Arrêté du chef du gouvernement du 30 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
JORT numéro 2017-072
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Arrêté du chef du du 30 août 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2009-113 du 21 janvier 2009 et le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernementale n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé au premier article est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiants d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient l'agent concerné et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé, et doit être visé par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de la du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes scientifiques supérieurs au niveau nécessaire pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation aux colloques ou aux cycles de formation organisés par l'administration dès la dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années qui précédent l'année du concours ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués depuis sa dans le grade et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat. Les pages supplémentaires ne sont pas prise en considération.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à la quelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d'évaluation varient entre zéro (0) et vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- la bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- les sessions de formation ou de participation aux séminaires organisés ou autorisés par l'administration dés sa au grade actuel,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- le d'activité cité à l'article 5 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé. .
Art 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2009-113 du 21 janvier 2009 et le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernementale n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Le concours susvisé au premier article est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiants d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient l'agent concerné et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé, et doit être visé par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de la du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes scientifiques supérieurs au niveau nécessaire pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies certifiées conformes aux originaux des certificats de participation aux colloques ou aux cycles de formation organisés par l'administration dès la dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années qui précédent l'année du concours ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués depuis sa dans le grade et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat. Les pages supplémentaires ne sont pas prise en considération.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à la quelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d'évaluation varient entre zéro (0) et vingt (20) qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- la bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
- les sessions de formation ou de participation aux séminaires organisés ou autorisés par l'administration dés sa au grade actuel,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- le d'activité cité à l'article 5 susvisé,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé. .
Art 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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