Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie.
JORT numéro 2018-029
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie et notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 8 du décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, un nouveau tiret ainsi libellé :
- les étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Braham
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes,
Vu la n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie et notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 8 du décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, un nouveau tiret ainsi libellé :
- les étrangers venant suivre des études, des formations ou dans le cadre des stages.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Braham
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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