Arrêté du chef du gouvernement du 30 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
JORT numéro 2017-072
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 30 août 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret
n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens appartenant au corps technique commun des administrations publiques, titulaires dans leur grade, exerçant à la conservation de la propriété foncière et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formations et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dés la au grade de technicien.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le jury est chargé principalement de :
* proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
* évaluer les dossiers des candidats sur la base des critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat au sein de l'administration,
- l'ancienneté du candidat dans le grade,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- les séminaires et les stages de formation organisés par l'administration dés la au grade de technicien,
- le comportement et l'assiduité,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20).
Cette note caractérise l'accomplissement de l'agent des tâches qu'ils lui sont attribués et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite selon le nombre de points totalisé pour chaque candidat.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière, est arrêtée par le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret
n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens appartenant au corps technique commun des administrations publiques, titulaires dans leur grade, exerçant à la conservation de la propriété foncière et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formations et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dés la au grade de technicien.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le jury est chargé principalement de :
* proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
* évaluer les dossiers des candidats sur la base des critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat au sein de l'administration,
- l'ancienneté du candidat dans le grade,
- bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- les séminaires et les stages de formation organisés par l'administration dés la au grade de technicien,
- le comportement et l'assiduité,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20).
Cette note caractérise l'accomplissement de l'agent des tâches qu'ils lui sont attribués et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède après délibération au classement des candidats par ordre de mérite selon le nombre de points totalisé pour chaque candidat.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière, est arrêtée par le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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