Arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire
JORT numéro 2018-002
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2018, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006- 746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1216 du 18 octobre 2016, portant de Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chef de cabinet de la ministre de la santé, à compter du 9 septembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Hichem Mechichi, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 novembre 2017.
Tunis, le 5 janvier 2018.
Le ministre de la santé
Imed Hammami
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006- 746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1216 du 18 octobre 2016, portant de Monsieur Hichem Mechichi, contrôleur général des services publics, chef de cabinet de la ministre de la santé, à compter du 9 septembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Hichem Mechichi, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 novembre 2017.
Tunis, le 5 janvier 2018.
Le ministre de la santé
Imed Hammami
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
