Arrêté du ministre du transport du 2 juin 2017, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2017-060
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Arrêté du ministre du transport du 2 juin 2017, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objets des annexées cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-05, 1-06, 1-07, 1-08, 1-09, 1-10, 1-11, 1-13, 1-14, 1-15, 1-17, 1-31, 1-32, 1-33, 1-34, 1-35, 1-36, 1-37, 1-38, 1-39, 1-40 et 1-41, suivant les annexes n° 1-¬05 (nouveau), 1-06 (nouveau), 1-07 (nouveau), 1-08 (nouveau), 1-09 (nouveau), 1-10 (nouveau), 1-11 (nouveau), 1-13 (nouveau), 1-14 (nouveau), 1-15 (nouveau), 1¬-17 (nouveau), 1-31 (nouveau), 1-32 (nouveau), 1-33 (nouveau), 1-34 (nouveau), 1¬35 (nouveau), 1-36 (nouveau), 1-37 (nouveau), 1-38 (nouveau), 1-39 (nouveau), 1¬-40 (nouveau) et 1-41 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président directeur général de l'agence technique des transports terrestres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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Ministère du Transport Annexe n° 1-05 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage- transport rural) : premier établissement.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars,
Est considérée opération de « premier établissement », toute opération de changement d'activité. Dans ce cas toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes:
- une copie de l'autorisation de changement de l'activité,
- l'ancienne carte d'exploitation,
- Timbre de formalité de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-06 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage- transport rural) : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars,
La période de validité mentionnée dans la nouvelle carte est celle qui reste de la période de validité de l'ancienne carte.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-07 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage-¬transport rural) : renouvellement de la carte.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- l'ancienne carte d'exploitation,
- un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal de la personne morale,
- timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Est considérée opération de « renouvellement de la carte d'exploitation », toute opération de conservation de l'autorisation ou de changement de la zone de circulation ou d'ajout de ligne. Dans ces deux cas toute demande de renouvellement de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :
a- Conservation de l'autorisation :
- L'ancienne carte d'exploitation,
- L'accord de conservation de l'autorisation pour l'obtention de la carte d'exploitation pour la première fois,
- Les extraits de naissances des conservateurs et pièces justifiantes de la poursuite d'études supérieures ou du cycle secondaire ou de base ou dans l'un des centres de formation professionnelle lors de renouvellement de la carte d'exploitation,
- timbre de formalité de cinq (5) dinars.
Doit être mentionnée dans la nouvelle carte d'exploitation une période de validité égale à la période la plus courte restante de l'âge de conservateur le plus proche à être exclu de la liste de conservateurs.
Toute personne qui ne remplit plus les conditions de conservation de l'autorisation, son nom doit être éliminé de la carte d'exploitation. La carte d'exploitation ne doit pas être renouvelée
si toutes les personnes ne remplissent pas les conditions de conservation, et l'autorité compétente concernée doit être avertie par les services compétentes de l'agence technique des transports terrestres pour procéder à l'annulation de la dite autorisation.
b- Modification de zone de circulation ou ajout de ligne :
- l'accord de modification de la zone de circulation ou d'ajout de ligne,
- l'ancienne carte d'exploitation,
- timbre de formalité de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de renouvellement de la carte d’exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-08 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage-¬transport rural) : duplicata de la carte d'exploitation.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte altérée ou une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un P-V de vol délivré par l'autorité compétente.
- timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention d'un duplicata de la carte d'exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-09 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d’une carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : premier établissement.
Conditions d’obtention
- dépôt d'un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe après les avoir remplis et signés, auprès des services compétents,
- disposer en propriété ou en leasing d'une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de Tunis relevant de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-10 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d’une carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : Duplicata.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un PV de vol délivré par l'autorité compétente,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-11 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public collectif régulier de personnes : premier établissement.
Conditions d’obtention
- avoir conclu avec l'Etat ou une entreprise publique de transport terrestre un de concession ou un de sous-traitance pour l'exploitation de lignes de transport public collectif régulier de personnes (pour les entreprises privées),
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule destiné au transport public collectif régulier de personnes,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie du de concession ou du de sous-traitance conclu avec l'Etat ou une entreprise publique de transport terrestre pour l'exploitation de lignes de transport public collectif régulier de personnes (pour les entreprises privées),
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-13 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : premier établissement.
Conditions d’obtention
- le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'office du tourisme tunisien (ONTT) pour la mise en circulation du véhicule.
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'accord de l'office du tourisme tunisien (ONTT) pour la mise en circulation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-14 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Renouvellement de carte d'exploitation du véhicule (tout type de transport collectif de personnes et transport touristique).
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte d'exploitation du véhicule à renouveler,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-15 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique: remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'office du tourisme tunisien (ON TT) pour la mise en circulation du véhicule,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'accord de l'ONTT pour la mise en circulation du véhicule,
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinar.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-17 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Duplicata de carte d'exploitation du véhicule (tout type de transport collectif de personnes et transport touristique).
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un PV de vol délivré par l'autorité compétente,
- timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-31 (nouveau)
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : premier établissement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-32 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : extension du parc.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-33 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- la carte d'exploitation de véhicule à remplacer,
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-34 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : renouvellement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- l’ancienneté carte d’exploitation,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-35 (nouveau)
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Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un P-V de vol délivré par l'autorité compétente,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-36 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour la location d’un véhicule de transport de marchandises : premier établissement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-37 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour la location d’un véhicule de transport de marchandises : extension du parc.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-38 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports
terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-39 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation de véhicule de transport de marchandises : renouvellement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-40 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un P-V de vol délivré par l'autorité compétente.
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-41 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage- transport rural) : extension de parc.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing de véhicules répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité,
- une copie de l'accord d'extension de ministère de transport pour les personnes morales
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Le Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objets des annexées cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Direction générale des transports terrestres :
Les annexes n° 1-05, 1-06, 1-07, 1-08, 1-09, 1-10, 1-11, 1-13, 1-14, 1-15, 1-17, 1-31, 1-32, 1-33, 1-34, 1-35, 1-36, 1-37, 1-38, 1-39, 1-40 et 1-41, suivant les annexes n° 1-¬05 (nouveau), 1-06 (nouveau), 1-07 (nouveau), 1-08 (nouveau), 1-09 (nouveau), 1-10 (nouveau), 1-11 (nouveau), 1-13 (nouveau), 1-14 (nouveau), 1-15 (nouveau), 1¬-17 (nouveau), 1-31 (nouveau), 1-32 (nouveau), 1-33 (nouveau), 1-34 (nouveau), 1¬35 (nouveau), 1-36 (nouveau), 1-37 (nouveau), 1-38 (nouveau), 1-39 (nouveau), 1¬-40 (nouveau) et 1-41 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président directeur général de l'agence technique des transports terrestres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-05 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage- transport rural) : premier établissement.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars,
Est considérée opération de « premier établissement », toute opération de changement d'activité. Dans ce cas toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes:
- une copie de l'autorisation de changement de l'activité,
- l'ancienne carte d'exploitation,
- Timbre de formalité de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-06 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage- transport rural) : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars,
La période de validité mentionnée dans la nouvelle carte est celle qui reste de la période de validité de l'ancienne carte.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-07 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage-¬transport rural) : renouvellement de la carte.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- l'ancienne carte d'exploitation,
- un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal de la personne morale,
- timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Est considérée opération de « renouvellement de la carte d'exploitation », toute opération de conservation de l'autorisation ou de changement de la zone de circulation ou d'ajout de ligne. Dans ces deux cas toute demande de renouvellement de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :
a- Conservation de l'autorisation :
- L'ancienne carte d'exploitation,
- L'accord de conservation de l'autorisation pour l'obtention de la carte d'exploitation pour la première fois,
- Les extraits de naissances des conservateurs et pièces justifiantes de la poursuite d'études supérieures ou du cycle secondaire ou de base ou dans l'un des centres de formation professionnelle lors de renouvellement de la carte d'exploitation,
- timbre de formalité de cinq (5) dinars.
Doit être mentionnée dans la nouvelle carte d'exploitation une période de validité égale à la période la plus courte restante de l'âge de conservateur le plus proche à être exclu de la liste de conservateurs.
Toute personne qui ne remplit plus les conditions de conservation de l'autorisation, son nom doit être éliminé de la carte d'exploitation. La carte d'exploitation ne doit pas être renouvelée
si toutes les personnes ne remplissent pas les conditions de conservation, et l'autorité compétente concernée doit être avertie par les services compétentes de l'agence technique des transports terrestres pour procéder à l'annulation de la dite autorisation.
b- Modification de zone de circulation ou ajout de ligne :
- l'accord de modification de la zone de circulation ou d'ajout de ligne,
- l'ancienne carte d'exploitation,
- timbre de formalité de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de renouvellement de la carte d’exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-08 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage-¬transport rural) : duplicata de la carte d'exploitation.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte altérée ou une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un P-V de vol délivré par l'autorité compétente.
- timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention d'un duplicata de la carte d'exploitation.
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-09 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d’une carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : premier établissement.
Conditions d’obtention
- dépôt d'un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe après les avoir remplis et signés, auprès des services compétents,
- disposer en propriété ou en leasing d'une voiture destinée à la location répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de Tunis relevant de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-10 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d’une carte d'exploitation d'une voiture destinée à la location : Duplicata.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un PV de vol délivré par l'autorité compétente,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-11 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public collectif régulier de personnes : premier établissement.
Conditions d’obtention
- avoir conclu avec l'Etat ou une entreprise publique de transport terrestre un de concession ou un de sous-traitance pour l'exploitation de lignes de transport public collectif régulier de personnes (pour les entreprises privées),
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule destiné au transport public collectif régulier de personnes,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie du de concession ou du de sous-traitance conclu avec l'Etat ou une entreprise publique de transport terrestre pour l'exploitation de lignes de transport public collectif régulier de personnes (pour les entreprises privées),
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-13 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : premier établissement.
Conditions d’obtention
- le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'office du tourisme tunisien (ONTT) pour la mise en circulation du véhicule.
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'accord de l'office du tourisme tunisien (ONTT) pour la mise en circulation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-14 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Renouvellement de carte d'exploitation du véhicule (tout type de transport collectif de personnes et transport touristique).
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte d'exploitation du véhicule à renouveler,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-15 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique: remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'office du tourisme tunisien (ON TT) pour la mise en circulation du véhicule,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'accord de l'ONTT pour la mise en circulation du véhicule,
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinar.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-17 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Duplicata de carte d'exploitation du véhicule (tout type de transport collectif de personnes et transport touristique).
Conditions d’obtention
Présenter un dossier complet
Pièces à fournir
- une demande sur imprimé fourni par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un PV de vol délivré par l'autorité compétente,
- timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt du dossier,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres. de 1 à 3 jours
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
de 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-31 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : premier établissement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-32 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : extension du parc.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-33 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- la carte d'exploitation de véhicule à remplacer,
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-34 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : renouvellement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- l’ancienneté carte d’exploitation,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-35 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un P-V de vol délivré par l'autorité compétente,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-36 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour la location d’un véhicule de transport de marchandises : premier établissement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-37 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour la location d’un véhicule de transport de marchandises : extension du parc.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-38 (nouveau)
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises : remplacement de véhicule.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande.
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation, - l'intéressé,
- l'agence technique des transports
terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-39 (nouveau)
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Carte d'exploitation de véhicule de transport de marchandises : renouvellement.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- une copie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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Ministère du Transport Annexe n° 1-40 (nouveau)
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Duplicata de la carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises.
Conditions d’obtention
- signer et déposer un exemplaire du cahier des charges et de la déclaration jointe en annexe, et ce, auprès des services compétents,
- payer les redevances exigées par l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir
- la carte altérée, une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou un P-V de vol délivré par l'autorité compétente.
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'une demande,
- étude de la demande et délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Lieu d’obtention de la prestation
Lieu de dépôt du dossier
Délai d’obtention de la prestation
Le jour de dépôt et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
République Tunisienne
Ministère du Transport Annexe n° 1-41 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre du transport du ………………………………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
de la prestation : Délivrance d'une carte d'exploitation d'une voiture de transport non régulier de personnes (taxi individuel-taxi collectif-taxi grand tourisme-louage- transport rural) : extension de parc.
Conditions d’obtention
Le demandeur doit :
- être titulaire d'une autorisation d'exercice de l’activité,
- disposer en toute propriété ou en leasing de véhicules répondant aux conditions techniques réglementaires,
- présenter un dossier complet.
Pièces à fournir
- une demande sur un imprimé délivré par la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres,
- une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité,
- une copie de l'accord d'extension de ministère de transport pour les personnes morales
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- dépôt d'un dossier pour l'obtention de la carte d'exploitation,
- délivrance de la carte d'exploitation. - l'intéressé,
- l'agence technique des transports terrestres. Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d’obtention de la prestation
Le Immédiatement et le cas échéant un provisoire qui remplacera la carte d'exploitation sera délivré à l'intéressé.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant des transports terrestres, telle que modifiée par la n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 38.
- Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.
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