Arrêté du chef du gouvernement du 18 juillet 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-058
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AR
Arrêté du chef du du 18 juillet 2017, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-752 du 12 juin 2017, chargeant Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, administrateur général des fonctions de directrice générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du à compter du 19 mai 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, directrice générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer et viser par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 19 mai 2017.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-752 du 12 juin 2017, chargeant Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, administrateur général des fonctions de directrice générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du à compter du 19 mai 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Fadhila Dridi épouse Ezzina, directrice générale de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer et viser par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 19 mai 2017.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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