Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 6 octobre 2017, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
JORT numéro 2017-082
Disponible en
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AR
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 6 octobre 2017, fixant les modalités d' de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance est ouvert conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :
- classés à la catégorie VIII au moins,
- et ayant accompli au moins cinq (5) années de services et effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
- et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques ou techniques ou sciences expérimentales ou économie et gestion, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques ou techniques ou sciences expérimentales ou économie et gestion, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à la direction générale des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans la catégorie,
- une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie conforme à l’original du diplôme ou du niveau d'étude du candidat prévu à l'article 4 du présent arrêté,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé.
Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 6 - Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
- une épreuve professionnelle 3 heures 2
- une épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie 2 heures 1
Art. 9 - L'épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui la constatée.
Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux(2) dernières notes.
Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme des deux épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 par voie d'examen professionnel dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
1- Epreuve portant sur l' administrative de la Tunisie
- du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille, leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement,
- le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
2- Epreuve professionnelle :
A- Spécialité : informatique :
- architecture d'un micro-ordinateur,
- système d'exploitation du micro-ordinateur,
- maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels,
- les réseaux locaux informatiques,
- câblage des réseaux locaux,
- internet et intranet (utilisation et notion de base).
B- Spécialité : Bâtiment :
- différents types de matériaux de construction,
- notions sur les sondages,
- notions sur la construction des bâtiments,
- divers équipements des bâtiments,
- éclairage,
- métré – devis,
- matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.
C- Spécialité : Electricité :
- différents types de courant,
- établissement des diverses formules,
- appareils de mesure et mesures,
- condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électro-moteurs de pompes, engins de génie civil),
- sondage électrique,
- dessins : schémas électriques.
D- Spécialité : Conducteur des machines d'imprimerie :
* Les éléments d'une forme typographique :
- le caractère typo,
- la composition,
- les mesures typographiques,
- la conversion des mesures typographiques et métriques.
* L'imposition :
- pliage de la feuille,
- répartition des blancs,
- placement des pages,
- foliotage,
- prise de pinces.
* La commande générale de la machine :
- l'élément imprimant,
- l'habillage,
- les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
- les rouleaux (réglage),
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie,
- la réception (plateau de réception).
* Le système d'encrage :
- les composants du dispositif d'encrage,
-le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).
* Les encres :
- les pigments,
- les vernis,
- les liants,
- les adjuvants,
- mélange des encres,
- les encres primaires,
- le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
- calcul de la quantité d'encre pour un tirage.
* Les papiers :
- caractéristiques physiques du papier,
- format du papier,
- conditionnement du papier.
* Les organes d'une presse offset :
- l'alimentation,
- le groupe d'impression,
- le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
- la réception,
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie.
* Les habillages :
- définition,
- but de l'habillage,
- habillage et longueur d'impression.
* La pression :
- réglage de la pression entre plaque et blanchet
- réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge
* Les plaques :
- sortes de plaques,
- traitement des plaques,
- plaques de zinc,
- plaques en aluminium (pré sensibilisées),
- plaques plusieurs métaux,
- conservation des plaques.
* Les blanchets :
- différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
- calage des blanchets,
- entretien des blanchets,
- incidents et remèdes,
- conservation des blanchets.
* Le système de mouillage :
- le dispositif de mouillage,
- l'eau de mouillage,
- nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
- influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.
* Les encres :
- propriétés de l'encre offset,
- séchage des encres,
- mélange des couleurs,
- calcul de la quantité d'encre pour les tirages.
* Les papiers :
- propriétés des papiers offset,
- formats des papiers,
- l'humidité relative du papier,
- conditionnement du papier.
E- Spécialité : Chauffage :
- combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
- transmission de la chaleur,
- différents modes de transmission de la chaleur,
- conduits de fumée,
- chaufferies,
- notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
- les tuyauteries et accessoires,
- chauffage à eau chaude,
- chauffage par pompe,
- chauffage à vapeur basse pression,
- chauffage électrique.
F- Spécialité : Climatisation :
- notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
- principes de traitement de l'air,
- montage d'une installation de climatisation.
G- Spécialité : Plomberie sanitaire, forgé :
- outillage du monteur sanitaire,
- métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
- résines synthétiques, matières plastiques,
- montage.
La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance est ouvert conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement de l'examen.
Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :
- classés à la catégorie VIII au moins,
- et ayant accompli au moins cinq (5) années de services et effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
- et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques ou techniques ou sciences expérimentales ou économie et gestion, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire mathématiques ou techniques ou sciences expérimentales ou économie et gestion, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à la direction générale des services communs au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans la catégorie,
- une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie conforme à l’original du diplôme ou du niveau d'étude du candidat prévu à l'article 4 du présent arrêté,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé.
Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 6 - Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury de l'examen.
Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l'épreuve Durée Coefficient
- une épreuve professionnelle 3 heures 2
- une épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie 2 heures 1
Art. 9 - L'épreuve portant sur l' administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l' d'un circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui la constatée.
Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux(2) dernières notes.
Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2017.
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme des deux épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 par voie d'examen professionnel dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
1- Epreuve portant sur l' administrative de la Tunisie
- du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille, leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement,
- le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
2- Epreuve professionnelle :
A- Spécialité : informatique :
- architecture d'un micro-ordinateur,
- système d'exploitation du micro-ordinateur,
- maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels,
- les réseaux locaux informatiques,
- câblage des réseaux locaux,
- internet et intranet (utilisation et notion de base).
B- Spécialité : Bâtiment :
- différents types de matériaux de construction,
- notions sur les sondages,
- notions sur la construction des bâtiments,
- divers équipements des bâtiments,
- éclairage,
- métré – devis,
- matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.
C- Spécialité : Electricité :
- différents types de courant,
- établissement des diverses formules,
- appareils de mesure et mesures,
- condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électro-moteurs de pompes, engins de génie civil),
- sondage électrique,
- dessins : schémas électriques.
D- Spécialité : Conducteur des machines d'imprimerie :
* Les éléments d'une forme typographique :
- le caractère typo,
- la composition,
- les mesures typographiques,
- la conversion des mesures typographiques et métriques.
* L'imposition :
- pliage de la feuille,
- répartition des blancs,
- placement des pages,
- foliotage,
- prise de pinces.
* La commande générale de la machine :
- l'élément imprimant,
- l'habillage,
- les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
- les rouleaux (réglage),
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie,
- la réception (plateau de réception).
* Le système d'encrage :
- les composants du dispositif d'encrage,
-le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).
* Les encres :
- les pigments,
- les vernis,
- les liants,
- les adjuvants,
- mélange des encres,
- les encres primaires,
- le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
- calcul de la quantité d'encre pour un tirage.
* Les papiers :
- caractéristiques physiques du papier,
- format du papier,
- conditionnement du papier.
* Les organes d'une presse offset :
- l'alimentation,
- le groupe d'impression,
- le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
- la réception,
- les taquets,
- les pinces,
- la succion,
- la soufflerie.
* Les habillages :
- définition,
- but de l'habillage,
- habillage et longueur d'impression.
* La pression :
- réglage de la pression entre plaque et blanchet
- réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge
* Les plaques :
- sortes de plaques,
- traitement des plaques,
- plaques de zinc,
- plaques en aluminium (pré sensibilisées),
- plaques plusieurs métaux,
- conservation des plaques.
* Les blanchets :
- différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
- calage des blanchets,
- entretien des blanchets,
- incidents et remèdes,
- conservation des blanchets.
* Le système de mouillage :
- le dispositif de mouillage,
- l'eau de mouillage,
- nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
- influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.
* Les encres :
- propriétés de l'encre offset,
- séchage des encres,
- mélange des couleurs,
- calcul de la quantité d'encre pour les tirages.
* Les papiers :
- propriétés des papiers offset,
- formats des papiers,
- l'humidité relative du papier,
- conditionnement du papier.
E- Spécialité : Chauffage :
- combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
- transmission de la chaleur,
- différents modes de transmission de la chaleur,
- conduits de fumée,
- chaufferies,
- notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
- les tuyauteries et accessoires,
- chauffage à eau chaude,
- chauffage par pompe,
- chauffage à vapeur basse pression,
- chauffage électrique.
F- Spécialité : Climatisation :
- notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
- principes de traitement de l'air,
- montage d'une installation de climatisation.
G- Spécialité : Plomberie sanitaire, forgé :
- outillage du monteur sanitaire,
- métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
- résines synthétiques, matières plastiques,
- montage.
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