Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 octobre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens d’informatique des administrations publiques.
JORT numéro 2017-080
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 octobre 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au corps des analystes et des techniciens d’informatique des administrations publiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens d'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier- Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du programmeur, est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la liste d'inscription.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagné des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la dernière situation administrative du concerné,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5),
A chaque critère est attribué une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens d'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier- Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du programmeur, est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la liste d'inscription.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires sociales par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat accompagné des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la dernière situation administrative du concerné,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- des copies certifiées conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant.
Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les 5 dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes procédures disciplinaires.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 1),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5),
A chaque critère est attribué une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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