Arrêté du ministre des finances par intérim du 18 juillet 2017, portant création des recettes des finances aux gouvernorats de Gabès, Kébili, Monastir, Kairouan et Siliana.
JORT numéro 2017-058
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances par intérim du 18 juillet 2017, portant création des recettes des finances aux gouvernorats de Gabès, Kébili, Monastir, Kairouan et Siliana.
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret
n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créées, à compter du 3 juillet 2017, des recettes des finances aux gouvernorats de Gabès, Kébili, Monastir, Kairouan et Siliana dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Recette Attributions
Gabès Recette de gestion des établissements publics à Gabès Assurer toutes les attributions dévolues à une recette des établissements publics
Kébili Recette de gestion des établissements publics à Kébili
Monastir Recette de gestion des établissements publics à Monastir
Kairouan Recette des actes judiciaires à Kairouan. Assurer toutes les opérations rentrant dans le cadre des attributions d'une recette des actes judiciaires et relatives aux jugements et actes judiciaires
Kébili Recette des finances Faouar Assurer toutes les attributions dévolues à une recette de finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gage et des produits monopolisés
Kébili Recette des finances deuxième bureau à Kébili
Siliana Recette des finances à Kesra.
Monastir Recette des finances à Menzel Hayet
Art. 2 - Pour l'octroi de l'indemnité du logement, lesdites recettes des finances sont classées en 1ère catégorie.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret
n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Sont créées, à compter du 3 juillet 2017, des recettes des finances aux gouvernorats de Gabès, Kébili, Monastir, Kairouan et Siliana dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :
Gouvernorat Recette Attributions
Gabès Recette de gestion des établissements publics à Gabès Assurer toutes les attributions dévolues à une recette des établissements publics
Kébili Recette de gestion des établissements publics à Kébili
Monastir Recette de gestion des établissements publics à Monastir
Kairouan Recette des actes judiciaires à Kairouan. Assurer toutes les opérations rentrant dans le cadre des attributions d'une recette des actes judiciaires et relatives aux jugements et actes judiciaires
Kébili Recette des finances Faouar Assurer toutes les attributions dévolues à une recette de finances de plein exercice, à l'exception de l'octroi des prêts sur gage et des produits monopolisés
Kébili Recette des finances deuxième bureau à Kébili
Siliana Recette des finances à Kesra.
Monastir Recette des finances à Menzel Hayet
Art. 2 - Pour l'octroi de l'indemnité du logement, lesdites recettes des finances sont classées en 1ère catégorie.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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