Arrêté du ministre de la justice du 5 janvier 2018, portant délégation de signature
JORT numéro 2018-002
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 5 janvier 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017, chargeant Monsieur Rachid Guezguez, administrateur en chef des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Sidi Bouzid.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Guezguez, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Sidi Bouzid, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er août 2017.
Tunis, le 5 janvier 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017, chargeant Monsieur Rachid Guezguez, administrateur en chef des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Sidi Bouzid.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Guezguez, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice de Sidi Bouzid, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er août 2017.
Tunis, le 5 janvier 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
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