Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 août 2017, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 août 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-257 du 8 février 2017, chargeant Madame Olfa Zribi Ben Slimane, professeur de l'enseignement supérieur des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'appui de l'exécution du programme de l'union européenne intitulé « programme cadre pour la recherche et l'innovation horizon 2020 », à compter du 14 novembre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Olfa Zribi Ben Slimane, professeur de l'enseignement supérieur, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet d'appui de l'exécution du programme de l'union européenne intitulé « programme cadre pour la recherche et l'innovation horizon 2020 », est habilitée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2016.
Tunis, le 28 août 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous