Décret Présidentiel n° 2017-89 du 28 juin 2017, portant ratification de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contrat de garantie de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contrat de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1.

Décret Présidentiel n° 2017-89 du 28 juin 2017, portant ratification de l'échange de notes entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2017-49 du 28 juin 2017, portant approbation de l'échange de notes entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'échange de notes entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour la contribution au financement de la centrale photovoltaïque Tozeur 1.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi