Décret gouvernemental n° 2017-822 du 18 juillet 2017, portant création d'une nouvelle délégation au gouvernorat de Tataouine et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République.
JORT numéro 2017-058
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Décret gouvernemental n° 2017-822 du 18 juillet 2017, portant création d'une nouvelle délégation au gouvernorat de Tataouine et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et notamment par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1103 du 23 août 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au gouvernorat de Tataouine, une nouvelle délégation, dénommée "délégation de Béni Méhira".
Art. 2 - Le paragraphe 14 de l'article premier du décret n° 96-543 du 1er avril 1996 susvisé, est modifié en ce qui concerne le gouvernorat de Tataouine comme suit :
14 - Le gouvernorat de Tataouine comprend 8 délégations à savoir :
Tataouine Nord, Tataouine Sud, Smar, Béni Méhira, Bir Lahmar, Ghomrassen, Dhehiba, Remada.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et notamment par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1103 du 23 août 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au gouvernorat de Tataouine, une nouvelle délégation, dénommée "délégation de Béni Méhira".
Art. 2 - Le paragraphe 14 de l'article premier du décret n° 96-543 du 1er avril 1996 susvisé, est modifié en ce qui concerne le gouvernorat de Tataouine comme suit :
14 - Le gouvernorat de Tataouine comprend 8 délégations à savoir :
Tataouine Nord, Tataouine Sud, Smar, Béni Méhira, Bir Lahmar, Ghomrassen, Dhehiba, Remada.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
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