Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, modifiant l'arrêté du 5 avril 2016, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2017-052
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, modifiant l'arrêté du 5 avril 2016, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-315 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 5 avril 2016, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, et remplacées comme suit :
« Article 2 (nouveau) - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation le cas échéant,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-315 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 5 avril 2016, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, et remplacées comme suit :
« Article 2 (nouveau) - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation le cas échéant,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2017.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
