Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2018, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction.
JORT numéro 2018-016
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2018, portant ouverture d’un cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et complété par le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 8 janvier 2018, portant fixation des fonctions à pourvoir par voie de promotion.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 12 mars 2018, au des huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction est de (3) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cinquante (50).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant de la formation continue des et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et complété par le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, portant statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 30 juillet 2002, portant du cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction, tel que modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 8 janvier 2018, portant fixation des fonctions à pourvoir par voie de promotion.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature, à compter du 12 mars 2018, au des huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises.
Art. 2 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de adjoint de juridiction est de (3) mois.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à cinquante (50).
Art. 4 - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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