Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 19 février 2018, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2002, relatif à la modification de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
JORT numéro 2018-016
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 19 février 2018, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2002, relatif à la modification de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006 et notamment ses articles 15 et 16,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, relatif à la fixation des attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, relatif à l' du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, relatif à la création du ministère des affaires locales et la fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 mai 1996, relatif à la fixation du plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par l'arrêté du 24 novembre 1998,
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2002, relatif à la modification de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis de la nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires locales et de l'environnement l'imprimé ci-après :
Domaine d'utilisation Intitulé de l'imprimé N° d'enregistrement
Relation de l'administration avec ses usagers Procès-verbal de constatation d'une au règlement sanitaire et à l'hygiène publique 26-02.01-17
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 19 février 2018.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006 et notamment ses articles 15 et 16,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, relatif à la fixation des attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, relatif à l' du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, relatif à la création du ministère des affaires locales et la fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 mai 1996, relatif à la fixation du plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par l'arrêté du 24 novembre 1998,
Vu l’arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2002, relatif à la modification de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis de la nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires locales et de l'environnement l'imprimé ci-après :
Domaine d'utilisation Intitulé de l'imprimé N° d'enregistrement
Relation de l'administration avec ses usagers Procès-verbal de constatation d'une au règlement sanitaire et à l'hygiène publique 26-02.01-17
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 19 février 2018.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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