Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 15 juin 2017, modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée.
JORT numéro 2017-053
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 15 juin 2017, modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 de 15 janvier 2001, tel que complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi
n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et par la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 33,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan des fréquences radioélectriques, tel que modifié par l'arrêté du 22 juillet 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée,
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée et remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Bande de fréquences Puissance rayonnée max ou champ max/portée max Norme européenne ou norme internationale équivalente Largeur du canal L.C/coefficient
d'utilisation max C.U Applications
26,312 - 26, 474 MHz 40 mW p.a.r/100m L.C : 12.5 KHz Postes téléphoniques sans cordon
41,312 - 41,475 MHz 20 mW p.a.r/100m L.C : 12.5 KHz
46 - 49 MHz 50 mW p.a.r/100m -
1880 - 1960 MHz 250 mW p.i.r.e L.C : 2 MHz
6765 - 6795 kHz 42dBµA/m à 10m EN 300 330 - Equipements non spécifiques : ils regroupent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémesure, transmission d'alarmes et de données. Ils ne doivent en aucun cas permettre la transmission de la voix.
NB : Les équipements de télécommande n’utilisent pas la bande (40.66 -40.7) MHz.
26,957 - 27,283 kHz 10 mW p.a.r/10m EN 300.220 -
40,66 - 40,7 MHz 10 mW p.a.r/100m -
433,05 - 434,79 MHz 10 mW p.a.r/20m -
868,6 - 869,4 MHz 10 mW p.a.r/50m EN 300.220 L.C : 25 KHz Alarmes
869,65 - 869,7 MHz 25 mW p.a.r/100m
9 - 59,750 kHz 72dBµA/m à 10m - Matériels à boucle d'induction : Ils regroupent les systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de contrôle d'accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.
59,750 - 60,250 kHz 42dBµA/m à 10m -
60,250 - 70 kHz 69dBµA/m à 10m -
70 - 119 kHz 42dBµA/m à 10m EN 300.330 -
119 - 135 kHz 66dBµA/m à 10m -
135 – 148,5 kHz 42dBµA/m à 10m -
3155 - 3400 kHz 13,5dBµA/m à 10m -
13 553 - 13 567 kHz 42dBµA/m à 10m EN 302.291 -
170 - 181,5 MHz 10 mW p.a.r/100m EN 300 422 - Microphones sans fil et aides à l'audition
196,6 - 200,2 MHz 10 mW p.a.r/100m -
470 - 790 MHz 50 mW p.a.r/100m -
863 - 865 MHz 10 mW p.a.r/100m EN 300 422
EN 301 357 -
0,050 – 0,130 MHz 500 mW p.a.r/100m - - Traduction simultanée
0,125 – 0,134 MHz 42 dBµA/m à 10m - - Dispositifs d’identification (RFID)
13,553 – 13,567 MHz 60 dBµA/m à 10m EN 300 330
865 - 868 MHz 2W p.a.r/10m EN 302 208 LC 200 Khz
9 - 315 kHz 30 dBµA/m à 10 m En 302 195 - Implants médicaux à faible puissance
315 - 600 kHz 5 dBµA/m à 10 m EN 302 536 -
401 - 402 MHz 25 µW p.a.r EN 302 537 L.C 25 kHz
402 - 405 MHz 25 µW p.a.r EN 301 839 L.C 25 kHz
405 - 406 MHz 25 µW p.a.r EN 302 537 L.C 25 kHz
2 400 - 2 483,5 MHz 100 mW p.i.r.e/100m EN 300 328 - Equipements des réseaux locaux radio-électriques de transmission de données à l'intérieur des bâtiments
5 150 - 5 350 MHz 200 mW p.i.r.e/100m EN 301 893 -
57 - 66 GHz 40 dBm p.i.r.e avec une densité de p.i.r.e maximale de 13dBm/MHz -
24,05 - 24.25 GHz 100mW p.i.r.e EN 300 440 - Système d'information routière et radars à courte portée destinés aux véhicules
76 - 77 GHz 55dBm/MHz p.i.r.e EN 302 372 -
863 - 868 MHz 25 mW p.a.r EN 300 220 C.U ? 0,1% Equipements utilisés par les opérateurs des réseaux d'accès pour la fourniture des services internet des objets
868 - 868,6 MHz 25 mW p.a.r C.U ? 1%
868,7 - 869,2 MHz 25 mW p.a.r C.U ? 1%
869,3 - 869,4 MHz 10 mW p.a.r C.U ? 1%
869,4 - 869,650 MHz 500 mW p.a.r C.U ? 10%
869,7 - 870 MHz 25 mW p.a.r C.U ? 1%
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 de 15 janvier 2001, tel que complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi
n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et par la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 33,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan des fréquences radioélectriques, tel que modifié par l'arrêté du 22 juillet 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée,
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée et remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Bande de fréquences Puissance rayonnée max ou champ max/portée max Norme européenne ou norme internationale équivalente Largeur du canal L.C/coefficient
d'utilisation max C.U Applications
26,312 - 26, 474 MHz 40 mW p.a.r/100m L.C : 12.5 KHz Postes téléphoniques sans cordon
41,312 - 41,475 MHz 20 mW p.a.r/100m L.C : 12.5 KHz
46 - 49 MHz 50 mW p.a.r/100m -
1880 - 1960 MHz 250 mW p.i.r.e L.C : 2 MHz
6765 - 6795 kHz 42dBµA/m à 10m EN 300 330 - Equipements non spécifiques : ils regroupent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémesure, transmission d'alarmes et de données. Ils ne doivent en aucun cas permettre la transmission de la voix.
NB : Les équipements de télécommande n’utilisent pas la bande (40.66 -40.7) MHz.
26,957 - 27,283 kHz 10 mW p.a.r/10m EN 300.220 -
40,66 - 40,7 MHz 10 mW p.a.r/100m -
433,05 - 434,79 MHz 10 mW p.a.r/20m -
868,6 - 869,4 MHz 10 mW p.a.r/50m EN 300.220 L.C : 25 KHz Alarmes
869,65 - 869,7 MHz 25 mW p.a.r/100m
9 - 59,750 kHz 72dBµA/m à 10m - Matériels à boucle d'induction : Ils regroupent les systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de contrôle d'accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique.
59,750 - 60,250 kHz 42dBµA/m à 10m -
60,250 - 70 kHz 69dBµA/m à 10m -
70 - 119 kHz 42dBµA/m à 10m EN 300.330 -
119 - 135 kHz 66dBµA/m à 10m -
135 – 148,5 kHz 42dBµA/m à 10m -
3155 - 3400 kHz 13,5dBµA/m à 10m -
13 553 - 13 567 kHz 42dBµA/m à 10m EN 302.291 -
170 - 181,5 MHz 10 mW p.a.r/100m EN 300 422 - Microphones sans fil et aides à l'audition
196,6 - 200,2 MHz 10 mW p.a.r/100m -
470 - 790 MHz 50 mW p.a.r/100m -
863 - 865 MHz 10 mW p.a.r/100m EN 300 422
EN 301 357 -
0,050 – 0,130 MHz 500 mW p.a.r/100m - - Traduction simultanée
0,125 – 0,134 MHz 42 dBµA/m à 10m - - Dispositifs d’identification (RFID)
13,553 – 13,567 MHz 60 dBµA/m à 10m EN 300 330
865 - 868 MHz 2W p.a.r/10m EN 302 208 LC 200 Khz
9 - 315 kHz 30 dBµA/m à 10 m En 302 195 - Implants médicaux à faible puissance
315 - 600 kHz 5 dBµA/m à 10 m EN 302 536 -
401 - 402 MHz 25 µW p.a.r EN 302 537 L.C 25 kHz
402 - 405 MHz 25 µW p.a.r EN 301 839 L.C 25 kHz
405 - 406 MHz 25 µW p.a.r EN 302 537 L.C 25 kHz
2 400 - 2 483,5 MHz 100 mW p.i.r.e/100m EN 300 328 - Equipements des réseaux locaux radio-électriques de transmission de données à l'intérieur des bâtiments
5 150 - 5 350 MHz 200 mW p.i.r.e/100m EN 301 893 -
57 - 66 GHz 40 dBm p.i.r.e avec une densité de p.i.r.e maximale de 13dBm/MHz -
24,05 - 24.25 GHz 100mW p.i.r.e EN 300 440 - Système d'information routière et radars à courte portée destinés aux véhicules
76 - 77 GHz 55dBm/MHz p.i.r.e EN 302 372 -
863 - 868 MHz 25 mW p.a.r EN 300 220 C.U ? 0,1% Equipements utilisés par les opérateurs des réseaux d'accès pour la fourniture des services internet des objets
868 - 868,6 MHz 25 mW p.a.r C.U ? 1%
868,7 - 869,2 MHz 25 mW p.a.r C.U ? 1%
869,3 - 869,4 MHz 10 mW p.a.r C.U ? 1%
869,4 - 869,650 MHz 500 mW p.a.r C.U ? 10%
869,7 - 870 MHz 25 mW p.a.r C.U ? 1%
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