Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 7 juillet 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-072
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AR
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 7 juillet 2017, portant délégation de signature.
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant la création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-799 du 20 juin 2017, chargeant Monsieur Mohamed Manai, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 juin 2017.
Tunis, le 7 juillet 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant la création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-799 du 20 juin 2017, chargeant Monsieur Mohamed Manai, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 juin 2017.
Tunis, le 7 juillet 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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