Décret gouvernemental n° 2017-821 du 18 juillet 2017, fixant le cadre général d'organisation de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d'enseignement pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée dans le système "LMD".
JORT numéro 2017-058
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Décret gouvernemental n° 2017-821 du 18 juillet 2017, fixant le cadre général d' de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d'enseignement pour l'obtention du diplôme de licence appliquée dans le système "LMD".
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-770 du 29 mars 2001 et le décret
n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe le cadre général d' de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d'enseignement, pour l'obtention du diplôme de licence appliquée dans le système "LMD".
Art. 2 - La formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental est régie par les principes généraux relatifs à du système "LMD" dans l'enseignement supérieur, mentionnés par la n° 2008-19 du 25 février 2008 susvisée et conformément aux exigences d'obtention du diplôme de licence appliquée prévu par le décret
n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé.
Art. 3 - La formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental dure trois ans après le baccalauréat et est sanctionnée par l'obtention du diplôme de licence appliquée mentionné par le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé.
Les établissements militaires d'enseignement concernés par cette formation sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Les élèves sont admis pour suivre la formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental, parmi les candidats de tunisienne titulaires du baccalauréat.
Les conditions, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 5 - Peuvent être formés au sein des établissements militaires d'enseignement mentionné par l'article 3 du présent décret gouvernemental, des élèves appartenant à d'autres organismes publics, et ce dans les mêmes conditions prévues à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Les élèves de étrangère peuvent être admis pour suivre la formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental, selon des conditions fixées par le ministre de la défense nationale.
Art. 7 - Le régime des études et des examens applicable à chaque diplôme de licence appliquée décerné par les établissements militaires d'enseignement est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Ledit arrêté fixe notamment, les unités d'enseignement de chaque semestre, leur type, leurs éléments, le volume des heures de formation, le nombre de crédits qui leur sont accordés et leurs coefficients et les modalités de leur évaluation ainsi que les modalités d' de la formation pratique et son évaluation.
Art. 8 - Les élèves sous-officiers ayant obtenu le diplôme de licence appliquée dans le système "LMD" dans les établissements militaires d'enseignement, sont nommés directement au grade d'adjudant d'active échelon 3 ou au grade de premier maître d'active échelon 3 selon l'article 19 (bis) du décret n° 2001-770 du 29 mars 2001 susvisé, complétant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires.
Art. 9 - A titre transitoire, le diplôme de licence appliquée mentionné par le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé, est décerné aux élèves sous-officiers ayant suivi avec succès les études en licence appliquée dans le système "LMD" dans les établissements militaires d'enseignement avant la publication du présent décret gouvernemental.
Art. 10 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-770 du 29 mars 2001 et le décret
n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe le cadre général d' de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d'enseignement, pour l'obtention du diplôme de licence appliquée dans le système "LMD".
Art. 2 - La formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental est régie par les principes généraux relatifs à du système "LMD" dans l'enseignement supérieur, mentionnés par la n° 2008-19 du 25 février 2008 susvisée et conformément aux exigences d'obtention du diplôme de licence appliquée prévu par le décret
n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé.
Art. 3 - La formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental dure trois ans après le baccalauréat et est sanctionnée par l'obtention du diplôme de licence appliquée mentionné par le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé.
Les établissements militaires d'enseignement concernés par cette formation sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Les élèves sont admis pour suivre la formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental, parmi les candidats de tunisienne titulaires du baccalauréat.
Les conditions, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 5 - Peuvent être formés au sein des établissements militaires d'enseignement mentionné par l'article 3 du présent décret gouvernemental, des élèves appartenant à d'autres organismes publics, et ce dans les mêmes conditions prévues à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Art. 6 - Les élèves de étrangère peuvent être admis pour suivre la formation citée à l'article premier du présent décret gouvernemental, selon des conditions fixées par le ministre de la défense nationale.
Art. 7 - Le régime des études et des examens applicable à chaque diplôme de licence appliquée décerné par les établissements militaires d'enseignement est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Ledit arrêté fixe notamment, les unités d'enseignement de chaque semestre, leur type, leurs éléments, le volume des heures de formation, le nombre de crédits qui leur sont accordés et leurs coefficients et les modalités de leur évaluation ainsi que les modalités d' de la formation pratique et son évaluation.
Art. 8 - Les élèves sous-officiers ayant obtenu le diplôme de licence appliquée dans le système "LMD" dans les établissements militaires d'enseignement, sont nommés directement au grade d'adjudant d'active échelon 3 ou au grade de premier maître d'active échelon 3 selon l'article 19 (bis) du décret n° 2001-770 du 29 mars 2001 susvisé, complétant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires.
Art. 9 - A titre transitoire, le diplôme de licence appliquée mentionné par le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé, est décerné aux élèves sous-officiers ayant suivi avec succès les études en licence appliquée dans le système "LMD" dans les établissements militaires d'enseignement avant la publication du présent décret gouvernemental.
Art. 10 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
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