Décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine.
JORT numéro 2017-060
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, portant statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2011-4132 du 17 novembre 2011,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-1314 du 29 novembre 2016,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-1195 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 33 (alinéa 2) et 33 (bis) du décret n° 2011- 4132 du 17 novembre 2011 susvisé et remplacées comme suit :
Article 33 (alinéa 2 nouveau) - Pouvant être ouvertes au choix du résident, classées dans une liste générale et/ ou une liste spécifique aux régions prioritaires, les spécialités ci-dessous : (le reste sans changement).
Article 33 bis (nouveau) - Le choix de la spécialité se fait selon l'ordre de mérite parmi les spécialités ouvertes au concours et ce dans la limite du nombre de postes à concourir par spécialité.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret
n° 2011- 4132 du 17 novembre 2011 susvisé, deux articles 33 (ter) et 33 (quater) comme suit :
Article 33 (ter) - Le résident étant inscrit sur la liste relative aux régions prioritaires, procède aux choix de la spécialité et de la région dans le cadre de la dite liste et doit, avant la prise de ses fonctions, présenter aux services compétents du ministère de la santé, un engagement dûment légalisé d'exercer dans la région concernée pour une période égale à la période de résidanat et ce après l'obtention du diplôme de la spécialisation en médecine.
Le modèle d'engagement prévu à l'alinéa premier du présent article est fixé par décision du ministre de la santé.
Article 33 (quater) - En cas de vacance au niveau de l'une des deux listes de choix dans les cas et délais fixés par la règlementation en vigueur, les services compétents du ministère de la santé peuvent combler les postes vacants en se référant à la liste d'attente concernée et selon le classement de l'ordre de mérite.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu la n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l' des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, portant statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2011-4132 du 17 novembre 2011,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-1314 du 29 novembre 2016,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-1195 du 4 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 33 (alinéa 2) et 33 (bis) du décret n° 2011- 4132 du 17 novembre 2011 susvisé et remplacées comme suit :
Article 33 (alinéa 2 nouveau) - Pouvant être ouvertes au choix du résident, classées dans une liste générale et/ ou une liste spécifique aux régions prioritaires, les spécialités ci-dessous : (le reste sans changement).
Article 33 bis (nouveau) - Le choix de la spécialité se fait selon l'ordre de mérite parmi les spécialités ouvertes au concours et ce dans la limite du nombre de postes à concourir par spécialité.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret
n° 2011- 4132 du 17 novembre 2011 susvisé, deux articles 33 (ter) et 33 (quater) comme suit :
Article 33 (ter) - Le résident étant inscrit sur la liste relative aux régions prioritaires, procède aux choix de la spécialité et de la région dans le cadre de la dite liste et doit, avant la prise de ses fonctions, présenter aux services compétents du ministère de la santé, un engagement dûment légalisé d'exercer dans la région concernée pour une période égale à la période de résidanat et ce après l'obtention du diplôme de la spécialisation en médecine.
Le modèle d'engagement prévu à l'alinéa premier du présent article est fixé par décision du ministre de la santé.
Article 33 (quater) - En cas de vacance au niveau de l'une des deux listes de choix dans les cas et délais fixés par la règlementation en vigueur, les services compétents du ministère de la santé peuvent combler les postes vacants en se référant à la liste d'attente concernée et selon le classement de l'ordre de mérite.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa Le Chef du
Youssef Chahed
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