Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2017-5 du 17 août 2017, relative au projet de loi n° 2017-56, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nefzaoua ».
JORT numéro 2017-067
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AR
Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de n° 2017-5 du 17 août 2017, relative au projet de n° 2017-56, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nefzaoua » (1).
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