Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2017, portant ouverture d'une direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2017, portant ouverture d'une direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-613 du 28 avril 2017, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 25,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II, à compter du 2 octobre 2017.
Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2017.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed