Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprise du 19 février 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun des journalistes exerçant dans les administrations publiques.
JORT numéro 2018-016
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprise du 19 février 2018, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun des journalistes exerçant dans les administrations publiques.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001- 2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun des journalistes exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'industrie,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 nombre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux secrétaires de presse titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en cours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le jury est chargé principalement :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordres de mérites,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation aux cycles de formation et des séminaires organisés par l'administration dés la au grade de secrétaire de presse,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dés la au grade de secrétaire de presse,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de secrétaire de presse,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'attitude et l'assiduité du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001- 2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun des journalistes exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'industrie,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 nombre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux secrétaires de presse titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en cours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Le jury est chargé principalement :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordres de mérites,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation aux cycles de formation et des séminaires organisés par l'administration dés la au grade de secrétaire de presse,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dés la au grade de secrétaire de presse,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de secrétaire de presse,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'attitude et l'assiduité du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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