre les compléments d'apports constitués par les primes liées au capital ainsi que les réserves provenant des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes de délibération. Ce compte est crédité, pour ce qui concerne les réserves, dans les subdivisions concernées, lors de l'affectation des bénéfices des montants destinés :
- à la réserve légale,
- aux réserves statutaires ou contractuelles,
Le compte 11 est débité, pour ce qui concerne les réserves, par prélèvement sur les réserves concernées, des incorporations au capital, des distributions aux associés, des prélèvements pour la résorption des pertes. ..
Le compte 117 enregistre les primes liées au capital social (telles que primes d'émission, de fusion, d'apport, de conversion d'obligations en actions). Ces primes sont la représentation de la partie des apports purs et simples et autres compléments d'apports non compris dans le capital social: c'est ainsi que la prime d'émission est constituée par l'excédent du d'émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l'apporteur.
12/13 Résultats
121 Résultats reportés
Les résultats reportés sont les résultats ou la partie des résultats dont l'affectation a été renvoyée par l'assemblée générale, qui a statué sur les comptes de l'exercice précédent.
Ce compte est constitué par la somme des résultats des exercices antérieurs non encore affectés. Le compte 121 peut être subdivisé afin de distinguer le report à nouveau bénéficiaire et le report à nouveau déficitaire.
13 Résultat de l'exercice
Le compte 13 enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.
Le solde du compte 13 représente un bénéfice si les produits sont supérieurs aux charges (solde créditeur) ou une perte -si les charges sont supérieures aux produits (solde débiteur).
Le compte 13 est soldé après décision d'affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 121 "Résultats reportés".
14 Autres capitaux propres
142 Réserves réglementées et réserves soumises à un régime fiscal particulier
Le compte 142 est destiné à faire apparaître les réserves affectées suite à une disposition légale particulière (réserve pour réinvestissements exonérées...).
144 Réserve spéciale de réévaluation
Le compte 144 enregistre les écarts de réévaluation quand une norme comptable le permet. 145 Subventions d'investissement
Le compte 145 est destiné à la fois à faire apparaître au bilan le montant des subventions d'investissement jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet, et à permettre aux entreprises subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices la constatation de l'enrichissement provenant de ces subventions.
Le compte 1451 (ou 1458) est crédité de la subvention par le débit du compte d'actif intéressé. Afin de rapporter les subventions aux résultats, le compte 1459 est débité par le crédit du compte 753.
Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore inscrite au compte de résultat. Les comptes 1451 (ou 1458) et 1459 sont soldés l'un par l'autre à l'ouverture de l'exercice suivant, lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.
15 Provisions pour risques et charges
151 Provisions pour risques
Sont inscrites au compte 151 toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entreprise (résultant de litiges, garanties données aux clients, pénalités, pertes de change, etc...).
Le compte 1516 « Provision pour des moins-values sur titres gérés » est à utiliser lorsque l'entreprise d' a une activité de gestion pour compte de tiers au titre de laquelle elle s'est engagée à garantir le rendement ou la valeur des actifs gérés.
Le compte 1517 « Provision pour perte de cautionnement à l'étranger » est à utiliser lorsque l'entreprise d'assurance -pour exercer une activité à l'étranger -doit verser un cautionnement de réciprocité inscrit à l'actif de son bilan et qui peut faire l' d'une provision pour risque et charge si le s'avère délicat.
152 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 152) correspondent à des charges prévisibles, tels que les frais de grosses réparations, qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
153 Provisions pour pensions et obligations similaires
Les provisions pour pensions et obligations similaires (compte 153) sont relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations contractuelles conférant au personnel de l'entreprise des droits à un régime de retraite complémentaire et/ou d'autres avantages similaires.
154 Provisions d'origine réglementaire
Les provisions d'origine réglementaire (compte 154) sont relatives aux provisions qui doivent être comptabilisées du fait d'une obligation légale ou réglementaire.
155 Provisions pour
Le compte 155 « Provisions pour impôts » enregistre la charge probable d' dont la prise en compte définitive dépend des résultats et évènements futurs.
156 Provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs
Le compte 156 « provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs » enregistre la charge probable rattachable à l'exercice liée à un remboursement des avances sur commissions reçues. La contrepartie de ce compte est le compte de commissions reçues.
Lors de la d'une provision pour risques et charges, le compte de provisions est crédité par le débit :
- des comptes 985 ou 986 "Dotations aux amortissements et aux provisions relatives à l'exploitation", lorsqu'ils concernent les activités ordinaires de l'entreprise (relatives au(x) fonds des adhérents et celles de l’opérateur du fonds);
- des comptes 658 ou 659 "Dotations aux amortissements et aux provisions des placements" lorsqu'ils affectent les activités de placement et de financement de l'entreprise (relatives au(x) fonds des adhérents et celles de l’opérateur du fonds).
Les activités ordinaires recouvrent toute activité dans laquelle s'engage une entreprise d' takaful et/ou de rétakaful dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités liées qu'assume l'entreprise à titre d'accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.
Les comptes "Dotations aux amortissements et aux provisions liées à une modification comptable, à imputer au résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée" sont, selon qu'ils se rapportent aux activités d'exploitation ou de financement, débités aux comptes 6598 ou 67.
Le compte est réajusté à la fin de chaque exercice par :
- le débit des comptes de dotations correspondants, lorsque le montant de la provision doit être augmenté ;
- le crédit du compte 758, ou du compte 769, lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.
Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 758, ou 769. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.
16 et dettes assimilées
Le compte 16 enregistre d'une part les assortis ou non de sûretés, d'autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, y compris celles se rattachant à des dettes rattachées à des participations ou à des entreprises liées.
1621 Qardh hassen à rembourser
Le compte 1621 sert à enregistrer le montant du Qardh Hassen octroyé par l’entreprise d’ takaful et/ou rétakaful au fonds des adhérent.
1622 Emprunt pour fonds commun
Le fonctionnement de l'emprunt pour fonds commun est exposé au niveau du fonctionnement du compte 102.
17 Comptes de liaison des établissements et succursales
Les comptes de liaison servent de contrepartie lors de la comptabilisation des opérations réalisées entre le siège et l'établissement ou la succursale et entre deux établissements ou deux succursales. Le compte 17 est subdivisé en autant de comptes de liaison que d'établissements ou succursales. Ce compte doit être à tout moment soldé par le jeu des écritures réciproques constatant les opérations internes à l'entité comptable.
18 Dettes pour dépôts espèces reçus des réassureurs cession I rétrocession en représentation des engagements techniques
Ces comptes servent à comptabiliser la dette envers les cessionnaires relative aux dépôts espèces reçus en des provisions techniques.
Ces comptes seront subdivisés en autant de sous comptes qu'il y a de contrepartie, sauf si une comptabilité auxiliaire existe pour ces comptes.
181 Dettes pour dépôts espèces reçues des réassureurs cession/rétrocession en représentation des engagements techniques.
182 Dettes pour dépôts autres qu'espèces reçues des réassureurs cession/rétrocession en représentation des engagements techniques.
19 Actifs nets des adhérents
Ces comptes servent à comptabiliser les fonds propres des adhérents y compris le surplus ou déficit de l’exercice ainsi que les déficits cumulés.
Classe 2 : Comptes de placements
La classe 2 enregistre les placements des entreprises d' takaful et/ou de rétakaful. Elle se décompose de la façon suivante :
* 21 Placements immobiliers,
* 22 Placements immobiliers en cours,
* 23 Placements financiers,
* 24 Placements représentant les provisions techniques afférents aux contrats en unités de compte,
* 25 Placements dans des entreprises liées,
* 26 Placements dans les entreprises avec un lien de participations,
* 28 Amortissements,
* 29 Provisions pour dépréciation des placements.
Si l'entreprise désire effectuer une réévaluation de ses actifs, si une norme comptable le permet, une information doit être donnée dans les notes aux états financiers.
21 Placements immobiliers
Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers, les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.
Les placements immobiliers représentatifs de contrats en unités de compte sont portés au compte 24 et non aux comptes 21 ou 22.
Le traitement des immeubles d'exploitation (revenus)
Afin de ne pas fausser la présentation des états financiers, les entreprises qui sont propriétaires de leurs locaux d'exploitation doivent constater dans leurs états financiers une charge de loyer fictive dont la contrepartie est un compte de produits financiers. Elles utilisent à cet effet le compte 9137 "Loyers théoriques des immeubles d'exploitation appartenant à l'entreprise" avec pour contrepartie le compte 76019 "Revenus des immeubles d'exploitation".
22 Placements immobiliers en cours
Le compte 22 a pour de faire apparaître la valeur des immobilisations non achevées à la fin de chaque exercice.
Les immobilisations inscrites à ce compte sont :
*soit créées par les moyens propres de l'entreprise (cas rare en assurance), *soit résultant de travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers.
Dans le premier cas, le coût de ces immobilisations est porté au débit du sous compte concerné du compte 22 "Placements immobiliers en cours" par le crédit du compte 72 "Production immobilisée".
Dans le second cas, le sous compte concerné du compte 22 "Placements immobiliers en cours" est débité des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l'entreprise au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le coût d'une immobilisation est viré du compte 22 au sous compte correspondant du compte 21 lorsque cette immobilisation est terminée.
23 Placements financiers
230 Actions et autres titres à revenus variables. Ces titres sont portés à l'actif à leur d'acquisition hors frais accessoires sur achats qui sont inscrits au compte de résultat par le débit du sous compte concerné du compte 652 "Frais externes".
231 Sukuket autres titres à revenus assimilés.
Les Sukuk et autres titres à revenus assimilés sont portés à l'actif pour leur d'acquisition hors frais accessoires sur achats et hors coupon couru à l'achat. Les frais accessoires d'achat sont enregistrés en charges de l'exercice dans le compte 652 "Frais externes". Le montant du coupon couru à l'achat est enregistré au débit du sous compte concerné du compte 760 "Revenus des placements".
Lorsque le d'acquisition d'un titre est inférieur à son de remboursement, la différence doit être prise en produits par le biais du compte différence sur de remboursement à percevoir (compte 768) avec pour contrepartie un compte de régularisation actif (compte 4730). Cette différence doit être portée en résultat de manière échelonnée sur la durée de vie résiduelle du titre.
232 Prêts et autres sommes similaires
Sont portés aux sous comptes concernés du compte 232, les prêts de toutes natures accordés par l'entreprise et dans le cas des entreprises d' takaful familial les avances sur contrats accordées aux assurés.
233 Dépôts auprès des établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia
Sont portés aux sous comptes concernés du compte 233 les dépôts de toutes natures auprès des établissements bancaires et financiers conformes à la Sharia autres que les dépôts à vue, c'est-à-dire toutes les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après une certaine période.
234 Autres placements conformes aux normes sharaïques
Sont portés aux sous comptes concernés du compte 234 les placements qui ne figurent explicitement dans aucune autre rubrique de la classe 2.
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes
Sont portés au compte 235 les montants en espèces versés aux entreprises cédantes en de leurs provisions techniques. Il doit exister autant de sous comptes qu'il existe de cédantes sauf s'il existe une comptabilité auxiliaire.
236 Valeurs remises en dépôt auprès des cédantes.
Est porté au compte 236 le coût d'acquisition des titres remis en dépôt aux entreprises cédantes en de leurs provisions techniques. Il doit exister autant de sous comptes qu'il existe de cédantes sauf s'il existe une comptabilité auxiliaire.
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes
Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.
Ces placements, à titre dérogatoire, doivent être évalués à leur valeur de marché. La différence entre la valeur comptable et la valeur de marché doit être enregistrée dans le compte de résultat par le biais des comptes 656 "Ajustement de valeurs des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes - moins value non réalisée" et 766 "Ajustement de valeurs des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes -plus value non réalisée".
25 Placements dans les entreprises liées
Ce compte est utilisé pour enregistrer les actions et/ou participations détenues ou acquises, par l'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful, dans le capital de sociétés considérées comme dépendantes.
Pour être incluses dans le périmètre de consolidation, par intégration globale, ces sociétés doivent relever du secteur de l' takaful et/ou de la rétakaful et répondre à certains critères développés ci-après.
L'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful doit soit :
* Détenir la majorité des actions ou des parts sociales,
* Détenir la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés,
* Avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction ou exercer une influence dominante. L'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful doit être en même temps actionnaire ou associée dans cette société.
Les autres participations répondant aux mêmes critères mais ne faisant pas partie du secteur de l' takaful et/ou de rétakaful sont exclues du périmètre de consolidation.
Toutefois, si les conditions susmentionnées ne sont plus remplies, il y a lieu de reconsidérer la comptabilisation desdits titres.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation, dans les comptes de l'entreprise, suivent celles énoncées par la Norme comptable relative aux placements.
26 Placements dans les entreprises avec un lien de participation
Sont portées dans ce compte les actions et parts sociales détenues dans le capital d'entreprises, ne faisant pas partie des entreprises liées, mais dans lesquelles l'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful exerce une influence notable, sans en avoir le contrôle ou encore celles avec lesquelles elle réalise des opérations commerciales dont l'importance est significative.
28 Amortissements
Les comptes d'amortissements des placements immobiliers sont crédités par le débit du compte 6593 "Dotations aux amortissements des immeubles".
29 Provisions pour dépréciation des placements
Lors de la d'une provision pour dépréciation ou de l'augmentation d'une provision déjà constituée, le compte de provision concerné est crédité par le débit du compte 6596 Dotations aux provisions pour dépréciation des placements".
Le compte de provision reprend la même décomposition que les comptes d'actif correspondants.
Classe 3 : Comptes de provisions techniques
La classe 3 regroupe les comptes destinés à enregistrer les provisions techniques de l'activité d' takaful familial ou d' takaful général ainsi que la part des réassureurs dans ces différentes provisions. Les différents comptes et sous comptes distinguent les affaires directes des acceptations en rétakaful.
Le solde des différents comptes de provision à la clôture d'un exercice comptableest extourne à l'ouverture de l'exercice suivant.
30 Provisions d' takaful familial
Les comptes 300 "Provisions d' takaful familial, affaires directes" et 304 "Provisions d' takaful familial, acceptations" comportent les provisions mathématiques et les provisions de frais de gestion. Chacune de ces provisions est portée à un sous compte distinct.
Ces comptes sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions techniques correspondantes par le débit du sous compte correspondant du compte 620 "Variation des provisions d' takaful familial". Ils sont débités du montant à l'ouverture des provisions techniques par le crédit du sous compte correspondant du compte 620 "Variation des provisions d' takaful familial".
31 Provisions pour primes non acquises (takaful général)
Ce compte est inscrit en brut de chargements d'acquisition sur les primes non acquises; les risques en cours constituent le complément nécessaire à apporter aux primes non acquises pour faire face aux risques et à leur gestion: cas notamment où le tarif est insuffisant. Les chargements d'acquisition déduits des primes non acquises pour le calcul de la provision pour risques en cours viennent s'inscrire au compte 4712 et font l' d'une mention dans les notes aux états financiers.
Les comptes "Provisions pour primes non acquises (takaful général)" sont crédités du montant des primes non acquises à la clôture de l'exercice par le débit du sous compte concerné du compte 709 "Variation de la provision pour prime non acquise takaful général" lui même sous compte du compte 70 "Primes". Ces comptes sont débités du montant des primes non acquises à l'ouverture de l'exercice par le crédit du sous compte concerné du compte 709 "Variation de la provision pour prime non acquise takaful général",
Le compte 4712 « Frais d'acquisition reportés » est débité du montant des frais d'acquisition des primes non acquises par le crédit du compte 63209 « Variation des frais d'acquisition reportés takaful général».
32 Provisions pour sinistres à payer takaful familial
Ces comptes sont débités du montant à l'ouverture des provisions pour sinistres déclarés par le crédit des sous comptes correspondants des comptes 610 "Variation de la provision pour sinistres à payer affaires directes takaful familial" et 614 "Variation de la provision pour sinistres à payer acceptation takaful familial". Ils sont crédités à la clôture de l'exercice du montant des provisions pour sinistres à payer correspondantes par le débit des sous comptes correspondants des comptes 610 et 614.
Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre.
33 Provisions pour sinistres à payer takaful général
Les comptes 332 "Provision pour sinistres à payer affaires directes takaful général" et 335 "Provision pour sinistres à payer acceptations takaful général" sont débités du montant à l'ouverture des provisions pour sinistres (déclarés et tardifs) par le crédit des sous comptes correspondants des comptes 612 "Variation de la provision pour sinistres à payer affaires directes takaful général" et 615 "Variation de la provision pour sinistres à payer acceptation takaful général". Ils sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions pour sinistres à payer correspondantes par le débit des sous comptes correspondants des comptes 612 et 615.
Le compte 333 "Prévision de recours à encaisser" est débité du montant des prévisions de recours à la clôture de l'exercice par le crédit du compte 6123 "Variation des prévisions de recours à encaisser". Le compte 333 "Prévision de recours" est crédité du montant des prévisions de recours à l'ouverture de l'exercice par le débit du compte 6123 "Variation des prévisions de recours".
Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous comptes distincts des comptes 332 et 335.
34 Provisions pour égalisation et équilibrage
La provision pour égalisation est destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations d' de grêle.
La provision pour équilibrage est constituée par les entreprises qui pratiquent l' crédit et l' caution. Elle est destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice.
Le compte 34 "Provision pour égalisation et équilibrage" est débité du montant à l'ouverture des provisions pour égalisation par le crédit des comptes 6242 "Variation de la provision pour égalisation affaires directes" et 6245 "Variation de la provision pour égalisation acceptation". Ils sont crédités du montant à la clôture de l'exercice des provisions pour égalisation et équilibrage correspondantes par le débit des sous comptes correspondants du compte 624.
35 Autres provisions techniques
Ce compte doit être utilisé pour enregistrer les provisions techniques autres que celles qui figurent de manière détaillée dans les états financiers ou qui seraient amenées à exister compte tenu de la réglementation.
36 Provisions des contrats en unité de compte (takaful familial)
Les provisions des contrats en unités de compte (compte 36) comportent l'ensemble des provisions relatives à des contrats en unités de compte, à l'exclusion de ceux des engagements nés de tels contrats qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en Dinars, etc.), qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
Les sous comptes concernés du compte 36 sont crédités du montant à la clôture des provisions concernées des contrats en unité de compte par le débit du compte 623 "Variation des provisions techniques des contrats en UC".
Le compte 366 Provision pour égalisation ( en unité de compte) enregistre les engagements particuliers donnés sur les produits en unités de comptes complexes (engagements de rendement à terme, par exemple).
37 Part des réassureurs dans les provisions techniques
La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'entreprise pour la comptabilisation des provisions.
Ces comptes sont débités du montant de la part des réassureurs dans les provisions techniques à la clôture de l'exercice par le crédit des comptes et sous comptes de la classe 6 concernés, à savoir :
* 619 "Part des réassureurs dans les provisions pour sinistres à payer" en distinguant les affaires directes des acceptations et l'activité takaful familial et général.
* 629 "Part des réassureurs dans les autres provisions techniques" en distinguant les provisions d' takaful familial, les autres provisions techniques, les provisions des contrats en unités de comptes et les provisions d'égalisation.
Ces comptes sont crédités du montant de la part des réassureurs dans les provisions techniques à l'ouverture de l'exercice par le débit des comptes et sous comptes de la classe 6 concernés et susmentionnés.
Classe 4 : Comptes de tiers et de régularisation
Des sous comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
40 Créances et dettes nées d'opérations d' directe
400 Primes acquises non émises brutes
Le compte 400 sert à enregistrer le montant brut de réassurance des primes acquises non émises à la clôture de l'exercice. La contrepartie de ce compte est, selon l'activité, le compte 7004
"Variation des primes acquises non émises takaful familial" ou 7024 "Variation des primes acquises non émises takaful général". Le montant ainsi constaté dans le compte 400 est extourné à l'ouverture de l'exercice avec pour contrepartie, selon le cas, les comptes 7004 et 7024 précédemment cités.
401 Primes à annuler
Les entreprises doivent évaluer le montant des primes qui seront annulées au cours des exercices suivants et comptabiliser ce montant par le débit des comptes 7005 ou 7025 "Variation des primes à annuler" et le crédit du compte 401 "Primes à annuler". Le montant ainsi constaté dans le compte 401 est extourné à l'ouverture de l'exercice avec pour contrepartie, selon le cas, les comptes 7005 et 7025 précédemment cités.
402 Créances et dettes sur assurés
Le compte 402 sert à enregistrer les créances et dettes envers les assurés. Il reprend les différents modes de distribution des contrats.
Le compte 4025 « Créances douteuses » sert à enregistrer les créances qui sont acquises par l'entreprise d' takaful et/ou de rétakaful compte tenu de la réglementation et sur lesquelles pèse un risque de non-recouvrement.
Le compte 4028 « Primes en attente d'affectation » reprend à son crédit les primes encaissées mais dont l'identité de l'assuré n'a pas encore été identifiée.
403 Intermédiaires d'
Le compte 403 sert à enregistrer les créances et dettes envers les différents intermédiaires d' et notamment les comptes courants.
Le compte 4038 « Intermédiaires en attente d'affectation » reprend à son crédit les créances encaissées mais dont l'affectation par intermédiaires (courtier, agent d'assurance...) n'a pas encore été effectuée.
404 Comptes de co assureurs Le compte 404 sert à enregistrer les créances et dettes envers les différents co assureurs et notamment les comptes courants.
41 Créances, dettes et régularisations nées d'opérations de rétakaful
Les sous comptes du compte 41 servent à enregistrer par le biais de comptes courants les opérations relatives aux acceptations, cessions et rétrocessions. Ce compte est subdivisé en plusieurs sous comptes qui sont :
* les comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires,
* les comptes courants des cédantes et rétrocédantes,
* les courtiers de réassurance et autres intermédiaires,
* les parts des réassureurs dans les PANE et les primes à annuler.
Les données comptables en acceptation seront enregistrées à partir des comptes adressés par les cédantes et rétrocédantes. Les données comptables en cession seront déterminées par le rétakaful de l'entreprise.
La contrepartie des comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires et des cédantes et rétrocédantes sont les comptes techniques, les comptes de trésorerie et les comptes de dépôts.
42 Personnel et comptes rattachés
Le compte 421 est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel, par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 425.
Le compte 422 est crédité du montant des sommes mises à la disposition des comités d'entreprise, d'établissement..., par le débit d'une subdivision du compte 949. Il est débité du montant des versements effectués à ces comités par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 425 "Rémunérations dues" est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.
Il est débité :
- du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 421 ;
- du montant des oppositions notifiées à l'entreprise à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 ;
- du montant des retenues sur salaires au titre des sur salaires et appointements par le crédit du compte 432 ;
- de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 453 " et autres organismes sociaux" ;
- du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 426 est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l'entreprise par des membres de son personnel, par le débit d'un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie. Le compte 427 est crédité du montant des sommes faisant l' d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre des membres du personnel de l'entreprise, par le débit du compte 421. " est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie.
A la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire, l'entreprise :
-crédite les subdivisions du compte 428 correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et autres charges à payer par le débit des subdivisions du compte 946 ;
-débite, le cas échéant, les subdivisions éventuelles du compte 428 par le crédit des comptes de produits intéressés.
43 Etat et autres collectivités publiques
Les opérations d'achats et de ventes réalisées avec l'Etat et les collectivités publiques s'inscrivent dans un sous-compte du compte 45 "Débiteurs et créditeurs divers" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients (hors activité d'assurance).
En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entreprise n'ont pas encore été perçues, le compte 431 "Etat, fonds de dotation et Subventions à recevoir" est débité :
-du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 14 "Subventions d'investissement",
-du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 73 "Subventions d'exploitation".
Le compte 431 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.
Le compte 432 "Etat, et taxes retenus à la source" est crédité des retenues effectuées par l'entreprise pour le compte de l'Etat sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.
Le compte 433 "Etat, taxes sur les contrats d'assurance, ..." enregistre les taxes sur les contrats d' retenues par l'entreprise pour le compte de l'Etat et qui doivent lui être reversées.
Le compte 434 "Etat, sur les bénéfices" est crédité du montant des sur les bénéfices dus à l'Etat par le débit du compte 681 " sur les bénéfices calculés sur le résultat des activités ordinaires". Il est débité du montant des règlements effectués au Trésor (acomptes et solde) par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 436 "Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires" reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'Etat et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.
Le compte 437 "Etat, autres taxes et versements assimilés" est crédité du montant de tous les autres et taxes dus par l'entreprise par le débit des comptes de charges correspondants (compte 96).
44 Sociétés du Groupe et associés
Le compte 441 est débité du montant des fonds avancés par l'entreprise aux sociétés du groupe, et il est crédité du montant des fonds mis à la disposition de l'entreprise par les sociétés du groupe.
Le compte 442 est crédité du montant des fonds mis à la disposition de l'entreprise par les associés.
Le compte 446 " Associés, Opérations sur le capital" permet d'enregistrer directement les opérations liées à la création de l'entreprise ou à la modification de son capital :
Le compte 447 "Associés, Dividendes à payer" est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes de délibération, par le débit :
- du compte 12 "Résultat reporté",
- du compte 11 "Réserves et primes liées au capital" pour les réserves dont la distribution ne fait par l' d'une interdiction.
Le compte 448 "Associés, opérations faites en commun" reprend les opérations d' takaful et/ou de rétakaful effectuées dans le cadre d'une société en participation ou d'autres communautés d'intérêts.
45 Débiteurs divers et créditeurs divers
Le compte 45 "Débiteurs et créditeurs divers" doit être utilisé pour enregistrer toutes les créances et dettes qui ne sont pas liées directement à l'activité d' takaful ou de rétakaful et qui ne concernent ni le personnel, ni l'Etat, ni le groupe ou les associés. Les fournisseurs sont repris dans ce compte ainsi que les entreprises liées et les entreprises avec un lien de participation pour les opérations étrangères à l' takaful (cession d'actifs...).
453 et autres organismes sociaux
Les comptes 4531, 4532 et 4537 sont crédités respectivement du montant des sommes dues par l'entreprise aux différents organismes sociaux au titre des cotisations de sécurité sociale, par le débit des comptes de charges par nature intéressés.
Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d'un compte de trésorerie. Les charges sociales sur congés à payer sont portées au crédit du compte 45382 par le débit des subdivisions correspondantes du compte 946.
46 Comptes transitoires ou d'attente
Les écarts résultant de la conversion en Dinar, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 4651 et 4652.
Les documents comptables afférents aux opérations en devises sont tenus dans chacune des devises concernées (principe de la comptabilité en multi devises).
Les comptes annuels étant établis en Dinar Tunisien, la conversion est effectuée à la clôture de l'exercice au taux de conversion constaté à cette date ou, à défaut, à celle immédiatement antérieure.
Les augmentations et diminutions de valeurs sont constatées dans les postes concernés avec, pour contrepartie, les postes d'écarts de conversions actifs et passifs sans transiter par le compte de résultat ou de surplus/déficit.
Si le solde du compte différence de conversion actif est supérieur au solde du compte différence de conversion passif, la moins-value nette latente fait l' d'une provision classée en provision pour risques et charges pour un montant au moins égal au montant net de ces deux comptes.
Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement au compte 469.
Ce procédé de comptabilisation ne doit être utilisé qu'à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 469 sera imputée au compte définitif dans les délais les plus brefs.
47 Comptes de régularisation
Le compte 470 " loyers acquis non échus" enregistre le montant à la clôture de la période des produits de placements acquis à l'entreprise mais dont la mise en paiement (ICNE) ou l'appel (loyer) n'a pas été réalisé. Il s'agit de produits à recevoir liés à l'activité de placement dont les contreparties sont les comptes de produits de placements concernés.
Le compte 471 "Frais d'acquisition reportés" enregistre au débit le montant des frais d'acquisition déduits des primes non acquises pour le calcul de la provision pour primes non acquises. La contrepartie de ce compte est le crédit du compte 63009 "Variation des frais d'acquisition reportés takaful familial" ou 63209 "Variation des frais d'acquisition reportés takaful général". Ces comptes sont extournés à l'ouverture de l'exercice suivant.
Le compte 472 "Charges à repartir sur plusieurs exercices" enregistre le montant des charges à répartir sur plusieurs exercices selon les principes du droit commun. Il peut s'agir par exemple des frais d'acquisition d'immeubles.
Le compte 4730 "Différence sur les de remboursement à percevoir" enregistre le montant de la prime décote calculée chaque année pour amortir la différence entre la valeur comptable d'un titre amortissable et sa valeur de remboursement (plus value attendue). La contrepartie de ce compte est le compte 768 "Produit des différences de de remboursement à percevoir". Le compte 4730 doit être géré comme un stock et mouvementé à chaque cession de titres.
Le compte 4750 "Amortissement des différences sur de remboursement" enregistre à son crédit le montant de la surcote qui est calculée chaque année pour amortir la différence entre la valeur comptable d'un titre amortissable et sa valeur de remboursement (moins value attendue). La contrepartie de ce compte est le compte 6583 "Dotations aux résorptions des différences sur de remboursement". Le compte 4750 doit être géré comme un stock et mouvementé à chaque cession de titres.
Le compte 4761 "Autres charges constatées d'avance" est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés. Il est crédité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes.
Le compte 4762 "Autres produits constatés d'avance" est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit des comptes de produits précédemment mouvementés.
Le compte 477 "Evaluation technique de rétakaful" concerne la réassurance rétakaful acceptée; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes. En effet, en matière d'acceptation en rétakaful, les enregistrements doivent être réalisés dans l'exercice sans décalage. L'enregistrement en N+ 1 d'opérations relatives à l'exercice N doit donc être l'exception.
En cas de retard dans la comptabilisation des acceptations, les écritures manquantes doivent être soit estimées soit neutralisées. Le but de ces écritures est de neutraliser le résultat. Cependant, si une perte est attendue, elle doit être provisionnée dans les états financiers. Les entreprises doivent à cet effet utiliser un compte de régularisation 477 "Evaluations techniques de rétakaful" avec pour contrepartie les différents comptes concernés (cas de l'estimation) ou le compte de variation des provisions pour sinistres (cas de la neutralisation ou de la constatation d'une perte probable).
Le compte 479 "Compte de répartition périodique des charges et des produits" peut servir de compte de répartition périodique des charges et des produits : il enregistre les charges et les produits que l'entreprise décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice. Le compte 479 est soldé à la fin de l'exercice.
49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
Les provisions pour dépréciation sont utilisées dans le cas où certaines créances sur les tiers peuvent risquer de ne pas être recouvrées (réassureur défaillant, primes contentieuses, etc.). Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice :
-par le débit du compte 9863 "Dotations aux provisions pour dépréciation des créances" (autres que valeurs mobilières de placement et équivalents de liquidités),
-ou par le débit d'un sous-compte du compte 67"Dotations aux provisions liées à une modification comptable ou à une activité abandonnée".
Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non- couvert par la provision, ces comptes sont débités :
-par le crédit du compte 9963 "Reprises sur provisions pour dépréciation des créances" (autres que valeurs mobilières de placement et équivalents de liquidités),
-ou par le crédit du compte 998 "Reprises sur amortissements et provisions liées à une modification comptable ou à une activité abandonnée".
Classe 5: Autres actifs
Les comptes autres actifs enregistrent les mouvements se rapportant aux actifs incorporels, aux actifs corporels d'exploitation (hors immeubles) et aux liquidités et équivalents de liquidités (hors valeurs mobilières de placement).
50 Actifs incorporels
Le compte 50 enregistre les charges immobilisées (investissement de recherche et développement, logiciels, droits au bail, acquis) dès lors que ces charges vérifient les conditions de prise en compte fixées par les normes comptables.
51 Actifs corporels d'exploitation
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs ainsi que les immobilisations corporelles d'exploitation.
53 Banques, établissements financiers et assimilés
Le compte 531 "Valeurs à l'encaissement" est débité du montant des coupons échus à encaisser, des chèques et des effets remis à l'encaissement, des effets remis à l'escompte, par le crédit des comptes intéressés.
Pour chaque compte bancaire dont elle est titulaire, l'entreprise utilise une subdivision distincte du compte 532.
Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l'entreprise dans le cadre d'opérations de mobilisation de créances commerciales ou de mobilisation de créances nées à l'étranger, sont comptabilisés dans des subdivisions du compte 532 "Concours bancaires courants". Les charges courues liées à ces moyens de financements sont inscrits dans une subdivision du compte 532.
54 Caisse
Le compte 54 "Caisse" est débité du montant des espèces encaissées par l'entreprise. Il est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est toujours débiteur ou nul.
55 Régies d'avances et accréditifs
Ce compte enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entreprise.
Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d'accréditifs par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité :
- du montant des dépenses effectuées pour le compte de l'entreprise par le débit d'un compte de tiers ou de charges,
- du montant des reversements de fonds avancés, par le débit d'un compte de trésorerie.
57 Charges à répartir
Le compte 57 « Charges à répartir » est utilisé pour enregistrer notamment les frais préliminaires. Ce compte est crédité à la fin de chaque exercice par le débit du compte de dotations aux amortissements concerné.
58 Virements internes
Les comptes de virements internes sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation pratique d'opérations aux termes desquelles ils doivent se trouver soldés.
Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation sans risque de double emploi :
- des virements de fonds d'un compte de trésorerie (caisse ou banque) à un autre compte de trésorerie (banque ou caisse),
- et, plus généralement, de toute opération devant faire l' d'un enregistrement dans plusieurs journaux auxiliaires.
59 Provisions pour dépréciation et amortissements
Le compte 590 est crédité du montant des amortissements des immobilisations incorporelles par le débit du compte 9810 "Dotations aux amortissements immobilisations incorporelles".
Le compte 591 est crédité du montant des amortissements des immobilisations corporelles d'exploitation par le débit du compte 9812 "Dotations aux amortissements autres immobilisations".
Le compte 592 est crédité du montant des provisions pour dépréciation des actifs incorporels (5920) et des actifs corporels (5921) par le débit du sous compte concerné du compte 986.
Le compte 5927 « Provision pour dépréciation des charges à répartir » est utilisé lorsque de telles charges inscrites à l'actif du bilan doivent être dépréciées rapidement.
Classe 6 : Comptes de charges par destination
Dans les états financiers, les charges de l'entreprise sont présentées non pas par nature de charges mais en fonction des grandes destinations qui correspondent à l'activité d' takaful et de rétakaful. Ainsi, seules les charges qui peuvent être affectées directement à une destination précise peuvent être comptabilisées directement en classe 6 (sinistres, capitaux échus, rentes versées, provisions techniques, charges de placement). Les autres charges doivent être enregistrées dans la classe 9 qui reprend les différentes natures de charges. Cette dernière doit être soldée périodiquement, de façon globale, par imputation dans les comptes par destination de la classe 6 prévue à cet effet.
La destination de l’état de surplus ou déficit
* les frais de gestion des sinistres incluent notamment les frais des services réglés, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
* les frais d'acquisition incluent notamment les commissions d'acquisition, les frais des réseaux commerciaux, et des services chargés de l'établissement des contrats, de la publicité et du marketing ;
* les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais de services chargés du "terme", de la surveillance du portefeuille, du rétakaful accepté et cédé, ainsi que les frais de contentieux liés aux primes ;
* les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
* les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé de répartition à l'une des destinations définies par le plan comptable.
60 Prestations et frais payés
Ce compte reprend la totalité des prestations réglées et des frais enregistrés (internes et externes) par l'entreprise d' ou de réassurance. Il est à noter que les comptes spécifiques 6005 et 6008, 6025 et 6028, 6045 et 6048, 6055 et 6058 respectivement "Commissions" et "Frais et prestations payés internes ou externes" doivent être utilisés pour recueillir les charges comptabilisées en classe 9 et afférentes à la gestion des sinistres.
61 Variation des provisions pour sinistres à payer
Les comptes de cette classe servent à enregistrer la charge de l'exercice liée à la variation des provisions pour sinistres à payer.
62 Variation des autres provisions techniques
Les comptes de cette classe servent à enregistrer la charge de l'exercice liée à la variation des autres provisions techniques.
63 Frais d'exploitation
Les différents sous comptes du compte 63 servent à enregistrer pour les deux destinations (acquisition et gestion) les charges par nature préalablement comptabilisées dans la classe 9 du plan de compte qui est soldée périodiquement afin d'alimenter les charges par destination utilisées pour la présentation des états financiers.
Ainsi, périodiquement la classe 9 est créditée globalement et le montant des charges par nature est débité aux différents sous comptes du compte 63 sur la base des informations fournies par la comptabilité de gestion de l'entreprise.
A noter les commissions, comptabilisées en classe 9, qui figurent dans des comptes spécifiques du compte 63 afin de pouvoir renseigner plus facilement les notes aux états financiers.
64 Charges D’exploitation
Les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition au fonds des actionnaires, par exemple la dotation aux provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen.
65 Charges de placements
Le compte charges de placements enregistre les charges de toutes natures qui ont un lien avec l'activité de placement de l'entreprise. Ce compte est décomposé en :
* commissions moudharaba (650) qui reprennent les commissions de gestion de placement payées à l’opérateur du fonds. La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie, un compte de tiers ou un compte de régularisation passif,
* frais externes de gestion des placements, décomposés par nature de placements. Des sous comptes peuvent être créés tant que de besoin pour disposer des différentes natures de frais, *frais internes de gestion des placements qui proviennent de la classe 9 du plan de compte, *pertes provenant de la cession des actifs ou de la moins-value des actifs (654). Ce compte sert à enregistrer les moins-values nettes réalisées sur les cessions de placements.
Pour les cessions d'actifs immobiliers engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre la somme des amortissements pratiqués (portée au débit du compte de la classe 2 concerné) et du de vente (porté au crédit du compte de la classe 5 concerné) et la valeur brute de l'ensemble immobilier (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné). Les cessions avec une plus-values nettes, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 764.
Pour les cessions de titres à revenus fixes engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre :
- le de cession (porté au débit du compte de trésorerie concerné),
- éventuellement la différence sur de remboursement à payer (portée au débit du compte de régularisation concerné).
et :
- la valeur brute de titre ou sukuk (portée au crédit du compte de la classe 2 concerné),
- éventuellement la différence sur de remboursement à recevoir (portée au crédit du compte de régularisation concerné).
Les cessions avec une plus-value nette, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 764.
Pour les cessions de titres à revenus variables engendrant une moins-value pour l'entreprise, il est débité du montant de la différence entre son de vente, éventuellement majoré des provisions constituées, et la valeur comptable du titre cédé.
Le résultat de cession d'immobilisations corporelles d'exploitation (compte 51) doit être enregistré en produits ou charges (751 ou 647) selon les mêmes principes.
Le compte 655 enregistre les pertes de change réalisées ou qui proviennent de la dotation à la provision pour perte de change.
Le compte 656 enregistre l'ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de comptes qui provient de l'inscription au bilan de ces derniers en valeur de marché. Cet ajustement vise à compenser la diminution des provisions techniques calculées sur la base de la même référence.
Le compte 658 enregistre les pertes résultant des différences sur de remboursement qui correspondent à la fraction de la surcote sur titres amortissables qui est prise en charge sur l'exercice. La contrepartie de cette écriture est le compte 4750.
Le compte 659 enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
66 Pertes extraordinaires
Ne sont comptabilisées dans ce compte que les charges ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de telles charges nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée de manière à traduire correctement l'approche retenue par les normes comptables.
67 Autres charges réparties liées à une modification comptable à prendre en compte dans le résultat de l'exercice ou à une activité abandonnée
Les charges liées à un changement d'estimation, à une correction d'erreur (y compris les produits sur exercices antérieurs) ou à une activité abandonnée, sont enregistrées selon leur nature dans les différents comptes de charge appropriés.
68 Autres opérations de l’état de résultat
Ce compte sert principalement à enregistrer la charge d' sur les bénéfices.
Classe 7 : Comptes de produits
La classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature qui se rapportent :
- aux activités ordinaires de l'entreprise,
- aux activités de placement et de financement,
- aux éléments extraordinaires.
Les produits des activités ordinaires sont enregistrés sous les comptes 70 à 75.
Les produits liés aux activités de placement et de financement figurent sous le compte 76 que ces produits aient le caractère de courant ou exceptionnel-
Les gains extraordinaires sont inscrits sous le compte 77.
Le compte 769 "Reprises sur amortissements et provisions" comportent des subdivisions distinguant les reprises sur charges calculées, liées aux activités ordinaires ou aux activités de placement et de financement.
Les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées.
70 Primes
Des subdivisions des comptes de Primes doivent être ouvertes pour identifier :
700 Les primes takaful familial affaires directes en distinguant les primes périodiques émises, primes uniques émises, les annulations de primes, la variation des primes acquises et non émises,
702 Les primes takaful général affaires directes en distinguant les primes émises, les annulations, les ristournes sur primes, la variation des primes acquises et non émises et la variation des primes à annuler,
704 Les primes takaful familial acceptation,
705 Les primes takaful général acceptation,
708 Les primes cédées en distinguant affaires directes et acceptations et takaful familial / général,
709 La variation des primes non acquises en distinguant affaires directes, acceptations, part des réassureurs.
72 Production immobilisée
Ce compte enregistre le coût des travaux faits par l'entreprise pour elle-même. Il est crédité soit par le débit du compte 22 "Placements immobiliers en cours" ou du compte 511 "Autres immobilisations corporelles" du coût réel de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'entreprise, au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 22 ne s'avère pas nécessaire.
73 Subventions d'exploitation
Ce compte est crédité du montant des subventions d'exploitation acquises à l'entreprise par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé. Il convient de distinguer l'activité takaful familial et général.
74 Autres produits techniques
Les autres produits techniques enregistrent tous les produits ayant un lien avec l'activité d' takaful ou de rétakaful et qui ne peuvent être imputés dans aucun des autres comptes de la classe 7. Il peut s'agir par exemple des facturations d'assistance.
75 Produits d’Exploitation
Ils enregistrent tous les produits n'ayant pas donc un lien direct avec l'activité d' takaful ou de rétakaful, à affecter donc au le fonds des actionnaires, par exemple la reprise de provisions et réductions de valeur sur Qardh Hassen.
76 Produits de placements
Le compte « produits de placements » enregistre les produits de toutes natures ayant un lien avec l'activité de placement de l'entreprise. Ce compte est décomposé en :
* revenus des placements (760) qui reprennent les loyers perçus, les dividendes reçus, ... et ce avec la même décomposition que les comptes de la classe 2 correspondants. La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie, un compte de tiers ou un compte de régularisation actif,
* honoraires et commissions reçues sur l'activité de gestion d'actif (762). La contrepartie de ces écritures peut être un compte de trésorerie ou un compte de tiers,
* profits provenant de la cession des actifs ou de la plus-value des actifs (764). Ce compte sert à enregistrer les plus-values nettes réalisées sur les cessions de placements.
Pour les cessions d'actifs immobiliers engendrant une plus-value pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre la valeur brute de l'ensemble immobilier (porté au crédit du compte de la classe 2 concerné) et la somme des amortissements pratiqués (portée au débit du compte de la classe 2 concerné) et du de vente (porté au débit du compte de la classe 5 concerné).
Les cessions avec une moins-value nette, quant à elles, sont enregistrées dans le compte 654. Pour les cessions de titres à revenus variables engendrant une plus-value pour l'entreprise, il est crédité du montant de la différence entre la valeur comptable du titre cédé et son de vente éventuellement majoré des provisions constituées.
Le résultat de cession d'immobilisations corporelles d'exploitation (compte 51) doit être enregistrée en produits ou charges (751 ou 647) selon les mêmes principes,
765 Profits de change réalisés ou qui proviennent de la reprise de la provision pour perte de change,
766 Ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de compte qui provient de l'inscription au bilan de ces derniers en valeur de marché. Cet ajustement vise à compenser l'augmentation des provisions techniques calculées sur la base de la même référence,
768 Produits résultant des différences sur de remboursement à percevoir qui correspondent à la fraction de la prime décote sur titres amortissable qui est prise en sur l'exercice. La contrepartie de cette écriture est le compte 4730,
769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
77 Gains extraordinaires
Ne sont comptabilisés dans ce compte que les gains ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de tels gains nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée de manière à traduire correctement l'approche retenue par les normes comptables.
78 Reprises sur amortissements et provisions
Ce compte est crédité du montant des reprises sur amortissements et sur provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
79 Commissions Wakala et Moudharaba
Ce compte est crédité du montant des commissions Wakala et Moudharaba reçues par l’entreprise d’ Takaful et/ou Rétakaful en contrepartie de la gestion du fonds des adhérents et de ses placements..
Classe 8 : Comptes spéciaux
Des sous comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés détaillés dans les notes aux états financiers.
Classe 9 : Comptes de charges par nature
La classe 9 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature qui ne peuvent pas être affectées directement aux différentes destinations prévues dans l'état de surplus ou déficit du fonds des adhérents. Les charges de la classe 9 sont enregistrées hors taxes récupérables.
L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'entreprise, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination.
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'entreprise, selon les règles du système comptable des entreprises. Ces comptes sont soldés périodiquement.
Les remboursements de frais sont portés dans des sous comptes séparés de chaque compte de charge correspondant.
91/92/93 Autres charges d'exploitation
Sont comptabilisées dans les comptes 91/92/93 les charges ordinaires, autres que techniques, en provenance des tiers.
91 Services extérieurs
92 Autres services extérieurs
93 Charges diverses ordinaires
94 Charges de personnel
Sont inscrites au compte 94 toutes les rémunérations commissions, charges communes et charges sociales du personnel, y compris les rémunérations allouées aux administrateurs, gérants et associés.
96 Impôts, taxes et versements assimilés
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant aux et taxes sur rémunérations (TFP, FOPROLOS) et aux autres et taxes ( et taxes divers, taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables, droits d'enregistrement, etc).
Les sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce poste. Ils sont inscrits au compte 685.
97 Pertes extraordinaires
Ce compte est débité du montant des charges ayant un caractère extraordinaire. L'enregistrement de telles charges nécessite l'analyse des caractéristiques de l'opération concernée.
98 Dotations aux amortissements et aux provisions relatives à l'exploitation
Les comptes 981 à 986 sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
Les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux placements s'inscrivent directement en classe 6 (659).
99 Reprises sur amortissements & provisions relatives à l'exploitation
Les comptes 991 à 996 sont crédités du montant respectif des reprises de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
Les reprises sur amortissements et provisions relatives aux placements s'inscrivent directement en classe 7 (769).
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