Décret gouvernemental n° 2018-179 du 19 février 2018, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et millenium challenge corporation relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millenium challenge corporation.
JORT numéro 2018-016
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-179 du 19 février 2018, portant conclusion d'un accord entre le de la République Tunisienne et millenium challenge corporation relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millenium challenge corporation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de subvention relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millenium challenge corporation, signé entre le de la République Tunisienne et millenium challenge corporation, annexé au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 28 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord de subvention relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millenium challenge corporation, entre le de la République Tunisienne et millenium challenge corporation, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 28 mars 2017.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de subvention relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millenium challenge corporation, signé entre le de la République Tunisienne et millenium challenge corporation, annexé au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 28 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord de subvention relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millenium challenge corporation, entre le de la République Tunisienne et millenium challenge corporation, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 28 mars 2017.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du
Youssef Chahed
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