Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994.
JORT numéro 2017-080
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Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la n 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment ses articles 5 et 9,
Vu la n° 2017-28 du 25 avril 2017, portant approbation du plan de développement (2016-2020),
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres au gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 5 et du paragraphe premier de l’article 8 du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions prévues à l’annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le terme « lotisseur » est supprimé et remplacé par le terme « promoteur immobilier » là ou il se trouve dans le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret susvisé n° 94-1935 du 19 septembre 1994.
Art. 3 - Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’Industrie et des petites et moyennes entreprises
Imed Hammami
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Annexe modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels
Article 5 (nouveau) - Le et l'acquéreur s'engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sauvegarde de l'environnement et en particulier les dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises aux cahiers des charges, ainsi que le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.
Article 8 (premier paragraphe nouveau) - Le s’engage à réserver des emplacements spéciaux pour l’implantation des équipements publics nécessaires pour l’exploitation du lot comme les stations d’épuration et les transformateurs de tension électriques et autres. Il s’engage également à assurer toutes les commodités et le raccordement aux réseaux nécessaires qui garantiraient l’exploitation optimale de son lotissement conformément aux normes minimales fixées comme suit :
* Approvisionnement en eau potable à raison de :
- 20 m3/j/ha pour les activités industrielles,
- 10 m3/j/ha pour les services.
* Approvisionnement en électricité et en gaz naturel à raison de :
- 100 kw/ha en réseau MT ou BT pour les activités industrielles,
- 25 kw/ha en réseau BT pour les services,
- 04 bar en réseau de gaz naturel s’il existe,
* Approvisionnement en lignes téléphoniques :
- 7 lignes téléphoniques par lots,
- Raccordement au réseau de fibre optique s’il existe conformément aux normes appliquées dans ce domaine,
- Exécution du réseau de fourreautage selon les normes techniques mentionnées au cahier des charges techniques générales appliqués dans les travaux du réseau téléphonique : E 0.2.2,
- Mise en place de regards de branchement des eaux usées pour chaque lot et réalisation des réseaux séparatifs pour le drainage des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la n 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment ses articles 5 et 9,
Vu la n° 2017-28 du 25 avril 2017, portant approbation du plan de développement (2016-2020),
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres au gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 5 et du paragraphe premier de l’article 8 du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions prévues à l’annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le terme « lotisseur » est supprimé et remplacé par le terme « promoteur immobilier » là ou il se trouve dans le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret susvisé n° 94-1935 du 19 septembre 1994.
Art. 3 - Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des affaires locales et de l’environnement et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l’Industrie et des petites et moyennes entreprises
Imed Hammami
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Annexe modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels
Article 5 (nouveau) - Le et l'acquéreur s'engagent à se conformer à la législation en vigueur en matière de sauvegarde de l'environnement et en particulier les dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises aux cahiers des charges, ainsi que le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.
Article 8 (premier paragraphe nouveau) - Le s’engage à réserver des emplacements spéciaux pour l’implantation des équipements publics nécessaires pour l’exploitation du lot comme les stations d’épuration et les transformateurs de tension électriques et autres. Il s’engage également à assurer toutes les commodités et le raccordement aux réseaux nécessaires qui garantiraient l’exploitation optimale de son lotissement conformément aux normes minimales fixées comme suit :
* Approvisionnement en eau potable à raison de :
- 20 m3/j/ha pour les activités industrielles,
- 10 m3/j/ha pour les services.
* Approvisionnement en électricité et en gaz naturel à raison de :
- 100 kw/ha en réseau MT ou BT pour les activités industrielles,
- 25 kw/ha en réseau BT pour les services,
- 04 bar en réseau de gaz naturel s’il existe,
* Approvisionnement en lignes téléphoniques :
- 7 lignes téléphoniques par lots,
- Raccordement au réseau de fibre optique s’il existe conformément aux normes appliquées dans ce domaine,
- Exécution du réseau de fourreautage selon les normes techniques mentionnées au cahier des charges techniques générales appliqués dans les travaux du réseau téléphonique : E 0.2.2,
- Mise en place de regards de branchement des eaux usées pour chaque lot et réalisation des réseaux séparatifs pour le drainage des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement.
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