Arrêté du ministre des finances du 27 février 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-024
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AR
Arrêté du ministre des finances du 27 février 2018, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret no 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant de Monsieur Youssef Zouaghi directeur général des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret no 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant de Monsieur Youssef Zouaghi directeur général des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
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