Décret gouvernemental n° 2017-835 du 20 juin 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de l'institut national de la météorologie.
JORT numéro 2017-060
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Décret gouvernemental n° 2017-835 du 20 juin 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de l'institut de la météorologie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complété par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complété par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu la n° 2009-10 du 16 février 2009, relative à l'institut de la météorologie, telle que complétée par la n° 2014-27 du 19 juin 2014,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-596 du 30 avril 1991, portant attribution d'une indemnité d'isolement au de certains agents de l’institut de la météorologie,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997 et le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime de frais de mission à l'étranger applicable au personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratifs et des établissements et des entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et l'octroi des avantages consentis à ce titre, tel que modifié par le décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2010-213 du 9 février 2010, relatif à l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut de la météorologie,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs des établissements et entreprises publics ainsi que des sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le statut particulier du personnel de l'institut de la météorologie annexé au présent décret gouvernemental est approuvé.
Art. 2 - le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complété par la loi
n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complété par la n° 94-102 du 1er août 1994, la n° 96-74 du 29 juillet 1996, la n° 99-38 du 3 mai 1999, la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu la n° 2009-10 du 16 février 2009, relative à l'institut de la météorologie, telle que complétée par la n° 2014-27 du 19 juin 2014,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 91-596 du 30 avril 1991, portant attribution d'une indemnité d'isolement au de certains agents de l’institut de la météorologie,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997 et le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime de frais de mission à l'étranger applicable au personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratifs et des établissements et des entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et l'octroi des avantages consentis à ce titre, tel que modifié par le décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2010-213 du 9 février 2010, relatif à l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut de la météorologie,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs des établissements et entreprises publics ainsi que des sociétés à majorité publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le statut particulier du personnel de l'institut de la météorologie annexé au présent décret gouvernemental est approuvé.
Art. 2 - le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
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