Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 6 octobre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-082
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AR
Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 6 octobre 2017, portant délégation de signature.
Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-781 du 15 juin 2017, nommant Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet du président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-782 du 15 juin 2017, chargeant Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général à l'assemblée des représentants du peuple.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, secrétaire général à l'assemblée des représentants du peuple, chargée de mission, est habilitée à signer par délégation du président de l'assemblée des représentants du peuple, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 juin 2017.
Tunis, le 6 octobre 2017.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-781 du 15 juin 2017, nommant Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet du président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-782 du 15 juin 2017, chargeant Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général à l'assemblée des représentants du peuple.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Sahraoui épouse Rezgui, secrétaire général à l'assemblée des représentants du peuple, chargée de mission, est habilitée à signer par délégation du président de l'assemblée des représentants du peuple, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 15 juin 2017.
Tunis, le 6 octobre 2017.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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