Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle comporte.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle comporte (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 30 mai 2017.
Article premier - L’expression « les terrains dont la superficie est inférieure à 50 hectares » prévue au troisième alinéa de l’article 3 de la loiLoi

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n° 2013-47 susvisée, est remplacée par l’expression « les terrains dont la superficie ne dépasse pas 50 hectares ».
Art. 2 - La liste des réserves foncières industrielles consacrées à la création des zones industrielles, visée au dernier alinéa de l’article premier de la loiLoi

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n° 2013-47 peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’urbanisme.
Cette modification ne peut se faire que par révision de la superficie de la réserve, par ajout d’autres réserves ou par remplacement des réserves par d’autres au sein de la même délégation.
Art. 3 - Les dispositions de l’article 7 de la loiLoi

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n° 2013-47 sont modifiées comme suit « les procédures dérogatoires prévues par la présente loiLoi

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sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Art. 4 - Les dispositions de la présente loiLoi

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entrent en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 2016.
La présente loiLoi

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sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 15 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi