Arrêté du ministre des finances par intérim du 12 juin 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-053
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AR
Arrêté du ministre des finances par intérim du 12 juin 2017, portant délégation de signature.
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2014-773 du 27 janvier 2014, portant de Monsieur Atef Masmoudi directeur général de partenariat entre les secteurs public et privé au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Atef Masmoudi, directeur général de partenariat entre les secteurs public et privé au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 avril 2017.
Tunis, le 12 juin 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,
Vu le décret n° 2014-773 du 27 janvier 2014, portant de Monsieur Atef Masmoudi directeur général de partenariat entre les secteurs public et privé au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Atef Masmoudi, directeur général de partenariat entre les secteurs public et privé au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 avril 2017.
Tunis, le 12 juin 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
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