Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 décembre 2017, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 décembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1292 du 23, novembre 2017, chargeant Monsieur Maher Kassab, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 9 octobre 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisén° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Maher Kassab, professeur de l'enseignement supérieur et directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilité à signer par délégation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 octobre 2017.
Tunis, le 6 décembre 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous